L\'administration au sens organique : les personnes morales de droit public PDF

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L’ADMINISTRATION AU SENS ORGANIQUE : LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Personne morale de droit public / personne publique = groupement d’intérêts collectifs que le droit considère comme étant sujets de droit composé à la fois d’un groupe commun d’individus et d’un groupe de biens affectés à la satisfaction des intérêts poursuivis en commun. Principe de spécialité : la compétence des personnes morales est limitée aux actes correspondant aux objets en vue desquels ces personnes ont été créées. Les personnes morales de droit public sont classées en plusieurs catégories, soit par la Constitution, soit par la loi. L’État : personne publique unique, il dispose d’une compétence générale. Il se compose d’une administration centrale qui regroupe l’’ensemble des ministères et des services déconcentrés. Les services déconcentrés sont le prolongement de l’action de l’Etat au niveau des circonscriptions administratives (niveau régional, départemental, arrondissement). Les collectivités territoriales : compétence pour gérer les affaires locales par le biais d’organes élus, décentralisation territoriale, elles appliquent et produisent du droit administratif. Les établissements publics : personnes publiques qui disposent d’une compétence spéciale en vertu du principe de spécialité ex : hôpitaux ; universités ; SNCF. Les groupements d’intérêts publics : créés en 1982 avec une loi pour objectif d’y faire travailler les personnes publiques et privées. Ils sont créés par convention entre personne morale de droit public et de droit privé, en vue de mettre en œuvre en commun une activité. Le plus souvent cette activité commune sera de service public ex : le GIP enfance en danger ; l’institut national du cancer. Le droit administratif n’est pas tout le droit des personnes morales de droit public, elles sont parfois soumises au droit privé. TC, 1921, société commerciale de l’ouest africain : on admet pour la première fois qu’une personne publique gère une activité de service public de la même façon qu’une personne privée, compétence du juge judiciaire. La jurisprudence administrative du Conseil d’État est venue identifier des hypothèses dans lesquelles des personnes privées gèrent des activités de service public. Elles sont soumises au droit administratif : le droit administratif s’applique aux personnes privées qui gèrent des activités de service public. 3 arrêts de principes : - CE, 1938, caisse primaire aide et protection : une personne privée participe à un service public, le conseil d’État lui applique le droit administratif - CE, 1942, Montpeurt : un comité d’organisation qualifié de personne privée en charge d’un service public se voit soumise au droit administratif - CE, 1942, Bouguen : l’ordre national des médecin gère des activités de service public, application du droit administratif. Le droit administratif n’est pas seulement le droit des personnes publiques, l’administration englobe des personnes publiques et des personnes privées gérant des activités de service public.

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