Pratique - Droit fiscal - Détermination du bénéfice fiscal PDF

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Détermination du bénéfice fiscal - Cas pratique...

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Cas pratique N°8 : Détermination du bénéfice fiscal.

À l’aide de l’annexe 1: 1. Rappelez les conditions d’application du taux réduit de l’IS en faveur des PME et précisez si la société MORA peut en bénéficier. 2. Calculez le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés payés au cours de l’exercice 2014 en rappelant pour chaque acompte sa date limite d’exigibilité. 3. Quel est le montant et le sort fiscal de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession des titres ARTEFAC ? 4. Déterminez sous forme de tableau le résultat fiscal de l’exercice 2014.

Annexe 1

Société MORA • Données comptables et fiscales relatives aux exercices passés en euros Exercice Chiffre d’affaires HT Résultat net comptable Résultat fiscal dont imposé au taux de 15% dont imposé au taux de 33,1/3 % Plus-value nette à long terme dont redevances de concessions de brevets dont opérations sur titres de participation Impôt sur les sociétés de l’exercice

2011 4 500 000 (20 000) (15 000) 0 0 (5 000) 0 (5 000) 0

2012 5 500 000 71 750 13 000 13 000 0 52 000 42 000 10 000 8 250

2013 5 750 000 196 452 220 010 38 120 181 890 50 000 48 000 2 000 73 548

• Données comptables et fiscales 2014 •

1. Le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice est de 6 110 000 €.Le bénéfice comptable avant impôt de l’exercice est de 300 000 €. Ce montant a été correctement déterminé. Le résultat fiscal provisoire est de 350 000 €. Ce résultat fiscal provisoire ne tient pas compte des éléments ci-dessous.

•

2. Au 31/12/2013, l’extrait du portefeuille titres est le suivant : Titres Titres de participation ARTEFAC (parts sociales) Valeurs mobilières de placement ARTY (500 parts de SICAV obligataires)

Valeur brute (€)

Dépréciation (€)

Valeur nette (€)

720 000

0

720 000

80 000

5 000

75 000

(D’après examen)

La société ARTEFAC est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les parts sociales détenues dans la SARL ARTEFAC représentaient 60% des parts composant le capital social. Elles avaient été acquises en 2009. La société ARTEFAC n’est pas une société à prépondérance immobilière. En juillet 2014, la société a perçu 60 000 € de dividendes en provenance de ARTEFAC (ces dividendes sont éligibles au régime des sociétés mères et filiales). La participation dans ARTEFAC a été intégralement cédée en septembre 2014 au prix global de 800 000 €. Concernant les parts de SICAV, la valeur liquidative au 31/12/2013 était de 150 €. Elle est de 162 € au 31/12/2014. En comptabilité, une reprise de dépréciation a été effectuée. •

3. Le 01/12/2014, la société MORA a fait l’acquisition d’une participation de 60% dans la société anonyme BRAY au prix global de 600 000 €. Les frais d’acquisition sont de 12 000 €. Les titres acquis ont été inscrits au bilan (Titres de participation) pour 600 000 €. Les frais d’acquisition ont été comptabilisés en charges.

•

4. Les produits de l’exercice 2014 comprennent 50 200 € de redevances provenant de la concession d’un brevet au profit d’une entreprise tierce. Le brevet concerné a été déposé fin 2011. Les frais d’encaissement comptabilisés dans les charges de l’exercice sont de 200 €.

Corrigé :

1. Rappelez les conditions d’application du taux réduit de l’IS en faveur des PME et précisez si la société MORA peut en bénéficier.

Pour pouvoir être qualifiée de PME au titre d’un exercice, les conditions suivantes doivent être remplies : - le chiffre d’affaires HT de l’exercice ne doit pas excéder 7 630 000 € ; - le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice ; - le capital de la société doit être détenu à 75% au moins, de manière continue pendant l’exercice, par des personnes physiques ou des sociétés pouvant être fiscalement qualifiées de PME. La société MORApeut bénéficier du régime de faveur car les conditions sont remplies : - le chiffre d’affaires hors taxes est de 6 110 000 € ; - le capital est entièrement libéré ; - le capital est exclusivement détenu pas des personnes physiques. 2. Calculez le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés payés au cours de l’exercice 2014 en rappelant pour chaque acompte sa date limite d’exigibilité. Acompte à verser pour le 15 mars 2014 Sur résultat fiscal au taux de 15% : 13 000 x 15%/4 = ..................................................................488 Sur résultat fiscal au taux de 1/3 : ......................................................................................................0 Sur redevances de concessions de brevets : 42 000 x 15%/4 = ..................................................1 575 ………………………………………………………………………………………………… -----Total du premier acompte ........................................................................................................2 063 Acompte à verser pour le 15 juin 2014 Exercice de référence ...................................................................................................................2009 Sur résultat fiscal au taux de 15% : 38 120 x 15%/4 = ...............................................................1 430 Sur résultat fiscal au taux de 1/3 : 181 890 x 1/12 =.................................................................15 158 Sur redevances de concessions de brevets : 48 000 x 15%/4 = ..................................................1 800 ………………………………………………………………………………………………… ------Total …………………………………………………………………………………………... 18 388 Régularisation de l’acompte de mars : (18 388 – 2 063) = ...................................................... 16 325 ………………………………………………………………………………………………….. -----Total du 2 ème acompte ............................................................................................................ 34 713 Acomptes à verser pour le 15 septembre 2014 et le 15 décembre 2014 Total des 3 ème et 4ème acomptes ...............................................................................................18 388

3. Quel est le montant et le sort fiscal de la plus ou moins-values réalisée lors de la cession des titres ARTEFAC ? La cession des titres ARTEFAC entraîne une plus-value de 80 000 € (800 000 – 720 000). Cette plus-value est à long terme car elle concerne des titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Elle est exonérée (ou soumise au taux 0%) et doit donc être déduite du résultat fiscal. Une quote-part de frais et charges de 5 % doit être réintégrée pour 4 000 € (80 000 x 5%). 4. Déterminez sous forme de tableau le résultat fiscal de l’exercice 2014. Réintégrations Bénéfice fiscal provisoire

Déductions

350 000

Plus-values nettes à long terme sur cession de titres de participation (voir question 3)

4 000

80 000

Plus-values nettes à long terme sur redevances nettes de brevet (50 200 – 200).Elles sont imposables au taux de 15% et doivent donc être déduites.

50 000

Dividendes ARTEFAC à déduire car exonérés en application du régime des sociétés mères.

60 000

Quote-part de frais afférente aux dividendes ARTEFAC exonérés à réintégrer : 60 000 x 5% = 3 000 €.

3 000

L’écart d’évaluation positif de 6 000 € (500 x (162 – 150)) sur les SICAV doit être réintégré.

6 000

La reprise de dépréciation de 5 000 € (500 x (160 – 150)) associée doit être déduite car la dotation n’a pas été admise en déduction.

5 000

Les frais d’acquisition des titres BRAY doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur 5 ans de 200 € (12 000 x 1/5 x 1/12) à déduire

200

La charge comptabilisée doit être neutralisée TOTAUX Résultat fiscal imposable (bénéfice)

12 000 375 000 179 800

195 200

1

CAS SA BESPORT - RÉSULTAT IMPOSABLE À L’IS La société anonyme BESPORT est spécialisée dans la fabrication et la vente d’équipements sportifs en Bretagne. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans le cadre du régime du réel normal. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Travail à faire À l’aide de l’annexe 2 :

Informations générales -

Les écritures comptables ont été correctement enregistrées. L’entreprise retient les options fiscales qui lui sont les plus favorables. Le taux de TVA à retenir est de 20%. Le résultat comptable de l’exercice 2012 était déficitaire.

Points restant à analyser pour déterminer le résultat fiscal 2013 de l’entreprise 1°) Un matériel a été acheté le 15/07/2011 pour un coût d’acquisition de 100 000 € HT. Il a été mis en service le 1/10/2011. Ce matériel est éligible à l’amortissement dégressif. Sa durée d’utilisation est de 5 ans. Le coefficient applicable pour l’amortissement dégressif est de 1,75. En 2012, le comptable a omis de comptabiliser l’amortissement sur ce bien. En 2013, il a comptabilisé l’annuité 2012 et la dotation aux amortissements 2013 jusqu’à la date de cession soit au total 38 259 €. Ce bien est cédé le 1/07/2013 pour une valeur de 54 541 € HT. 2°) Un véhicule de tourisme non polluant acheté et mis en service le 2/1/2010 a été vendu à un négociant en biens d’occasion le 31/12/2013. Ce véhicule a été amorti 5 ans selon le mode linéaire. La valeur inscrite dans le compte d’immobilisation est de 48 000 € TTC. Le montant de la cession - soumise à la TVA - a été de 10 000 € HT. 3°) Un brevet inscrit en immobilisation incorporelle pour une valeur de 9 000 € HT a été acquis le 1/04/2010. Il est amorti sur 5 ans en linéaire. Il est vendu le 1/04/2013 au prix de cession de 6 000 € HT à une entreprise non liée à la SA BENSPORT. 4°) Un mobilier acheté le 1/01/2010 pour une valeur de 7 000 € HT, a subi un dégât des eaux le 1/07/2013. Il est désormais inutilisable. La compagnie d’assurance a versé une indemnité de 6 550 €. Le mobilier avait une durée d’utilisation de 10 ans. La dotation à la provision pour impôt a été comptabilisée pour 667 €. 5°) Extraits du bilan

1

2

au 31/12/2012 1 200 1 000

Écarts de conversion – Actif Écarts de conversion – Passif Provisions pour pertes de change

2 500

au 31/12/2013 2 200 3 000 1 000

6°) Portefeuille d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) L’entreprise a acheté 100 actions de SICAV en 2012 à 120 € l’unité. La valeur liquidative en 2012 était de 125 € La valeur liquidative en 2013 est de 110 €. T.A.F : 1. Rappeler la législation fiscale en matière d’amortissement minimum. 2. Évaluer et qualifier les amortissements différés relatifs à l’omission d’amortissement concernant le matériel industriel. 3. Justifier et calculer la régularisation globale en matière de TVA induite par la cession du véhicule de tourisme. 4. Calculer et qualifier les plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l'exercice 2013. Préciser leurs modalités d’imposition. 5. Présenter les retraitements nécessaires au calcul du résultat fiscal 2013 en tenant compte des réponses aux questions précédentes et des informations de l’annexe 2 (utiliser le modèle de tableau ci-dessous) : Éléments

Explications

Réintégrations

2

Déductions

3

Corrigé

1. Rappeler la législation fiscale en matière d’amortissement minimum. L’article 39 B du CGI exige qu’à la clôture de l’exercice le cumul des amortissements pratiqués depuis la création ou l’achat ne peut être inférieur au cumul des amortissements linéaires. La différence entre les deux cumuls est considérée comme amortissement irrégulièrement différé si le cumul des amortissements pratiqués est inférieur au cumul des amortissements linéaires. 2. Evaluer et qualifier les amortissements différés relatifs à l’omission d’amortissements concernant le matériel industriel Amortissement Amortissement s fiscaux s pratiqués maximum (dégressif 5 ans) 201 1 201 2

Cumul des Amortissement amortissement s fiscaux s pratiqués minimum ( linéaire 5 ans)

Cumul des amortissement s linéaires

17 500 (1)

17500

17500

5 000 (2)

5 000

28 875 (3)

0

17500

20 000(4)

25 000 (5)

(1) 100 000 * 0,20 * 1,75 * 6/12= 17 500 (date d’achat) (2) 100 000 * 0,2 * 3/12= 5 000 (date de mise en service) (3) (100 000 - 17 500) * 0,35 (4) 100 000 * 0,2 = 20 000 (5) 20 000 + 5 000 = 25 000 Amortissements différés ........................................ ............................................. 28 875 Amortissements irrégulièrement différés .............. 25 000 - 17 500 ..................... 7 500 Amortissements régulièrement différés ................. 28 875 – 7 500 ..................... 21 375 3. Justifier et calculer la régularisation globale en matière de TVA induite par la cession du véhicule de tourisme. • • • •

Délai de régularisation non expiré : reste 1 an (5 – 4) Cession soumise à la TVA : 10 000 * 20% = 2 000 € TVA initiale non intégralement déduite : (48 000/1,2) * 0,2 = 8 000 € L’entreprise bénéficie d’un complément de déduction : (8 000/5) × 1 = 1 600 €

4. Calculer et qualifier les plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l'exercice 2013. Préciser leurs modalités d'imposition. Analyse des opérations Cession du matériel : 3

4

Valeur d’origine = 100 000 € Somme des amortissements de l’acquisition à la cession : 17 500 + 38 259 = 55 759 € y compris l’amortissement irrégulièrement différé Résultat de cession : 54 541 - (100 000 - 55 759) = +10 300 €, il s’agit d’une plus-value à CT Régime de l’IS Cession véhicule de tourisme cédé à un négociant en biens d’occasion : Valeur d’origine rectifiée : 48 000 - 1 600 = 46 400€ Amortissements pratiqués linéaires de l’acquisition à la cession : (48 000/5) * 4 = 38 400 € Résultat de cession = 10 000 - (46 400 - 38 400) = +2 000 € plus value à CT - Régime de l’IS Cession d’un brevet : Valeur d’origine : 9 000 € Amortissements pratiqués de l’acquisition à la cession : 9 000 * 0,2 * 3 = 5 400 € Résultat de cession = 6 000 - (9 000 - 5 400)= +2 400 € PVLT - régime particulier - imposée à 15 % car les conditions de l’imposition à 15 % sont réunies : - le brevet a été acheté il y plus de 2 ans - le brevet est inscrit en immobilisation - pas de lien entre le vendeur et l’acheteur Cession du mobilier ayant subi un dégât des eaux : Valeur d’origine : 7 000 € Amortissements pratiqués de l’acquisition au sinistre : 7 000/10 * 3,5 = 2 450 € Résultat de cession : 6 550 – (7 000- 2 450) = 2 000 € PVCT – Régime de l’IS Analyse et imposition des résultats nets de cession Plus-value nette à court terme : 10 300 + 2 000 + 2 000 = 14 300 €. Elle est imposable au taux normal. Cependant la PVCT réalisée suite à un sinistre est étalée sur la durée des amortissements pratiqués avec un maximum de 15 ans. Ici, 3,5 années d’amortissement ont été pratiquées donc l’étalement est effectué sur 4 ans (arrondi à l’année supérieure). Le montant étalable est plafonné par la plus-value nette globale à court terme de l’exercice (14 300). Conclusion : la PVCT sur assurance est étalée pour un montant de 2 000 € sur 4 ans à compter de 2014 par fraction entière Le reste de la PVNCT (12 300 €) est imposable en 2013. Plus value nette à long terme imposable à 15 % : 2 400 (brevet) 5. Présenter les retraitements nécessaires au calcul du résultat fiscal 2013 Éléments PVNCT hors sinistre

Explications Réintégrations Déductions Produit de l’exercice 2013 – Aucun retraitement

4

5

PVCT (sinistre)

PVNLT Amortissement irrégulièrement différé sur le matériel Véhicule de tourisme

Ecarts de conversion

SICAV

Indemnisation d’un matériel sinistré. PVCT étalée sur 4 ans à partir de l’année suivant le sinistre. Déduction de la totalité de la PVCT. Réintégration de la provision pour IS non imposable car l’IS est un impôt non déductible Imposée séparément (à 15 %) donc déduction. A réintégrer au plus tard à la cession. (*) Amortissement non admis fiscalement jusqu’à la date de cession. (48 000 – 18 300) / 5 Les pertes latentes de 2012 sont à réintégrer en 2013 car déduites en 2012 (1 200) Les pertes latentes de 2013 sont à déduire car elles sont déductibles et non comptabilisées en charges. (2 200) Les plus values latentes sont imposables en 2012 donc à déduire en 2013 (1 000) Les plus values latentes de 2013 sont imposables et à réintégrer car elles ne sont pas comptabilisées en produits. (3 000) Une reprise de provision pour risque de change a été effectuée en 2013 (2 500 – 1 000), la reprise est non imposable car la dotation est non déductible, donc déduction. L'écart d'évaluation négatif au 31/12/2013 résultant des variations de valeurs liquidatives des parts de SICAV doit être déduit extracomptablement (perte latente). (125 - 110) * 100 = 15 * 100 = 1 500 Dotation comptable non déductible à réintégrer (120 - 110) * 100 pour éviter une double déduction.

2 000 667 2 400 7 500 (ou 7 087)

5 940 1 200 2 200 1 000 3 000

1 500

1 500

1 000

(*) Autre interprétation possible Le mode d’amortissement est dégressif et l’exercice de création des ARD (2012) est comptablement déficitaire : le rattrapage des ARD est donc effectué ‘en bloc en 2013. 5

6

En 2013 : Rattrapage des ARD 2012 ........... ..................................................................................... 21 875 Dotation complémentaire 2013 ... (100 000 – (17 500 + 21 875) – 7 500) * 35% * 6/12... 9 297 Dotation fiscale maximale 2013 .. 21 875 + 9 297 ............................................................ 31 172 Dotation pratiquée 2013 .............. ..................................................................................... 38 259 Dotation à réintégrer.................... ....................................................................................... 7 087

6

7

7

Cas N°5

La société anonyme L EPETIT clôture ses comptes à la fin de chaque année civile. Pour l’exercice 2014, il vous est demandé d’analyser les amortissements et de préciser les retraitements fiscaux éventuels. Travail à faire

1. Analyser les conséquences fiscales de l’omission de l’amortissement de l’outillage industriel au titre de l’exercice 2013.

2. En vous limitant à l’annuité d’amortissement pour 2014 et en prenant soin de justifier vos calculs, récapituler l’analyse des amortissements de chacune des immobilisations et les retraitements fiscaux à l’aide du modèle de tableau suivant :

Informations relatives à la société L EPETIT On vous communique ci-dessous les données relatives à quatre immobilisations. Il vous est précisé que l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable sont calculés selon le mode linéaire. Du point de vue fiscal, la société L EPETIT a pour objectif de maximiser les dotations aux amortissements déductibles dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur. Date d’acquisition

Construction : (1) - structure - composant de 1ère catégorie - composant de 2ème catégorie (3) Matériel industriel Outillage industriel (4) Véhicule de tourisme (5)

Durée d’usage fiscale

Durée d’utilisation prévue

Coût d’acquisition

8 ans

20 ans 5 ans 5 ans

600 000 200 000 100 000

8 ans 8 ans 5 ans

5 ans 8 ans 3 ans

120 000 80 000 33 000

1/01/12

1/01/12 1/07/12 1/07/13

Valeur résiduelle estimée (2)

20 000 15 000

(1) Coût d’acquisition : 900 000 €. (2) Valeur résiduelle estimée au terme de la durée d’utilisation. (3) Dépenses de gros entretien à réaliser tous les 5 ans. (4) A la suite d’une omission, l’annuité d’amortissement de 2008 n’a pas été comptabilisée. Il est ...