Fiche 2 le contrat de travail et ses critères PDF

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résumé/ fiche de cour de droit du travail sur les critères du contrat de travail et sa reconnaissance par le juge. et quelques information sur la charge de la preuve....

Description

FICHE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL ET LE LIEN DE SUBORDINATION

Le contrat de travail permet : L’ acquisition de la qualité d’employeur et de salarié et l’application de l’ensemble de la réglementation du droit du travail et du régime général de la sécurité sociale. Donc il y nécessité d’avoir un contrat de travail pour crée une relation entre l’employeur et le salarié et cela va permettre de pouvoir appliquer le droit du travail. I)

Les critères du contrat du travail

a. Les trois critères Code du travail = ne définit pas la notion de contrat de travail. C’est la jurisprudence et la doctrine qui vont la définir : contrat de travail = contrat par lequel une personne physique ( le salarié ) met son activité à la disposition d’une autres personne ( physique ou morale ) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

Contrat de travail

Une prestation de travail

rémunération

lien de subordination

b. Le lien de subordination Les étapes : ➔ Fin du 19 ème siècle : débat doctrinaux entre deux critères différents : o Certains était partisans du critère juridique en disant qu’il fallait avoir un lien de subordination entre le travailleurs et son patron. ( il mettaient en avant l’idée qu’il y avait une inégalité juridique entre ces deux dernier car le travailleur est soumis a son employeur) ; o Certains était partisans du critère économique : il voulais que ce soit seulement ce critère qui définisse le contrat du travail au lieu du lien de subordination.

➔ Arrêt BARDOU 6 juillet 1931 : le critère du lien de subordination est important et obligatoire ➔ Période de doute après l’arrêt Bardou

➔ Arrêt BARAT du 4 mars 1983 : la cour de cassation remet en avant ce critère du lien de subordination qui est donc obligatoire afin d’affirmer l’existence du contrat de travail. Elle souligne donc la subordination juridique. ➔ Arrêt SOCIETE GENERAL du 13 novembre 1993 : la cour de cassation donne la première définition du lien de subordination juridique : est caractérisé par l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives , d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur. L’employeur a donc un pouvoir.

II)

L’opération de qualification du contrat de travail

Plusieurs principes régissent cette opération. Ces principes régissent donc la recherche de l’existence du contrat de travail. Premier principe : il apparait que les parties aux contrats ne sont pas maître de leur qualification du contrat. - Arrêt BARAT : ce sont les condition d’exécution de la prestation de travail qui sont déterminante. - Arrêt du 17 avril 1991 : la chambre sociale de la cour de cassation a clairement énoncé que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties, ni même de la dénomination qu’elles ont donnée à leur contrat, mais des condition de faits dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( cad s’il y a bien lien de subordination ; rémunération et prestation de travail). Donc : il peut y avoir un contrat de travail et donc application du droit du travail alors même qu’aucun contrat ne serais formalisé à l’écrit. Il y aura donc un contrat de travail dès lors qu’il y a une prestation sous le lien de subordination juridique. Second principe : celui du faisceau d’indice : le juge y recourt afin de savoir s’il y a bien contrat de travail en voyant s’il y a plusieurs indices qui prouvent la subordination du salarié. Le fait de travailler dans le cadre d’un service de travail organiser permet-il de justifier l’existence d’un contrat de travail ? SOCIETE GENRALE du 13 nov 96 = le travail au sien d’un service organisé peut constituer qu’un indice pouvant justifier l’existence. Néanmoins ce n’est qu’un indice qui est faible afin de prouver à lui seul qu’il y a la présence d’un contrat de travail. Ce n’est donc pas un critère autonome de l’existence du contrat.

+ : la charge de la preuve :

Principe : -

C’est celui qui se prévaut du contrat de travail qui doit prouver son existence Si le contrat de travail est déjà caractérisé, c’est celui qui compte denier son existence qui doit prouver qu’il n’y en a pas.

Présomptions :

Présomption de non salaria : -

Ceux présumer commerçant Ceux présumer artisans Ceux qui sont auprès de l’URSAF....