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Droit civil Premier cours 10/09/18 (Evalué en TD contrôle continu + partiel)

Introduction au droit : Qu’est-ce que le droit apporte à la société ? Le droit trace la frontière entre le licite et l’illicite, il énonce les règles du jeu. C’est aussi l’idée du juge. Pk avoir besoin de tracer la frontière entre le permis et l’interdit. Les finalités du droit ?

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Maintenir l’ordre, paix et la cohésion sociale. La justice (souvent image d’une femme avec une balance dans sa main gauche, un glaive dans la main droite pour trancher le litige et un bandeau sur les yeux pour l’impartialité) Le droit serait l’art du bien et du juste.

Qu’est-ce qui est juste ? Différentes conceptions de la justice, une seule définition ne peut être donnée avec certitude. La justice reste un idéal à atteindre. Combattre l’injustice par le droit.

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La sécurité juridique est garantie, stabilité des situations (ex : le droit de propriété, il garantit la propriété du bien lorsqu’une personne l’achète)

Il ne peut y avoir de société sans droit (« ubi societas, ibi jus ») « Nul n’est censé ignorer la loi » , mais le droit n’est pas à la portée de tous. Il faut pouvoir comprendre le droit, c’est une matière technique qui a ses outils, son vocabulaire … Certain nombre de termes dans le droit qui ne sont valable qu’en droit. Aussi l’utilisation de mots de la langue courante qui a une signification autre en droit il faut faire attention à l’usage des mots. Précision dans le vocabulaire. Les codes : ici code civil > ensemble des règles de droit commun entre personnes privées, s’applique à tous les citoyens, régit les situations juridiques les plus courantes. Nouvelles branches : droit de l’environnement, du sport…

Que veut dire concrètement le mot droit ? on oppose le droit objectif au droit subjectif La première approche est générale l’autre s’étend à un individu particulier Droit objectif : C’est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif (avec un petit d : des droits) : faculté individuelle reconnue à une personne pour la satisfaction de son intérêt personnel Les deux sont liés, le droit français garanti la propriété privée, confère au propriétaire d’un bien le droit de propriété. Grace au droit objectif j’ai un ensemble de droits subjectifs.

« le droit objectif est fait des règles, des institutions du droit » , « de lui découlent ensuite des droits subjectif » J.Carbonnier Chapitre 1 : Un ensemble de règles

I.

Le Droit objectif

Ensemble de règles de conduite

A) La définition du Droit 1° l’identification de la règle de Droit Pose les règles du jeu, autorise, interdit, ordonne. La règle de Droit gouverne l’activité humaine, mais est-elle la seule à dicter la vie humaine. Qu’est-ce qui fait la particularité de la règle de droit ?

Section 1 : Les caractères de la règle de Droit. Un caractère universel et coercitif.

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Caractère universel :

Emploi de termes généraux « tout fait » « quelconque » rédigée de façon impersonnelle et neutre. Repose donc sur la rédaction, avec des procédés impersonnels. Exemple : Art 8 C. civ « tout français jouira des droits civils » Art. 9 C. civ « chacun a droit au respect de sa vie privée » Elle s’oppose aux mesures individuelles, elles (mesure indiv) ne sont pas des règles de droit au sens propre du terme. Elle vise toutes les personnes dans une situation déterminée (« tout conducteur », « tout propriétaire » …) Elle est générale et impersonnelle, comme d’autres règles mais elle est différente car coercitive et abstraite.

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Caractère abstrait :

Situation juridique générale, pas de situation précise, c’est le juge qui applique le concept abstrait à la situation particulière. Comment le juge peut passer de l’abstrait au concret ? Il va remonter des faits au Droit par un premier travail de qualification. Le droit fonctionne par catégorie. La qualification est une opération qui consiste à faire entrer un fait ou une situation particulière dans une catégorie juridique préexistante afin de déclencher l’application de la règle de droit adéquat. La qualification déclenche l’application de la règle de DROIT sous la forme d’un syllogisme. C’est un raisonnement classique, traditionnel permettant au juge de dire le droit. Attribué à Aristote. Syllogisme : Dans la majeur on trouve l’affirmation de la Règle de droit La mineure la situation de fait

La conclusion est le résultat de l’application de la règle de Droit Exemple : majeure > Art. 311- 1 CP « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » Mineure > Mr X s’est emparé de la tondeuse de son voisin Conclusion > Mr X a commis un vol = peine Ce travail de qualification peut être plus compliqué, il peut être discuté > rôle du juge. Il va façonner préciser un texte, cette interprétation devient presque indissociable du texte.

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Caractère coercitif

Elle a pour but de maintenir l’ordre, elle doit s’imposer à tous les individus, rendue obligatoire > par une sanction. Toute règle de droit se caractérise par un commandement un ordre et une sanction > caractère coercitif (obligatoire) 1) Un commandement Dans le but d’organiser les rapports, les relations, l’Etat va interdire certains comportements et en obliger certains. Toutes les règles de droit n’ont pas la même force de contrainte, il y a des degrés dans l’impérativité de la règle de droit. Permet de distinguer les lois impératives (loi d’ordre public) : lois auxquelles on ne peut déroger > protéger l’ig et supplétives : lois susceptibles d’être écartées par une manifestation de volonté contraire exprimée par les parties. Ne s’appliquent qu’à défauts de volonté contraire

2) Une sanction Une sanction étatique ici, imposée par l’Etat. C’est une réaction du droit à une violation de la règle juridique Permet le recours à l’autorité judiciaire et le cas échéant à une sanction . Sanctions pénales : peine infligée à l’auteur de l’infraction. Elle peut prendre différente forme (prison, suppression de permis …) et varie selon le degré de l’infraction. . Sanctions civiles : -dommages et intérêts - exécution forcée en nature -nullité d’un acte Il existe des sanctions de différente nature à disposition du juge. Lorsque la sanction n’est pas mise en œuvre la seule menace de sanction doit nous contraindre à respecter la règle.

Le critère serait donc l’aspect coercitif et la sanction qui en suit ,s’il y a non-respect des lois , par l’intermédiaire de la force publique et l’autorité judiciaire. La punition est étatique, recours à la force publique s’il faut. Cette règle est le produit de l’Etat et l’Etat a le monopole de la sanction. Elle se différencie donc des autres lois. Les choses ne sont pas toujours évidentes et on ne peut pas se contenter de décrire le droit par la sanction.

. On a le droit souple : (soft law), qui ne répond pas précisément à la def de la règle de droit : Normes qui incitent à se plier à la règle, ce ne sont plus de simple commandement, ce sont des recommandations. De plus en plus de lois sont donc simplement incitatives et non plus coercitives. Elles ne s’accompagnent pas de sanction. De nombreuses commissions existent, composées d’experts invités à donner leurs avis sur différents questions du droit. Ces avis sont dépourvus de force contraignante mais pas d’effet juridique, car simplement des avis, ne répondent pas à la règle de droit. Chartre d’éthique, code de bonne conduite… Ces avis peuvent influencer le juge. Cette abs de sanctions comblées par d’autres éléments extérieurs à la norme, assurent indirectement l’autorité de la norme (pas intrinsèquement obligatoire). Ces normes produisent indirectement des effets juridiques. Il ne s’impose pas par la force. Le droit souple regroupe 3 éléments : d’après le conseil d’Etat

 Ensemble des instruments qui ne créés pas par eux-mêmes de droit ou d’obligation  Mais ces instru présentent par leur contenu et leur mode d’élaboration un degré de formalisation et de structuration qui les apparentes aux règles de droit, mais n’en sont pas.  Instru qui ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements des destinataires, non pas par la force mais en suscitant leur adhésion.

Quel est le rôle de ce droit souple ?

 Force d’interprétation, il va accompagner le droit dur en favo son interprétation  Force d’inspiration, fonction d’anticipation du droit dur. Le législateur rendu obligatoire le vote des actionnaires sur les revenus du dirigeant (loi de 2016) aujourd’hui dans le code de commerce mais avant c’était appelé par le droit souple, la loi n’était pas obligatoire mais cela était bien à faire.

Conclusion règle de droit :

 au sens strict (norme contraignante) elle constitue une composante essentielle du droit, mais elle ne compose pas tout le droit (ensemble de normes) à la norme contraignante. La norme contraignante n’en serait qu’une parmi un ensemble plus vaste.  Le droit serait composé d’un ensemble de normes juridiques, contraignantes pour la plupart mais pas seulement car droit souple.

 Norme juridique est une prescription destinée à produire des effets de droit, influ sur comportement des indiv. Elle est contraignante lorsqu’elle émane d’une autorité compétente qui use de son pouv d’imposer cette norme à autrui (droit dur). Mais elle peut être non contraignante, émane d’une autorité susceptible d’influencer ceux qui ont le pouv d’imposer une norme à autrui (juge, législateur). Le droit est un ensemble de règles mais certains auteurs distinguent droit souple et dur. La norme juridique se distingue d’autres types de normes elles aussi capable d’influencer. Quelles sont ces autres normes ? Les spécificités de la norme juridique ?

Section 2 : les spécificités de la règle de droit Autres normes : règle morale, religieuse

I.

Règle morale et règle de droit A) Lien entre droit et morale, leur convergence

Pas rare que règle droit et morale imposent le même comportement, jouent à l’unisson, aient le même contenu. La règle de droit s’approprie la règle morale pour une plus grande efficacité. Le droit sanctionne parfois des actes moralement condamnables (meurtre, viol). Il incite également à des comportements moralement bons (payer ses dettes, respecter ses engagements). Ils peuvent ordonner la même chose. Ces rapports entre deux systèmes normatifs différents : « phénomène d’inter-normativité ». J. Carbonnier Dimension morale de la règle de droit favo son acceptabilité, si une pers à la conviction qu’en obéissant à la règle de droit il est dans le juste il n’aura pas forcément de raison de ne pas la respecter. Ces éléments de convergence rappellent l’idée de justice, le droit doit répondre à un besoin de justice. Le droit a pour objet d’attribuer à chacun ce qui lui revient. Comment attribuer à chacun ce qui lui revient ? Selon Aristote deux formes de justice :

 Justice distributive : justice proportionnelle. Pour Aristote elle doit d’abord être distributive. La réparation doit se faire de façon proportionnelle plutôt qu’égalitaire. La répartition des presta sociales se fait en fonction des besoins. Implique de traiter différemment des personnes qui ne sont pas dans la même situation. Il faut adapter ce qu’on doit à chacun en fonction de sa situation.

 Justice commutative : intervient dans les transactions privées, transferts de valeur entre citoyens. EX : A s’appauvri et B s’enrichit sur A. Rétablir un équilibre rompu entre 2 pers.

Principes de réparation intégrale du préjudice : l’auteur d’une faute qui a causé à autrui un préjudice doit le réparer. Cmt ? Il doit réparer ni plus ni moins que ce qu’il a causé.

B) Domaines distincts Nombreux éléments de divergence. L’existence de règles amorales, certaines sont seulement technique (code de la route). Règles immorales elles sont en ruptures avec ce que dicte la morale Ex: la prescription extinctive : délai qui permet à un justiciable de faire valoir ses droits devant la justice. Au-delà de ce délai, son droit d’agir est éteint et son action est dite prescrite.

Ces rapports sont complexes :

morale

Source

but

teneur

Conscience individuelle

Perfection individuelle

Devoir de conscience Individuelle (mauvaise conscience)

Socialisation ?

sanction

Collective (désapprobation du groupe) droit

II.

Autorité publique

Ordre public, justice …

Contrainte (règles collectives)

Sanctions étatiques (punition, exécution, réparation…)

Règle de droit et règle religieuse

Certains pays le droit entretien des relations étroites avec ma religion. D’autre le droit est laïque (France depuis loi 1905 loi séparation église et état) Deux corps de règles distinctes et les sanctions sont différentes. But règle religieuse est individuelle, spirituel. Règle de droit orga la vie en société. Parfois pas dans le même sens, diverges profondément (divorces, ivg…) Droit laïque : cette laïcisation implique la neutralité de la règle de droit à l’égard des religions. Le droit ne va pas pouvoir être mis au service de la règle religieuse, la force de la règle de droit ne peut aider la règle religieuse. Le juge n’a pas à faire droit à la demande d’un mari qui demande l’annulation de son mariage en raison de la non virginité de son épouse. Car ce n’est pas une condition de validité dans un Etat laïque. Il ne peut refuser de prononcer le divorce au seul motif que le divorce porterait atteinte aux convictions religieuses de l’autre époux.

 Cela signifie-t-il que les deux n’ont aucun lien ? Même si le droit est laïque il garantit la liberté religieuse des individus, il est neutre à l’égard des religions, un état laïque n’a pas une religion, mais les protège toutes sans distinction (cf art Ier de la constitution). Mais ces liens sont complexes. Puisque la liberté religieuse doit se concilier avec d’autres principes de liberté d’égalité, l’exigence de cohésion sociale. Il en résulte des interférences entre droit et religion.

Section 3 : Les fondements de la règle de droit. Qu’Est-ce qui fait qu’elle est obligatoire ? Est-ce parce que l’Etat l’impose ? D’autres fondements plus profonds que l’Etat ? Est-ce que je peux me soustraire à cette règle s’il elle me semble injuste ? (Question soulevée par Sophocle dans Antigone). Loi positive et naturelle. Deux courants de pensé

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C’est une règle de droit que parce qu’elle est imposée par l’Etat, il n’existe rien au-dessus > courant positiviste Pour d’autre le droit ne se réduit pas au droit positif, il existerait au-dessus des règles positives un droit naturel, un principe supérieur que le droit positif doit respecter (ex Antigone) Approche idéaliste qui défend l’existence d’un droit naturel et une approche positiviste, approche plus pragmatique du droit (droit tire sa légitimité de lui-même, seul fondement de ce droit est la volonté de son législateur)

I.

Approche idéaliste du droit

Elle repose sur l’idée selon laquelle il existerait un idéal de justice, un principe supérieur de justice qui s’impose aux hommes et à la société. Les différentes doctrines idéalistes ont en commun cette idée essentielle selon laquelle les règles de droit procèdent, découlent de l’existence de principes supérieurs qui s’imposent à elles. Le droit tend vers un idéal de justice, la règle de droit procède d’un principe supérieur de justice dont elle doit être le reflet. La règle de droit ne tire pas sa légitimité d’elle-même mais d’un ordre supérieur, légitime car conforme au principe du droit naturel. Plusieurs théories du droit naturel :

 1er courant de pensée (Aristote), ce droit naturel procède l’observation de la nature des choses. Il est dans la nature des choses de tendre vers un idéal de justice. Distingue idéal naturel du droit légal. Qui lui varie d’un endroit à un autre mais prendra toujours en

considération la loi naturelle et tendre au bien commun. Conception développée par juristes consultes romains et notamment Gallus « tout peuple suit en parti un droit qui lui est propre et en parti un droit commun à l’ensemble du genre humain » Droit positif, et le droit que la raison naturelle établit entre tous les hommes est le droit naturel. Droit naturel idéal de justice le même en tout temps car découle de la nature des choses.  St Thomas d’Aquin : approfondit les idées d’Aristote mais avec dimension chrétienne. Il distingue 3 degrés de connaissance du droit : - La loi divine, éternelle et immuable. Elle va éclairer la loi naturelle (présente en chaque homme). De cette loi naturelle doit découler la loi humaine. En déduit que la loi humaine doit nécessairement être juste et tendre au bien commun parce qu’elle découle de la loi divine. Si elle s’en éloigne elle n’a pas à être respectée

 Au 17e s ce courant se laïcise avec l’école du droit de la nature et des gens. Rpz par le néerlandais Grotius et l’allemand Pufendorf. A une conception idéaliste du droit qui fait de la loi divine le mode de règlement de la vie humaine succède une autre référence. Le droit naturel découle de l’homme et de la raison. L’homme est fondamentalement un être social; la raison impose qu’il soit libre de s’engager mais aussi qu’il soit contraint de respecter ses engagements. « pacta sunt servanda » les pactes, contrats doivent être respectés. Art 1103 C civil les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont fait. (Reflet aujourd’hui) Pas sans répercussions sur la philosophie des droits de l’homme, décla des droit de l’homme et citoyens ART 2 , droits naturels et imprescriptibles sacrés propre à l’indiv (liberté, sureté…) = limite de la réflexion, peut-on trouver en toute société et tout temps ces principes immuables, qui sont communs à toutes les personnes ? Les trop grandes variations font douter de l’existence d’un droit naturel toujours le même.

II.

La doctrine positiviste

Pas d’encombrement de questions, dès que c’est fait par l’Etat c’est obligatoire. Le droit tire sa légitimité de lui-même et non de principes supérieurs, il n’existe pas de doit en dehors des normes juridiques et rien au-dessus qui s’impose à la norme. Le droit se réduit au droit positif. Plusieurs approches positivistes :

 Le positivisme juridique : Consiste à ne reconnaitre de valeurs qu’aux seules règles de droit positif, le droit est réduit aux règles en vigueur à une époque et moment donnés. Elle est contraignante car émane de l’Etat. Hans Kelsen a consacré son ouvrage Théorie pure du droit à l’étude de la norme juridique en tant que t’elle, son approche est épurée de tout autre considération. Si la règle de droit doit être obéit c’est parce qu’elle est imposée par l’état. Mais Kelsen va plus loin il développe une vision hiérarchique de l’ordonnancement juridique, pour lui l’ordre juridique à une structure pyramidale « la hiérarchie des normes » Au sommet c la norme fondamentale « grundnorm »

Grundnorm réglemente Doit etre conforme Norme inférieure 1

Réglemente

Doit etre conforme Norme inférieure 2

Norme inférieure 3

La validité d’une norme dépend de la place qu’elle occupe dans la hiérarchie des normes et de sa conformité à la norme supérieure 1e limite si la validité d’une norme s’infère de sa seule conformité à la norme sup indépendamment de tout jugement de valeur, cela conduit à s’accommoder des lois injustes 2e limite : comment s’assurer de la légitimité de la norme fondamentale, le droit ne peut s’expliquer par cette addition de norme car se posera tjrs la question d’où la norme ultime tire sa propre légitimité. Cette approche hiérarchique et normative du droit a eu une influence, elle impose le respect des compétences dans l’édiction de la règle de droit n’importe...