Droit des obligations TD2 PDF

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UNIVERSITÉ Jean Moulin – Lyon 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2020-2021 2ème année de Licence Semestre 3 Droit- Science politique et Philosophie Droit civil - Les obligations Cours : Olivier Gout TD : N. Couturier ; G. Chapon ; G. Donadieu ; C. Gbénou ; P. Guédon

Séance n° 2 – A la découverte des contrats Exercice : Vous rechercherez un ou plusieurs « contrats » que vous avez eu ou non l’occasion de conclure, puis vous répondrez aux différentes questions figurant ci-dessous. Vous vous livrerez au même exercice avec le document qui figure dans cette séance. Question préliminaire - Identifiez la nature du document « conditions générales de vente “Chronopass liberty». 1 - La formation du contrat 1-1 - Quels sont à votre avis les indices qui permettent de savoir si le contrat s’est bel et bien formé ? 1-2 - Pensez-vous que les documents que vous avez sous les yeux ont été spécialement rédigés à l’occasion de ce contrat ? 2 - La qualification du contrat 2 - 1 - Quel est l'intitulé des contrats ? Le fait qu'aucun intitulé ne figure dans l'acte, peut-il poser des difficultés ? 2 - 2 - Identifiez les parties qui ont passé le contrat, ou qui peuvent passer ce type de contrat. Posez-vous notamment les questions suivantes : le font-elles dans le cadre de leur vie personnelle, pour les besoins de leur activité professionnelle, sont-elles commerçantes ? 3 - Le contenu et les effets du contrat 3 - 1 - Le contrat fait-il naître des obligations à la charge des deux parties ou d'une seule partie ? 3 - 2 - A quoi est obligée chacune des parties (dégagez simplement les obligations essentielles des parties, il est inutile d'entrer dans le détail) ? S'agit-il d'obligations de faire, de ne pas faire ? Sont-elles tenues de parvenir à un résultat précis, ou doivent-elle seulement tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat fixé par l'acte ? 3 - 3 - Toutes les obligations des parties contractantes figurent-elles, à votre avis, exclusivement dans le contrat ? 3 - 4 - S'il naît un différend sur le contenu exact des obligations de chacune des parties, comment, d'après vous, est-il possible de régler ce désaccord ?

3 - 5 - Un contractant peut-il de son propre mouvement modifier le contenu du contrat et imposer cette modification à son cocontractant ? Si les circonstances contemporaines à la conclusion du contrat viennent à changer, peut-on s'en prévaloir pour obliger son cocontractant à renégocier le contrat ? 4 - Les sanctions de l'inexécution du contrat 4 - 1 - Les contrats communiqués contiennent-ils des clauses relatives aux dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat ? 4 - 2 - Les contrats contiennent-ils d'autres clauses venant tirer les conséquences de l'inexécution du contrat ? 5 - Le règlement des litiges Identifier les clauses relatives au règlement des litiges à naître du contrat

CONDITIONS GENERALES DE V VENTE ENTE “CHRONOP “CHRONOPASS ASS LIBERTY®”

1. DEFINITION “Chronopass Liberty®” est une prestation de transport de documents assurée par CHRONOPOST, aumoyen d’enveloppes spéciales, sur le territoire de la France métropolitaine et de Monaco, et qui permet àl’expéditeur de suivre son envoi sur le serveur Minitel ou Internet dédié à ladite prestation ou par téléphone au numéro figurant sur le bordereau de transport, jusqu’à destination. Le fait pour l'expéditeur d’utiliser la pre prestation station “Chronopass Liberty®” vaut acceptation sans aucune réserve des présentes conditions gé générales. nérales. 2. POIDS ET DIMENSIONS Tout envoi confié doit respecter les normes spécifiques de poids, de dimensions et résistance maximales mentionnées sur l’enveloppe “Chronopass Liberty®”. En cas de dépassement desdites normes, l’envoi voyage aux risques et périls de l'expéditeur. 3. CO CONTEN NTEN NTENU U Seuls les documents sont autorisés, à l’exclusion de tous autres objets, ou marchandises. Sont interdits tous documents susceptibles par leur nature ou leur conditionnement, de présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport ou les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers. Sont exclus les billets de banque, devises, valeurs financières, titres de paiement (cartes de crédit, cartes téléphoniques ou équivalents, chèques, effets de commerce, titres au porteur, etc...), ainsi que d’une manière générale tout document permettant d’effectuer un paiement, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi ; ainsi que les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marché et les copies

d’examens, pour lesquels CHRONOPOST propose une gamme de services spécifiques (Chrono Mission). Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à CHRONOPOST des documents relevant des exclusions ci-dessus, ceux-ci voyageraient à ses seuls risques et périls, sans responsabilité pour CHRONOPOST. 4. OBLIGA OBLIGATIONS TIONS DE L’ L’EXPEDI EXPEDI EXPEDITEUR TEUR Sous sa responsabilité, l’expéditeur : - insère les documents à expédier dans l’enveloppe “Chronopass Liberty®” et assure la fermeture de celle-ci - remplit entièrement le bordereau de transport figurant sur l’enveloppe et en détache l’exemplaire qui lui est réservé. Il répond des mentions qu’il y porte, notamment de celles relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes ; - dépose l’enveloppe remplie et fermée dans une boîte aux lettres, un bureau de poste, une boutique ou agence CHRONOPOST, à son choix. 5. PR PRISE ISE EN CHARG CHARGE E - LIVRAISON 5.1 PR PRISE ISE EN CHARG CHARGE E Les parties reconnaissent que la prise en charge est réputée exécutée, à compter de l’enregistrement de la première saisie de l’envoi dans le système d’informations “Chronopass Liberty®”, consultable sur le serveur Minitel ou Internet dédié à ladite prestation ou par téléphone au numéro figurant sur le bordereau de transport.

5.2 LIVRAISON Les parties (expéditeur - transporteur - destinataire) reconnaissent que la livraison est réputée exécutée, à compter de la saisie de l’information de livraison dans le système d’informations “Chronopass Liberty®”, consultable sur le serveur Minitel ou Internet dédié à ladite prestation ou par téléphone au numéro figurant sur le bordereau de transport. 6. RESPONSABILITE 6.1 PER PERTE TE Au cas où l’information de livraison ne serait pas disponible dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de livraison convenu, l’envoi sera considéré comme perdu. Dans ce cas, sauf cas de force majeure, CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité forfaitaire équivalente au tarif de la prestation “Chronopass Liberty®” en vigueur au jour de l’envoi, sur demande effectuée via le serveur Minitel ou

Internet dédié à la prestation “Chronopass Liberty®” ou par téléphone au numéro figurant sur le bordereau de transport. 6.2 AVAR AVARIE IE Le règlement des manquants partiels et avaries se fera conformément aux dispositions du contrat type décret n°99-269 du 6 avril 1999. 6.3 R RETA ETA ETARD RD Les délais s’entendent pour une prise en charge réputée exécutée à compter de l’enregistrement de la première saisie de l’envoi dans le système d’informations “Chronopass Liberty®” et pour une livraison en boîte aux lettres du lundi au samedi avant 13h, sauf les dimanches et jours fériés. Au cas où l’information de livraison fait état d’un retard à la livraison de son fait, CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder l e prix du transport (art. 22.3 du contrat type décret n°99-269 du 6 avril 1999), sur demande de l'expéditeur effectuée via le serveur Minitel ou Internet dédié à la prestation “ Chronopass Liberty® ” ou par téléphone au numéro figurant sur le bordereau de transport. 6.4 PR PREJUDICE EJUDICE INDE INDEMNISABLE MNISABLE CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause. 7. RECLAMATION Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation relative au présent contrat doit être effectuée au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison. 8. ANNULATION - INVALIDITE Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer. 9. PR PRESCRIPTION ESCRIPTION Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu. 10. ATTR ATTRIBUTION IBUTION DE JURIDICTION Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie....