Les limites au droit à l’information communication PDF

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Les limites au droit à l’information communication Pas un droit absolu, loi du 29 juillet 1881 a défini les abus. A l’époque presse écrite, puis modifications et extensions avec l’apparition des nouveaux médias. A. La protection de la personne Limites à la liberté. Personnes physiques mais aussi morales. Quand les droits d’une personne morale sont atteints par un abus, celle-ci est représentée par une personne physique. Pour une société, le terme générique pour parler des gérants, présidents etc = représentant légal. 1. Les infractions par voie de presse (par voie de média) a) La diffamation publique Sens juridique = elle s’exerce par l’entremise d’un média. Non – publique : n’a pas circulé par un dispositif technique, un média. Déf : lorsqu’on prête des actes juridiquement ou moralement répréhensibles à qqun. Loi de 1881 : « une diffamation est une allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ainsi visée. Cette personne doit être nommément désignée ou aisément identifiable. Cette allégation ou imputation doit être portée avec une intention coupable. » Mais selon les personnes la déf de l’honneur varie. Seul l’intéressé peut trouver que cela porte atteinte à son honneur ou pas. En revanche la considération est l’image positive qui se forge au sein d’une collectivité à l’égard de l’un de ses membres. Photographie à un instant donné : en fct des histoires de chacun etc. La considération peut mieux s’apprécier du juge en fonction de ce qu’en disent les gens. Intention coupable : dans le cas de la diffamation par voie de presse il y a renversement juridique, inversion de la charge de la preuve = ce n’est pas à la personne qui attaque de prouver que les autres avaient une intention coupable. Les journalistes attaqués doivent prouver leur bonne foi.

Diffamation publique : vecteur d’un média. Elément fondamental = il y a diffamation quand il y a allégation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération. Fait ou acte précis. A mémoriser parce qu’en situation pro il faut pouvoir donner l’alerte.

La diffamation peut se faire à l’encontre de personnes physiques ou morales. Le juge peut débouter la demande. 4 points cruciaux : - fait précis et déterminé - portant atteinte à l’honneur ou à l’intégrité - l’intention coupable - personne aisément identifiable....