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Droit des obligations 2 TITRE PRELIMINAIRE. LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Droit des obligations 2 c’est en réalité du droit de la responsabilité civile. La responsabilité civile c’est quoi ?



Langage courant : devoir répondre de ses paroles et actes, être obligation d’assumer les conséquences d’un acte qu’on a commis.

 Langage plus juridique : avoir

l’obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui.

Le doyen Gerard Cornu dans le vocabulaire juridique définit la responsabilité juridique comme étant « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles et pénales, mais également disciplinaire. Elles doivent être assumées tant à l’égard de la victime que par le responsable. » Le responsable de ce dommage sera condamné par le juge à indemniser la victime, càd lui verser des dommages et intérêts afin de compenser financièrement le dommage et les préjudices qui en découlent.

 Art 1240 CCiv (ancien 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’H qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les articles relatifs à la responsabilité civile sont peu nombreux en 1804 car lors de la rédaction du Code civil il existait seulement 5 articles 1382 à 1386. La responsabilité civile ne repose cependant pas seulement sur ces articles du CCiv, mais est aussi issue de la jurisprudence, tout ce que le juge a créé en marge de ces articles ou qu’il a précisé. Le droit de la responsabilité civile est un droit qui doit énormément à l’inventivité du juge. On est en présence d’un droit reconstruit par la jurisprudence. Néanmoins, il n’y a pas seulement le juge qui a développé le droit de la RC, il y a aussi le législateur. Des législations spéciales ont été

adopté par lois temporelles qui ont ajouté des articles à ses 5 articles initiaux.

-

Loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’incidents de la circulation, mais cette loi n’est pas numérotée dans le Code civil

-

Loi du 19 mai 1998 relative à l’indemnisation des victimes des dommages causés par des produits défectueux, intégrée elle dans le Code civil article 1245-17

-

Loi du 8 aout 2016 relative à la biodiversité > art 1246 à 1252 qui organise la réparation d’un préjudice écologique

Les décisions du juge et les législations spéciales devaient trouver leur place dans le Code civil afin d’améliorer accessibilité du DRC. La réforme du droit de la responsabilité civile n’est pas un sujet nouveau, le 1er avant-projet date de 2005, un projet doctrinal qui a été présenté en parallèle avec l’avant-projet DDC (Catala) *Genevieve Viney a présidé ce 1er grp de reflexion sur l’avant projet. Ensuite, un autre projet doctrinal voit le jour dirigé par le professeur Terré, ce groupe travaille sur la réforme du droit des contrats et aussi DRC comme l’autre groupe de travail présidé par Genevieve Viney = CCL rendues publique en 2010 « pour une réforme de droit des contrats » La 3ème étape av projet de loi présenté le 29 avril 2016 par le garde des sceaux. Le document est soumis à une consultation publique, le gouvernement a invité les professionnels du droit afin d’analyser contenu de l’avant-projet. 13 mars 2017 version modifiée de l’a-p de ref de la RC, l’idée est de rendre le DRC plus accessible pour les sujets de droit, et plus intelligible, plus juste («3è obj), plus efficace en insistant sur une action préventive afin que le dommage ne se réalise pas. Cet été 2020 dans le ctxt de crise sanitaire, proposition de loi 29 juill 2020 par sénateur afin de relancer reforme du DRC, cette proposition voulait défendre les mêmes idées que celles du 13 mars 2017. L’origine, théorie générale de la RC

Origine étymologique, le terme responsabilité renvoi à un mot latin « responsdere » = repondre, se porter garant. Renvoi au terme britanique sponsor, la caution (celui qui s’est obligé à rep à la dette d’autrui).

A. Les différences entre RC et RP

1. Différence textuelle

L’origine historique Droit romain, les romains n’utilisaient pas les trmes de « responsabilité » mais on résonne déjà en terme de domamges et sanctions du dommage. Pas de principes générales mais le droit romain reconnaît des délits spéciaux, qui s’accompagnent d’une sanction (imputation d’un membre, fracture d’un os..) Ancien droit FR marqué par les travaux de Domat, ancien juriste, qui a livré ses travaux au 17e s et a élaboré une théorie gen de la RC qui réalise une synthèse des solutions du droit romain et des grands pcp de la morale chrétienne. 1804 code Nap, formulation d’un pcp gen de la RC à travers l’art 1382, actuel 1240. Volonté des redacteurs du CCiv d’élaborer une théorie gen de la RC, on note l’influence des tvx de Domat.

Section 1 : Domaines de la responsabilité civile Doit être abordé par opposition à d’autres respon jurid, ex respons administrative et pénale. Le terme générique est le terme de respon jurid, elle peut se subdiviser/décliner en 3 categ : respons civil, admn, pénale. Par ailleurs la RC est ordonnancé à partir d’une distinction fondtl entre l’ordre délictuelle et contractuelle (subdivision de la RC).

§1 Opposition RC / RA La diférence traduit la distinction qui existent entre les 2 juridictions d’ordre judiciaire et administrative. Pcp de RA (des prsn publ) consacrée fin 19ème le 8 fev 1873 arrêt Blanco qui pose le pcp de l’autonomie de la respons administrative. Il faut souligner que parfois cette distinction ??? loi du 4 mars 2002 Pushner relative au droit des malades et qualité duu syst de santé fixe des règles pr la respons des pro de santé et s’applique au secteur pv (clinique) ou publiquE (hôpital)

§2 Opposition RC / RP

RP ne peut etre engagée que pour des infractions énumérées par un txt (il n’ya pas de crime sans loi qui incrimine = nullum crimen, nulla poena, sine lege.)

2. Différence de fonction

La RP a pour fonction principale et seule fonction la punition, la répression d’un comportement. Sanctionne comportements antisociaux. Ce n’est pas le cas pour la RC, sa fonction pcpale mise en avant par le législateur et le juge : fonction indemnitaire, càd a pour objectif d’indemniser la victime d’un dommage.

3. Différences de conséquences

On va la vérifier au plan de l’action en justice : Les auterus d’infractions pénales seront sanctionné par une action publique devant des juridictions de l’ordre répressif (trib de police, d’assise La victime d’un délit civile introduit une action civil devt juridic civil (tribunal judiciaire) En matière civile il n’y a pas de dommages et intérêt punitif. Pour autant ces distinctions ne sont pas exclusives de certains rapprochement *action recurtoir B. Les interférences entre responsabilité civile et responsabilité pénale On peut parler de délit pour les 2, il est commun au 2 types de respons.

3 types de délits pénales :, contravention, délit, crimes Délit

b) Une différence de régime 1ere

civil :

acte

dommageable

causé

intentionnellement. Interférence

distinction

en

ce

qui

concerne

la

compétence juridictionnelle. RCC le tribunal du lieu d’execution du contrat, en matière de REC

terminologique :

pénale/civile.

le tribunal du lieu de réalisation du dommage.

Interférence du pvd des fonctions : en réalité

2ne distinction en ce qui concerne la réparation

ces fonctions sont mêlées, la RP n’a pas sllmt

du dmg : en matière de RCC pcp selon lequel la

fonction punitifve, mais satisfaction à la victime

réparation est limitée aux seuls dommages

puisqu’elle apporte compensation. Tout comme

prévisibles (ancien 1150 cciv nouveau 1231-3)

la RC peut servir à sanctionner l’auteur d’un

ex transporteur qui perd objet dont l’expediteur

comportement. RC et RP sont liées chaque fois

n’avait pas prévenu de la valeur, il ne peut

qu’un fait dommageable constitue en mm tps

payer des dmg à la hauteur du prix du bien

une infraction pénale (ex vol d’une voiture

perdu.

Le juge civile va statuer avant juge pénal, en

La préscription, avant la réforme par la loi du 17

outre le juge civil sera lié par la décision rendue

juin

par la jurid répressive.

La décision de la jurid

extracontractuelles se préscrivait par 10 ans,

répressive à autorité sur le juge civile. En

RCC 10 ou 30 ans. La réf de la préscritption a

pratique

unifié cette

Fait générateur de la RC : une faute volontaire (délictuelle)

involontaire

(quasi-délictuelle),

responsabilié objective ex parents §3.

Responsabilité

civile

2008

dommage

les

actions

en

respons

prescription en quiquennat.

corporel

10

ans

à

partir

Si de

consolidation du dommage. 2224/2226 Cciv 3eme délai de prescription, délai de30 ans pour

délictuelle

et

dommages causés à l’environnement.

responsabilité civile contractuelle

2.

La RC peut être soit extracontractuelle soit contractuelle.

Le

principe

de

non-cumul

des

responsabilités délictuelle et contractuelle bgjh

A. Le principe de la distinction

B. La remise en cause de la distinction

Il existe entre elles des diff importantes, pcp de non cumul de la RCC et de la REC. Section 2. L’évolution des fondements de 1. Les différences

la responsabilité civile

a) Une différence de domaine

§1. Le fondement classique : la faute

REC c’est la respons de droit cm1, elle régit

§2. Les fondements renouvelés

relations entre auteur et victimed ‘un dmg sauf qu’en s’applique la RCC Pour la RCC va s’appliquer lorsque le dommage a pour orginine d’une oblig né d’un contrat. On peut

également

assigner

le

retard

l’exécution et la mauvaise execution.

dans

A. Le risque B. La garantie C. La précaution

TITRE

1.

LE

DROIT

COMMUN

DE

LA

RESPONSABILITE CIVILE Sous-titre

1.

Les

conditions

§1. L’existence de la faute §2. L’appréciation de la faute

de

la

responsabilité civile Chapitre 1. Le préjudice Section 1. La typologie des préjudices réparables

Sous-section 2. De quelques exemples de fautes §1. La faute dans l’exercice d’un droit §2. La faute dans l’exercice d’un sport §3. La faute de précaution

§1. La distinction entre préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux Section 2. Le fait des choses : le principe §2. La distinction entre préjudices immédiats et

général

préjudices par ricochet §1. L’affirmation du principe Section 2. Les caractères du préjudice réparable

§2. L’application du principe : les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des

§1. Le préjudice certain

choses

§2. Le préjudice personnel

A. Les conditions relatives à la chose

§3. L’indifférence de la conscience du dommage

B. Les conditions relatives au responsable (le

§4. Le préjudice licite

Chapitre 2. Le lien de causalité Section 1. La détermination du lien de causalité §1. La définition du lien de causalité §2. La preuve du lien de causalité

gardien)

Section 3. Le fait d’autrui Sous-section 1. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui §1.

L’affirmation

du

principe

général

de

général

de

responsabilité du fait d’autrui §2.

Le

domaine

du

principe

Section 2. La rupture du lien de causalité

responsabilité du fait d’autrui

§1. La force majeure

§3. Le régime de la responsabilité du fait

§2. Le fait d’un tiers §3. La faute de la victime

Chapitre 3. Le fait générateur Section 1. Le fait personnel : la faute Sous-section 1. La notion de faute

d’autrui fondée sur l’article 1242 alinéa 1er du Code civil

Sous-section 2. Les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui §1. La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (C. civ., art. 1242 al. 4)

A. Les conditions de la responsabilité parentale

Section 2. Les voies de la réparation

B. Le régime de la responsabilité parentale

§1. La réparation en nature

§2. La responsabilité des commettants du fait

§2. La réparation par équivalent (dommages et

de leurs préposés (C. civ., art. 1242 al. 5)

intérêts)

A. Les conditions de la responsabilité des commettants

TITRE 2. LES REGIMES SPECIAUX

1. L’exigence d’un rapport de préposition

Distinction notionnelle :

a) La subordination de droit

de responsabilité et les systèmes spéciaux d’indemnisation

b) La subordination de fait

Sous-titre 1. Les régimes spéciaux de

2. L’acte dommageable du préposé

responsabilité

a) La nature de l’acte dommageable du préposé b) Le lien entre le fait du préposé et ses fonctions B.

Le

les régimes spéciaux

Chapitre 1. Les accidents de la circulation §1. Conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

régime

de

la

responsabilité

des

commettants

Sous-titre 2. Les effets de la responsabilité civile : la réparation

1.

La

solidarité

2.

Le

recours

produits défectueux

Code civil des

coresponsables Section

Chapitre 2. La responsabilité du fait des

§1. Le domaine des articles 1245 et suivants du

Chapitre 1. L’obligation de réparation Section

§2. Effets de la loi du 5 juillet 1985

entre

coresponsables §1. Le recours entre coresponsables fautifs §2. Le recours entre coresponsables non-fautifs

A. Quant aux produits B. Quant aux personnes §2. Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux A. Le fait générateur : le défaut de sécurité B. Le dommage

Chapitre 2. Les modalités de la réparation

C. Le lien de causalité §3. Le régime de la responsabilité du fait des

Section 1. Le principe de la réparation intégrale

produits défectueux

§1. Tout le préjudice §2. Rien que le préjudice

Sous-titre

2.

De

quelques

spéciaux d’indemnisation

systèmes

Chapitre 1. L’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Code de procédure pénale,

art.

706-3

et

s.)

Chapitre

2.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (Code de la santé publique, art. L. 1142-1 et s.)...