Droit des personnes fiche revision n°1 PDF

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quelque petit rappel de droit des personnes...

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Partie 1 : l’existence et l’identification de la personne Chapitre 1 : l’existence de la personnalité juridique Section 1 : le début de la personnalité juridique La personnalité juridique est doté l’être humain lors de sa naissance Paragraphe 1 la naissance : En principe naissance = début de personnalité juridique La naissance est une condition pour être titulaire de droit et d’obligations Mais l’enfant doit être vivant et viable A) L’enfant nait vivant et viable Il faut qu’a sa naissance il respire pour être considéré comme vivant Viable = aptitude à la vie Un enfant est viable si l’enfant pèse au moins 500 grammes ou que sa naissance intervient après plus de 22 semaines d’aménorrhée B) La déclaration auprès de l’Etat civil Naissance d’enfant vivant et viable = déclaration de naissance à l’Etat civil dans un délais de 5 j article 55 du code civil La déclaration peut être faite par le médecin, la sage-femme ou autre témoins Si pas déclaré au bout de 5 j il faut un jugement Dans la déclaration de naissance : -indications relatives à l’enfant -indications relatives aux parents -comporte aussi des infos sur le déclarant Si enfant né vivant et viable et qu’il meurt avant la déclaration à l’état civil Officier d’Etat civil => acte de naissance et acte de décès sur production d’un certificat médical (indiquant des info relatives à la mort et la naissance de l’enfant) Si enfant mort née ou vivant et non viable => officier établie acte de de naissance d’enfant sans vie La cour de cassation a stipulé dans 3 arrêts le 6 février 2008 sur les conditions de création de cet acte et dis que « l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse, tout fœtus nés sans vie peut donc être inscrit sur les registres de l’Etat civil » Pour cet acte il faut seulement un certificat médical donnant des info relatives a l’accouchement Cet acte est inscrit sur les registres de décès Cet acte ne constate pas la personnalité juridique, l’enfant n’aura pas de nom de famille, ils auront la possibilité d’avoir des prénoms mentionnés sur les registre de l’Etat et le livret de famille et possibilité d’obsèques Possibilité d’obtenir des droits sociaux par ex prime de naissance, congé etc.

Paragraphe 2 : la conception A) L’infans concepts C’est un adage romain qui dit que l’enfant conçu est considéré comme né a chaque fois qu’il va de son intérêt Cet adage soulève la question du moment ou l’enfant possède la personnalité juridique Dès que l’enfant a personnalité juridique elle rétroagit au jour de sa conception Par ex : cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 1985 ou elle applique l’infans concepts pour condamner un assureur à prendre en compte 2 enfants à naitre pour le calcul du capital d’essai du a la veuve de l’assuré. De même en application de cet adage infans conceptus, la cour de cassation a considéré que l’enfant simplement conçu au moment de l’accident mortel de son père peut prétendre dès sa naissance à la réparation du préjudice d’affection. 14 décembre 2017. Plusieurs disposition du C.C qui se sont inspiré de cet adage : - Article 318 du code civil qui prévoit qu’aucune action ne sera reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable - Article 725-1 du C.C pour succéder il faut exister a l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naitre viable - Article 311 jour de conception de l’enfant qui est compris entre le 300ème et le 180ème j B) Le statut d’embryon Statut d’embryon=les 8 premières semaines de dvp de l’enfant au-delà c’est un fœtus jusqu’à sa naissance Cette distinction est seulement scientifique et non juridique Le droit français appréhende l’embryon comme une chose mais possédant une protection en raison de son humanité Il y a donc des débats concernant l’avortement Concernant la législation sur l’avortement, la loi Veil du 17 janvier 1975 : cette loi dispose en son article 1er : « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, cette loi a libéralisé l’interruption volontaire de grossesse et semble induire que l’embryon n’est pas une personne avant d’avoir atteint 12 semaines de délai dans lequel l’interruption volontaire de grossesse est permise. Au-delà de 12 semaines de grossesse, l’embryon est protégé, il ne pourra pas faire l’objet d’une interruption volontaire de grossesse, il pourra en revanche faire l’objet d’une interruption médicale de grossesse.  Possibilité de destruction des embryons surnuméraires dans le cade des fécondations in vitro  Possibilité d’expérimentations sur embryon par la loi du 26 janvier 2016 Section 2 : la fin de la personnalité juridique La personnalité juridique disparait au moment de la fin de la vie de la personne physique. Dans certaines hypothèses, il est toutefois impossible de savoir si la personne est vivante ou morte. Paragraphe 1 : le décès A) Le moment du décès Pas de def de la mort dans le C.C, elle n’est pas définie juridiquement Au départ on était considéré comme mort quand fonction respiratoires étaient arrêtées Les progrès de la médecine ont écarté ce critère avec la réanimation possible et a défini comme morte tte personnes ayant un arret de fonctions cardiaques Ce critère a aussi été écarté en raison des progrès en réa

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Une circulaire du 24 avril 1968 a indiqué que le constat du décès est basé sur l’existence de preuves concordantes de l’irréversibilité de lésions incompatible avec la vie. Critère retenu = mort cérébrale et est retenue par la France Le décret du 2 décembre 1996 vient préciser le constat de mort d’une personne présentant un arret cardiaque et respiratoire est subordonné par 3 conditions : L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral L’absence totale de ventilation spontanée Une personne peut être cliniquement morte mais maintenue en vie artificiellement L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir qu’après 24h la constatation de décès pour éviter tout erreur Sans précision du moment de décès => officier d’Etat civil constate le décès le jour ou il l’a constaté Cette présomption peut être combattue par toute preuve contraire En France jusqu’en 1854 => mort civile qui privait un personnes de tous les droits civil (les condamné)

B) Les conséquence du décès Décès doit être déclaré dans les 24h après la mort par n’importe qui Déclaration faite => officier d’Etat civil de la commune ou il y a eu le décès Il autorise la fermeture du cercueil au vu d’un certificat médical Si personne décédée=veuve, mariée, pacsée sont marqués le nom de l’époux est indiqué Décès=disparition de personnalité juridique, dissolution du mariage  Droits patrimoniaux transmis au héritiers  Donne un effet irrévocable au testament  Passage du statut de personne à chose La chose continue d’avoir des protections Avec le respect du corps humain évoquer dans l’article 16-1-1 => employée par la cour de cassation Le code pénal réprime : -

Les atteintes au cadavre La profanation et la violation des sépultures Et encadre les expérimentation ainsi que les prélèvements sur les corps avec notamment le consentement de la personne dites durant son vivant ou par un témoignage de sa famille Si personne mineure= consentement parentale Les prélèvements sont possibles que pour des fins thérapeutiques ou scientifiques Le choix du mode de sépulture doit être respecté pcq ce sont ses convictions personnelles il est limité à l’inhumation ou la crémation ce qui exclu la congélation Qd la personne n’a pas choisit de son vivant son mode => on désigne la personne la mieux qualifiée pour décider de ses funérailles En cas de conflit=tribunal qui désigne la personne

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Avant loi du 19 décembre 2008 => cendre partagées au sein de la famille Mtn urne cinéraire conservée dans un seul lieu privé avec la totalité des cendres Cette urne peut être : Inhumé dans une sépulture Scellé sur un monument de funérailles Dispersé La mort numérique loi du 7 octobre 2016 permet aux héritiers ou à la personne de son vivant de décider du sort de ses données numériques Paragraphe 2 : absence et disparition A) L’absence Article 121 du C.C  Hypothèse de personne ou on ne sait pas s’il elle est en vie ou non  Est absent toute personne qui a cessé de paraitre à son domicile ou sa résidence sans nouvelle Cet Etat juridique s’applique aussi au personnes or de leurs volonté (ex prisonnier, otages) C.C présente 2 périodes : - présomption d’absence : juge tutelle constate l’absence, il peut être saisit par toute personne intéressé, le juge est compétent territorialement (la résidence de la personne) A défaut de résidence connu => juge tutelle du tribunal judicaire ou demeure demandeur Le juge vérifie :

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Personne a cessé de paraitre La personne donne plus de nouvelle La preuve des deux conditions => tout moyens, preuve libres Ces 2 conditions sont => distinctions de l’absence à la disparition Disparition=pas de doute sur le décès de la personne  Distinction entre absence et non présence Non présence : personne en vie mais ne manifeste pas sa volonté Période de présomption de présence = 10 ans Période de présomption d’absence commence a conter du jugement qui constate la présomption d’absence Juge prend mesures => intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux Il n’intervient pas dans 2 hypothèses :

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Présumé absent a laissé une procuration permettant de le représenter et d’admnistrer ses biens Conjoint du présumé absent peut avoir des intérêts Le cas échéant il désigne un ou plusieurs parents ou alliés ou tout autre personne pour représenter le présumé et administrer ses biens Conséquences de présomption d’absence : Le mariage subsiste mais le conjoint peut demander divorce après 2 ans

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Présomption de paternité subsiste Le but de la présomption d’absence est d’organisé la gestion de ses biens en attendant son retour En fonction de l’importance des biens juge tutelle => va déterminer les sommes qui sont affectés a l’entretient de la famille et aux charges du mariage 4 catégories de dépenses : -le budget de la famille -l’établissement des enfants -les dépense d’administration -la rémunération de l’administrateur des biens Les personnes désignées représentent le présumé absent pour les actes d’administrations, les actes de disposition les actes de dispo doivent être approuvés par le juge

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Présomption d’absence prend fin 3 hypothèses : Le présumé reparait ou donne de ses nouvelles = fin des mesures prises pour représenter et admin les biens, le présumé recouvre ses biens gérer ou acquis durant son absence La personne est retrouvée morte En cas de déclaration judiciaire d’absence (présomption de mort) ou la mort est la plus probable Cette absence va être déclaré par le T.J a la requête de toute personne intéressée ou du ministère publique dans 2 hypothèses : Soit 10 ans se sont écoulés depuis le jugement Pas de présomption et pas de nouvelle de la personne depuis 20 ans Conséquence : Fin du mariage, administrations des biens prennent fin, succession sera ouverte En cas de retour toute personne peut demander au T.J d’annuler la déclaration d’absence Il retrouve ses biens etc. mais le mariage reste dissous pour éviter la bigamie B) La disparition Article 88 et suivants du code civil Hypothèse = ou certitude sur le décès mais corps pas retrouvé Selon l’article 88 du C.C le décès de tout français disparu en France ou hors France peut être judiciairement déclaré sous 2 conditions : La personne disparait dans des conditions a mettre sa vie en danger par ex : un naufrage, un incendie La corps n’a pas pu être retrouvé Le T.J est saisir par procureur ou toute personne intéressé Tribunal compétent : Celui de la mort ou de la disparition si elle s’est déroulée en France Domicile ou dernière résidence de la personne du défunt/disparu T.J du port d’attache de l’agromef ou du bâtiment qui le transportait A défaut de tout autre => T.J de paris Si tribunal stipule que décès n’est pas suffisamment vraisemblable...