TD de Droit Fiscal PDF

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Description

La société anonyme LIVREMONT SA a pour activité le transport de marchandises, elle ne peut bénéficier du régime d’imposition des sociétés de personnes, et elle remplit les critères des PME au sens communautaire. Son capital n’est pas détenu par des personnes physiques. Les lignes des soldes des comptes de produits et de charges de l’exercice comptable débuté le 01/01/2017 et clos le 31/12/2017 sont les suivantes!: 1- Recettes!: Ventes de marchandises Prestations de service

7!000!000

Produits d’activités annexes (redevances)

60!000

Produits financiers

30!000

Produits exceptionnels

20!000

2-Charges!: Achat de marchandises Locations immobilières

75!000

Frais postaux et de télécommunication Salaires appointements

7!000 5!800!000

Cotisations à l’URSSAF

500!000

Charges d’intérêt des emprunts et dettes assimilées

57!000

Taxe sur les voitures particulières des sociétés

15!000

Pénalités fiscales Location bateau de plaisance

8!000 12!000

Frais déplacement (voyage client aux USA) Questions

35!000

Calculez l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles éventuelles en répondant aux questions suivantes. 1) Déterminez le Résultat brut comptable avant impôt (RBCAI) RBCAI = somme de tous les produits – somme de toutes les charges (hors IS) 2) Déterminez le Résultat fiscal Résultat fiscal = RBCAI + réintégrations – déductions 3) Calculez l’impôt sur les sociétés (IS)!:

4) Calculez le résultat net comptable après impôt (RNCAI) RNCAI = RBCAI - IS 5) Calculez s’il y a lieu les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés...