Fiche 6 - Le principe de légalité PDF

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Fiche 6 Chapitre 3 : Les normes de rangs législatives Section 1 : Les sources textuelles La procédure législative est prévue aux articles 34 à 49 C°. On a aussi les lois votées par le peuple [cf referendum (art 11C°)]. Régime juridique de la loi sous la Ve république : L’art 34 C° délimite le domaine de la loi tandis que l’art 37 C° dispose que « toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine du règlement ». C° prévoit 2 mécanismes qui permettent de vérifier que législateur n’est pas intervenu dans son domaine de compétence : • •

Avant la promulgation de la loi : le gouv peut s’opposer à une proposition de loi/amendement qui empiète sur le domaine règlement (Art 41C°) Après promulgation de la loi : le gouv peut modifier une disposition intervenue dans le règlement par décret en conseil d’Etat pour les lois avant l’entrée en vigueur de la C° 58 et décret en CE après déclassement par le CC pour les lois postérieures à la C°58.

La JP du CC n’interdit pas toute intervention du règlement dans le domaine de la loi celui-ci peut toujours être nécessaire pour préciser les modalités de mise en œuvre des règles fixées ou des ppes déterminés par la loi. • •

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CE 1995, Union maritime CFDT : Toutefois il est interdit au règlement d’empiéter sur la compétence du législateur. CC 1982, Blocage des prix : En revanche, CC refuse de sanctionner le législateur quand il empiète sur le domaine du règlement = une loi qui outrepasse les limites de l’art 34 n’est pas inconstitutionnel CC 2005, Avenir de l’école : les empiétements de la loi sur le domaine réglementaire sont signalés à l’occasion du contrôle de constitutionnalité à l’art 61C°.

Déclassé préventivement les dispositions de nature réglementaire des lois dans le domaine de compétence du pvr réglementaire qui pourra les modifier ou les abroger sans avoir à passer par la procédure de l’art 37-2 C° = sans avoir à saisir le CC pour qu’il constate le caractère réglementaire des dispo législatives, dans une décision de 2012 le CC est revenu au ppe de blocage des prix. B) L’autorité de la loi •

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CE 1960, FRADIN : JA se bornait à contrôler l’existence et l’entrée en vigueur des lois et à constater l’abrogation explicite ou implicite des lois / des dispos constitutionnelles, conventionnelles ou législatives postérieures CE 1989, NICOLO : loi promulguée est soumise aux normes conventionnelles mêmes antérieures Révision Constitutionnelle 2008 : Soumise au respect des droits et libertés constitutionnels, même après sa promulgation (QPC), mais la censure sera exercée par le CC et non par le JA

Section 2 – Les principes généraux du droit (PGD)

→ PGD : règles de droit non écrites, ayant valeur législative, constructive de la jp, réalisée pour des motifs supérieurs d’équité, afin d’assurer la sauvegarde des droits des administrés contre les abus de l’administration, en l’absence de lois protectrices. §1 : La diversité des PGD Exemples : • • •

CE 1948, Sté. Journal l’Aurore : Ppe de non rétroactivité des actes administratifs CE 1950, Dame Lamotte : Ppe de l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, même sans texte CE 2006, KPMG : Ppe de sécu juridique

§2 : Portée des PGD •

CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils : PDG peuvent s’imposer aux actes admin et règlements autonomes

Mais PGD ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions constitutionnelles, conventionnelles, ou législatives contraires. Possible qu’1 acte législatif déroge à 1 PGD = PGD s’écarte et c’est l’acte législatif qui s’applique.

Chapitre 4 : les normes de valeur administrative Normes qui ont pour sources les actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels des multiples autorités administratives et les contrats administratifs. Ces normes doivent respecter non seulement les normes de valeur supérieure (sous réserve, pour les normes constitutionnelles, des écrans législatifs ou conventionnels), mais aussi la hiérarchie interne aux normes administratives. Chaque autorité administrative a son domaine de compétence....