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Le principe de sécurité juridique Le principe de sécurité juridique est un principe d'encadrement procédural de l'action de la puissance publique. Il n'intervient pas sur le fond des décisions mais sur le processus décisionnel. Ce principe a d'abord été consacré dans les ordres juridiques européens en tant que principe général du droit communautaire par la CJCE 6 avr. 1962 et en tant que principe inhérent au droit de la CESDH dans un arrêt CEDH 13 juill. 1979. Dans ce cadre européen, le principe est lié aux exigences d'accessibilité (publicité de la règle, la clarté et la précision de la règle), de stabilité (les délais de recours doivent être clairement énoncés et où les possibilités de retrait des actes illégaux doivent être au préalable connues) et de prévisibilité du droit (notamment au principe de non rétroactivité). Le principe de sécurité juridique connaît un corollaire très particulier en droit européen : le principe de confiance légitime qui empêche des changements brutaux de réglementation au détriment de la confiance qu'avait l'administré de continuer à bénéficier de certaines garanties (EX : continuer à bénéficier d'une exonération fiscale ou d'une tolérance administrative quand à l'occupation du domaine public). Lorsque le juge français est confronté à une situation qui relève du droit de l'UE, il doit nécessairement faire application de ce principe de la confiance légitime, puisqu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire. En revanche, en dehors des cas d'application du droit de l'UE, le juge français a pour le moment refusé de consacrer un tel principe, celui-ci renvoyant à une conception jugée trop subjective des droits des administrés. Le CC dans une décision DC 7 nov. 1997 a d'ailleurs clairement affirmé qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie un principe dit de confiance légitime. En droit français, seul le principe de sécurité juridique est donc reconnu, et encore... Cette reconnaissance par le juge administratif a été très tardive. C'est seulement dans l'arrêt CE 24 mars 2006 Sté KPMG que le CE a procédé à cette reconnaissance en retenant que lorsqu'une nouvelle réglementation bouleverse gravement la situation de certains administrés, le pouvoir exécutif a l'obligation, d'adopter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires permettant de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences réglementaires. Mais en réalité, le principe de sécurité juridique innerve l'ensemble du droit public depuis de nombreuses années déjà et est largement ancré dans notre ordre juridique interne. (EX : CE 25 juin 1948 Sté du journal l'Aurore : Le CE érige le principe de non rétroactivité des lois et des règlements en principe général du droit, il ne fait pas autre chose que faire application du principe de sécurité juridique....