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Le principe de concentration des moyens. Principe qui a ete consacre par la jurisprudence dans un arrêt Cesaréo du 7 juillet 2006. Puis principe sans cesse rappele par les differentes chambres de la cour de cassation. On a cherche a l'etendre, a lui faire produire des effets encore plus nombreux. Regle du CPC et du CC, regle de l'autorite de la chose jugee, ces deux regles sont tres liees. L'autorite de la chose jugee est une presomption legale attachee a tout jugement, idee selon laquelle un jugement une fois rendu est presume etre la verite. On attache, on considere que la chose jugee est definitivement jugee. Cette presomption est dans le CC, art 1351. Parce qu'un jugement a, des son prononce, autorite de la chose jugee, il n'est pas possible de saisir de nouveau le juge pour qu'il tranche le meme litige. La seule maniere de contester la decision rendue est de faire un recours, mais il n'est pas possible de saisir a nouveau le juge du meme litige, c'est ce qu'on appelle l'autorite negative de chose jugee, par opposition a l'autorite positive de chose jugee. La seconde signifie que la partie gagnante peut invoquer le jugement rendu comme exprimant la verite. Sur plan negatif, l'autorite de la chose jugee signifie que le perdant ne peut pas remettre en question ce qui a ete juge, sauf a former un recours, il ne peut notamment pas saisir de nouveau le juge du meme litige. Cette autorite de chose jugee est donc d'une certaine maniere un facteur de paix sociale puisqu'elle a pour objectif d'eviter un perpetuel recommencement d'un meme litige. Si un litige a ete tranche par un juge et que le perdant saisissait encore un juge de la meme demande, la deuxieme action sera irrecevable en raison de l'autorite de la chose jugee, qui est l'une des causes possibles d'irrecevabilite enoncee a l’article 122 du CPC pour justifier un defaut du droit d'agir. L'une des parties n'a pas a attendre que l'une des parties souleve a titre de moyen de defense l'autorite de la chose jugee puisque le juge a l'obligation de relever lui-meme cette clause d'irrecevabilite, article 125 du CPC. Pour que la regle de l'autorite de la chose jugee joue, il faut que l'action soit strictement identique a celle ayant donnee lieu au premier jugement. L'article 1351 pose la regle de la triple identite. Pour qu'il y ait chose jugee, il faut qu'il y ait entre la premiere decision et la seconde action une identite de partie, d'objet et de cause. - Identite des personnes qui figurent a l'instance en qualite de partie. Peu importe en revanche la qualite plus precise de demandeur ou de defendeur. Aussi dans le cas ou se sont les memes personnes qui agissent, alors que leurs representants seraient differents. Important dans le cadre de la representation ad agendum. Mere qui agit au nom et pour le compte de son enfant. A sa majorite, l'enfant ne peut pas agir contre la meme personne, car il etait partie pour le premier jugement. - Il faut identite d'objet. Pour que la nouvelle demande se heurte a l'autorite de la chose jugee, il faut que le litige porte sur le meme droit relativement a la meme chose. Art 4 du CPC. - Pour qu'une nouvelle demande se heurte a l'autorite de la chose jugee, il faut que la cause soit la meme que celle precedemment tranchee. Cette notion de cause a evoluee par le biais de la jurisprudence avec l'arret Cesareo. THE arret. Avant cet arret, la conception classique de la cause renvoyait a une identite de fait juridiquement qualifiee. On incluait les faits qui devaient etres identiques, mais egalement leur qualification juridique. Avant l'arret, personne victime accident demandait reparation, sur le fondement de la responsabilite civile delictuelle d'abord. N'ayant pas obtenu reparation, saisit le juge en invoquant principe de responsabilite civile contractuelle. La seconde demande aurait ete declaree recevable en raison d'absence de l'autorite de la chose jugee avant l'arret. Dans la premiere demande, la cause c'est les dommages, sous l'angle de la responsabilite civile delictuelle. Dans la seconde, il y a les memes faits materiels, mais la qualification juridique est differente : responsabilise civile delictuelle. Fondement juridique de la demande different, les juges concluaient qu'il n'y avait pas identite de cause, parce que le fondement juridique de la demande etait differend. Avec arret Cesareo, la notion de cause a ete modifie, puisque desormais la cause renvoi simplement a une identite de fait independamment de leurs qualifications juridiques. Les faits de l'arret concernaient une personne qui avait travaille sans remuneration au service de son pere. A sa mort, cette personne avait agit en justice afin d'obtenir une somme en compensation du

travail effectue et elle invoquait au soutien de sa demande les dispositions qui prevoient en matiere sociale les creances de salaire differe. Creance au pres de son frere pour avoir part d'heritage superieure. Cette personne a ete deboute et avait ensuite introduit une nouvelle action en fondant sa demande sur l'enrichissement sans cause. Cette deuxieme demande a ete declaree irrecevable par le juge en raison de la chose jugee. Fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et compte tenu de la difficulte, la deuxieme chambre civile a renvoye la question a l'assemblee pleniere. Elle a considere qu'il y avait effectivement autorite de la chose jugee parce qu'il incombe au demandeur de presenter des l'instance relative a la premiere demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature a fonder celle ci. Se trouve consacre alors le principe de concentration des moyens. Lorsqu'une personne forme une demande, elle doit donc invoquer tous les moyens de droits qui sont susceptibles de servir de fondement a la demande. Dans l'arret Cesareo, le fils aurait du invoquer tous les moyens juridiques qui auraient pu lui permettre d'obtenir la remuneration du travail effectue. A defaut, perd toute possibilite ensuite d'invoquer par la suite un fondement juridique qui existait au jour de la demande. C'est pourquoi a l'appui d'une demande, il faut invoquer tous les fondements juridiques susceptibles de s'appliquer. Les avocats ont donc pendant un moment invoquer masse de fondements. Cet arret montre qu'en matiere de fondement juridique, les parties ont donc un role de plus en plus important. Ce principe de concentration des moyens trouve toutefois des limites, puisque la cour de cassation a admis qu'apres un premier jugement, une meme demande puisse etre portee devant le juge si a l'appui de cette demande sont invoques des elements nouveaux qui ont modifies la situation ulterieurement reconnue en justice. Alors meme que la cause, l'objet, la cause et les parties sont les memes, si la personne peut invoquer des circonstances nouvelles depuis le premier proces, la nouvelle action sera declaree recevable. La cour de cassation a toutefois precisee que ces circonstances nouvelles ne peuvent pas etre concues comme reposant sur un simple revirement de jurisprudence. Une jurisprudence nouvelle n'est pas de nature a constituer ces circonstances nouvelles posterieures au premier jugement. Principe fort qui trouve cette premiere limite qui ne fait pas obstacle a nouvelle demande des lors que l'on peut faire etat de circonstances nouvelles. La jurisprudence a voulu pousser encore plus loin le principe de concentration en estimant qu'elle devait s'etendre aux demandes. Des la premiere instance, certains juges ont pretendus que toutes les demandes fondees sur les memes faits devaient etres invoquees sous peine de ne plus pouvoir ensuite presenter une demande au juge. On passe d'un principe de concentration des moyens a un principe de concentration des demandes. Jurisprudence fluctuante, les arrets les plus recents n'imposent la concentration que s'agissant des moyens, et pas s'agissant des demandes. C'est ce qui resulte d'un arret rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 26 mai 2011. Ex : bailleur agit en justice contre locataire qui ne paye pas ses loyers. Pas satisfaction, pourra agir pour obtenir resolution du contrat de bail. Concentration porte sur les moyens et pas sur les demandes. Qu'une seule hypothese, prevue par le code du travail, possibilite de concentrer les demandes : regle de l'unicite d'instance inscrite, article R1452-6. Le principe de concentration des moyens, comme le principe de loyaute des debats, conduit a revoir la physionomie du proces civil. Avec les principes contemporains, ces roles sont modifies. Le principe de la loyaute des debats accroit le pouvoir du juge en matiere de preuve alors que la charge de la preuve incombe aux parties. Avec principe concentration des moyens, on constate une diminution du role du juge dans ce qui etait son domaine de predilection. Cette concentration est une obligation assez redoutable pour les parties, et d'autant plus si l'on rapproche l'arret Cesareo de l'autre arret rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 21 décembre 2007 sur le fondement de l'article 12 du CPC. Interdit au juge de soulever des qualifications juridiques d'office. Par la combinaison de ces deux decisions : affaiblissement du role du juge en terme de droit tant et si bien que la doctrine considere aujourd'hui que l'adage classique : donne moi le fait je te donnerai le droit est aujourd'hui transforme : donne moi le fait/ le droit et je trancherai le litige. Les parties sont tenues d'apporter tout, le juge se "bornant" a controler cela et a trancher le litige. Sous des aires de tres grande stabilite, les articles 1 a 24 du CPC qui enoncent les principes

directeurs du proces ont donnes lieu a une jurisprudence extremement riche, si les principes n'ont pas changes, la facon de les interpreter a elle considerablement evoluee....