Droit civil au sens large et droit civil au sens étroit PDF

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DROIT CIVIL AU SENS LARGE ET DROIT CIVIL AU SENS ÉTROIT Dans le droit public on place le droit civil. Ce dernier est lui aussi divisé en deux parties :

Droit privé

Droit civil

Droit civil au sens étroit Droit civil au sens large

Droit Droit public

Doit civil au sens large : Il regroupe l’ensemble des loi que l’on trouves dans le CC (Code Civil) mais aussi dans le CO (Code des Obligations = « Loi fédérale complétant le Code civil suisse » - Livre cinquième). Ainsi que dans certaines lois spécifiques (ex. la loi sur le partenariat (LPart)) ou certaines Ordonnances (ex. l’ordonnance sur l’État civil (OEC) qui s’occupe des naissances, décès, divorces,… ) directement liées au CC et au CO (par ex. LPart->loi sur le partenariat.) R/Les ordonnances sont des actes qui fixent des règles de droit et qui se situent à un degré inférieur à ceux de la Constitution et des lois. Ce sont des disposition prisent par le pouvoir exécutif (=conseil Fédéral) contrairement au loi qui sont des décision prises par le pouvoir législatif(=parlement) et qui peuvent éventuellement faire l’objet d’un vote populaire. Dans les lois nous trouverons les règles et dans les ordonnances les modalités d’application. 

 Droit civil au sens étroit : Il regroupe les matières traitées par le CC et la législation annexe ainsi que l’objet des cours de Droit civil I, II et III....