Introduction au droit de l’entreprise PDF

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Cours complet avec exemples précis. ...

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Thème 1 - Introduction au droit de l’entreprise I - La notion juridique d’une entreprise ! Def " Entreprise = C’est un agent économique que le droit peine à appréhender et à définir. "

A/ La notion d’entreprise 1. L’entreprise est une notion économique Il y a 3 grandes familles d’économistes qui s’intéressent à l’entreprise : " Les néoclassiques " L’entreprise est un lieu de combinaison de facteurs de production dont le but est de produire des biens vendus sur le marché. L’entreprise est une «#boite noire#», il n’y a pas de place pour un entrepreneur. " Les institutionnels (R. Coase)" Ici on s’intéresse à la raison d’être de l’entreprise, au pourquoi de l’entreprise comme ensemble organisé et hiérarchisé de personnes. Et pourquoi passer par ces entreprises et pourquoi ne pas passer directement par le marché." L’explication théorique tient à la notion de coûts de transaction : lorsque les coûts de transaction sont très élevés, il est préférable de créer une entreprise. Si les marchés étaient parfaits, ces entreprises ne serviraient pas. " Les Schumpéteriens L’entrepreneur devient le coeur de l’entreprise. Il n’y a pas d’entreprise sans entrepreneur. L’entrepreneur se caractérise par sa capacité à prendre des risques parce que il est le moteur de l’innovation : «#briseur de routine#»." !

Objectifs d’une entreprise : " Produire des B/S" Faire du profit$ Mais, aujourd’hui l’entreprise poursuit des objectifs plus large en terme de RSE (resp sociale et environnementale) et d’intérêt général. L’entreprise doit s’intégrer dans le développement durable. "

Le projet de loi Pacte : vise à concilier l’intérêt social et la RSE.$ - Intérêt social : agir dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires" - RSE : agir dans l’intérêt de toutes les parties prenantes$ Concilier les 2 est difficile, le projet de loi Pacte vise à aider la conciliation. "

2. L’entreprise n’est pas un sujet de droit —>!

L’entreprise n’a pas la personnalité juridique."

L’entreprise n’a ni définition légale ni régime juridique complet. L’entreprise n’est pas un sujet de droit, elle transcende le droit et les classifications juridiques (elle est au dessus). " —>!

Pourquoi une telle absence de l’entreprise dans le droit ?"

L’entreprise n’est pas une catégorie juridique parce que elle n’est ni une personne physique ni une personne morale. " Personne physique = sont identifiés par leur état civil (nom, domicile, nationalité, sexe,…)" Personne morale = elles sont créées par la volonté d’une ou plusieurs personnes et leur" personnalité juridique est acquise non pas à leur naissance (comme les" personnes physiques) mais à compter de leur immatriculation au registre du" ! ! commerce et des sociétés. " ! ! Elles sont identifiées par leur dénomination sociale, leur siège social, et leur" ! ! mode de fonctionnement est défini dans leur statut. " Les entreprises n’ont pas de patrimoine" Patrimoine = l’ensemble des droits et obligations d’une personne. Seul les personnes en ont." ! C’est un abus de langage de dire qu’une entreprise emploie des salariés. Car" l’entreprise n’est pas la personne avec laquelle j’ai passé le contrat de travail, c’est" ! avec le gérant de la société. " ! Le droit connait l’entrepreneur qui a pu choisir entre plusieurs statuts juridique" L’entrepreneur peut se définir comme celui qui réunit les moyens de production. Il peut être, au sens juridique : " - Une personne physique qui exerce en son nom propre : choix entre plusieurs statuts d’entrepreneur individuels : $ * commerçant$ * artisan$ * profession libéral$ * autoentrepreneur$ * EIRL (entreprise individuelle responsabilité limitée)$ *…$

- Une personne morale : choix entre plusieurs statuts juridiques : $ * EURL (seul mais en tant que société)$ * SARL (avec un associé)$ * SA$ * SAS$ *…"

3. L’intérêt d’une définition jurisprudentielle de l’entreprise a - La règle de droit fait très souvent référence à l’entreprise (comme si elle était un sujet de droit) Il y a principalement 3 branches du droit qui font une référence à l’entreprise et qui lui fixe des obligations : " - Le Code de commerce dans sa partie obligations comptables" - Le Droit de la concurrence" - Le Droit du travail"

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Exemples d’articles où on fait référence à l’entreprise"

Dans toutes ces situations, la question de droit se pose : A qui ces textes sont-ils applicables puisque l’entreprise n’est pas définie ?" Les administrations de sécurité sociale peuvent-elles être assimilées à des entreprises ? " Si oui, ces admin relèvent des règles de la concurrence européenne. " ! Autre exemple:" Une entreprise décide d’externaliser l’un de ses services : service RH. SI on regarde l’article L224-1, 2 hypothèses : "

- si le service externalisé est considéré comme une entreprise, alors les salariés deviennent salariés de leur nouvel employeur"

- Si le service externalisé n’est pas considéré comme une entreprise, alors les salariés restent attachés à leur ancien employeur. " b- Les critères jurisprudentiels de la notion d’entreprise ! !

* La jurisprudence de la Cour de cassation " ! ! Arrêt Perrier (18/08/2000)"

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Pourvoi en cassation —> griefs faits par la cour d’appel. " " ! Faits juridiques :" 37 salariés sont concernés par un projet d’externalisation de leur service (de mise en palette des bouteilles produites). En application de l’article 1224-1 code du travail, ces 37 salariés deviendraient des salariés de l’entreprise prestataire de service. Les 37 salariés contestent l’application de l’article 1224-1 au motif que leurs services (de mise en palette) ne seraient pas une entité économique (= entreprise). " ! Problème de droit : " A quelles conditions un service externalisé d’une entreprise est considéré comme une entité économique ? " A quelles conditions un service externalisé d’une entreprise entre-t-il dans le champs d’application de l’article 1224-1 CdT?" !

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Droit positif : " 3 éléments cumulatifs sont à réunir pour constituer une entité économique :" L’entité en question exerce une activité économique" C’est un ensemble organisé/structuré" L’ensemble poursuit un objectif propre/autonome"

! Conclusion :" Pour la Cour de cassation, le service ne réuni pas les caractéristiques d’une entité économique. " ! ! Arrêt de la Cour de cassation (12/03/2002)" Une association qui employait 37 personnes a été caractérisé par la Cour d’appel comme étant une entreprise. La Cour de cassation lui a donné raison en considérant que l’absence de recherche de bénéfices ne suffisait pas pour écarter la qualité d’entreprise. La Cour de cassation s’est arrêté sur une définition courte de l’entreprise : Entreprise = toute entité exerçant une activité économique. " ! * La jurisprudence de la CJUE :" La CJUE s’est souvent exprimé sur l’application du droit de la concurrence à divers organismes. " ! ! Arrêt Mannesmann (1962)" Entreprise = «#organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels#»" Arrêt Höffner (1991)" ! ! La définition a changé. " Entreprise = «#est tout entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique et de son mode de financement#». Cependant, 2 cas n’entrent pas dans la classification des entreprises : " - Les activités puissances publiques : activités qui disposent d’un pouvoir de sanction (de police). Exemple : eurocontrol" - Les régimes de protection sociale : l’activité est exclusivement sociale. Exemple : la sécu " "

B. L’entreprise sans personnalité juridique (morale) On va s’intéresser aux effets de l’absence de personnalité morale sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel. " L’INSEE distingue 3 catégories d’entreprise : "

- Les sociétés (198 000)" - Les entreprises individuelles (151 000)" - Les microentrepreneurs (242 000)"

En 2017, 591 000 entreprises ont été créées. " Le régime de microentrepreneurs découle du régime des autoentrepreneurs a été mis en oeuvre grâce à la Loi de Modernisation économique (août 2008) avec pour objectif de faciliter la création d’entreprises. " Le statut d’autoentrepreneurs a été modifié par la Loi du 19 décembre 2014 pour devenir microentrepreneurs. Ce système a été très simplifié, avec notamment des règles comptables mais surtout jusqu’en 2014, l’autoentrepreneur n’avait pas à s’immatriculer au RSC ou au Répertoire des métiers et l’autoentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. C’est la raison pour laquelle la critique parle de concurrence déloyale (ex: des artisans sont concurrencé par d’autres qui vendent moins cher puisqu’il n’y a pas de TVA sur la facture). Désormais, les microentrepreneurs doivent :" - s’immatriculer au RCS ou au Répertoire des métiers (artisans)" - stage préalable à leur installation La grande majorité des entreprises créés le sont sans création de personnes morales. Les entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Ils exercent leur act en leur nom propre. "

1. La doctrine du patrimoine et ses effets juridiques sur l’entrepreneur individuel !

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a. La notion de patrimoine d’une personne"

Le patrimoine est un attribue de la personnalité juridique et c’est l’ensemble des droits et des obligations. " La doctrine Aubry et Rau précise que le patrimoine est une universalité juridique, c-à-d que l’actif et le passif, les droits et les obligations sont indissociables. " Conséquences : " Les éléments de l’actif, c-à-d les droits, répondent du passif, c-à-d des obligations. " ! Le patrimoine a plusieurs caractéristiques : " • Toute personne a nécessairement un patrimoine (même si une personne n’a ni biens ni dettes)" • De sont vivant, la personne ne peut transmettre son patrimoine (elle ne peut transmettre qu’un ou plusieurs éléments du patrimoine)" • Seul les personnes ont un patrimoine (mais pas les choses)" • Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (unicité du patrimoine). $ Il existe une exception à l’unicité du patrimoine : le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet d’affecter une partie du patrimoine de l’entrepreneur à son entreprise. " !

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b. Les effets de la théorie du patrimoine sur l’entrepreneur individuel"

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité économique en son nom propre et n’a qu’un seul patrimoine. "

Entrepreneur individuel X

Cette confusion des activités personnelles et professionnelles dans le même patrimoine a un inconvénient majeur car l’actif répond du passif :" Les créanciers professionnels ont comme garantie (comme gage) l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel. C-à-d que les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis. On dit que les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Donc être un EI est risqué. " ! Ce risque est limité par le législateur. "

2. Les mesures prises par le législateur pour limiter le risque de l’entrepreneur individuel !

Plusieurs mesures ont été prises :"

! Loi Madelin (11 janvier 1994) : " Cette loi obligeait les créanciers traditionnels à saisir en priorité les biens professionnels. " Loi Dutreil ou Loi «"agir pour l’initiative économique"» (1er août 2003) :" ! Cette loi permet à l’entrepreneur de protéger sa résidence principale par une déclaration d’insaisissabilité déposé au greffe du TdC et publiée au RCS. Cette déclaration n’est qu’une option et n’a pas de caractère rétroactif. " ! Loi de modernisation économique (4 août 2008) :" Cette loi élargit l’application de la loi Dutreil à l’ensemble des biens fonciers de l’EI. " La création de l’EIRL - entrepreneur individuel à resp limitée - (15 juin 2010): " ! Cette loi crée une exception à la théorie de l’unicité du patrimoine. Cette loi consacre le principe d’un patrimoine d’affectation. Désormais, un entrepreneur individuel peut être titulaire d’au moins de 2 patrimoines : " - Un patrimoine personnel" - Un patrimoine affecté à l’entreprise. " L’entrepreneur qui choisi ce statut fait une déclaration d’affectation de tel ou tel bien à son entreprise. Enfin, tous les documents utilisés par l’entrepreneur individuel doivent mentionnés le statut d’EIRL pour qu’en cas de difficulté de paiement, les créanciers peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’entreprise. " Cette déclaration n’est valable que sous réserve que l’entrepreneur n’a pas fraudé/caché l’existence de biens professionnels et sous réserve que l’entrepreneur n’a pas accordé de garantie à ses créanciers (sous forme d’une hypothèque, d’un gage, caution personnel). " Le Choix de ce statut ne vaut que pour les créanciers futurs. " Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances éco (6 aout 2015):" ! Cette loi crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel à l’égard des seuls créanciers professionnels. " Cette disposition se substitue aux dispositifs créés par la Loi Dutreil (de 2003), il est devenu inutile de faire une déclaration volontaire d’insaisissabilité pour la résidence principale (mais tjr obligatoire pour autre bien foncier). "

/!/ Ces évolutions législatives n’ont pas eu tt le succès attendu et ont pu faire l’objet de critique :" —> Ces mesures contribuent à faire penser que l’on peut entreprendre sans prendre de risque. " —> Ces mesures sont inefficace dans la pratique : les entrepreneurs ont souvent besoin de" prendre un crédit (crédit fournisseur comme bancaire). A ce moment là, le créancier est " réfractaire si l’entrepreneur n’apporte pas de garantie ou s’il a protéger ses biens qui ont de la " valeur. Il y a donc des refus lorsque l’entreprise s’est surprotégé, ou bien le créancier" demande à l’entrepreneur de se porter caution sur ses biens personnels de l’emprunt. " Quelles sont les différentes formes que peut prendre la sanction civile ? !

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Il y en a 3 :"

- Réparation en nature" - Réparation en équivalent par espèce" - Annulation"

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C’est un arrêt de principe, la Cour de cassation rappelle une loi importante. "

! Faits juridiques : " M.Y crée une activité de vente ambulante de boissons#sous statut d’EIRL. Il fait une déclaration de patrimoine d’affectation. Cette déclaration est vide de tout bien et ne mentionne pas sa camionnette et son compte bancaire. Son activité économique est incapable de payer des échéances#: il a été mis en cessation de paiement. Le juge décide la liquidation de l’activité après examen (et conclusion qu’il n’y avait plus d’espoir). Le liquidateur a demandé la réunion des patrimoines au motif d’un manquement grave de l’entrepreneur dans sa déclaration d’affectation. " ! Problème de droit#: " Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun bien constitue-t-il un manquement grave au sens de l’article L526-6 justifiant la réunion des patrimoines#?" ! Conclusion:" Même de bonne foi, le fait de ne déclarer aucun bien dans le patrimoine d’affectation est sanctionné par la réunion des patrimoines."

C. La personnalité morale La personne morale se définit comme un groupement de personnes ou de biens ayant comme une personne physique la personnalité juridique. " Il existe des personnes morale de droit privé ou de droit public. "

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Il existe 5 catégories de groupement de personnes : " Les sociétés" Les associations" Les syndicats professionnels" Les groupement d’intérêts éco (GIE)" Les fondations (groupement de biens)"

La personne physique est reconnue à la naissance, c’est un événement biologique#: il faut que l’enfant soit né vivant et viable." La personnalité morale, elle, s’acquiert un certain nombre de formalités juridiques et d’enregistrements." La personne morale pose un problème théorique#: la personne est-elle une pure fiction ou bien correspond-elle à une véritable réalité#?" «#On ne dîne jamais avec la personne morale#».##"

1. Les deux théories de la personne morale !

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La théorie de la fiction juridique "

Il faut que l’Etat autorise les personnes morales. L’Etat étant la personne morale qui peut créer/ autoriser d’autres personnes morales. L’Etat en a le monopole. " !

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La théorie de la réalité juridique"

Pour qu’elle existe, une personne morale doit réunir des conditions. La personne morale doit :"

- Poursuivre un intérêt collectif" - (précisions après)"

2. L’acquisition de la personnalité morale pour des groupements !

a - Une concession de l’Etat"

Dans le cadre de la théorie de la fiction, seul l’Etat peut créer des personnes morales." Autrefois, la notion de personne morale n’existait pas car une loi interdisait les corporations : Révolution française / Loi le Chapelier, 1791. " Puis les évolutions économiques et sociales ont progressivement changé cette situation. $ 3 dates sont importantes avec la création de 3 types de personnes morales : "

- Loi du 24/07/1867 :$ Droit de créer une société par actions. $

- Loi du 21/03/1883 :$ Droit de créer un syndicat $

- Loi du 01/07/1901 :$ Droit de créer une association$ Si on en reste à ce stade juridique, l’Etat conserve le monopole de création de personnalité morale nouvelle. C’est donc une limite à la liberté individuelle. " "

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b - L’acquisition de la personnalité morale pour des groupements volontaires ou créés par le législateur "

La théorie de la réalité l’a emporté dans un arrêt de la Cour de cassation (28/01/1954) : " question posée - Faut-il reconnaitre la personnalité juridique des comités d’établissement? Comité d’établissement = une entreprise peut être composée de plusieurs établissements. Dès " ! ! ! lors qu’un nbr de salariés est atteint, l’établissement devait avoir un " ! ! ! comité d’établissement. " Réponse à la question posée - Les comités d’établissement se sont vus reconnaitre la personnalité juridique. " «#Attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi; qu’elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collectif pour la défense d’intérêt licite dignes par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés#» " !

Les juges n’ont pas accordé la personnalité juridique à deux groupement de personne :"

Les sections syndicales (Cass, soc, 22/03/1979). Cette personnalité morale a été dénié par des groupes de sociétés n’ont pas la personnalité juridique (Cass, com, 2/04/1996)"

3. La création d’une personne morale sociétaire comme technique d’organisation "

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a- La société est une technique de financement. " Créer une société permet de :"

- Réunir des capitaux importants - Obtenir une assise financière (capital sociale) + importante pour obtenir + facilement du crédit. " Dans tous les cas, une société créée peut :" 1. Changer de statut 2. Augmenter le capital (c-à-d accueillir de nouveaux associés)" !

b - La société est une technique de séparation du patrimoine"

La création d’une société (personne morale) permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. C’est une façon sécurisante pour participer/créer une société. " ! /!/ Il existe des exceptions à ce principe : " Pour les :" - sociétés civiles " - sociétés de personne (SNC) " Les associés engagent leurs biens personnels. " ! Cette protection n’est pas absolu puisque :"

- les créanciers (banques,…) n’accordent de prêts qu’en contre partie de garanties (engagement du patrimoine personnel). "

- Cette projection tombe aussi en cas de fraude des dirigeants à l’égard des créanciers. " !

c - La société est une technique de transmission de l’entreprise"

La transmission de l’entreprise c’est le fait de céder son entreprise de son vivant ou pour cause de décès. "

La forme sociétaire facilite beaucoup la transmission de l’entreprise. Cela assure sa survie. " Dans le cas d’une société, on va céder des parts sociales. Une société perd...