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examen de droit civil...

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QCM 1. Un enfant dcd peu de temps aprs sa naissance mais viable n’accde pas  la personnalit juridique 2. L’acte d’enfant sans vie prvu  l’article 79-1, alina 2 du Code civil suppose que l’enfant ait franchi le seuil de viabilit 3. L’enfant sans vie peut %tre inscrit dans le livret de famille de ses parents 4. L’enfant sans vie peut se voir attribuer un nom de famille 5. Avant la naissance, l’enfant n’est l’objet d’aucune protection juridique 6. La rgle infans conceptus permet l’attribution de la personnalit juridique avant la naissance 7. Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort 8. Lorsqu'une personne cesse de donner de ses nouvelles la seule procdure envisageable est celle de la disparition 9. L'absence doit durer au moins 30 ans pour pouvoir dclarer le dcs 10. Par respect de la vie prive, l'acte de naissance ne comprend pas en principe la mention du sexe de l'enfant 11. En cas de doute sur la dtermination du sexe de l’enfant, l’officier d’tat civil doit s’abstenir de mentionner le sexe de celui-ci sur l’acte de naissance 12. Un individu souffrant du syndrome de transsexualisme peut obtenir sans condition la modification de la mention de son sexe sur son acte de naissance 13. La vie prive des personnes clbres n’est, par principe, pas protge 14. L'atteinte  la vie prive ne peut pas %tre sanctionne lorsqu’est dvoile la dclaration de revenus de la personne

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15. La violation du droit  l’image peut donner lieu  des sanctions pnales 16. Le majeur qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental est civilement irresponsable 17.L’altration des facults mentales ou corporelles de la personne doit %tre mdicalement constate avant la mise en place d’un rgime de protection 18. Le certificat mdical attestant de l’altration des facults de la personne doit %tre tabli par son mdecin traitant 19. Toutes les mesures de protection sont limites dans le temps 20. Un mdecin peut saisir le procureur de la Rpublique d’une demande d’ouverture de sauvegarde de justice 21. La fondation est un groupement de biens 22. Une socit peut ne comprendre qu’un associ 23. L'inaptitude juridique  acqurir des droits s'appelle l'incapacit de jouissance 24. Le droit de suite est une prrogative du titulaire d'un droit personnel 25. Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles 26.Parmi les droits suivants, lesquels peuvent %tre classs dans les droits de la personnalit (plusieurs rponses possibles) : - Le droit de proprit - Le droit  l’image - L’usufruit - Le droit au respect de la vie prive - Le droit  l’honneur

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27. La prsomption de paternit du mari est (plusieurs rponses possibles) : - Une prsomption simple - Une prsomption irrfragable - Une prsomption lgale - Une prsomption judiciaire 28. L'acte authentique s'impose au juge, jusqu' ce qu'une procdure d'inscription de faux en dmentisse le contenu 29. Le juge est li par le serment suppltoire dfr aux parties 30. Les attestations crites ont davantage de valeur que les tmoignages oraux 31. Le serment est la reconnaissance d'un fait dfavorable  son auteur 32. Le serment dfr par le juge  l'une des parties s'appelle le serment dcisoire 33. En matire commerciale, les actes juridiques se prouvent par tous moyens,  condition de respecter la loyaut de la preuve

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