QCM annales D des personnes PDF

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droit des personnes j'espère cv aider ;) mais en tt cas voila...

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QCM droit des personnes 1.Quel(s) délai(s) faut-il respecter, à compter de la présomption d’absence, pour obtenir un jugement déclaratif ? A. 1 an B. 10 ans -> vrais car 10 ans qui s’est écoulée donc déclaration d’absence -> présomption de mort C. 15 ans D. 20 ans -> faux car si pas eu de constatation judiciaire, on rentre dans la déclaration d’absence phase 2 E. 30 ans 2.L’acte d’enfant sans vie A. Constate la personnalité juridique -> faux car seulement acte d’enfant sans vie fait B. Établit la filiation de l’enfant -> faux car pas de personnalité juridique, il n’a pas de nom C. Permet de donner un prénom à l’enfant -> vrai car formalise l’existence de cet enfant et on peut lui donner un prénom mais pas un nom. D. Permet d’organiser les obsèques à l’enfant -> vrai car déclenche un certain nombre de droit importants pour les parents concernés, organisation d’obsèques E. Permet à l’enfant d’hériter -> faux car enfant mort-né = pas c’acte d’état civil 3.Exemples(s) d’application de la règle infans conceptus : l’enfant simplement conçu peut : A. Être reconnu -> vrai car naissance constitue la personnalité juridique et donc dans un certain nombre d’hypothèses il a besoin de son statut de naissance B. Hériter -> vrai arrêt Hérouval 8 mars 1939 : décès du père et enfant déjà conçu mais pas né -> possible d’hériter d’une rente due aux enfants du père décédé et article 725 CC : « pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu naître viable » C. Recevoir une indemnisation pour préjudice moral -> faux, ne lui fait pas gagner des droits D. Conclure un contrat -> faux, ne lui fait pas gagner des droits E. Protéger sa vie privée -> faux, ne lui fait pas gagner des droits 4.Sont privés de la personnalité juridique : A. Les embryons -> vrai car ne sont pas des personnes B. Les fœtus -> vrai car ne sont pas des personnes C. Les enfants mort-nés -> vrai seul un acte d’enfant sans vie est dresser D. Les enfants nés vivants et viables -> faux, qu’au moment de sa naissance l’enfant doit respirer, ce sont les seules qui peuvent en bénéficier E. Les enfants nés non-viables -> vrai car l’enfant n’est pas considéré vivant 5. Un enfant simplement conçu peut jouir rétroactivement de la personnalité juridique A. Lorsqu’il naît prématurément -> faux article 311 du CC Il faut que l’enfant ait été conçu et il faut que l’enfant naisse entre 180 et 300 jours après l’évènement. B. Lorsqu’il y va de son intérêt -> vrai, le droit c’est que l’enfant n’est pas né mais on va faire comme s’il l’était car parfois l’enfant à intérêt. C. Lorsque l’enfant n’est pas viable -> faux il faut qu’il naisse viable

D. Lorsque ses parents ont fait une déclaration en ce sens -> faux uniquement si cela lui fait gagner des droits mais pas une imposition d’obligation. E. Lorsqu’il est né, vivant et viable -> vrai l’enfant doit être vivant et viable au moment de sa naissance 6. La déclaration d’absence est obligatoirement précédée d’une présomption d’absence : A. Vrai -> on suppose que l’absent est peut-être encore en vie. B. Faux C. Cela dépend 7. Le droit français connaît une classification fondamentale : A. Les personnes et les robots B. Les personnes et les animaux C. Les personnes et les choses -> vrai, la naissance fait d’un être, une personne juridiquement parlant. Mais si avant la naissance on n’est pas une personne c’est que juridiquement on est une chose. Cela est nuancé car l’embryon et le fœtus sont des choses avec statut particulier. D. Les personnes et les humains 8. Le changement de nom pour motif d’intérêt légitime obéit à une procédure : A. Judiciaire B. Européenne C. Conventionnelle D. Administrative -> vrai, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil. E. Quasi-contractuelle 9. Jusqu’à la loi du 4 mars 2002, le choix du nom d’un enfant était libre : A. Vrai B. Faux -> dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2003 permet aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. En l'absence de choix, le nom du père s'impose C. Cela dépendait 10. Qui a reconnu l’embryon comme personne potentielle ? A. Cour de cassation B. Conseil d’État C. Comité d’éthique pour les sciences de la vie et santé ->vrai en 1984 : « l’embryon est une personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous ». D. CEDH E. Aucune 11. Jusqu’à la loi 8 janvier 1993, le choix du prénom d’un enfant était libre : A. Vrai

B. Faux -> la liberté est surveillée, si le juge considère que le prénom va contre l’intérêt de l’enfant il invite les parents à choisir un autre prénom et à défaut de choix c’est le juge qui va lui en attribuer un autre. C. Cela dépendait 12. La Cour de cassation a consacré l’existence du sexe neutre A. Toujours vrai B. Toujours faux -> La loi française n’est pas faite pour ne pas avoir de sexe elle a encore une vision binaire. C. Vrai uniquement enfant moins 1 an D. Vrai uniquement enfants moins 2 ans E. Vrai uniquement personnes intersexuées 13. Le changement de la mention du sexe à l’état civil est subordonné à : A. Opération chirurgicale ->vrai, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 92 B. Expertise médicale C. Autorisation médicale D. Réunion suffisante de faits révélant que la mention relation à son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et elle est connue 14. Les parents ont un droit de jouissance légale sur les biens de leur enfant mineur : A. jusqu’au 18 ans du mineur ->faux, les biens du mineur dès qu’il est majeur ne lui appartient qu’à lui B. jusqu’au 16 ans du mineur ->vrai, L’art 388-1-1 CC : « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». C. sur ses revenus -> vrai, L’art 386-1 CC : « La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration ». D. sur ses biens acquis grâce à son travail ->faux, Les parents ont un droit d’usufruit sur les biens de leurs enfants. Ce droit ne vaut pas quand le mineur a acquis les biens par son travail et si les biens ont été légués à l’enfant avec la précision que les parents ne peuvent pas en jouir. E. sur tous ses biens 15. Quelles sont les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : A. Être né ->vrai,La naissance constitue la personnalité juridique B. Être capable C. Être à 22 semaines d’aménorrhée -> faux, Circulaire du 30 novembre 2001 qui avait posé comme limite une grossesse d’au moins 22 semaines pour ne pas considérer le mort-né. Et 6 novembre 2008 qui a dit qu’en dessous on pouvait aussi. Difficile pour le droit de fixer une limite claire. D. Être vivant -> vrai, Quand l’enfant est mort-né ou né pas viable alors seulement acte d’enfant sans vie, juridiquement pas de personnalité juridique E. Être viable 16. La mort civile :

A. Abolie en 1954 B. Abolie en 1854 C. Abolie en 1981 D. Désignait la peine de mort E. Privait de personnalité juridique des personnes indignes d’avoir des droits 17. L’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA : A. Peut-être transcrit à l’état civil s’il mentionne les parents d’intention B. Peut-être transcrit à l’état civil s’il est conforme à la réalité biologique C. Peut-être transcrit à l’état civil s’il mentionne uniquement le père d’intention D. Peut-être transcrit à l’état civil s’il mentionne uniquement la mère d’intention E. Ne peut faire l’objet d’une transcription 18. Peuvent être divulgués, les infos relatives à la vie pv d’une personne : A. Avec autorisation expresse de la personne concernée B. Avec autorisation tacite de la personne concernée C. Si elles relèvent d’un évènement d’actualité D. Si elles participent à un débat d’intérêt général E. Si la personne concernée est incarcérée 19. M. Mirabeau a fondé la société « Mirabeau ». Monsieur Mirabeau décide de quitter la société, peut-il interdire à cette société d’utiliser son nom comme dénomination sociale ? A. Oui, s’il existe un risque de confusion B. Oui, s’il démontre un préjudice C. Oui s’il veut fonder une nvl société portant le même nom D. Oui, en cas de concurrence déloyale E. Non -> le droit tolère l’utilisation d’un pseudonyme cad d’un nom autre que celui sur l’état civil notamment dans le cadre d’une activité professionnelle 20. Le mandat de protection future : A. est un contrat entre héritiers pour organiser la transmission du patrimoine du défunt B. est un contrat conclu entre époux permettant à un époux de représenter l’autre dont les facultés sont altérées C. permet à une personne d’organiser modalités de sa protection par une personne qu’elle choisit pour les jours où elle ne pourra plus gérer seule ses affaires -> article 428 du CC D. permet à une personne d’organiser modalité de sa protection par une personne qu’elle choisit pour les jours postérieurs à son décès 21. La mort se définit comme : A. Fin de l’activité cardiaque B. Fin de la circulation sanguine -> faux car avec progrès de la médecine il est possible avec des machines de maintenir certains organes vitaux en fonctionnement de manière artificielle donc on peut maintenir une circulation sanguine de manière artificielle. C. Absence d’activité du cerveau -> Circulaire du 3 avril 1978, Jeanney, a défini la mort comme l’absence d’activité cérébrale donc on parle de mort cérébrale D. Absence de souffle

22. Le changement de la mention du sexe à l’état civil est organisé par A. Cour de cassation B. CEDH C. Conseil d’État D. Législateur E. Parlement européen 23. Un mort : A. peut conserver sa personnalité juridique si héritiers font une demande en ce sens B. peut conserver sa personnalité juridique, de manière fictive, si héritiers agissent en justice pour protéger sa vie pv C. conserve sa personnalité j dans les six mois de son décès pour organiser la transmission de son patrimoine D. n’a plus de personnalité juridique -> vrai, La personne juridiquement disparaît donc ses droits disparaissent aussi 24. Lieu où la personne a son principal établissement est : A. Sa résidence -> faux, la résidence est le lieu où la personne demeure de manière stable et habituelle. B. Son logement C. Son lieu de naissance D. Son domicile -> Juridiquement est posé le principe d’unicitép du domicile : toute personne n’a qu’un seul domicile et toute personne à un domicile, c’est le point d’encrage officielle d’une personne 24. Qu’est – ce que la capacité de jouissance ? : A. L’aptitude à exercer les droits dont un autre à la jouissance B. L’aptitude à exercer les droits dont plusieurs personnes ont la jouissance C. L’aptitude à exercer les droits dont on a la jouissance D. L’aptitude à être titulaire d’un droit ou d’une obligation 25. L’acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine est : A. Un acte d’administration -> vrai, décret du 22 déc 2008 vient préciser que sont des actes d’administration, « les actes d’exploitation ou de mise en valeur des biens de la personne protégée et qui ne créent pas pour son patrimoine de risque anormal ». B. Acte de conservation -> faux car c’est l’acte destiné à « sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire » C. Acte de disposition -> faux, l’art 496 al 3 du CC : ils « engagent [le patrimoine de l’intéressé] de manière durable et substantielle ». D. Acte que le majeur sous tutelle peut accomplir seule, sans être représenté E. Un acte que le majeur sous sauvegarde de justice peut accomplir seul, sans être représenté -> vrai, art 465 du CC, Si une personne commet un acte qu’elle n’aurait pas dû faire 26.Mme Belon-Bon et Monsieur Mac ont un enfant, quel nom de famille pourra lui-être donné ?

A. Belon B. Bon Mac C. Mac Belon D. Belon-Bon E. Mac Belon-Bon -> Le 23 décembre 1985 loi sur régime patrimoniaux qui introduit la possibilité d’attribuer à l’enfant le nom de la mère comme nom d’usage. 27. Le majeur sous tutelle peut effectuer les actes suivants, sans être représenté par son tuteur : A. Se marier B. Voter C. Acheter une baguette de pain D. Vendre son domicile E. Reconnaitre un enfant 28. Quels sont les principes qui guident le juge lorsqu’il décide de mettre un majeur sous une mesure de protection : A. La proportionnalité de la mesure -> vrai, La mesure prise par le juge doit être adaptée au regard de la personne que l’on veut protéger, c'est à dire par exemple de passer par la sauvegarde de la justice, éventuellement de la curatelle avant la tutelle. B. La relativité de la mesure C. L’impérativité de la mesure D. La nécessité de la mesure ->vrai, Le juge doit toujours respecter l’autonomie de la personne, par exemple à l’art 415 al 3 CC : « [La mesure de protection] favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de [la personne] ». E. La subsidiarité de la mesure -> vrai, le juge ne prononce de mesures de protection juridique que si les mesures de protection existantes ne sont suffisantes. 29. L’enfant qui naît sans que sa filiation soit établie voit son prénom choisi par : A. Juge d’insistance B. Officier d’état civil -> c’est l’officier d’état civil qui choisit trois prénoms pour l’enfant et le dernier tient lieu de nom de famille art 57 alinéa 2 du CC. C. Préfet D. Conseil d’État E. Ministre de la famille 30. Le nom d’usage peut être transmis A. Toujours vrai B. Toujours faux -> Le pseudonyme est une manière de se présenter au public mais ne fait pas partie de l’état civil de la personne. Donc utiliser un pseudonyme n’a aucun rapport avec l’état civil donc conséquence il ne se transmet pas. De la même manière que la transmission du nom patronymique est une coutume, le mariage n’opère aucun changement du nom des époux. C. Vrai s’il est insécable D. Vrai s’il est sécable 31. Que signifie le terme Persona :

A. personne juridique B. personne humaine C. masque -> vrai, désigne le masque que portait les acteurs. La personne est un acteur, il agit sur la scène. D. corps E. esprit 32. Les droits acquis : A. sont extrapatrimoniaux B. sont patrimoniaux C. ne sont pas évaluables en argent D. sont évaluables en argent E. sont susceptibles d’être abandonnés 33. Le changement de prénom suppose de saisir : A. Juge B. Garde des Sceaux C. Officier d’état civil -> Quand un enfant nait, sa naissance est déclarée à l’état civil donc un officier d’état civil va transcrire officiellement les éléments d’identité de l’enfant et notamment le prénom D. Procureur E. Préfet 34. Le nom : A. n’est pas une institution de police B. est une institution de police C. est l’expression de l’appartenance familiale D. n’est pas l’expression d’une appartenance familiale 35. L’usage par la femme mariée du nom de son conjoint : A. peut-être indiqué dans les actes d’état civil -> faux, La loi pose le principe que l’on doit se conformer à son état civil ce qui signifie que dans un acte public ou authentique, dans un document administratif destiné à l’autorité publique on doit faire mention du nom qui figure à l’état civil B. peut-être indiqué sur la carte d’identité -> vrai, Pour que le nom d’usage figure dans un document officiel il faut en faire la demande expresse. C. est un droit -> vrai, loi sur le mariage pour tous 17 mai 2013, la loi a inscrit cette possibilité du nom d’usage D. est une obligation E. disparait en principe avec le divorce -> Ce nom d’usage peut se prolonger dans le temps car en cas de divorce le juge peut accorder à l’ex épouse de garder le nom de son ex-mari. 36. La naissance doit être déclarée, à compter de l’accouchement, dans un délai de A. 2j B. 3j C. 4j D. 5j -> loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée en novembre 2016

E. 6j 37. Le domicile : A. est unique -> vrai, Juridiquement est posé le principe d’unicitép du domicile : toute personne n’a qu’un seul domicile et toute personne à un domicile. B. n’est pas unique C. est nécessaire -> vrai, La détermination du domicile emporte des conséquences juridiques importantes : pour le lieu d’ouverture de la succession et la compétence du tribunal en cas de litige D. n’est pas nécessaire E. est inviolable...