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Cours de droit fiscal L2 Droit...

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Droit Fiscal Introduction générale Le DF c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Le terme impôt renvoie à une notion très liée à la notion de contrainte. Les textes fiscaux français actuels. Cela renvoie au terme d’imposition. On voit aussi la relation d’inégalité qui réside entre les contribuables et le fisc. Dans le passé ce terme impôt n’était pas utilisé automatiquement. Les révolutionnaires préféraient utiliser le terme de contribution. Cette notion se retrouve dans la Constitution de la convention de 1793 qui n’a jamais été appliquée. Le texte de cette convention est très explicite et indique « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». Aujourd'hui impôt est très largement utilisé par les différents textes fiscaux mais il faut faire attention car parfois le législateur utilise d’autres termes pour designer un impôt. On retrouve en effet parfois contribuable pour dénommer un impôt mais aussi cotisation. L’impôt est indispensable pour qu’un État (ou collectivité territoriale) puisse fonctionner. D’où l’importance de mettre en place des règles fiscales, de les connaître. Payer l’impôt c’est aussi exercer un lien social. Lorsque le contribuable paye l’impôt il participe à la vie de la cité. L’impôt est une des principale ressource définitive du budget de l’État et permet de financer les ouvrages, les services publics. Ce lien social selon les hommes politiques et les partis politiques n’est pas apprécié de la même façon. Certains hommes politiques affirment qu’il faudrait payer un minimum d’impôt sur le revenu en lien avec la notion de lien social qui existe. La fiscalité est un sujet qui restera toujours d’actualité. La question de l’injustice fiscale a été au coeur des doléances présentées par les citoyens français dans les fameux cahiers de doléance qui devaient précéder la réunion des États généraux de 1789. Le tiers-État se plaignait d’être mal traité au bénéfice du clergé et de la noblesse. On reproche souvent à la fiscalité sa lourdeur mais aussi la complexité de l’impôt. L’économie est compliquée et donc l’impôt est compliqué. Le législateur va donc essayer de suivre a chaque fois qu’il va y avoir de nouvelles formes d’économie. On a également un droit fiscal qui est instable. En effet les règles sociales changent tout le temps et donc a chaque nouveau projet le gouvernement les détruit avant l’application. Globalement les règles fiscales changent sans arrêt. Quand on a des impôts qui changent en permanence (supprimés, modifiés) cela décourage les investisseurs. L’instabilité juridique est mauvaise. Pour l’instant la fiscalité française ne convient pas. Il faudrait mettre en place une vraie réforme. La dernière réforme date des années 1950. Le gouvernement a parlé d’une grande réforme : l’impôt sur le revenu a partir du 1er janvier 2018 sera prélevé tous les mois directement sur leur fiche de paie. Cela va permettre à l’État d’avoir des entrées fiscales en temps réel tous les mois. I le poids de l’imposition en France L’impôt est un prélèvement obligatoire, auquel on ne peut pas échapper. En ce qui concerne le prélèvement obligatoire on a des données statistiques selon les pays. Ces données vont émaner de l’OCDE, de l’INSEE mais aussi de l’UE. Ces données présentent le taux de prélèvement obligatoire de chaque pays concerné par rapport au PIB et donc à l’ensemble de la richesse produite par un pays sur une année. Ce taux nous permet de nous donner une idée en ce qui concerne le poids de l’impôt. !1 sur 11 !

La France est un des pays au monde où le taux de ces prélèvements obligatoires est le plus élevé. Le taux peut varier selon la source. Le gouvernement français annexait à la LF un comparatif de ces taux de prélèvements obligatoires selon les pays. Par rapport à l’ensemble des richesses produites par la France la moitié par en prélèvement obligatoire. Dans les pays comme le RU, le Japon, les EU qui ont des taux de prélèvements obligatoires très bas par rapport à nous, il n’y a pas le même niveau de service public, de protection sociale. Certains sont obligés de souscrire des assurances privées qui coutent cher. Le prix des études est aussi très élevé aux EU. Le problème est que en France les prestations diminuent alors que l’ont paye plus en plus. On une dette publique importante en France. Elle va déraper car les taux d’intérêt sont en train de remonter. Il va falloir réduire. On est arrivé à un tel niveau de prélèvements obligatoires que c’est devenu insoutenable. On n’a plus de marge de manoeuvre. Si l’on veut limiter la casse il faut limiter les dépenses. Aux EU ils peuvent augmenter le taux de prélèvements obligatoire car il est très bas. L’économie française est beaucoup trop règle tentée, corsée = l’économie est bloquée par les règles de droit. Les français veulent moins de fonctionnaire mais plus de service public. On ne peut plus augmenter les impôts. On veut chercher à alléger la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages dans un deuxième temps. Cette approche n’est pas stupide car en abaissant cette fiscalité sur les entreprises cela va permettre de dégager de l’argent, des revenus et donc d’investir d’avantage. Si cela fonctionne alors dans un deuxième temps on pourra envisager d’alléger les impôts pesant sur les ménages. - La fraude fiscale Dans beaucoup de pays elle est très importante et l’est aussi en France. En France, le code général des impôts précise que le système est déclaratif. Cela veut dire que les contribuables spontanément présentent au FISC l’étendu de leur revenus. Le risque est que les contribuables ne déclarent pas tout. La fraude fiscale en France comme dans les autres pays est difficile à chiffrer car ce sont des ressources qui ne sont pas déclarées. On a des approximations. La fraude fiscale est encore plus importante dans les pays en développement. Le FISC français a passé des accords avec certains pays (la Suisse) qui depuis longtemps héberge des fonds non déclarés dans les pays concernés. Par ailleurs à Bercy (ministère de l’économie et des finances) ils ont demandés au contribuables de déclarer les fonds qui sont mis dans les banques étrangères afin d’éviter des poursuites et amendes trop fortes. Cette procédure a rapporté de l’argent car pas mal de contribuables ont pu mettre de l’argent à l’étranger. Dans l’actualité récente, le TC de Paris a relaxé les héritiers d’un marchand d’art qui avait été poursuivis pour fraude fiscale. Ils ont depuis très longtemps mis des fonds à l’étranger. Ils s’exposaient à une peine de prison (4 ans dont 2 avec sursis) et d’un amende de 250 millions d’euros. Il se justifie en disant que les montages réalisés par cette famille avait été réalisé à une époque ou le droit français manquait de base légale. Sur le plan du droit fiscal pur le fisc continue à poursuivre afin que ces personnes soit au moins sanctionnées. Le fisc arrive à récupère plus de 21 milliard d’impôts et de pénalité en matière de fraude fiscale (2015). Si elle n’existait pas elle permettrait de mieux financer les services publics. II la définition du droit fiscal !2 sur 11 !

Le fisc vient du mot latin « fiscus » qui désignait un panier d’osier dans lequel les romains recevait de l’argent. Le droit fiscal est assez étendu. C’est une branche de la science fiscale qui est elle-même une partie de la science financière. C’est la raison pour laquelle la fiscalité est un domaine intéressant car il touche la vie de tout les jours et à tout le monde. La science financière de laquelle découle le droit fiscal concerne toutes les questions relatives au budget, aux notions d’emprunt, à la monnaie. La science fiscale est plus spécifique. Elle est plus ciblée sur l’impôt mais envisage tous les problèmes juridiques et pas seulement économiques, sociologiques, politiques de l’impôt. Elle renvoie à l’étude de la théorie générale de l’impôt. Le droit fiscal est encore plus spécifique. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Le droit fiscal présente : ➝ les différents textes qui constituent les sources du droit fiscal ➝ la structure, le détail des impôts ➝ les rapports entre les services fiscaux et les contribuables ➝ tous les aspects contentieux en matière fiscale La définition du droit fiscal 2 questions : ✱ l’existence ou non d’une autonomie Une discipline juridique est dite autonome lorsqu’elle est régie par des règles qui lui son propres. Cela signifie que lorsque l’on est en face d’un droit autonome alors les règles de ce droit vont être spécifiques à ce droit. C’est le cas du droit administratif. Pour le droit fiscal, une grande partie de la doctrine est hostile à une telle reconnaissance d’une autonomie du droit fiscal. Certains spécialistes du droit fiscal considéraient qu’il n’est pas autonome car il renvoie à plusieurs domaines du droit comme le droit des affaires, le droit comptable. Pour d’autres auteurs le droit fiscal est autonome. Certains experts en droit fiscal considèrent que par certains aspects le droit fiscal bénéficie d’un autonomie du fait qu’il dispose dans certains cas de ses propres notions, concepts.L’homicide fiscal est une notion particulière qui est propre au droit fiscal et n’est pas la même qu’en droit civil. Par ailleurs il ne faut temps oublier que le droit fiscal est une matière particulière dans le sens où certes il s’agit d’une matière, domaine relevant du droit public mais qui est fortement marquée par l’inégalité existant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le fiscalité est un domaine sensible, l’impôt permet à un État de vivre. C’est un sujet vital, qui est indispensable et cela fait partir des activités régaliennes de l’État. Ce droit fiscal est marqué par des règles qui sont souvent spécifiques. Les sanctions prononcées en cas de manquement à la loi fiscale sont souvent inégalitaires. Des sanctions pénales et fiscales peuvent avoir lieu. Celles ci peuvent s’ajouter. ✱ son réalisme La doctrine n’est pas unanime. Le droit fiscal va prendre en compte tous les situations de faits qui ont été productrices de revenus. A partir du moment où il y a perception de revenu il se fiche de la provenance (légale ou illégale). Quelqu’un qui va avoir une activité légale et non déclarée va pouvoir être poursuivi pour des erreurs de 10 ans. Le droit fiscal va aussi s’intéresser aux activités non-déclarées illégales. Le fisc peut aller voir des détenus pour un redressement fiscal. Il sera condamné sur le plan pénal mais aussi sur le plan fiscal. !3 sur 11 !

Lors de la création de l’ISF, certains contribuables ont divorcés. Le fisc a continué à les imposer en prenant en compte de concubinage notoire. Partie préliminaire : Définition et fonction de l’impôt I la définition de l’impôt Il n’existe pas de définition légale de l’impôt. Il faut se tourner vers les approches doctrinales. Elles présentes toutes les mêmes critères pour que l’on soit en face d’un impôt. Gaston Jèze ➝ L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre-partie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Les définition actuelles de l’impôt sont très proches des définitions anciennes. Jean Lamarque ➝ L’impôt peut être défini comme un prélèvement obligatoire de caractère pécuniaire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’État, les collectivités territoriales et les EP. La contrepartie est indirecte. D’autres auteurs ajoutent que l’impôt prend en comptes les capacités contributives des citoyens. A l’impôt, un prélèvement pécuniaire C’est un transfert de richesse du patrimoine du contribuable à la personne publique concernée. Lorsque l’on parle de richesse, c’est une richesse en argent, monnaie ➝ caractère pécuniaire Ce caractère apparait à tous les niveaux de la procédure d’imposition. Pour tous les impôts on a une base (l’assiette) à laquelle sera appliquée l’impôt. A cette base on applique ensuite un calcul, la liquidation, pour déterminer le montant de l’impôt à payer. Après ce calcul il faut le payer (le recouvrement). Le caractère pécuniaire transparait à tous ces niveaux. ➝ Au niveau de l’assiette ce sont bien des éléments monétaires qui sont pris en compte. Il existe des cas (rares) où l’assiette est constituée par des éléments qui sont matériel et non monétaires. ➝ Au niveau de la liquidation, elle sera monétaire. On va appliquer un taux à une base monétaire. ➝ Au niveau du recouvrement, il faut se résoudre à payer l’impôt. Il se fait pour l’essentiel de façon monétaire. On paye l’impôt en argent quelque soit les modalités de paiement. Par contre dans certains cas il est possible de payer en nature. Ce sont des cas spécifiques notamment en ce sui concerne la succession avec la remise d’oeuvre d’art ou avec la remise de terrains à l’État. B l’impôt, un prélèvement obligatoire Les contribuables ne peuvent pas décider eux même de payer ou non l’impôt, du montant ainsi que de l’existence d’un impôt. On en peut pas aller devant le juge administratif et dire que l’on ne peut pas payer un impôt. L’impôt est imposé unilatéralement, le contribuable n’a donc pas le choix de payer. Un prélèvement qui nécessite au préalable l’accord du contribuable n’est pas un impôt, il n’obéira donc pas aux règles juridiques de l’impôt. Il existe certaines personnes qui normalement entre dans le champ d’application d’un impôt mais qui vont être exonérée car il remplissent certaines conditions prévues par la loi. Il existe des hypothèses où les contribuables peuvent demander à être assujetti à tel ou tel impôt. Le cas le plus parlant est celui des entreprises qui demandent à être assujetti à la TVA. Cela va leur permettre de pouvoir déduire la TVA qu’elles payent à leur fournisseur. !4 sur 11 !

C un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique L’activité de perception de l’impôt est une activité essentielle à la vie d’un Etat et l’administration fiscale doit avoir des pouvoirs suffisant pour récolter cet impôt. Les pouvoirs de l’administration fiscale sont en effet très développés. L’administration fiscale peut se faire communiquer tout un ensemble de documents par les autres administrations et également par les autres organismes publics ou privés. Cette communication de document va se faire soit automatiquement, obligatoirement soit à la demande de l’administration. Depuis quelques années le système s’est modernisé, désormais le fisc inscrit directement sur la déclaration de revenu avant de l’envoyer au contribuable le montant des salaires versés par l’employeur. Rien n’empêche le fisc de demander d’autres documents aux différents organismes concernés qui versent des revenus. Il n’y a aucun secret pour le fixe a part le secret médical. On a un droit de sanction qui est très important. La sanction peut être sévère. Le fisc va donner à une opération une re-qualification. Il va ensuite déterminer une amenderais appliquer un intérêt de retard. ex : déguisement d’une donation en vente Le fisc peut également cumuler deux types de sanctions : sanctions pénales et sanctions fiscales Parfois certaines personnes qui ont fraudées peuvent se voir attribuer des peines d’emprisonnement. C’est le seul cas en droit où l’on peut avoir un cumul de sanction. L’administration peut aussi perquisitionner des locaux, saisir des fichiers approbatifs… On a une volonté que tout le monde paye ses impôts. D un prélèvement effectué à titre définitif Ce caractère définit l’impôt, distingue l’impôt de l’emprunt. Des personnes physiques peuvent souscrire à un emprunt d’Etat. L’impôt est définitif tandis que l’emprunt dispose d’intérêts. La question d’une restitution pour l’impôt ne se pose pas sauf lorsque l’impôt à été établi illégalement. E l’impôt, un prélèvement effectué sans contre-partie déterminée Il y a bien contrepartie, mais elle est très indirecte. En effet les ressources de l’Etat ne sont pas affectées à dans telle dépense. ➝ principe de non-affectation Les personnes qui ne payent pas l’impôt bénéficient comme toutes les autres des mêmes choses. L’impôt en principe ne peut pas être affecté, mais ce n’est pas l’application absolue. Certains prélèvements fiscaux sont affectés mais ceux-ci ne sont pas nombreux. ➝ CSG contribution sociale généralisée1991 : le CCel a considéré que cette contribution avait le caractère d’imposition bien qu’elle soit affectée. La CSG est là pour aider au financement de la SS. Mais au fur et à mesure des années les dépenses sociales ayant fortement augmentées il est arrivé un moment où les cotisations sociales versées par les salariés, chefs d’entreprises n’ont plus suffit. Il a fallu mettre en place un autre type de ressource : la CSG qui est réalité est un impôt car il n’y a pas de contrepartie. Cela signifie que ce n’est pas parce que l’on paye la CSG en plus des cotisations sociales classiques que l’on va être mieux remboursés. F un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des EP administratifs !5 sur 11 !

Les impôts servent à financer les charges des personnes publiques. Les personnes privées, physiques ou morale ne peuvent pas bénéficier de l’impôt. L’impôt va permettre aux personnes publiques concernées de couvrir leur dépenses publiques, mais ne suffit pas donc ces personnes ont recours à l’emprunt. Cet objectif de l’impôt de couvrir les charges n‘est pas le seul, il ne se limite pas à un simple rôle financier, mais des fonctions économiques comme aider des secteurs, sociales notamment ed réduire les inégalités. G la question de la prise en compte des facultés contributives du citoyen par l’impôt Cette caractéristique n’est pas systématique. Cela devrait l’être. Celui qui a plus contribue plus et celui qui a moins contribue moins. Il y aurait donc une considération de justice dans l’impôt qui impliquerait une égalité devant l’impôt dans le sens où toutes les personnes qui sont dans une même situation financière devraient être traitées d’une même façon. Le système fiscal pour l’impôt sur le revenu a été tellement compliqué que ce système a conduit à de nombreuses inégalités. En effet pendant longtemps on avait des niches fiscales. Il existe deux taux principaux pour la TVA : un taux normal et un taux réduit (première nécessité). Ce taux normal va s’appliquer au meubles, électroménager etc. II les fonctions de l’impôt Art 13 DDHC disposait « pour l’entretient de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable » L’impôt permet à un Etat moderne d’exister, il permet à un Etat de gouverner selon Smith. L’impôt est la source de vie pour un Etat. Le rôle de l’impôt a évolué surtout pour nous durant le 20ème siècle. Jusqu’a la WW1 les impôts étaient peu nombreux. L’impôt sur le revenu à été créé par des lois de 1914 et 1917. Les prélèvements obligatoires avaient pour seul but pour l’Etat libéral d’assumer quelques fonctions minimales, essentielles notamment la sécurité intérieure et extérieure de la France, la rémunération d’un nombre limité de fonctionnaires. Il va y avoir par la suite des fonctions nouvelles. Les fonctions des personnes publiques vont se developper de plus en plus notamment dans le domaine économique. Il a fallu que les personnes publiques interviennent d’avantage dans l’économie pour permettre un meilleur approvisionnement de la population car la guerre avait perturbé la vie normale du pays. L’impôt a donc permis de financer ces nouvelles fonction et est devenu par lui même un prélèvement ayant des fonctions plus étendues qu’avant. Il ne s’est plus limité au seul financement des dépenses des personnes publiques. L’impôt va pouvoir avoir pour but un but d’incitation ou de dissuasion. L’impôt peut inciter à l’investissement plutôt qu’a la consommation. Ces fonctions de l’impôt se sont multiplié autant que les fonctions de l’Etat. Les fonctions sociales de l’impôt rejoignent repartissions de l’impôt selon les capacités contributives. Elles consistent à combattre par la voie fiscale. Ne cibler que des revenus est quelque chose d’injuste. Ce qu’il faut comprendre c’est que l’impôt sert globalement à assurer une politique. Partie I les sources et les principes du droit fiscal Titre I les sources du droit fiscal En matière de DF il existe une particul...