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DROIT DES PERSONNES ET DE LAFA M I L L E———————————————————— Pierre CapelleIntroduction généraleLa personne est quelque chose de plus naturel, nous sommes toutes et tous des personnes, nous avons des traits en commun. Nous partageons la même nature.La famille est elle proteiforme. Tout le monde n’a ...

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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

———————————————————— Pierre Capelle Introduction générale ! La personne est quelque chose de plus naturel, nous sommes toutes et tous des personnes, nous avons des traits en commun. Nous partageons la même nature. La famille est elle proteiforme. Tout le monde n’a pas la même image de la famille. Exemple de modele familiaux: Baruya (société patriarcale avec la supériorité de l’homme sur les femmes). Egalement les Na de Chine (il n’y a pas de mari ni de père, les femmes élèvent les enfants, il n’y a pas d’appartenance d’une mere particulière, société matriarcale). Existe aussi les Swazi d’Afrique du Sud (organisation de polygamie). Et les Toda (l’épouse se marie avec un homme et tous ses frères) Ces modèles se sont développé avec une logique derrière avec une logique de continuité. C’est le modèle occidentale qui se diffuse le plus. Le modèle familial tel que nous le connaissons n’est pas unique. Même au sein de notre modele il y a beaucoup de forme différentes de familles. La loi de rétrécissement continu de la famille, de Durkheim, avec au départ la famille lignage, c’est la réunion de toute une génération de la famille sous le même toits. Aujourd’hui ce n’est plus du tout notre modele, nous sommes passés à la famille nucléaire, avec une triptyque: père, mère, et enfant. Et maintenant un rétrécissement encore plus accentué avec la famille monoparentale. Avec la contraception, c’est la maitrise pour la femmes de décider si elle souhaite ou non être génitrice et a quel moment, ce qui change tout avec également les droits de l’enfants. La pluralité des modèles familiaux: sous l’influence de Jean Carbonnier. Il faisait une distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. La famille légitime est construite autour du mariage et la famille naturel est celle construite en dehors du mariage. L’enfant légitime avais plus de droit que l’enfant naturel, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Néanmoins, il y a des interdits qui sont de deux ordres. Trois interdits sur la structure matrimoniale autour du mariage: la polygamie, l’inceste et la répudiation. Egalement des interdits sur la structure généalogique, construite une idée de mimétisme avec la PMA, l’adoption, la GPA… Des interdits du domaine du droits ou du domaine morale avec l’évolution de la société.

Section 1: Les notions de personnes et de familles Qu’est ce qu’une personne? D’une point de vue juridique une personnes est un être capable de jouer de droit subjectifs. Elle rend un être capable d’en jouir (le droit de vote, le droit au respect de la vie privé…) On oppose au droit français les personnes aux choses, aux biens. Parmi les personnes, il y a les personnes physiques d’un coté et les personnes morales de l’autre. La personnalité juridique est lié à la capacité juridique, à même d’être titulaire de droit. On distingue l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice. L’incapacité de jouissance est l’inaptitude de jouir d’un droit et ne peut être que spécial, ne peut jamais être générale. L’incapacité d’exercice est l’inaptitude d’exercer un droit dont on est titulaire en raison de l’âge avec les mineurs et les majeurs protégés (ne sont pas capables d’exercer les droits en raison d’une altération des facultés physiques et mentales). 1

A travers cela s'est développé les droit des personnes. L’objet de ce droit vise à appréhender la notion de personnalité juridique, connaître les droits qui découlent de cette personnalité juridique et déterminer quelles sont les catégories de personnes qui peuvent exercer ces droits en toute liberté et celles qui ne le peuvent pas en raison de vulnérabilité. En 2020 on comptait environ 67 millions d’habitants en France, avec 736 000 naissances en 2020, de plus une progression de l’espérance de vie importante avec 85,1 ans pour les femmes et 79 ans pour les hommes. En France on tournait autour de 600 000 décès par an. Qu’est-ce que la famille? D’un point de vue juridique , cette notion a considérablement évoluée. Aujourd’hui, 61% des naissances sont survenus hors mariage. Une augmentation très importante également de la famille monoparentale (composé d’un parent isolé avec un ou plusieurs enfants). En 1975, 8,2% des familles étaient monoparentales, 24% en 2018. Au cours de leur vie, 25% de femmes connaissent une situation de monoparentalité. De plus, aujourd'hui apparait de plus en plus la famille homoparentale, le phénomène est en augmentation. On peut concevoir que la famille doit s’entendre d’un groupe de personnes unis soit par un lien de parenté soit par un lien d’alliance soit par un concept de vie commune. Le lien de parenté est le lien de sang. A coté se sont développer les liens électifs (avec l’adoption par exemple). Le lien d’alliance est le mariage. Enfin la vie commune vise d’autres hypothèses comme le concubinage, ou le couple pacsé: de cela va naitre une vie commune.

Section 2: l’évolution des branches du droit des personnes et de la familles Il y a un lien très forts entre famille et société. On pourrait dire que la famille est la première forme d’organisation de la société. Il ya de nombreuses pratique qui se rapprochent du concept de la société. Ces évolutions sont très importantes. La famille constitue un des maillons très principales, fondation d’une société. L’évolution législative a-La situation législative en 1804 On part avec le code Napoléonien avec le code civil, période ou se s’émerge le droit très structuré. Ces deux matières sont négligées, le code Napoléonien est très réduit sur le droit de la personne. Dans la conception du code, on va privilégier l’avoir plutôt que l’être. Philosophiquement cela se trouve dans le code de 1804. Sur les 2281 articles, seulement 507 étaient consacré aux personnes. C’est peu car c’est l’épicentre du droit, c’est de la que tout part. La famille est également assez négligé, elle est conçu à travers la notion de personne. On évoque des droits de chaque individus se rapportants à la notion de famille (le mariage, la tutelle, le divorce.)… La famille ne constitue pas un corps complet. Le code de 1804 institue une impuissance maternelle, une impuissance de la femme. Elle était juridiquement incapable. Tout cela articule la hiérarchie avec la mari en haut. Egalement une place très forte et une puissance paternel à l’égard des enfants. C’est la défense de la famille légitime que la famille naturelle. b- L’évolution législative Dan les années 70, il y a un regain d’intérêt pour la notion des personnes avec une grande réformes pour la notion d’incapacité. De plus il y a une loi qui consacre à l’art 9 du code civil du droit de chacun au respect de la vie privé qui deviendra déterminant. Quelques années plus tard il y a une évolution juridique de la constitution des mineurs (74) qui abaisse la majorité à 18 ans. Dans les années 90 notamment il y a une série de loi sur les lois bioéthiques qui vont conférer des nouveaux droits subjectifs aux personnes. Enfin une réforme importante qui concerne les majeurs protégés.

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Ensuite il y a la famille ou il y a une certaine stabilité. En 1816, la loi Bonald avec la suppression du divorce et est rétabli en 1884 avec la loi Naquet, le divorce pour fautes uniquement. Plusieurs modifications par la suite, ponctuelles. Pendant la seconde guerre mondial, sous le régime de Vichy, avec plusieurs lois notamment sur l’évolution du droit des femmes. Mais ce qui va être décisif est l’air avec Jean Carbonnier avec une série de lois qui sera adoptés qui touchera à toutes les catégories des personnes et surtout de la famille (64: tutelle et émancipation/ 65: réforme des régimes matrimoniaux/ 68: réforme des majeurs incapables/ 70: autorité parentale/ 72: filiation/ 75: réforme du divorce/ 85: fixe le principe d’égalité entre les époux dans le régime matrimoniale, gestion des biens et et dans le rapport avec les enfants…) Jean Carbonnier: naissance en 1908, professeur à l’université de Poitiers, rédacteur de manuels de diverses matières de droit: intro au droit, familles, personnes, biens, et obligations. Non pas seulement un juristes, un véritable intellectuel et influence énorme sur le droit et nos vies. Après cette aire, nous sommes rentré dans une frénésie législative avec une inflation législative colossale. Première étape: 1999 à 2009 avec une réforme du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale et du nom de famille et l’introduction du pacs (à la base pour les couples homosexuels, mais très plébiscités par les couples hétérosexuels). Deuxième étape: 2010 à nos jours avec l’ouverture du mariage de même sexe (2013), un séisme législatif, également une évolution récente avec l’accès des femmes célibataires à la technique de l’insémination avec donneur. Également en 2015 qui vise à moderniser le droit et les procédures qui entraine une modification et simplification du droit de la famille. Également en 2015 avec une loi relative à l’inscription à de nouvelles incapacités pour les personnes âgées qui emmènent à des lois de fin de vie, avec l’euthanasie notamment. Il y a eu quelques résistances du conseil constitutionel qui peut s’opposer à certaines évolutions. Frénésie législative: on veut aller très vite , forme de brutalité dans une société et donc on se retrouve à les réformer et les modifier. Ce qu’il y avait de bien avec J.Carbonnier, il y avait une vision, une harmonie entre chaque texte contrairement à la frénésie législative qui réduit la qualité, ou chaque gouvernement apporte sa vision et ses lois, sans vision, harmonie. Les sources a- Les sources internes Dans les sources internes nous avons le Code Civil. Autres sources internes très importantes, la jurisprudence, le juge est l’interprète de la loi, créateur du droit. Emergence des principes de droits qui passe par rôle du juge. Les sources constitutionnelles également avec la DDHC… -La loi: en effet, l'article 34 de la constitution de 58 précise que l'Etat des personnes, la capacité, les régimes matrimoniaux ou encore les successions et les libéralités relèvent de la compétence exclusive du législateur. -La constitution du 4 octobre 1958 et également le conseil constitutionnel. En effet le conseil constitutionnel a notamment intégré dans le bloc de constitutionnalité le préambule de 1946 qui cite « la nation assure la famille les conditions nécessaires a leur développement ». La deuxième raison est que le CC place un certain nombre de libertés et de droits familiaux en tant que principes a valeurs constitutionnels. Par exemple, la liberté de se marier décision du 13 août 1993. Troisième raison, le CC rend parfois des décisions remarqués en droit de la famille. En effet, avant la promulgation de 1999 relative au PACS, le conseil constitutionnel avait été saisie sur le fondement de l'article 61 de la constitution. -La Jurisprudence est une source incontestable du droit des personnes et de la famille car elle est créateur de droits. La cour de cassation a fait émergé le concept selon lequel chacun a le respect de la vie privée consacré ensuite par la loi de juillet 1970 (article 9 code civil). La cour de cassation a contribué à faire émerger au sein de la notion de filiation légale la notion de vérité biologique avec l'ordonnance de 2005 notamment. Enfin, la cour de cassation en matière de concubinage a érigée un certain nombre de règles dues au silence du législateur. 3

b- Les sources internationales La CEDH adoptée dans le cadre du conseil de l'Europe en 1950 est importante. En effet elle consacre un certain nombre de droits familiaux comme le droit de se marier (article 12), le droit de fonder une famille (article 12). De même cette CEDH assure certains droits à la personne (article 8) qui précise que toute personne à le droit au respect de sa vie privée, familiale... Cette CEDH peut être invoquée directement par les justiciables des États membres. Elle peut notamment être invoquée par un justiciable français directement devant les juridictions françaises. Si le justiciable n'a pas obtenir satisfaction devant les voies e recours internes, il peut saisir la cour européenne des droits de l'Homme pour faire condamner son pays pour non respect des dispositions des droits de l’Homme. Si il y a condamnation cela peut avoir des répercussions sur le droit interne. En droit interne, pendant longtemps les transsexuels sollicitaient auprès des juridictions françaises le droit de faire modifier la nature de leur sexe devant les juridictions civiles ce que la cour de cassation a longtemps refuser. La France a été condamnée dans un arrêt du 25 mars 1992 pour violation de l'article 8 de la CEDH. Conséquence de cette condamnation, la cour de cassation a procédé a un revirement de JP le 1 décembre 1992 la cour de cassation a autorisé un transsexuel dans certaines conditions de modifier la nature de son sexe à l’État civil. La convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) Texte adopté dans le cadre de l'ONU le 20 novembre 1989, ratifié par la France en 1990. Cette CIDE reconnaît à l'enfant des droits importants. L'article 3 précise que dans toute décision qui le concerne l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. L'article 7 qui consacre le droit pour chaque enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux. L'article 12 qui consacre la nécessité de prendre en compte la volonté et l'intérêt de l'enfant dans toute procédure administrative ou judiciaire qui le concerne. Cette CIDE exerce une influence qui s'exerce de deux manières. La CIDE oblige l’État qui a signé cette convention a modifié son droit interne non conforme a cette convention.

Section 3: les caractéristiques particulières de ces disciplines actuelles

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PARTIE I: LA PERSONNE PHYSIQUE ———————————————————— La personne physique est dotée de la personnalité juridique qui lui donne l’aptitude d'être titulaire de droits subjectifs. La première question est de savoir de quand et jusqu’à quand les humains sont dotés de la personnalité juridique ?

Titre 1: L’existence juridique de la personne Section 1: Le début de la personnalité juridique Se poser la question de quand commence cette personnalité juridique il y a deux conceptions possibles : - la personnalité juridique est octroyée à l'être humain au moment ou il est conçu. Cette première conception est fragile. Elle implique la date de conception précise de l'individu. -La deuxième conception consiste a dire que cette personnalité juridique débute à la naissance de cette personnalité juridique. La conception classique du droit Français Dans notre droit la règle est que la personnalité juridique s'acquiert lors de la naissance de l'individu. C'est le principe de simultanéité. Le principe de simultanéité Le principe est que l'être humain à l'instant ou il est né a la personnalité juridique. Ce principe a été déduit de l'article 725 du code civil qui énonce au début de son alinéa 1 que « pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ». On en a déduit par la suite que le point de départ de la personnalité juridique est la naissance de l'individu a la condition néanmoins que l'individu naisse vivant et viable. A cette condition il obtient la PJ et il est nécessaire que sa naissance soit connue de l’État. Elle doit être rapidement connue. Pour cette raison, l'Etat impose de déclarer toute naissance qui survient sur le territoire français afin de dresser l'acte de naissance d'un enfant. L'acte de naissance est le premier acte de l'Etat civil de l'individu. Le code civil prévoit que la déclaration de naissance doit être faite à l'officier de l'Etat civil du lieu de naissance de l'enfant. Il doit être fait dans les 5 jours qui suivent la naissance depuis l'ordonnance de 2016. C'est le père de l'enfant qui doit en principe déclarer la naissance sauf si le père est mort, absent ou inconnu alors il incombe au médecin, à la sage femme ou a toute autre personne témoin de la naissance article 56 du code civil. L'acte de naissance doit comporté certaines mentions obligatoirement comme l'indication du jour de l'heure et du lieux de naissance, indication du sexe et des prénoms et noms de famille. En plus de cela doivent figurer des mentions relatives a ses parents (nom, prénoms, profession et domicile). Le cas échéant s'impose certaines mentions concernant le déclarant peuvent avoir lieu article 57 du code civil. L’atténuation du principe Dans certains cas notamment dans l'intérêt de l'enfant celui ci est présumé avoir des droits dès l'instant de sa conception. C'est ce qu'exprime l'adage latin infans conceptus qui signifie que l'enfant conçu est supposé être né chaque fois qu'il y va dans son intérêt. Cet adage et la règle qu'il contient sont contenus dans le code civil. En effet l'article 725 du code civil dispose que l'enfant simplement conçu peut hériter. L'enfant simplement conçu peut recevoir une libéralité article 906 du code civil. La règle est contenue dans certains textes du code civil. 5

Cette règle a été étendue par la cour de cassation à d'autres circonstances que celles visées à l'origine. En effet l'arrêt du 8 mars 1939 , la cour de cassation a jugé que l'enfant simplement conçu le jour ou son père avait eu un accident de travail provoquant le décès du père. Cet enfant avait le droit a une rente alors qu'il n'était pas encore né au moment du décès de son père. Pour que l'enfant puisse jouir de droits au moment se sa conception, il faut qu'il naisse vivant et viable. Autrement dit, ce n'est que si il naît vivant et viable qu'on va lui reconnaître de manière rétroactive des droits au jour de sa conception. Cela signifie donc qu'il faut déterminer pour pouvoir appliquer cet adage la date de conception d'un enfant. S'agissant de la date de conception, l'article 311 du code civil dispose dans l'alinéa premier que «l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300 ème au 180 ème jours de la naissance inclusivement » alinéa 2 « la conception est présumé avoir eut lieu a un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant ». Selon l'alinéa 3 les présomptions des alinéas 1 et 2 sont des présomptions légales dites simples donc renversables par preuve contraire. Une conception parfois dérangeante Il faut partir du principe que le fœtus, l'embryon n'ont pas la Personnalité Juridique puisqu'elle commence à la naissance lorsque l’enfant nait vivant et viable. Par conséquent Le fœtus et l'embryon ne pourront avoir la Personnalité Juridique que si ils sont viables et vivants. Première situation : l’enfant est viable et respire pendant un laps de temps d’une heure. Dans cette situation l’enfant est né vivant et viable et pendant le laps de temps qu’il a vécu il a eu la personnalité juridique qui lui a donné des droits. Dans cette première hypothèse on va dresser deux actes d’abord un acte de naissance et puis il va dresser un acte de décès En revanche lorsque par exemple un enfant naît sans être viable parce que ses poumons ne sont pas assez développés il n'a pas la Personnalité Juridique alors, l'acte de naissance sera purement administratif et non pas juridique. C’est la même situation pour un enfant né sans vie a- l'enfant né sans vie Quand l’enfant meurt avant ou après l’accouchement donc au moment ou il venait au monde c’est- a-dire un enfant mort né, il n’as pas la personnalité juridique, Comme il n'a pas la Personnalité Juridique il ne peut donc pas être titulaire de droit comme le droit à un prénom, à un nom. Juridiquement parlant cet enfant est considéré comme une chose ce qui est difficilement acceptable au plan humain, au plan psychologique pour les parents étant donnée que cette règle reviens à nier l’existence du bébé ce qui ne facilite pas le travail de deuil des parents (mais pas juridiquement). Pour atténuer la souffrance des parents le législateur est intervenu avec la loi du 8 janvier 1993 qui a consacré dans l’article 79-1 la possibilité de délivrer un acte d’enfant né sans vie. 1- Les droits résultants de l'acte d'enfant né sans vie Cet acte est important car il confère un certain nombre de droits : -il permet de porter dans l'acte en question les noms et prénoms des parents de l'enfant -L'enfant peur recevoir un prénom si ses géniteurs en expriment le désir -Cet acte d'enfant né sans vie accorde un certain nombre de droits sociaux c...