Introduction au droit francais PDF

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Introduction au droit francais avec des notes...

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PRERENTREE D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION & INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS

Histoire du droit CHAPITRE PRELIMINAIRE : Histoire du droit Sec tion I : L’A nc ien Régim e Il y avait un état pas constitue C’était la situation juridique qui existait avant l’unification et centralisation (avant la création du droit français) Le droit local a été a peu à peu remplace par le droit national Il est important de note que la Révolution française n’a pas cause une rupture, mais la situation a continue - les peuplades barbares apportent avec elle un droit spécifique, qui s’ajoute au droit romain – il n’y a donc pas de rupture brutale dans les sources du droit – la constitution de strates qui s’accumulent peu à peu. I : L’anc ien dro it L’empire romain - 476 AD : la chute de l’Empire romain d’Occident     

4 septembre 476 avec l’abdication de l’empereur-usurpateur Romulus Augustule l’Empire romain d’Occident est morte Cette date détermine toujours le début d’une nouvelle ère de l’Histoire de l’Europe : le Moyen Age Les royaumes qui émergent sur le territoire de Gaule héritent de trois traditions juridiques bien distinctes : la tradition romaine, la tradition germanique, la tradition chrétienne La Gaule était une région de l’Europe de L’Ouest - l’ancienne province N’est pas plus uniforme et pas d’unité – il y avait une diversité au sein du système juridique

A : De l a pers onnalité a la territori alité des lois Entre le 5eme et 6eme siècle, ces trois sources (romaine, germanique, chrétienne) vont se mêler, avant de laisser place a une nouvelle organisation juridique résultant la mise en place d’un nouveau organisation politique et de structuration du territoire qu’est la FEODALITE    

Quelle est la féodalité ? Le droit s’efface devant le fait et se disloque territorialement Des 476, le territoire de l’Empire romain se disloque en une multitude de royaumes barbares – il y avait une division de la Gaule À partir de la fin du 5eme siècle, plusieurs traditions juridiques coexistent ainsi La population très majoritairement gallo-romaine avec la minorité barbare qui impose son autorité politique

Qui sont les Barbares ?  

Les Francs Les Wisigoths

Les invasion barbares – L’installation de ces populations germaniques à l’intérieur des frontières de l’empire conduit à une modification, lente mais substantielle, des sources du droit La culture romaine reste – les habits barbares n’ont pas disparu d’un coup – toute l’administration des royaumes francs est imprégnée de culture impériale romaine Pourquoi il s’appelle personnalité de la loi ? La situation juridique du royaume franc est donc elle d’une pluralité de lois personnelles, s’appliquant aux individus selon un système de personnalité des lois – a ch personne/a ch individu Au fil des siècles, pourquoi le système de la personnalité des lois devient-ils de plus en plus malaise à appliquer ? – à cause de la « fusion des races » - l’acculturation progressive et le mélange des ethnies, encourages par la diffusion du christianisme – rendent difficile la détermination de l’origine ethnique des justiciables  

Mariages entre les peuples La mobilité entre les domaines de l’autres

A la fin du IXème siècle, les références sont de plus en plus rares, dans les actes prives, a l’application de telle ou telle loi. Le début du Xème siècle marque la désuétude des lois personnelles qui ne résistent pas aux nouveaux rapports sociaux.

B. De l’em pire c arolingien a la fé odalité 800 AD – la Restauration de l’Empire d’Occident sous le règne de Charlemagne (le roi franc)    

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L’alliance des valeurs chrétiennes et de l’Ideal impérial atteint son apogée Le fils de Charlemagne est Louis le Pieux Louis est mort en 840 – son mort s’ouvre une longue période de crise et de guerre de succession entre ses trois fils, qui aboutit au partage de l’Empire en 843 à Verdun Le Traite de Verdun – conclu en 843, les trois fils survivant de Louis le Pieux se partagent ses territoires, l’empire carolingien, en TROIS ROYAUMES o Le début de la dissolution de l’empire unitaire de Charlemagne o Gaule  désigné désormais sous le nom de « Francie occidentale » o Quels sont les trois zones ?  1. Francie occidentale  2. Francie médiane  3. Francie orientale Il y avait une série des nouvelles invasions – fortement a fragilise la centralité du droit/autorité de royauté- il y avait une pulvérisation du pouvoir central – de plus en plus grand des territoires et une multiplication des acteurs exerçant l’autorité publique

La désagrégation des structures de la monarchie carolingienne et la dislocation territoriale des premiers siècles donnent naissance, à partir du 11eme siècle, a une nouvelle forme d’organisation politique dans laquelle les rapports d’autorité reposent sur un lien CONTRACTUEL – LA FEODALITE Comprenez la différence entre le droit écrit et non-écrit -

Quel est le droit écrit ? o Ou le droit est fixe par l’autorité – pas simplement rédigé Quel est le droit non-écrit ? o Pas rédigé et pas fixe o Le coutume – le pratique/le comportement/les seigneurs fixent les coutumes

La coutume de l’Ancien droit : 11eme siècle – dans chaque seigneurie des consuétudes, des coutumes, qui émergent progressivement des rapports de force existent entre le seigneur et ses sujets      

L’apparition des coutumes et leur fixation marquent clairement la domination du fait sur le droit Sont par essence LOCALES – dilue l’unité du royaume dans une « multitude d’ilots coutumiers » Peut les changer et modifier Comment-on explique les coutumes ? règles nouvelles, orales, mouvantes et fortement territorialisées – pratiques répétés anciennes et pas pose par l’autorité– très marque par le droit romain La mise par écrit des coutumes et leur caractère officiel ne vont pas pour autant entrainer une unification de tout le droit prive L’influence du droit romain reste importante – même si l’Empire a disparu, le droit reste influence par le droit romain sophistique et avance - il a continué à vivre

Les compilations de Justinien ne sont pas entrées en vigueur en Occident – elles y resteront presque inconnue jusqu’au XIème siècles L’aristocratie était très puissante – exerçant au nom du roi - la leg royale va se faire de plus en plus présente au fur et à mesure que la reine gagne en souveraineté

II. L’un ificati on progres s ive du droit    

La monarchie française a commencé à récupérer le pouvoir perdu A la fin du XVème siècle, l’idée d’unification du droit commence à émerger La monarchie absolue – qu’est-ce que cela ? – un type de régime politique dans lequel le détenteur d’une puissance attachée a sa personne concentre en ses mains tous les pouvoirs, gouverne sans aucun contrôle L’absolutisme réduit graduellement la fragmentation de la souveraineté politique caractérisant le Moyen Age A : Les fac teurs d’uni fic ation

Quels sont les facteurs de l’unification ? -

La roi – l’union d’un peuple sous une seigneurie souveraine

1.

L’unific ation régionale

Parlements : une cour de justice d’appel (cour souveraine) – qui rend la justice au nom du droit dans un territoire délimite Ch région avait un Parlement Les parlements avaient l’obligation d’enregistrer les actes royaux après avoir vérifier leur compatibilité avec le droit, les usages, et les coutumes locales C’était à partir du 16eme siècle la réception du droit romain est réelle surtout dans le Sud de royaume. La jurisprudence des cours méridionales (comme les parlements et présidiaux) trouvent dans le droit romain des solutions adaptées aux Temps modernes, permettant de combler le silence des coutumes Quel est le rôle judicaire des parlements ? -

Il est toujours possible au roi de dessaisir un parlement d’un faire – mais utilise très rarement Décisions pouvaient être reformées par le roi

Quel est le rôle législatif des parlements ? -

N’avaient pas le pouvoir de légiférer – d’édicter de nouvelles lois Mais ils peuvent rendre des arrêts de règlements – les décisions permettant de règlementer un problème de manière générale – étaient des mesures de l’ordre du législatif qui différeraient toutefois des ordonnances Quand ils rendent des arrêts ? – pour combler les lacunes de la loi ou fixer les règles de procédure applicables devant lui Le Parlement bénéficie de la justice déléguée, qui lui permet de rendre des arrêts au nom du roi – représentant le roi au plus haut niveau dans ses prérogatives judiciaires, il jouit d’une compétence étendue à tout le royaume Il conserve des attributions proprement administratives : eg. Surveillance des administrateurs locaux, participation à l’édiction de certaines ordonnances

Comment les parlements ont aide dans l’unification du droit ? -

Ils jouaient un rôle d’unification – ils peuvent prendre des arrêts de règlement qui reprenaient sous forme d’articles les solutions de jurisprudence et disposaient d’une autorité de la chose jugée qui s’imposait aux juridictions inferieures 2.

L’unific ation nationale

16eme siècle – Dumoulin 17eme siècle – Domat 18eme siècle – Pothier Ils sont les auteurs/juristes qui ont marqué l’histoire du droit Quel est exactement le droit CANONIQUE ? le droit fonde sur le droit divin/du roi – est marquée par la collaboration entre le pouvoir politique et la hiérarchie de l’Eglise – pris par l’autorité dirigeante de l’église. L’église rédige l’état civil, concernant les issus come le mariage, le testament, le mort etc Les ordonnances et les édits étaient les droits nationaux – le pouvoir exclusive du roi de faire des ordonnances et donc ce pouvoir progressivement donne naissance a un nouvel ordre juridique essentiellement fonde sur la loi de l’Etat Qui était Richelieu ? – le cardinal de Louis XIII – au contraire de Louis XIV, Richelieu avait une connaissance presque viscérale du royaume. Par les actions de Richelieu, la monarchie s’affirme sous une nouvelle forme qui sera plus tard désignée par le terme ASBOLUTISME – de manière triomphante sous le gouvernement personnel de Louis XIV. Qu’est-ce que Richelieu a fait pour l’unification législative ? Il et Louis XIV Qui était Colbert ? l’un des principaux ministres de Louis XIV, en tant que contrôleur général des finances. Ces diverses charges lui permettent d’exercer influence dans plusieurs secteurs d’intervention de l’Etat : finances, industrie, marine etc. Pour Colbert, la puissance d’un royaume se définit par la richesse de son souverain et pour ce faire, il faut disposer d’une balance commerciale excédentaire et accroitre le produit des impôts. Pour enrichir la France, il met en place un système économique : le mercantilisme. Donc, sous le contrôle de Louis XIV, Colbert n’aura de cesse de donner une Independence économique et financière à la France. Qu’est-ce que Colbert a-t-il fait en 1673 ? il ordonne la création de la Caisse des emprunts pour permettre de financer les dépenses extraordinaires de l’Etat. L’édit du 21 mars 1673 « de Colbert » institue la législation sur les hypothèques, applicable dans l’ensemble du royaume1 DONC, on voit une unification par les ordonnances et des édits pour remplacer les édits régionaux. Il y avait une confrontation entre les juges et la royauté – les Parlements critiquaient les ordonnances ; ils étaient soumis aux ordres du roi. Le roi voulait qu’on enregistrât ses édits et les parlements ne remontrent rien.

1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Baptiste_Colbert

Qu’est-ce que sont les lits de justice ? – ils étaient là pour faire triompher en dernier ressort la volonté royale mais il semble qu’ils existaient des sortes de domaines réserves au souverain, des actes de gouvernement dans lesquels les parlements n’avaient pas à intervenir. Le lit de justice étaye une session formelle de Parlement de Paris pour la registration obligatoire des édits royaux. Dans le 18eme siècle, les juges ont hausse à l’autorité de Royaume et cela a aidé l’unification de droit en France. Quelle est la noblesse de robe ? elle rassemble tous les nobles qui occupent des fonctions de gouvernement, principalement dans la justice et les finances. Quelle est la noblesse d’épée ? – ces nobles étaient souvent très méprisants envers la noblesse de robe qui est arrivée après. Cette haute noblesse est tenue à l’écart des conseils du roi sous le règne de Louis XIV2. A.

Le tem ps de révolution

Pourquoi la révolution ? -

Veut moderniser le droit en France et pour introduire un grand changement économique + sociale -

La population française est alors divisée en trois ordres dont les fonctions sont hiérarchisées en dignité : le clergé, la noblesse et le Tiers état (« société d'ordres »). LE CLERGE – membres de l’église et l’église a ce propre droit LE NOBLESSE – a ses propres règles et le droit d’ainesse s’appliquent uniquement aux familles nobles LE TIERS-ETAT - l’ensemble des personnes n’appartenant pas aux deux premiers ordres – membres de communautés urbaines ou rurales (la très grande majorité de la population française)

Avec ces trois droits civils, il y avait une inégalité en droit – le droit et le système juridique ne sont pas unifies. Libéralisme économique – idée née vers le XVII siècles – les lois de la marche et la libre concurrence conduisent à elles seules à la meilleure situation économique collective •

Déjà libéralise l’économie – capitalisme/libéralisme – plus efficace économiquement – réglementé par l’état Liberté de travailler, etc

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Les gens à besoin de modifier l’état/reformer état fiscale– état MODERNE 1766 – conflit entres les juges et la monarchie absolue Les intérêts de la nation – faire un court sépare à la monarchie

Quelle est la date de la Révolution ? -1771 -

Louis XV a décidé de supprimer les Parlements et les Cours de justice pour récupère la charge

Quel était le reforme de Maupeou ?3 Le premier entre les Parlements est celui de Paris. A l’origine, il n’est rien d’autre qu’une formation interne de la cour du Roi (dans l’exercice de la justice) mais il s’institutionnaliser et se consolider. Il est charge d’enregistrer en adresser des remontrances au roi. Mais le souverain peut toujours passer outre, en recourant de manière ultimat a un lit de justice qui a pour effet de suspendre la délégation confiée aux magistrats du Parlement. Ces remontrances, initialement bien accueillies par les rois, finirent par être utilisée comme moyens d’opposition. Le reforme consiste de la confiscation des charges parlementaires, l’abolition de la vénalité dans l’accès aux fonctions judiciaires, la gratuite de la justice, l’implication des procédures et l’unification des profession judiciaires. Le pouvoir de remontrance du Parlement n’est pas vraiment supprimé, mais simplement resserre dans les bornes admissibles pour l’autorité royale -

Quel était le but ? empêcher les intrusions outrancières des juges dans l’édiction des lois et la politique gouvernementale

Les Parlements ont été rétablis, montrant le manque de capabilité du roi. Etats Généraux - étaient une assemblée réunissant les trois ordres de la société : la noblesse, le clergé, le tiers-état Vendredi 22 mai 1789 : Ordre de la Noblesse 1.

L’éc hec de la révol ution roy ale

La crise économique et financière de la France oblige Louis XVI à convoquer les états généraux pour trouver une solution.

2 https://fr.vikidia.org/wiki/Noblesse_fran%C3%A7aise_de_l%27Ancien_R%C3%A9gime 3 https://www.nonfiction.fr/article-3109-justice-et-ancien-regime-la-reforme-maupeou-une-chance-gachee-ou-une-occasionmanquee.htm

Quelle était la Fuite de Varenne ? La fuite manquée des 20 et 21 juin 1791 – est un épisode important de la Révolution française, au cours duquel le roi de France Louis XVI et sa femme Marie-Antoinette, tentèrent de rejoindre le bastion royaliste à partir duquel le roi espérait lancer une contre-révolution, et ils étaient arrêtes ! Cet épisode a fragilisé le régime ; donc, le peuple en rupture avec le roi et ses représentants ; son arrestation à Varennes entrainait à une rupture avec le peuple. Les Etats-Généraux – Face à une situation politique et financière catastrophique, Louis XVI se voit contraint de convoquer les États Généraux. Une assemblée des trois ordres – clergé, noblesse et tiers état – qui seuls peuvent décider de la levée de nouveaux impôts et engager la réforme du pays. Leur ouverture, le 5 mai 1789 à Versailles, marque celle de la Révolution française. Le 17 juin 1789, alors que les députés de la noblesse et du clergé sont réunis dans des salles séparées, le tiers état - à l'instigation de Sieyès - se constitue en Assemblée nationale pour représenter la nation – tout va changer en France très vite – eg. Le mort de l’ancien régime, le changement du droit civile, le radicalisme révolutionnaire. 2.

La révolution de 1789

Le période de 1789 à 1791 a été relativement modère – Louis IV a perdu son pouvoir divin et les nobles ont perdu leurs droits seigneuriaux a) La Constitution de 1791 Les pouvoirs législatifs : La loi devient la seule source du droit et le souverain ne peut que former le droit et seulement les représentants élus peuvent faire droit français. La loi est la norme fondamentale et suprême. Donc, les toutes autres sources du droit étaient illégitimes (coutumes, usages etc). L’Assemblée nationale était le corps capable de proposer des lois. Elle représente la nation souveraine. Elle est composée de députes élus pour deux ans. Ses membres ont seul l’initiative des lois et ils sont inviolables. Le Roi et tous les agents publics ne commandent désormais qu’au nom de la loi et toute l’organisation judiciaire, administrative et militaire est établie par la loi. Aucun domaine de la loi n’est prédéfini : l’Assemblée dispose d’une compétence universelle pour légiférer. En pratique ce domaine sera conçu de façon très étendue. L’Assemblée législative va régler jusque dans les détails toute l’organisation de l’État. De plus, l’Assemblée préconise par des « instructions » les conditions d’application de la loi. Le domaine des finances publiques relève de l’Assemblée. Les pouvoirs exécutifs : Quel est le suffrage universel ? le droit de vote est reconnu à tous les citoyens. Donc, la constitution met en place une monarchie constitutionnelle. La souveraineté appartient à Nation mais le droit de vote est restreint. Il introduit la participation a les choses publiques et il est un des éléments de l’intérêt commun. Le suffrage est dit CENSITAIRE – seul les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct *un cens* égal a la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés citoyens actifs. Les autres, le citoyen passif, ne peuvent pas participer aux élections. Le suffrage est aussi INDIRECT car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui a leur tour élisent les députes à l’AN législative. Donc, la constitution de 1791 conférait à l’Assemblée législative, élue pour deux dans au suffrage restreint, compétence pour voter les lois et fixer les dépenses publiques, ratifier les traites et déclarer la guerre. Elle siégeait de plein droit et ne pouvait être dissoute. Le roi, ne disposait que d’un droit de veto suspensif (il est détenteur du pouvoir exécutif) Le 10 aout 1792, une nouvelle assemblée élue au suffrage universel, était chargee d’élaborer une constitution républicaine. La Révolution supprime l’application des différentes exceptions par région et il n’y a plus des dérogations – le même pouvoir est applique partout Quel système a été défendu par Mirabeau ? le bicamérisme – a été rejeté par crainte d’une reconstitution des privilèges au profit des membres de la Chambre haute. Sa vision est celle d’un équilibre des pouvoirs entre une assemblée populaire et un exécutif royal Les pouvoirs judiciaires : Les cours régionaux – sont les Cours d’appel et il y a aussi la Cour de Cassation. Les arrêts de règlements ont étayé interdisent. Les juges peuvent-ils faire...