Le principe de souveraineté des Etats et ses limites PDF

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Dissertation sur le principe de souveraineté des Etats et ses limites...

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Institutions internationales Sujet : Le principe de souveraineté des Etats et ses limites

«La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint» d’après Jean Bodin dans Les Six Livres de la République de 1576. Ce livre est souvent indiqué comme étant fondateur dans le domaine du droit. D’après le lexique des termes juridiques Dalloz un Etat est une institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiant d’une reconnaissance internationale. La souveraineté est quant à elle dans son sens premier le caractère suprême du pouvoir étatique. Il s’agit ainsi du pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit originaire et suprême au sens qu’il n’a pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international où il n’est limité que par ses propres engagements et par le droit international. La souveraineté signifie l’indépendance, elle implique une égalité de droit entre les Etats. D’après le dictionnaire Larousse une limite indique un seuil au-delà duquel quelque chose n’appartient plus à l’ensemble donné tandis qu’un principe est une proposition fondamentale, une loi, une règle définissant un phénomène dans un domaine d’études, ici le principe de souveraineté. La souveraineté est un principe très important aujourd’hui, qui est remis en question régulièrement notamment avec des communautés, partout dans le monde, qui souhaitent obtenir leur indépendance et donc avoir la compétence de la compétence, principe énoncé par Jellinek. Ce sujet permet d’évoquer des intérêts économiques, politiques et juridiques. Ainsi il est intéressant de se demander s’il peut y avoir des limites à la souveraineté. Pour répondre à cette question il s’agit d’étudier dans une première partie que la souveraineté impose sa puissance sans limites puis qu’elle s’autolimite afin de contrôler sa compétence.

I – La souveraineté, une puissance sans limites ou presque La souveraineté est dans son essence une puissance absolue qui respecte certains principes (A) et en raison de sa nature même elle ne peut connaître de limites (B).

A – Les principes de la souveraineté des Etats Dans Le Droit des Gens, Emmerich De Vattel expose dans le paragraphe 18 le principe d’Egalité des Nations : « Un nain est aussi bien un homme qu’un Géant : Une petite république n’est pas moins un Etat souverain que le plus puissant Royaume ». Chaque nation, peut importe la taille de sa population ou de son territoire est égale sur la scène internationale. Il est aussi intéressant de parler des Micros-Etats comme la Vatican ou Andorre qui sont, en droit international, des sujets égaux. Aussi, François Rubio évoque le droit d’ingérence dans Le droit d’ingérence : nouvelle morale humanitaire ? . En effet, le fait de ne pas se mêler des affaires internes de ses opposables est un droit dont un Etat dispose. Le droit d’ingérence découle d’ailleurs du principe d’intégrité territoriale. Cependant l’auteur nuance son propos en expliquant que

ce droit d’ingérence peut, dans certains domaines émettre des exceptions, ce qui sera vu plus loin. Dans la charte des Nations-Unies et notamment dans l’article 2, de nombreux principes de souveraineté des Etats sont évoqués comme ceux évoqués précédemment. Les organisations internationales respectent donc l’indépendance des Etats

B – L’impensable limitation de l’Etat souverain La souveraineté dispose d’un caractère absolu, elle est « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » d’après J.Bodin dans Les six Livres de la République. En ce sens elle ne peut connaître des bornes à son exercice. L’absence de limitations de la souveraineté externe et de la souveraineté interne s’explique notamment par l’histoire constitutionnelle. C’est parce que la souveraineté royale a dominé et a régné sur les souverainetés seigneuriales que la souveraineté interne s’exerce dés lors sans partage ni limitations. Aussi, le pouvoir royal voulait se libérer du joug de la papauté et donc il ne saurait admettre d’intervention de l’extérieur. La volonté politique des Etats est la cause au fait qu’il n’existe pas de limites au pouvoir constituant. Le peuple est chargé d’adopter une nouvelle Constitution et il fixe ainsi les règles de limitation du pouvoir. En effet, la Constitution de 1946 et celle du 4 octobre 1958 ont été adoptées par référendum. Le peuple crée ainsi un droit nouveau qui remplace celui préexistant et ne saurait par conséquent s‘imposer à lui au moment de son édiction. Il peut être intéressant d’évoquer le cas des micros-Etats qui comme Grégory Beauvais l’indique dans la Revue du Marché commun et de l’Union Européenne, se rapprochent nécessairement des « grand Etats » voisins pour conserver leur souveraineté. Leur survie dépend effectivement des liens juridiques et politiques qu’ils entretiennent avec l’Union et les Etats membres. Si la souveraineté ne saurait en principe être limitée, des limitations se manifestent cependant par des bornes dans lesquelles la souveraineté se renferme.

II – La souveraineté, une puissance autolimitée Selon une doctrine assez largement admise, la souveraineté réside aussi dans le pouvoir de s’apporter à soi-même des limitations (A). Cette autolimitation s’explique singulièrement par le fait que la souveraineté peut difficilement être pensée sous l’empire du droit (B). A – L’autolimitation comme manifestation de souveraineté La théorie de l’autolimitation est formulée par Georg Jellinek et conduit à considérer que la souveraineté n’est pas une puissance sans limites mais une puissance autolimitée par le droit. L’Etat dispose du pouvoir de définir ses compétences, il a la « compétence de la compétence ». Cependant, une fois ces compétences déterminées, l’Etat est tenu de respecter les règles qu’il a fixé. L’autolimitation serait alors une manifestation de sa souveraineté car c’est le souverain lui-même qui choisi de se limiter. Aussi, il existe des transferts de souveraineté. L’Etat peut en effet choisir de s’imposer des règles à l’extérieur de son territoire en se soumettant au droit international ou bien en adhérant à des organisations supra-étatiques. Il est intéressant de prendre l’exemple de

l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les Accords de Marrakech du 15 avril 1994 et instituant l’OMC expriment certaines conditions notamment le fait que l’adhésion à une organisation internationale, ici l’OMC implique que les Etats doivent adhérer aux règles internationales et donc celles des accords : Article XIV : « L’acceptation et l’entrée en vigueur d’un Accord commercial plurilatéral seront régies par les dispositions dudit accord ». De plus, la Brochure d’information pour la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC du 26 juillet 2001 apporte des éléments de réponse. Dans ce texte il est remis en question la souveraineté des Etats lorsqu’ils rejoignent l’OMC. Il est donc indiqué que les Membres sont « souverains pour ce qui concerne leur territoire douanier ». Aussi il est question pour conserver leur souveraineté « d’élaborer des lois conformes aux accords de l’OMC et à modifier celles qui ne le sont pas ». Les lois expressément concernées sont celles faisant effet sur le territoire extérieur. Il est également indiqué qu’il faut faire la différence entre le nation de souveraineté et celle d’interdépendance. Il peut en effet être intéressant pour les Etats de se limiter dans l’intérêt de tous : « Sans cette volonté de fixer d’un commun accord des limites à l’action unilatérale, le système international ne pourrait fonctionner efficacement ». Aussi, le transfert de compétence a lieu dans des instances juridictionnelles comme la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui prend en charge des affaires provenant de tous les Etats. Ces derniers laissent donc à la CIJ le soin d’établir un jugement sur une affaire qui peut être d’ordre interne.

B – La souveraineté sous l’emprise du droit et de la justice Il peut être difficile de penser la souveraineté au sein d’un ordre juridique. La souveraineté se définit comme un pouvoir suprême qui ne peut se voir limité. Or, le droit a pour objectif d’encadrer et limiter le pouvoir afin de préserver l’ordre et la liberté. Partant, l’intégration du principe de souveraineté à un ordre juridique, c’est à dire à un ordre de contrainte, a nécessairement pour conséquence de lui imposer des limites. Dés lors, c’est le principe même du constitutionnalisme, autrement dit de l’encadrement de la légitimité politique par la Constitution, qui heurte la souveraineté. Bob Kieffer, dans L’organisation mondiale du commerce et l’évolution du droit international public, indique en pratique c’est la loi du plus fort et la loi des plus influents qui s’applique. On peut prendre l’exemple des micros-Etats, qui, même si ont en principe la même valeur de leur voix sur la scène internationale ont cependant moins de poids lors de la prise de décisions internationales. Aussi, François Rubio dans Le droit d’ingérence : nouvelle morale humanitaire ? , évoque le fait que l’assistance solidaire et humanitaire qui émane de certains Etats devrait pourvoir agir sur les populations d’autres Etats sans obtenir l’accord préalable de ce dernier. C’est ce qu’il c’est passé dans la province du Biafra au Nigeria. La guerre froide paralysait l’ONU et le Comité international de la Croix-Rouge et celle-ci pouvait donc intervenir très difficilement auprès de la population. Cependant est-ce juste de pénaliser des populations au nom du droit d’ingérence ? Est-ce moral ? Le « sans-frontiérisme » s’impose désormais notamment avec l’ONG Médecins sans Frontières.

En somme, il n’est pas réellement possible de parler de limites à la souveraineté car l’Etat dispose de la « compétence de la compétence ». Il s’impose lui même ses limites et par

conséquence ces dernières sont choisies de plein gré par l’Etat. Le transfert d’éventuelles compétences est également un choix résultant du libre arbitre des Etats ayant ratifié ou non certains traités. Il est aujourd’hui question de se demander comment, les différents conflits internes aux Etats seront réglés. La Syrie qui fait l’objet en ce moment des préoccupations du Conseil de Sécurité de l’ONU a vu la Russie, le 8 octobre 2016 opposer son veto à la résolution proposée par la France à propos des cessations des bombardements. Le principe d’ingérence est donc remis en question....