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Cours de Droit de la Famille Français et ses spécificité en L2 mention droit public ...

Description

Droit de la Famille!:

Examen Oral!: 10 minutes préparation et 10 minutes de passage

Introduction!: 1) Quel est l’objet du droit de la famille!? Double objet!; le droit de la famille porte sur 2 points principaux. A) La famille est un phénomène social!: Pour une raison très simple car c’est un groupe naturel. À toutes les époques et dans tous les pays du monde. C’est un fait juridique et naturel avant tout!; un événement naturel de la vie sociale, quel que soit la dénomination que l’on donne à ce fait. (On peut parler de cellules familiales, on peut parler de groupes, de cercles.) Cette famille n’intéresse pas que le droit!; d’autres sciences sociales s’intéressent à la famille. • L’économie: une famille est un acteur économique!; c’est un consommateur. • La sociologie!: on travaille sur une évolution de la structure avec le développement depuis plusieurs années des familles monoparentales et éventuellement recomposées. • Les démographes! • La psychanalyse!: étudie les rapports familiaux La famille n’est pas appréhendée de la même manière dans tous les pays dans toutes les époques!pour des raisons culturelles. Il y a différents modèles possibles de famille. Ex!: La famille patriarcal (le père a une place prépondérante!; les fils même quand ils sont mariés restent dans le foyer des parents.) La famille souche (le fils aîné est le seul à se marier, et les autres sont invités à s’éloigner de la cellule familiale aller dans les ordres et rejoindre l’armée). La famille nucléaire (le modèle que nous connaissons!; le ménage (le couple) et les enfants issues de cette union. Un cercle un peu plus grand qui va au delà de la famille ère ème nucléaire avec 2 catégories de personnes!; 1 = la lignée [les grands parents] et 2 = les alliés [la famille directe].)

B) La famille est une institution juridique!: La famille est aussi une institution juridique 3 remarques!: La famille a-t-elle la personnalité juridique/morale!? La famille constitue une abstraction distincte de chacun de ces membres. Est-ce que la famille est une entité juridique distincte de ces membres!? La personnalité morale permet à celle-ci d’exercer certains droits (notamment avoir un patrimoine). Implications de la personnalité morale!: • Patrimoine • Possibilité d’agir en justice • Conclure des contrats La réponse dominante est une réponse négative!: la famille n’a pas la personnalité juridique/morale. En réalité ce n’est pas la famille qui a un patrimoine/agir en justice/ conclure contrat mais ce sont les individus personnes physiques qui composent la famille qui ont la personnalité morale.

La famille est-elle (plutôt) une institution de droit publique ou une institution de droit privée!?

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Réponse de principe!: la famille est une institution de droit privée. Parce que la famille, la cellule familiale est par excellence le lieu idéal d’épanouissement au droit de la vie privée (article 9 CCiv)

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Cependant!: l’État s’intéresse à la famille. Il y a un ordre public familial. Il y a une multitude de règles impératives auxquels il n’est pas possible de déroger.

Ordre public familial à l’égard du couple!: Ex!: dans le cadre des relations conjugales!; les contribution en charge du mariage. Aucun époux de peux tout mettre sur l’autre. Ex!: L’obligation de fidélité!dans les relations conjugales; Ordre public familial à l’égard des enfants!: Ex!: la filiation Ex!: L’autorité parentale!; obligation aux parents d’une autorité parentale avec des obligations qui en découle Conclusion!: la famille est de droit privé mais est subordonnée par une multitude de règle de droit public. Le droit de la famille est donc au confluent (à la rencontre) de différentes branches du droit. Ex!: droit pénal!; il y a des infractions de droit pénal en droit de la famille Ex!: droit des sociétés!; la rupture d’une union libre (concubinage)!; le juge passe par la société crée de fait. Les gens vont créer une société sans avoir conscience de le faire. Ex!: le droit international privé!; mariage mixtes Ex!; doit fiscal caution familial Ex!: droit des obligations engagement des obligations civile en famille rupture des fiançailles Ex!: droit du travail!; contrat de travail incluant une clause de célibat (il fut un temps où les employeurs imposaient une clause de célibat) couples travaillant ensemble, depuis une loi de 2005 l’employeur est obligé de déclarer son conjoint. Employeurs doivent déclarer leur conjoint selon 3 modalités possibles!: • L’association • Collaborateur libéral • Co-salarié

En droit de la famille il y a un droit patrimonial de la famille mais il y a aussi un droit extrapatrimonial de la famille!(qui touche à ce qu’on appel État des personnes ce qui fait que nous sommes nous même!; filiation, nom-prénom, union matrimonial, lieu du domicile)

2) L’Historique du droit de la famille!: Depuis la RF A) Période révolutionnaire!: Une idée clef de la RF est «!la période intermédiaire!» (1789-99)!: le droit révolutionnaire est basée sur trois principes!: •

Le principe de laïcité!: la séparation des Églises et de l’État (loi de 1901). Elle s’est traduit par la sécularisation du mariage!; le mariage est sorti du giront de l’église et est devenu dans le domaine de l’État.

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Le principe d’égalité!: ne l’ont pas tout de suite appliqué au droit de la famille. Sous la période RF il y a un modèle patriarcal de la famille.

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Le principe de la liberté!: La liberté individuelle sous la période RF. Les droits collectives ont été renoncés aux yeux des RF parce qu’ils portent atteinte à l’OP (ex!: droit de manifester). Paradoxalement ajd les libertés indviduelles sont plus présentent avant qu’aujourd’hui. Ajd il y a plus en plus de contrat dans le mariage que l’instituion.

B) Le Code Napoléonien!- 1804:

Droit de la famille a une place importante dans le code de 1804. Napoléon a marqué de son empreinte personnelle le droit de la famille. À travers cet élément le code civil a prévu le droit au divorce (il a été e interdit et récouvert au 19 ). Il y a 2 idées clefs qui se rejoignent autour de l’Homme. L’homme est le chef de famille. • Une puissance maritale!: «!la femme doit obéir à son mari!» • Une puissance paternelle!: le père a son mot à dire aux enfants et pas l’enfant.

C) Les années 60-70’s!: Ce mode de fonctionnement va rester quasiment inchangé jusque dans les années 1970’s. Fin des années 60’s le système ne va pas beaucoup bouger en droit de la famille. Les choses commencent à bouger à travers certaines lois. •

Loi de 1965!sur les régimes matrimoniaux: chacun des époux peut s’engager en son nom personnel sans le consentement de l’autre. C’est la Fin de la puissance maritale. Implicitement poser ler principe d’égalité dans la relation conjugale.

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Loi de 1970!: Développement du principe d’égalité quant à l’autorité parentale Fin de la puissance paternelle. L’autorité parentale pose également sur père et mère.

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Loi de 1972!: pose le principe de l’égalité des filiations. Il y avait une différence entre les filiations légitimes et naturelles.

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Loi de 1975!: l’introduction du droit de divorce par consentement mutuel.

Le bilan de ces 4 réformes!: Construction d’un nouveau droit de la famille autour de 3 idées. • Développement du principe d’égalité au sein de la famille!: égalité entre les époux et des parents à l’égard des enfants • La protection des intérêts de l’enfant!; le législateur est très intéressée à cela, principe d’égalité des filiations… • L’idée de dédramatiser les relations conflictuelles au sein de la famille!: les autorités publiques essayent. Ex!: Divorce par consentement. Jusqu’à la fin des années 60 les époux s’inventaient des fautes devant les juges.

D) Les 15 dernières années!: •

Loi de 1999!: Reconnaît l’union libre comme une union à part entière. (concubinage)

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L’introduction du PACS en 1999!: le pacs était autorisé pour les personnes homosexuelles.

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Loi de juillet 2005!: suppression de la distinction entre les filiations légitimes et naturelles.

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Loi du 4 avril 2006!: Protection des mineurs dans le cadre familial. Reporte l’âge l’égal de

mariage à 18 ans pour les filles (avant 15 ans). •

Loi du 17 mai 2013!: autorise le mariage des couples homosexuelles.

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ème Loi du 18 novembre 2016!: justice du 21 siècle qui autorise pour les divorce par consentement mutuel un divorce sans juge.

Avec ces dernières loi!; ne sont que l’accomplissement des réformes des années 70.

3) Les fondements du droit de la famille!: 2 textes importants La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale!; elle est protégée par les conventions internationales. Ex!: Article 12 de la CEDH de 1950. Un deuxième texte qu’il faut avoir à l’esprit!; le droit de la famille est aussi pris en compte par les normes à valeurs constitutionnelles. Ex!: Le préambule de la Constitution de 1946!: «!La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.!» Consécration internationale et constitutionnelle!!

Thème 1: Le droit de la famille!: 1) Le couple!: Libéralisation du couple Depuis quelques années la notion de couple s’est libéralisée. Elle s’est libéralisée sous deux formes principales. •

Le couple n’est plus considéré comme le couple marié!: la loi de 1999 a officialisé deux autres modes possibles du couples que son l’union libre et le PACS.

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Le couple ne s’entend plus seulement du lien entre un H et une F!: loi de 2013. •

Décision de la CEDH de 1981!; interdit la répression pénale des relations homosexuelles.

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Le législateur tient compte de cette décision en loi de 1982 et il abroge les dispositions du code pénal qui réprimaient les relations homosexuelles.

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En 1999 le PACS est ouvert aux couples du même sexe et la loi du 17 mai 2013 vient consacrer cette ouverture de la notion du couple.

Titre 1: Le couple Marié!: Le mariage traditionnel tel qu’on concevait avant 2013 n’a jamais été définit par le code civil. Il s’est

contenté de donner des caractères à cette union. 3 caractères du couple!: • Le mariage!; l’union d’un homme et d’une femme (pré 2013) • Le mariage repose sur l’accord des volontés • Le mariage est un contrat solennel!

A) Quel est la nature juridique du mariage!? Il y a deux approches possibles et le mariage est le cumul des deux approches. Le mariage est à la fois un contrat mais aussi une institution. • Contrat!: Le mariage est un acte consensuel et volontaire • Institution!: L’idée que les époux, une fois mariés sont soumis à un statut!: un statut d’ordre public. Permet de comprendre tous les débats sur le divorce!; doit-il être largement ouvert ou pas!? • Si il est avant tout un contrat (mutuus concensus) il est librement défait – rupture conventionnel. • Si il est avant tout institutionnel il faut considérer que le mariage répond à un modèle légal et ainsi que les libertés contractuelles doivent être encadrée. Mariage = famille = structure de la Société.

Chapitre 1!: La formation du couple!: Section 1!: Les conditions du mariage!: I) Les conditions de fond du mariage!: Suppression du certificat prénuptial. auparavant, avant de se marier obligation de voir le médecin. Fondé sur des considérations de santé publique. Avant de se marier chaque époux devait savoir sont état de santé. Cependant le droit à la vie privé avait toujours primé aucune obligation de dire.

1) les conditions d’ordre physiologiques!: a) L’abandon de l’altérité sexuelle!: Avant la loi de mai 2013, le mariage ne pouvait être conclu qu’entre 2 personnes de sexes opposés. Dans le code civil aucun article ne disait ça de manière claire. Cette exigence était déduite implicitement de plusieurs articles CC. Article 75 CC!: à la fin de la cérémonie l’officier d’ÉC déclare que «!les parties se prennent pour mari et femme.!» La loi du 17 mai 2013 autorise le mariage pour couple homosexuel. Pourquoi cette loi a-t-elle été votée!? Pour 2 raisons!: • Le gouvernement de l’époque a pensée que la population française était prête a acceptée cette évolution des mœurs et de la conception familiale • Aujourd’hui le mariage n’a plus automatiquement une finalité procréatrice!; plus la mise en place d’une descendance. D’ailleurs la CCass n’a jamais considéré que la stérilité fût un handicap au mariage. La construction d’une famille n’est pas induite automatiquement de la formation du contrat du mariage. Pour en arriver là il a fallu du temps!; et des évolutions. Il y a eu 2 obstacles majeurs à la reconnaissance du mariage homosxl’ • La loi de 1999 qui met en place le PACS et qui était ouvert aux couples homosexuels. (Ainsi aucune utilité à la reconaissance.)

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Le juge!: • Le Juge judiciaire s’y opposait!: quelque TGI (2004) confirmés par un arrêt CCass confirmaient le droit pour l’officier d’État civil ne de pas prononcer le mariage d’un couple homosexuel. Car implicitement le code civil exige l’altérité sexuelle. • Le juge européen (CJUE et CEDH)!: apportent 2 précisions. D’abord autorisé le mariage des personnes transsexuelles (pas les personnes homosexuelle ∆). Le juge européen a toujours répondu que chaque état décide souverainement de la politique familiale qu’il entend mener (en fonction de la sociologie de la population). • Le Conseil Constitutionnel!: saisit dans le cadre d’une QPC le 28 janvier 2011!sur le principe d’une rupture d’égalité. Le requérant demande au CC’l de bien vouloir décider que les dispositions du CC interdissant le mariage homosexuel étaient contraire au principe d’égalité CC’l répond!: en déboutant les requérant en disant que le principe d’égalité est respecté.

Depuis que la loi de 2013 a été votée, la CCass a apportée une précision importante le 28 janvier 2015!; en affirmant «!L’indifférence des sexes est une composante de l’ordre public français.!» Déboute de la demande de l’État marocain.

b) La question de l’âge!: Le mariage ne peut pas être contracté avant 18 ans!; loi de 2006 qui abroge la disposition du CC qui autorisait les filles à se marier à 15 ans. Il y a une exception possible à la règle de 18 ans!: Le Procureur de la République peut déroger cette règle!; il peut accorder une dispense d’âge pour un motif grave (1) (ex!: la grossesse d’une mineure permettant de demander de mariage.) Il faut aussi le consentement des titulaires de l’autorité parentale (2) et si jamais il y a un désaccord entre les parents, celui qui approuve le mariage l’emporte (3).

2) Les conditions tenant à la nature contractuelle du mariage!: a) La liberté nuptiale!: La liberté matrimoniale est protégé aussi bien en droit interne qu’en droit internationale. Article 12 de la CEDH!; et en droit interne la liberté matrimoniale a été par une décision du CC’l de 1993. Cette liberté matrimoniale a des fondements juridiques solides. i) la liberté de se marier!: est d’ordre publique!; personne peut ne t’empêcher. Il n’y a pas énormément de contentieux sur cette question. Le cas typique est celui d’un contrat de travail prévoyant une clause de célibat!: qui a pu être écrite et que l’on peut parfois retrouver. Le principe est que les clauses de célibat sont réputées non écrites. • Arrêt CCass 1968!: concernait le personnel navigant d’Air France. Une hautesse de l’air conteste cette clause et la CCass lui donne gain de cause. Contrexemple!: Arrêt CCass de 1978!: Enseignante travaillant dans un établissement d’enseignement catholique qui avait divorcé et qui s’étaient remariée!; du fait de ce remariage elle a été licenciée pour faute grave. Établissement respecte les principes du droit canonique!; le personnel devrait être soumis aux préceptes d’une entreprise de tendance.

L’assemblée plénière donne raison à l’Éd’enseignement et valide le licenciement.

ii) la liberté de ne pas se marier!: la liberté matrimoniale est une liberté positive mais aussi une liberté négative. On a le droit de rester célibataire tant qu’on le souhaite. Contentieux sur le courtage matrimonial!: • L’institution qui vise à rapprocher deux personnes pour qu’elles se marient. N’est qu’une opération d’intermédiaire. • Ne crée pas d’obligation de mariage. Contrat de mandat et de moyens pas de résultat. • Depuis une loi de 1989 les entreprises de courtage matrimoniale sont soumises aux droit de la consommation!; délais de rétractation de 7 jours. Contentieux des fiançailles!: les fiancés se promettent le mariage • Il faut d’abord savoir quelle est la nature juridique des fiançailles!? • Une partie de la doctrine la considère comme un fait juridique!; • Une autre partie la considère comme un avant-contrat!; •

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Lorsque les fiançailles sont rompues!; elles sont une promesse, même si elles ne sont pas une promesse engagement. Quand la promesse n’est pas respectée nécessaire réparation du préjudice subit. La réparation du préjudice prend 2 formes possibles!; • La réparation en nature vise à obliger le mariage n’existe pas!; le juge n’unie pas de force • La réparation par équivalent vise à indemniser par l’allocation de dommages et intérêts. Retient la responsabilité civile de l’auteur de la rupture.

Engagement de la responsabilité civile!: • Il faut prouver une faute!fait par la rupture!: • Ex!: la rupture in extremis!: dans les jours qui précède le mariage • Ex!: la rupture légère, capricieuse!; pas de motif sérieuse. • Il faut aussi prouver un préjudice!: qui peut prendre différentes formes. • Il peut d’abord être un préjudice matériel / pécuniaire!: réservation de la salle etc… (Ne constitue pas un préjudice pécuniaire la perte de chance d’épouser un/une riche) • Deuxième forme de préjudice est le préjudice moral!: qui se traduit par le trouble affectif, l’atteinte à la réputation, • La CCass a fini par admettre le droit pour le fiancé survivant d’obtenir réparation du préjudice moral consécutif à la mort de son conjoint laquelle la responsabilité civile peut être intentée auprès du responsable de ce décès. La question des cadeaux de fiançailles!: La CCass distingue 2 notions!: • En principe!: les donations faites en faveur du mariage doivent être restitués. • Exception!: La CCass pose une règle spécifique pour la bague de fiançailles!: la bague de fiançailles ne doit être reconstitué que si elle ait constitué un réel sacrifice de la part du donateur. (5 mois de salaire) • Les simples présents d’usages!: peuvent être conservés.

b) La question du consentement!: Le consentement doit exister premièrement, et il doit être intègre.

i) l’absence de consentement!: Cette existence est posée à l’article 146 du CCiv qui dispose que «!il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.!» Cette hypothèse d’absence de consentement peut résulter de 2 hypothèses principales. L’altération des facultés mentales!: Si au moment du mariage l’époux ne fait pas l’objet d’un régime d’incapacité décaler (tutelle) le juge doit rechercher si au moment du mariage l’intéressé avait toutes ses facultés mentales ou pas. • Problème qui se pose est un problème de preuve qui est délicat en l’espèce!; difficile de prouver qu’il était incapable de consentir. Le juge peut utiliser un indice!; faire l’objet d’une absence intellectuelle avant le mariage. • Conséquence CCass valide les décisions du juges du fond qui part du principe que le mariage n’est pas valable.

Le mariage fictif!:

l’exemple type de mariage fictif correspond au mariage blanc!: le mariage va être détourné de sa finalité dans l’objectif va être de permettre à un époux d’obtenir la nationalité française. Le CC essaie de lutter contre le mariage blanc en posant deux conditions!: • L’obtention de la nationalité française est possible qu’après 4 ans de mariage • Il faut que pendant les 4 ans la communauté de vie n’ait pas cessé. Le mariage fictif a fait l’objet de règle apporté par la JP dans un arrêt de 1963, Appietto où la C Cass app...