Fiche N°19 Le paiement de l\'indu PDF

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fiche droit des obligations semestre 2...

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Fiche N°19 : Le paiement de l’indu Article 1302 alinéa 1er. Régime du paiement de l’indu aux articles 1302 et suivants. Le principe posé par l'article 1302 du Code civil permet ainsi au solvens (celui qui a payé ce qu'il ne devait pas) de réclamer la restitution de la prestation fournie à l'accipiens (qui en a indûment bénéficié). 📌 Les conditions de la restitution de l’indu ➭ Le paiement de l’indu : Le mot paiement désigne pas la seule remise de somme d'argent, mais l'exécution de toute espèce d’obligation. En cas de prestation de service, l’impossibilité matérielle de restitution ➾ indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

- L’indu objectif : article 1302-1. Il apparait lorsque la dette n’existe pas ou plus, pour tout ou partie. Le paiement n’a alors de cause pour aucune des deux personnes. 3 hypothèses :

- La dette inexistante : annulation, résolution, caducité de la dette. - Le paiement excessif : paiement d’une somme supérieure à celle due en réalité. L’indu se limite au trop perçu. - La cause de la dette effacée ultérieurement : par exemple, cet effacement peut résulter de l’exécution d’une décision de justice par la suite remise en cause.

- L’indu subjectif : article 1302-2. Il suppose une dette existante mais paiement que si il y a un lien d’obligation entre le solvens et l’accipiens. Pas de paiement de l’indu si il est fondé sur une obligation civile/naturelle. L’indu résulte du sujet, de la personne qui a payé et qui n’était pas tenue de la dette ou pas tenue à l’égard de cette personne. ➭ L’erreur du solvens :

- En matière d’indu objectif : article 1302-1 alinéa 1er + 2 avril 1993 : l’erreur du solvens est indifférente en matière d’indu objectif.

- En matière d’indu subjectif : le restitution impose une démonstration d’une erreur de la part du solvens 15 janvier 1985. Article 1302-1 alinéa 1er. Le paiement opéré en connaissance de cause ne peut donner lieu à la restitution dans le cas de l’indu subjectif, ce paiement ne procédant pas d’une erreur. La faute est indifférente. Elle n’intervient que au stade des effets.

- La restitution consécutive à l’annulation ou la résolution d’un contrat : exiger ici l’erreur du solvens serait inutile car l’annulation serait privée de tout effet pratique. Ces restitutions relèvent des règles de nullité et non de la restitution de l’indu.

- Les caractères de l’erreur : erreur de fait/de droit. Elle est appréciée souverainement mais est prise en compte que si elle est déterminante, 11 mars 1885. 📌 L’action en restitution de l’indu ➭ Les parties à l’action :

- Le demandeur : c’est par principe le solvens. Mais aussi ses créanciers, avec l’action oblique. Si le créancier veut agir contre l’accipiens, il utilise l’action de in rem verso (qui a un caractère subsidiaire).

- Le défendeur : l’action en restitution peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement, celui pour le compte duquel le paiement a été reçu. Cas des héritiers mais restitution que si le paiement indu est intervenu lorsque l’accipiens était encore vivant. Si plusieurs personnes, elles peuvent toutes être poursuivies. Le véritable créancier ne peut pas être défendeur.

➭ La recevabilité de l’action : l'action en restitution n'est pas subordonnée à l'absence de toute autre action ouverte au profit du demandeur. Article 1302-2 alinéa 1er. Le solvens ne peut plus agir contre l’accipiens et devra agir contre le véritable débiteur. Notion de bonne foi. Mais si l’accipiens était de mauvaise foi, pas de protection. Relation de cause à effet entre le paiement et la suppression du titre. ➭ Les prescriptions de l’action : engagée que à compter de la date où le paiement est devenu indu. L’action en répétition de l’indu, quelque soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, hors dispositions spéciales, applicable aux quasi-contrats, 4 juillet 2013. Soumise donc à l’article 2224. 📌 Les effets de la restitution de l’indu ➭ L’obligation de restitution : articles 1352 et suivants. Si l’accipiens est de bonne foi il ne doit restituer que le capital ou la chose reçu. Mais si il est de mauvaise foi, il devra restituer l’indu avec les intérêts au taux légal à compter du paiement, article 1352-7. Article 1352-2 alinéa 2, restitution de l’excédant si acquisition d’une valeur supérieure. Article 1352-2 alinéa 1er, prix de vente seulement si bonne foi. ➭ L’incidence de la faute du solvens : élément indifférent à la recevabilité de l’action en répétition de l’indu. Elle peut engager sa responsabilité envers l’accipiens en cas de préjudice subi. Il formera une demande reconventionnelle en D&I, le remboursement à sa charge sera alors diminué du montant du préjudice....