Cas pratique corrigé Droit social PDF

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Droit social - Droit du travail
cas pratique corrigé avec sujet...

Description

Une société, basée à Paris, cède son activité de vente et de commercialisation de produits culturels et marchands en ligne, à une autre société se basant à Toulouse. Outre le changement d’employeur, ce transfert entraîne pour les salariés concernés un changement du lieu de travail. Mr.Pernaut a notifié son refus de changement de lieu de travail au travers de la modification de son contrat de travail proposé par le repreneur. Un refus justifié par l’existence d’obligations familiales, en particulier, la garde alternée de ses enfants. L’employeur décide de le licencier pour « refus de modification de lieu de travail. », un licenciement que le salarié trouve abusif et réclame des indemnités. Est-ce que le nouvel employeur est en droit de licencier Mr Pernaut refusant le changement de lieu de travail à travers la modification de son contrat de travail ? Dix autres salariés décident, subitement, afin de soutenir Mr.Pernaut de faire grève en cessant de travailler le vendredi, jour de son licenciement. Est-ce qu’ils exercent valablement leur droit de grève ? REPONSE : A. La nature du licenciement de Mr. Pernaut

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L’article L 1224-1 du code du travail dispose que “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.” La Haute Juridiction affirme par un principe que si la modification du contrat de travail (autre que le refus du changement d’employeur) par le nouvel employeur est un motif inhérent à sa propre personne, l’employeur peut venir licencier le salarié pour motif économique si celui-ci refuse. Les conditions du licenciement pour motif économique doivent être précises : en rapport avec l’entreprise. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2019, celle-ci est venue refuser le licenciement pour motif personnel d’un salarié après que celui-ci ait refusé le changement de lieu de travail lors d’un transfert et d’un nouvel employeur car le licenciement n’était autre que pour motif économique. Ici, le nouvel employeur avait notifié le changement de lieu pour une meilleure gestion de l’entreprise (faire des économies…) Par des jurisprudences de 2010 et 2016, celles-ci ont affirmé la possibilité de changer le motif du licenciement si le motif concerné était valable.

En l’espèce, Mr.Pernaut, par l’article L 1224-1 du code du travail peut ainsi s’opposer à la modification du contrat de travail. Cependant, le nouvel employeur ne peut le licencier pour motif personnel. En effet, en s’appuyant sur l’arrêt du 17 avril 2019 rendu par la Cour de cassation et le principe de haute juridiction, le licenciement pour motif personnel dû à une modification du contrat de travail n’est pas valable. Seul le licenciement économique est perçu comme valable. Les jurisprudences de 2010 et 2016 auraient pu permettre le changement de motif du licenciement, cependant, il est considéré que le motif du changement du lieu de travail n’est point valable. Ainsi, le licenciement est donc considéré sans cause réelle et sérieuse, abusif et ne peut être appliqué. Le nouvel employeur lui doit ainsi des indemnités.

B. Les grévistes sont-ils dans leur droit ?

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Une grève solidaire permet aux salariés de faire grève pour soutenir un salarié menacé de licenciement. Cependant, une grève solidaire est dite licite lorsque ces derniers présentent aussi des revendications salariales. Sans celles-ci, elle est considérée comme illicite sauf si ce licenciement est dit abusif. De ce fait, même en l’absence des revendications salariales, le grève est considérée comme licite. Par un arrêt du 11 janvier 2011 rendu par la Cour de cassation, la grève solidaire faite par les salariés va au-delà du soutien du délégué syndical menacé de licenciement puisque des revendications sont présentes.

En l’espèce, quelques salariés décident de soutenir Mr. Pernaut en faisant grève. Selon la définition de la grève solidaire et de l’arrêt du 11 janvier 2011, les salariés en question se doivent d’apporter des revendications syndicales pour permettre à cette grève d’être licite. Cependant, il a été vu (affirmé?) que Mr. Pernaut a été licencié de façon abusive, ce qui permet à la grève solidaire faite par les quelques salariés de l’entreprise d’être licite, au vu de l’exception formulée par la définition de la grève solidaire....