Les limites tenant au principe non bis in idem PDF

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Les limites tenant au principe non bis in idem L’application décentralisée du droit de la concurrence repose sur un système de compétence parallèle. La Commission européenne est compétente pour appliquer les articles 101 et 102 comme les autorités de la concurrence. Par ailleurs, les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour réprimer les pratiques qui ont des effets sur leur territoire. Cela veut dire que plusieurs autorités nationales de concurrence peuvent connaitre de la même pratique AC. Il y a un risque de cumul de sanction qu’il s’agisse d’un cumul de sanction de la commission européenne et d’une autorité nationale de concurrence mais aussi d’un cumul que l’on pourrait qualifier d’horizontal des sanctions. Du point de vue des entreprises, le risque d’une pluralité de procédures c’est le risque d’une pluralité de sanctions, être punie plusieurs fois pour la même pratique. Il est évident pour les entreprises que cela est contraire au principe non bis in idem. L’article n’évoque pas ce principe mais il se trouve dans les PGD de l’UE (surtout aujd consacré par la Charte fondamentale du droit de l’UE et notamment par le protocole n°7 à la CEDH). Le principe non bis in idem, tel que prévu dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, prévoit que nul ne peut être poursuivit ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquittée ou condamnée dans l’UE par un jugement définitif. Ces dispositions visent ici l’infraction pénale mais le droit de la concurrence est assimilé, du point de vue des droits fondamentaux, à une procédure quasi pénale en raison de son caractère répressif. Ce qui veut dire que ce principe peut trouver à s’appliquer en matière de concurrence. Autrement dit, et la CJUE a eu l’occasion de le rappeler plusieurs fois, cela veut dire que ce principe interdit qu’une entreprise soit poursuivie ou condamnée à nouveau pour un comportement qui est anticoncurrentiel, pour lequel elle a déjà été sanctionnée précédemment. La CJUE, en matière de concurrence, soumet l’application du principe non bis in idem à 3 conditions : - Il faut, d’abord, une identité de fait : il s’agit ici de faits qui doivent être identiques et qui doivent concerner le même territoire ce qui permet d’éviter de considérer que la sanction d’une même PAC par deux autorités nationales de concurrence soit contraire au principe non bis in idem. Hypothèse d’un cumul vertical de sanction. - Il faut une identité d’auteur : il faut que les entreprises poursuivies soient les mêmes - Il faut une identité d’intérêt juridique protégée : condition la plus intéressante et la plus discutable. Cette condition signifie que le principe non bis in idem s’applique en tenant compte des spécificités du droit de la concurrence et en particulier des finalités qui lui sont propres. Or, la finalité spécifique du droit européen de la concurrence c’est la protection du marché intérieur. Cette spécificité fait que la CJUE considère que le principe non bis in idem ne joue pas en présence d’un cumul d’une procédure dans une autorité nationale de concurrence d’un EM et d’une procédure ouverte dans un Etat tiers. En effet, l’objectif n’est pas le même : autorité nationale de concurrence d’un EM va protéger l’intérêt d’intégration du marché européen. Cette condition est discutable car la CEDH, quand elle applique le principe non bis in idem, retient les deux premières conditions mais pas celle-là....