CAS Pratique Droit fiscal PDF

Preview

Summary

Cas pratiques sur les plus-value de cession, les différents article traitant du report d'imposition, apport en société d'une entreprise individuelle, etc...

Description

CAS PRATIQUE

Cas pratique n° 1 Madame D est pharmacienne depuis de nombreuses années. Envisageant une association, elle a apporté à une SNC, le 30 avril 2011, son officine de pharmacie pour une valeur de 1.200.000 €. Suite à cet apport, elle a cédé la moitié des parts de la SNC à Madame R. Madame D a demandé le bénéfice du régime de l’article 151 octies du CGI. Aujourd’hui, Madame D et Madame R souhaitent céder leurs parts sociales pour un prix de 1.820.000 € à compter du 2 mai 2018. Madame D prendrait sa retraite à la suite de la cession. De leur côté, les acquéreurs préfèreraient acheter directement l’officine. Quelles sont les incidences en matière de plus-values professionnelles de la cession des parts ou de la cession de l’officine ? Quelle est la solution la plus favorable ?

Cas pratique n° 2 Monsieur X exploitait un fonds de commerce de café-bar-tabac. Suite à son décès, son épouse (propriétaire pour moitié en pleine-propriété et usufruitière pour le surplus) et ses enfants ont continué l’exploitation (Madame X étant la responsable au regard de la législation sur les tabacs). Madame X souhaite aujourd’hui faire valoir ses droits à la retraite en cédant ses parts dans le fonds au profit de ses enfants qui continueront l’exploitation. Cette continuation de l’exploitation se fera soit au moyen d’un apport du fonds à une SNC, soit au moyen d’une cession de l’ensemble des droits détenus dans l’indivision au profit d’une SNC. La cession de ses droits par Madame X peut-elle être exonérée ?

Cas pratique n° 3 Un fonds de commerce de coiffure appartient à Monsieur M. Après l’avoir exploité en son nom personnel pendant dix ans, ce fonds est donné en location gérance au profit d’une EURL contrôlé par Monsieur M. Envisageant son départ en retraite, Monsieur M a trouvé un repreneur pour un prix de 230.000 €. Deux salariés sont employés dans le salon de coiffure, mais le repreneur souhaite travailler seul. Après avoir envisagé une cession directe au repreneur pour un prix de 230.000 €, le conseil de Monsieur M envisage de procéder à la cession dans les conditions suivantes : le fonds doit, tout d’abord, être vendu à l’EURL pour un montant de 18.000 €, puis les parts de l’EURL doivent être vendues concomitamment au profit du repreneur pour un prix de 230.000 €. Cette méthode permettrait de bénéficier de l’article 238 quindecies (sur la première cession) et de l’article 151 septies A (sur la deuxième cession). Qu’en pensez-vous ? En cas de cession directe du fonds, le cédant peut-il bénéficier d’une exonération ?

Cas pratique n°4 Monsieur X exploitait un fonds de commerce de vente de chaussures. Suite au décès de son épouse, Monsieur X se retrouve propriétaire du fonds pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit. La moitié en nue-propriété appartient à ses deux enfants. En 2001, le fonds a été donné en locationgérance au profit d’une SARL constituée par les deux enfants. Monsieur X envisage de faire donation du fonds de commerce au profit de ses deux enfants. Après la donation, la location-gérance doit être résiliée et le fonds doit être apporté à la SARL.

Cette opération de transmission peut-elle bénéficier d’un régime favorable au regard des plus-values professionnelles ?

Cas pratique n° 5 Madame X. est associé dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés qui exploite un hôtelrestaurant. Depuis 2003, cette EURL possède 51 % des parts sociales d’une SCI propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce. La SCI a été créée en 1997 par des personnes physiques et Madame X. détient les 49 % restant du capital. La SCI tient, depuis l’origine, une comptabilité commerciale en enregistrant notamment l’ensemble des amortissements sur l’immeuble. Le fonds de commerce doit aujourd’hui être cédé par l’EURL pour un prix de 250.000 €. Le repreneur est également intéressé par l’immeuble d’exploitation, et il est envisagé soit une cession directe de l’immeuble par la SCI (pour un prix de 200.000 €), soit une cession des titres de la SCI par l’EURL et Madame X (dans cette hypothèse, outre le fonds de commerce, l’EURL cèderait ses parts pour un montant de 102.000 €). Quel est régime d’imposition des plus-values dégagées et les cédants peuvent-ils bénéficier des articles 238 quindecies et 151 septies B du CGI ? Cas pratique n° 6 Suite à son départ en retraite, en 2011, Monsieur CHEVAL a cédé à son fils 60 % de ses parts sociales d’une SCEA agricole et en a conservé 40 %. A l’époque, il a sollicité le report d’imposition de la plusvalue professionnelle. Aujourd’hui, une donation partage avec soulte doit être faite, attribuant les parts restantes au fils agriculteur. Le même jour le fils veut céder ses parts reçues en donation à une société holding. Quel est le régime et le sort de la plus-value professionnelle ?

Cas pratique n° 7

Monsieur BOUSCUL est propriétaire à titre personnel d’un fonds de commerce qu’il a créé avant son mariage et qui est estimé 500.000 €. Le chiffre d’affaires est d’environ 700.000 €. Le fonds, exploité en direct pendant plus de cinq années, est aujourd’hui donné en gérance au profit d’une EURL dont le gérant-associé est le fils de Monsieur BOUSCUL. Monsieur BOUSCUL souhaite effectuer une donation-partage en transmettant le fonds à son fils, à charge pour ce dernier de désintéresser sa sœur. Afin de bénéficier des dispositions de l’article 41 et de l’article 151 octies, il est envisagé soit de donner le fonds, puis d’apporter le fonds en société, soit d’apporter le fonds, puis de donner les titres de la société. Que pensez-vous de ces montages ?...