Histoire droit fiscal 2 PDF

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Histoire droit fiscal 2...

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II - L'impôt et la gestion patrimonale La fiscalité doit être prise en compte dans la gestion des patrimoines privés et dans la vie des affaires. L'impôt est un prélèvement perçu au moyen de prérogatives de puissance publique, mais les règles du droit fiscal laissent au contribuable une certaine marge de valeur. Il appartient au contribuable de réaliser de bons choix fiscaux dans son intérêt, pour alléger en toute légalité, le poids de l'impôt. Il existe tout un vocabulaire pour désigner ces marges de manoeuvres : l'habileté fiscale, l'optimisation fiscale, etc. Il convient de distinguer l'évasion fiscale, l'habileté ou l'optimisation, de la fraude fiscale, qui est elle illégale et réprimée par des amendes que prononcent le FISC, par des majorations d'impôts, et du point de vue pénal, c'est un délit correctionnel. L'évasion fiscale est parfaitement légale et justifiée. En effet, les choix juridiques et fiscaux exercés par les contribuables, sont fondés soit sur des dispositions législatives, soit sur des solutions jurisprudentielles. A toutes les époques, le législateur a entendu inciter les contribuables à investir dans l'immobilier locatif en leur accordant des avantages fiscaux, dans une forme de réduction d'impôts ou autre. Tout cela à condition que ces particuliers, contribuables, qui investissent, prennent des engagements de location envers leurs locataires. La loi peut prévoir des conditions particulières. Exemples : Le logement en question doit être affecté à l'habitation principale du locataire. Ou encore, la loi peut prévoir que le dispositif ne sera applicable que dans les zones dites tendues. Ou encore, que les loyers ne devront pas dépasser un certain montant. Il ne s'agit pas d'un contrat passé entre le contribuable (investisseur) et l'administration fiscale. Le contrat n'existe pas en droit fiscal (ni la force majeure). Le contrat c'est la possibilité juridique, opposable à chacune des parties, d'aménager des situations individuelles, c'est pourquoi il n'existe pas en fiscalité. En contrepartie de tous ces engagements, le contribuable va bénéficier d'une réduction d'impôts. La fraude fiscale c'est la transgression, volontaire ou non, d'une règle fiscale obligatoire. La loi fiscale offre une grande variété de choix, de possibilités juridiques, pour alléger le poids de l'impôt. Le droit fiscal, comme l'a dit le professeur Jean Lamarque, est un droit de superposition, qui laisse aux sujets de droit, de grandes marges de manoeuvre, en application des règles du droit civil ou du Code de Commerce. Exemple : Un particulier qui souhaite exercer une activité économique donnée, civile ou commerciale, pourra l'exerce à titre individuel, mais également, il pourra choisir un type de société de son choix (SARL, SA, etc.) Mais lorsqu'un type de société a été choisi, par exemple une SCI, qui a pour objet la location d'un immeuble nu, les associés ou le gérant de la société, peuvent exercer des choix fiscaux. Exemple : Ils pourront opter pour l'impôt sur les sociétés, ou à l'inverse, ils pourront choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Il existe donc deux niveaux ; les choix proprement commerciaux (ou civils) puis le choix de l'impôt.

De même, le droit fiscal permet aux contribuables d'exercer des options fiscales. Exemple : Un salarié ou un fonctionnaire est imposable à l'impôt sur le revenu (l'IR) à raison des salaires qu'il a perçu pendant l'année. La loi fiscale prévoit qu'il peut déduire les frais professionnels et le montant de ces frais et fixer, par la loi, à 10% du montant de ses salaires bruts. Mais le salarié a la possibilité de déduire (donc un choix personnel) les frais professionnels réels qu'il a exposé pour percevoir ses salaires, à condition de pouvoir en justifier. Ce contribuable qui exerce ce choix, devra remplir, sur papier libre, une liste des catégories de frais réels qu'il a supporté pendant l'année. Il devra aussi joindre cette déclaration à sa déclaration d'ensemble des revenus. Ces frais sont les frais de collocs, la documentation, le véhicule, etc. Le droit fiscal a néanmoins limité les possibilités de choix exercés par les contribuables y compris en toute légalité. Le droit fiscal a développé, à la fois dans les lois et dans la jurisprudence, deux constructions remarquables, qui sont : ·la théorie de la gestion commerciale normale : qui intéresse exclusivement les entreprises industrielles ou commerciales, passibles de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (DIC) ou passibles de l'impôt sur les sociétés. Cela veut dire que cette conception ne s'applique pas pour la TVA. ·la notion d'abus de droits : qui est invocable par l'administration fiscale à l'encontre de tous les montages abusifs, réalisés par les contribuables, quel que soit l'impôt en cause. La théorie de gestion commerciale normale oblige les entreprises à poursuivre leur intérêt industriel ou commercial. Par conséquent, toutes les dépenses qui ne sont pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise, doivent être réintégrées dans les résultats imposables par l'administration. Ces dépenses sont appelées des libéralités. La deuxième conséquence est que les gains (bénéfices) auxquels l'entreprise a renoncé en méconnaissance de son intérêt, sont ajoutés à ses résultats imposables. Exemple : Plombier à Pessac, j'achète un 35 tonnes américain, je déduis les charges correspondantes. L'administration me demande s'il est vraiment nécessaire, non car je travaille qu'à Pessac. Mais si je travaille dans toute la France, oui, je justifie l'intérêt pour mon entreprise. Les décisions du contribuable sont contrôlées par le FISC et par le juge....