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cour d'introduction générale au droit, année 2019/2020...

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Introduction générale au droit - acheter code civil / et le dictionnaire juridique ( vocabulaire juridique cornu ) / un dictionnaire étymologie - e-campus uvsq / e-campus2 sur google ( fiches de TD, pour faire le travail demander, trouver le plan du cour,faire les exercices) - voir les surligneurs sur internet, pour voir les erreurs en politiques sur le droit. -France inter / France culture ou Le Monde ; pour comprendre les enjeux sociaux. Exercice proposés#: Dissertation (un peu différente que celles du lycée ), prendre un article du code civil et le commenter, cas pratiques, fiches d’arrêt dès lors qu’on as un a lire un arrêt. Galop d’essais le 6 novembre partiel le 6 janvier à 14 heures INTRO: Le droit se représente dans des lieux ( Assemblé nationale, parlement, Sénat, conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d’État, palais de justice, cour européenne des droits de l’homme, le parlement européen,…). Conseils: aller voir des audiences correctionnelles, des comparutions immédiates. Regarder les débats au sénat. Regarder ce qui se dit du droit dans la société. (télé, livres,journaux…), s’ouvrir au autres cultures du droit dans les autres pays. Allégorie du droit dans la mythologie grec Thémis, veille a l’ordre entre les dieux, et dans la société. Elle possède une balance (pour peser le pour et les contre, la faiblesse et les forces des argumentations ), un bandeau (impartialité de la justice, la justice doit être objective, «#la justice est aveugle#» ) et un glaive ( représente le fait pour le juge de trancher le litige, «#le bras armé de la justice#», il représente la violence légitime de l’État accordé par les citoyens ). professions juridiques ou judiciaires sont la représentation du droit dans la société. Droit présent partout dans la société: mariage, code de la route, achat chez les commerçants… «#Le droit est la plus puissantes des écoles de l’imagination#», Dans les médias, «#le présumé coupable#»#; est une formulation incorrecte on est en réalité présumés innocents. Il en est de même avec la politique. Aujourd’hui, on assiste à une inflation des règles de droit, il y a donc la volonté de réduire le nombre de lois car certaines se contredisent les unes aux autres. CARBONNIER a écrit#: «#Contre le flux des lois nouvelles un moratoire législatif constitutionnellement proclamé pourrais avoir les vertus d’une cure de repos mais on devine les résistances politiques et quand a détruire le stock existant autant s’attaquer aux écuries d’Augias en l’absence d’Hercule#» droit et passion du droit sous la V ème république#; «#et ce serait déjà un beau résultat si nos hommes de gouvernement consentaient à prendre conseil de quelques maximes inspirés de l’hypothèse et pourtant raisonnable quelques#: «#Ne légiférés qu’en tremblant#»ou bien «#Entre deux solutions préférés toujours celle qui exige le moins de droit et laisse le plus aux mœurs ou à la morale#»#».

On dit que le droit est objectif car il constitue un ensemble de règles juridique objectives servant l’intérêt général qui est la synthèse des intérêts particuliers. Observer le droit de l’intérieur, c’est un ensemble de prérogatives dont les personnes sont titulaires en vertus des règles juridiques. Quand on observe le droit on observe le droit subjectif car on observe le droit individuel subjectif / objectif#; le droit est observé de l’extérieur / de l’intérieur. Droit objectif#: c’est la règle générale qui s’applique a tout le monde. Droit subjectif#: c’est les précisions dans cette règle, les sous parties de la règle. Article 544 du code civil#: porte sur le droit de propriété, issu d’une loi codifié dans le code civil#:

PARTIE 1: Le droit comme système normatif: Le Droit Objectif TITRE I: L’existence du droit Qu’est ce que le droit#? Pourquoi le droit existe#? Le droit objectif c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. L’unité élémentairement de cette ensemble c’est la règle juridique et nous observerons que le droit varie dans le temps et dans l’espace et cet ensemble de règles forment un ensemble cohérent. Le droit positif c’est un ordre juridique. En principe dans cet ordre deux règles ne peuvent pas se contredire. Pour conserver cette cohérence il y as 2 solution. Soit on fait primer un loi sur l’autre. Ou bien on attribue une règles a un domaine précis et l’autre à un autre domaine. ( Pyramide et tronc deux métaphore permettant ). Nous verrons aussi qu’il y a des règles d’organisation dans l’espace et dans le temps pour conserver cette cohérence. Le therme norme vient du latin norma et désigne celui qui juge, il désigne aussi l’outil qui permet de mesurer. Le terme norme et un terme mathématique qui a glisser vers un terme juridique, ce qui est la juste mesure dans les rapports humains. Le terme de norme a supplanté le terme de règle juridique. Le terme norme va englober tout les termes du droit et va permettre à Kelzen de regrouper les règles juridique. Un contrat est une norme mais ne porte pas de règles juridiques de même que la jurisprudence. Un système est un ensemble d’éléments considérés dans leur relation à l’intérieur d’un tout, et fonctionnant de manière unitaire. Un système ( 2ème def ) est un appareillage, un dispositif qui est formé de divers éléments et assurant une fonction déterminée. Un système ( juridique, Cornu ) est un ensemble de règles considérés sous le rapport de ce qui en fait la cohérence.

Distinction entre droit objectif / positif, ensemble de règles juridiques qui régissent la vie en société / le droit positif c’est le droit en vigueur a un moment donné dans un pays donné#; CORNU le therme droit négatif n’existe pas mais droit abrogé ( le droit passer ) le droit prospectif ( le droit futur, comprendre comment on peut adaptés le droit a des mutations sociales comme l’intelligence artificielle par exemple. )

droit abrogé#: droit passé droit positif#: droit présent droit prospectif#: droit futur Nous avons vus 3 manières différentes de voir le droit pour l’instant#; le droit subjectif / objectif / positif Mais tout les auteurs ne les considèrent pas et il se peut que ces termes sois utilisés e manière indifférentes dans des ouvrages. Dans un futur cour, nous verrons la distinction entre le droit positif et le droit naturel.

Chapitre 1: qu’est ce que le droit? Henri Mazo écrivais que «#la règle de droit est une règles de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique#».

Section 1: La règle de droit et les autres règles de comportement# Ce sont les règles issus de la morale, la religion, les règles de politesse Il faut comprendre la distinction entre les faits et le droit. Les faits sont d’origines humaine ou naturel, ce sont des événements. Lorsque ces faits sont appréhender par le droit ils sont appelés des faits juridiques, ce sont ces faits qui produisent des effets des conséquences qui sont appréhendés par le droit. Et qui va nous obliger a indemniser en cas d’accident par exemple. Le droit n’est pas le seul système normatif ( religion, où les règles sont inspirés par les dieux,)

I ) La religion, C’est un système normatif, elle comporte des règles#: les commandements viennent d’un dieu et des sanctions sont prévus par les textes sacrés, des sanctions propre a chaque religions. En France on as une séparation entre l’Eglise et l’Etat. Article 2 de la constitution de 1958 «# la république est laïc#». Le droit français va tout de même protéger la liberté religieuse. Le droit va aussi prendre en compte l’importance de la religion dans les relations humaines. Le droit va prendre

en considération des grands préceptes religieux (tu ne tuera point,...) donc la religion as influencer le droit. Certains considèrent que la religion a directement influencer le droit et d’autre pense que la morale a été un vecteur entre les deux. Il faut ajouter qu’il y as parfois des conflits entre les deux. Certaines règles de droit ne concorde pas avec les préceptes religieux. Le mariage comporte une obligation de vie commune, mais si en raison de la religion l’individu ne participe pas, de manière continue, à la vie familiale, le conjoins peut demander l’annulation du mariage pour faute au principe de vie commune. ( rappelle les polémiques autour du port du voile ). II ) La morale, Il est des auteurs qui pense que le droit et la morale sont distinct l’un de l’autre, la morale a pour but une paix intérieur alors que le droit est porté vers autrui, c’est une paix portée sur le social. Le droit est tourné vers autrui alors que la morale est «#pour soi#». Kant disais que «#le droit régis les comportements sociabilisés alors que la morale scrute le fort intérieur#».Mais la pression d’un groupe, peut nous imposer de respecter des règles morales. Donc c’est peut être pas si simple. Et il y en as d’autres qui pense qu’il y as une interpénétration entre les deux#: ne pas nuire a autrui, ne pas tuer,… Le droit prendrais alors en considération la morale. La notion de bonne mœurs est une notion simple mais pas définie. Qu’elles sont les bonne mœurs#? Article 1240 code civil, Article 371 code civil ( respects a ses parents ), Article 1110, ( qui parle du devoir de conscience envers autrui ).

Dans le cas ou un membre de la famille est dans une situation financière précaire il est de notre devoir moral de l’aider. Cela faisant une fois le processus d’aide engager, l’obligation naturelle deviens obligation civile (la loi oblige a continuer l’aide et on doit continuer a l’exécuter. l’exécution du simple devoir de conscience deviens une obligation aux yeux de la loi (novation). Josserand qui dans l’esprit des droit et de leur relativité a théoriser ce qu’il appel l’abus de droit. On peut en étant dans les règles de droit abuser de son droit. Cet abus de droit fait rentrer la morale dans le droit. C’est une limite du droit, le fait de ne pas en abuser. Arrêt Clement Baiyard, rendu par la C.C le 3 aout 1915, dans cet arrêt il y as deux protagonistes l’un à mis sur son terrain des pieux pour empêcher son voisin de le survoler avec son ballon et l’autre demande a la justice de les lui faire enlevés. Le premier dit qu’il as le droit de disposer de son terrain comme bon lui semble. Mais les juges considèrent que le dispositif sert juste a gêné son voisin sans véritable utilité pour lui. Le dispositif consiste donc un abus de pouvoir de propriété, il devra donc supprimer la partie du dispositif dépassant les normes légales de hauteurs permisses sur le terrain. Il existe des règles juridiques contraires a la morale. Par exemple dans le cas d’un contrat qui tarderais à être exécuter, la morale pousse a la patience tandis que le droit permet de porter l’affaire directement en justice, d’utiliser la violence. Arrêt Galopin, l’assemblé plaingnère de la C.C a rendu un arrêt controversé. Micheline maitresse d’un homme marié, elle deviens la légataire de cet homme au décès de celui ci. La famille s’en insurge. Les juges on décidés d’annuler le lègue car il n’est pas possible de payer de cette manière les bons services de michelines donc contraire aux bonnes mœurs. La C.C quand a elle, considère que le lègue ne rémunère pas les services de micheline contrairement aux juges, car

un lègue peut être fait dans une relation adultère. Le but du lègue est mis en jeu. Est ce que ce lègue servais a rémunérer micheline ou non ? Le droit et la moral ont des sources, des finalités, des domaines différents, un organe et des sanctions différentes (la plus forte des sanctions pour la morale est l’exclusion sociale ) mais outre ces différences il y as aussi des interpénétrations. Aujourd’hui le terme de morale se déplace avec le terme éthique, car la morale est devenu un principe péjoratif (une série d’interdis / ou pour certain un lien trop fort avec la religion) et donc la préférence est plus donné a la notion d’ethnique. CARBONNIER#:#«#l#‘éthique c’est la morale avec quelque chose de plus sublime, de moins terre à terre.#» (questionnement en rapport avec l’ethnique : GPA, fin de vie médicalement assisté.

III ) Les usages, les règles de politesses / de bienséance Ces règles sont proche de la morale, mais plus souple, et sujettes à des différences culturels. Ces règles en dehors du droit font parti du non droit selon Carbonnier.

Section 2: Les critères d’identification de la règle de droit. Les critères d’authentification des règles de droit,#: il existe des règles substantielles, ne sont pas suffisants et il va falloir se tourner vers une règle substantielle.

I) Les critères substantiels La règle de droit est générale,impérative,et impermanente La constitution indique qu’elle doit être intelligible, coercitive et avoir porter normative A) Le caractère général de la règle de droit La règle de droit /juridique s’adresse a tous, aussi bien des groupes, ou des catégories abstraites elle ne s’adresse pas a un individu en particulier (les règles juridique peuvent ne concerner en effet qu’un individu mais ne s’adresse pas directement à la personne mais a la fonction, elle reste donc impersonnelle). La règle juridique va donc déterminer une hypothèse, (le fais qu’on est causé un dommage a autrui), et une conséquence (réparation du dommage) par ces hypothèse générales, la règle juridique va pouvoir régler des cas très nombreux. La généralité va garantir l’égalité de traitement des individus. Elle va aussi garantir une certaine stabilité. Plus la règles est précise moins il sera possible de les appliquer aux changements sociaux. ( règles sous Napoléons marche encore aujourd’hui). Mais on constate que les règles sont de plus en plus précises. Car les politiques se sentent obligés de montrer qu’ils sont utile, en faisant pleins de lois. De plus aujourd’hui plusieurs règles répètent la même chose, présence de «#doublons#». La généralité de la règle de droit ne pose pas de problème car le juge doit se prononcer de manière particulière.

Quand on observe les règles de courtoisies on voit qu’elles sont impersonnelles et générale. Il va donc falloir trouver un autre critère impératif a la règle de droit.

B) Le caractère impératif La règle juridique va imposer aux individus d’adopter un certain comportement ( enfant qui doit être déclarer dans les 5 jours après l’accouchement à l’État civil) elle peut aussi interdire d’adopter certains comportements, (soustraction de la chose d’autrui, le vol). Donc deux possibilité pour imposer la règle de droit (impose ou interdit ) Parfois la règle de droit est juste déclarative. ( déclaration des prérogatives qui relèves du droit de propriété) la règles de droit attribue ici un droit de propriété, le propriétaire peut ou non utiliser son droit. En réalité l’impérativité de la règle de droit se voit, imposer aux tiers de respecter cette règle là. En principe lorsque la règles de droit est impérative, on ne peut pas y déroger même par la conclusion d’un contrat. (c’est le cas des règles du code pénal, des règles d’état civil / règles relatives au droit du travail). On appel ces règles impératives des règles d’ordre public. Outre ces règles impératives, il existe des règles impératives plus assouplies. La règles supplétive, en cas de règle supplétive de volonté, l’individu va pouvoir écarter cette règle par contrat ( les époux sont soumis au régime matrimonial égal sauf par contrat de mariage ). La règle dispositive, les règles pour lesquels les individus, doivent en manifester la volonté (règles du mariages applicable que par la volonté de se marier). La doctrine a théoriser toute une théorie sur le droit souple, atténuation très forte de la règle de droit, commencer anglo saxon (diff entre hard power et soft power), cette distinction a été traduite par le droit dur et le droit souple, Thibierge a écrit un article sur le droit souple et explique cette distinction du droit souple. «#La notion de droit souple est polysémique, elle peut designer#: - les règles qui vont être imprécises ou insuffisamment fermes (circulaire ministériels), - des règles contraignantes impératives et qui émanes de la personnes qui s’impose les règles. - la norme juridique non contraignante mais impérative si elle est adopté par des individus. Elle s’ajoutent aux règles impératives, (la lex mercatoria, qui signifie la loi des marchands, non contraignante mais le deviennes si les entreprises decident de se soumettre à ces règles). La notion de contrainte, a été remplacer par la notion de normativité, sa capacité à imposer des nouvelles normes de comportement aux individus. La contrainte a été remplacer par la capacité normative de la règle. Les autorités administratives indépendantes (Adopi, pour le téléchargement), adopte des recommandation et (l’autorité de la concurrence, pour la fusion des entreprises). Comment la règle fait elle pour s’imposer si elle est normative#? Ce n’est pas la règle de droit qui est impérative en elle même. C’est la sanction prévu par le législateur qui va faire l’impérativité de la règle de droit. ( article de prof Justaz «# la sanction ou l’inconnu du droit#» permet de comprendre la notion de sanction ( sanction represive et sanction réparatrice ) en utilisant ces termes on insiste sur l’effet de la notion de droit.

Il ne faut pas confondre la sanction (au sens de la peine ) et la sanction (effet de la règle de droit). La sanction doit être prévisible pour les individus, avant le comportement litigieux, pour permettre a la règle de droit d’avoir cette fonction préventive, Les règles pénales on parfois besoin des ces sanction pour dissuader passivement, et efficacement de manière collective. L’ensembles des individus va être dissuadés, cet une dissuasion passive, car latente, par sa simple existence. Parce qu’elle existe la peine a une dissuasion passive. Si elle est mise en œuvre par le juge elle devient active et individuel car elle s’adresse à un seul individu. La société prend consciences des sanction et est dissuadé également de faire les mêmes actes. La dissuasion passive et collective est donc une menace prononcé par législateur. Et la dissuasion active et individuel c’est l’exécution de la menace. Si menace pas exécuté la menace perd son rôle menaçant, la mise en exécution est donc indispensable. La sanction est le seul facteur de l’impérativité de la règle#? A t on vraiment besoin de connaitre l’ampleur de la sanction pour ne pas commettre le comportement#? La majorité des individus se conforment à la règle de droit car ils sont en accords avec ces règles de droit(ils n’ont pas besoin de connaître la sanction pour ne pas enfreindre la règle de droit, les valeurs qu’elle porte). Il y a des règles où connaître la sanction n’as pas d’influence sur notre comportement (imprudences). La règle de droit est elle sanctionnée parce qu’elle est une règle de droit#? Ou bien la règle est elle une règle de droit parce qu’elle est sanctionné#? La réponse peut être trouver en comparant la règle de droit a la règle morale, avec la règle morale la sanction la plus forte est l’exclusion du groupe, la présence d’une sanction ne permet pas a elle seule de considéré une règle comme règle de droit . En réalité toute règle est sanctionné et c’est parce qu’elle est une règle qu’elle est sanctionnée. L’existence d’une sanction est nécessaire à l’existence même de la règle, mais ce n’est toujours pas un critère permettant de différencier la règle de droit.

C) le caractère permanent J.Carbonnier «#permanente autant que générale, la règle juridique est un soleil qui ne se couche jamais#» La règle de droit est permanente grâce à sa forme, et a son fond. La règle peut traverser les âges parce qu’elle est suffisamment générale pour pouvoir s’adapter aux aux changements sociaux (création d’internet et droit de la propriété d’internet.) Outre la forme il y as le fond, les règles de Droit peuvent être permanente si elles sont bien pensée, correspondent a des valeurs permanentes (vol et homicide toujours condamnés dans les sociétés). En observant le code civil, il y a des règles qui n’ont pas changer depuis 1814 et de même pour le code pénal 1810. Outre cette vérification on peut se demander si le droit ne s’impose pas lui même (article 2 code civil, principe de non rétroactivité, les lois ne doivent pas régir les situation passés avant son adoption)

Le juge doit statuer...