Droit des personnes 2017-2018 PDF

Preview

Summary

droit des personnes...

Description

Droit des personnes

Introduction générale On retrouve ce droit ds le Cc, livre 1er «des personnes», art 7 à 515-13. On l’appelle aussi le Code Napoléon, code bourgeois. Objectif initial = assurer sécurité de la propriété foncière. Tourné à la base vers objets, biens pas vers humains. Dans livre personne : drt de la famille aussi. D’autres règles sont contenues dans code de la santé publique, code de procédure civile, protection sociale et des familles. Certaines lois sont non codifiées, textes internationaux : DUDH (1948), DDHC (1789), CEDH (1950). Droit positif français influencé par ces sources. Droit civil car étatique, s’applique à tous, indifféremment. Droit commun à tous. Droit évolutif, mouvementé, changeant. Impacté par les moeurs, mentalités, science. «entre le riche et le pauvre, la liberté opprime, le droit libère» Lacordaire Une personne est l’être qui jouit de la personnalité juridique «persona» = le masque Personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits. Etre une personne = être en capacité d’être titulaire de drts subjectifs = le sujet de drt. Une personne est une simple construction intellectuelle. La réalité biologique, scientifique ne s’impose pas au législateur, ainsi on peut imaginer qu’une personne biologique ne soit pas reconnue comme une personne sur le plan juridique. Ex : esclave, femmes = incapables juridiques, étrangers : stoppe avec décret 27/04/1848. TGI Lyon 16/12/2010 : femme travaillait 16h par jour, 120€ par mois. 1ère partie : les personnes physiques Ds droit positif correspondance entre critère biologique et juridique de la pers phys. 2 précisions : - tt être humain sans exception (art 6 DUDH) - il ne peut s’agir que de l’être humain, extension de la personnalité a pu être envisagé à l’égard d’autres entités, certains Etats l’ont fait : animaux : décision tribunal Argentin 03/11/2016 donne perso a un chimpanzé, d’autres Etats à des végétaux (mer, fleur, montagne)... Animal en france appartient au régime des biens (art 515-14) Chaque individu est unique, le droit essaye de le reconnaître au moyen des actes de l’état civil. Ns sommes tous libres et égaux en droits. Certaines personnes à cause d’une altération physique ou psychologique présentent faiblesse (age, maladie, syndrome) : système de protection de la personne. Chapitre 1 : l’existence de la personne Section 1 : l’acquisition de la personnalité I- La naissance

Droit pas tenu de respecter la nature il peut s’émanciper. Jean Hauser «les bornes de la personnalité juridique en droit civil» (dossier n°4 droit de la famille 09/09/2012) Tout être humain devient pers jurid à sa naiss. Embryon et foetus ont pas personnalité, régime des choses protégées, particulières. 2 conditions : naître vivant (respiré au moins une fois, vie autonome par rapport à la mère, enfant mort né = pers) et viable (aptitude à la vie, capacité naturelle de vivre : organes). OMS critères = 500g + 22 semaines d’aménorrhée. On présume que l’enfant est né vivant et viable, c’est une présomption simple, c’est-àdire que c’est à celui ou celle qui dément la vie ou la viabilité de le démontrer à l’appui de preuves. Un acte de naissance et de décès sont dressés. Art 79 Alinéa 1ier du Code civil. Comme la naissance est suspecte, un certificat est établi, renversement de présomption. S’il est mort-né, par égard à la souffrance des parents, un « acte d’enfant sans vie » peut être dressé à l’état civile, mais pour autant cela ne confère aucunement la personnalité juridique. L’enfant peut avoir un prénom et peut avoir droit à des rites funéraires. Certains droits sociaux sont accordés comme les congés maternité/paternité, primes de naissance. Art 79-1 du Code Civil. Mais où en est la viabilité ? Certes l’enfant avait plus de 22 semaines et pesait plus de 500 grammes. Mais ici, la viabilité ne serait donc pas une condition. D’un autre côté, une circulaire du 30 novembre 2001 prévoyait cette condition. La Cour de Cassation (= la plus haute juridiction à Paris, 1iere chambre civile) a rendu 3 décisions le 6 février 2008. Dans cette affaire, 3 fœtus ont été détruits respectivement à 18 semaines et 18 semaines améliorées pour les deux autres et les poids étaient compris entre 150 et 400 grammes. La Cour d’Appel de Nîmes ne valide pas l’acte. La Cour de Cassation a cassé le jugement car la viabilité n’est pas une condition légale. (cf 1iere plaquette du TD) Elle se fonde sur un principe très connu : « il n’y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas », or la loi ne distingue pas selon un critère de viabilité donc l’acte doit être dressé. Cela signifie que lors d’une IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), dans les 12 premières semaines de grossesse, il peut être demander un acte d’enfant sans vie. Cela est gênant sur un plan éthique. 2 décrets et 2 arrêtés du 20 aout 2008 ont d’une part, prévu d’entériner la décision de la Cour et d’autre part, ont précisé que l’acte n’était pas possible en cas d’IVG ou de fausse couche précoce. I-

Les tempéraments et incertitudes

La solution de principe est excessivement rigide voir cruelle dans certaines hypothèses d’où des aménagements dans le droit. Par ailleurs, certains sont allés plus loin en émettant des doutes. A) Le tempérament : infans conceptus

L’hypothèse jugée excessive : le père de l’enfant à naitre décède avant la naissance. Qui sera appelé a succéder ? Selon l’Art 725 prévoyant que l’enfant simplement conçu peut hériter si par la suite il nait vivant et viable. C’est rétroactif. Ce principe est l’illustration « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » qui veut dire « l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qui l’en va de son intérêt ». 10/12/1985 1ère ch cour de cass : principe général de droit, émane d’un ens de règles et qui les regroupe toutes dans sa signification. Art 725 Cc. Fiction juridique, on fait comme si ct une personne mm avant la naissance. Pose une présomption : art 311 Cc, conception a eu lieu entre 300ème et 180ème jour avant la naissance. Cette règle ne joue que lorsqu’elle profite à l’enfant. TGI Niort 17/09/2012 : enfant considéré comme né afin qu’il touche des dommages et intérêts en raison de l’accident subis par son père. Une partie de la doctrine considère que l’existence de la personne avant la naiss était juridiquement fondée. B) Les discussions relatives à l’existence de la personnalité juridique avant la naissance Embryons et foetus doivent-ils avoir perso juridique? Médecins, biologistes affirment que ttes les composantes de l’être humain sont réunis dès la rencontre des gamètes (fécondation). La plupart des religions considère que la personne existe avant naiss et ainsi notamment que l’avortement est un homicide. Loi 17/01/1975 sur IVG fait s’interroger la doctrine : «la loi garantit le respect de tt être humain dès le commencement de sa vie». D’autres ont contesté, disent que cette conception serait contraire à un certain nombre de dispositions légales et de décisions jurisprudentielles. Loi Veil dépénalise à certaines conditions l’IVG, possible durant les 12 premières semaines. À l’origine elle était prévue pr 5 ans. Avant il fallait une détresse de la mère : condition supprimée le 04/08/2014. 1/3 des femmes ont eu recours à l’IVG. IMG : qd mise en danger de la vie de la mère ou alors enfant a une infection grave et incurable (trisomie 21). Incompatible avec dispositions légales relatives au sort des embryons sur numéraires lors de PMA, ils peuvent être détruits. 2 lois bioéthiques de 2004 et 2011 autorisent recherche sur embryon. Décisions cour de cass : on ne peut qualifier d’homicide involontaire l’acte d’un tiers entraînant par erreur la destruction d’un foetus ou embryon donc ce n’est pas une personne. - Ass plénière 29/06/2001 (accident voiture femme enceinte) - ch criminelle 30/06/1999 (médecin fait erreur, rupture poche des eaux car homonymie avec une autre personne qui venait pr retirer un stérilet) - 25/06/2002 femme enceinte alerte sage femme d’une anomalie, refuse de prévenir médecin, foetus meurt. Homicide involontaire jamais reconnu ds ces décisions mm si faute. Certains disent que c une chose, d’autres une chose particulière protégée. CEDH ne condamne pas la France 08/07/2004 (Vo contre France).CCNE (comité éthique) ds son 1er avis du 23/05/84 propose de voir ds foetus «une personne humaine potentielle». Doctrine considère que c une fausse solution, pas de valeur juridique. Terré et Fenouillet reprochent manque clarté et proposent de distinguer selon stade de dév de l’embryon, en s’appuyant sur délais de l’IVG, pas pers jusqu’à 12 semaines et le devient ensuite. Comparaison avec animaux : êtres doués de sensibilité. Certains disent foetus devient sensible vers 2/3 de la grossesse.

Section 2 : disparition/perte de la personnalité juridique Jusqu’en 1854 : la mort civile. Personne disparaissait sur le plan juridique. I- la solution de principe : la mort A- le moment de la mort En civil la mort de la pers entraîne ouverture de sa succession. Ex : qd pls personnes meurent en mm temps et elles doivent succéder entre elles (père, mère, fille, fils) qui hérite de qui? Donc faut connaître moment précis de chaque mort pr connaître ordre des successions, pr savoir qui hérite de qui. Depuis 2001 si on ne sait pas, aucun des décédés n’intervient ds la succession des autres décédés. Moment de la mort précis conditionne moment du prélèvement des organes. On ne peut pas tuer un mort, ne peut pas commettre homicide sur cadavre. A l’origine tâche revenait à croque mort, mtn c médecin qui détermine mort. Avant ct arrêt fonctionnement des organes. Difficulté : cessent parfois de fonctionner simultanément, lesquels retenir ? (en bretagne : foie lol). Parfois personne perd toute activité nerveuse mais continue à respirer et coeur bat. Auj : on se fie à la mort cérébrale. Art R1232 code santé publique. Absence de conscience ou d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée mais il faut encore que cette abolition soit irréversible, art suivant prévoit 2 possibilités : 2 électroencéphalogrammes plats (30 min espacés de 4h) ou angiographie. Donc personne en état végétatif chronique ne serait pas considéré comme décédé. Tronc cérébral continue au moins partiellement de fonctionner. La personne est en état de veille (coma). Euthanasie pas autorisée en France. Ceux qui y procèdent encourent des sanctions pénales et civiles. Autorisée en Belgique et Suisse. Existe tempérament : personne peut décider de ne pas suivre un traitement médical, ne pas se soumettre à une opération, voire peut décider de l’arrêt d’un traitement alors pourtant qu’une telle décision entraînera son décès. Consentement de la personne est souverain : art L1111 CSP. Toute personne a droit aux soins palliatifs art L1110-5 CSP, l’objet est de soulager mais ils peuvent entraîner décès de la personne (ex : morphine). Loi 02/02/2016 nveaux droits pr personnes en fin de vie : droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la douleur. Déclaration de mort auprès de l’officier d’état civil ds la commune où décès est survenu, ds un délai de 24h maximum B- le statut du cadavre = Personne suite à son décès, passage de personne à chose. Mais régime juridique protecteur. 1- Le cadavre Art 16-1-1 loi du 19/12/2008 Le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence. Art 16-1-2. 1 seule application de l’art devant cour de cass 1ère ch civ 16/09/2010. Ex : expo our body. Deux difficultés : - absence de consentement de la part des personnes exposées

- doute sur origine des corps Cour de cass confirme interdiction mais modifie argumentaire. Cette exposition contrevient au respect dû au corps humain y compris après la mort (16-1-1). Mais pourrait autoriser exposition cadavres. Art 225-17 CP : toute atteinte à l’intégrité du cadavre est punie d’un an d’emprisonnement, 15000€ d’amende. 2- Sépulture Sépulture fait objet de protection civile et pénale. La violation est sanctionnée (art 225-17 CP). 3- funérailles Volonté du défunt qui prévaut. Décide du caractère religieux ou nn, conditions, inhumation/crémation. Respecte dernières volontés du défunt. Pénalement sanctionné : art 433-21-1 CP : 6 mois emprisonnement, 5000€ d’amende....