Droit civil L3 - Notes de cours Cours complet PDF

Preview

Summary

PODCAST
LES SOURCES DU DROIT
LE DROIT DES PERSONNES
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE...

Description

Droit civil et des contrats

Intro :! Droit* :! • Ensemble de règles qui gouvernent la vie de ho en société! • Système normatif globalement cohérent! • Règles + décisions, ! • organisé en code ( civil/nap, …) + lois ( droit légiféré), droit prétorien, droit coutumier, droit oral ! Cf France : sources du droit sont multiples, lois de portée générale, juriste prudence seulement la pour éclairer quand la loi est trop vague ≠ UK : juriste prudence avocat va chercher ce que dit la juriste prudence et va chercher un arrêt qui peut l’aider à plaider.! Institution judiciaire* ( administrative ou privée) = gens au service de la Justice, ! • S’exprime sous une forme +/- ordonnée et par référence à des conceptions +/- fondamentales ! • S’impose grâce à une institution judiciaire ! • Voc particulier, techniques, méthode de raisonnement juridique !

SEQUENCE 1 : PODCAST! Podcast 1 : Les ordres juridictionnels Résolution conflit entre deux personnes : ! - Amiable! - Justice règle contentieux ! Ordres judiciaires! Ordres administratifs ! Juridiction : tribunale compétant pour statuer sur une affaire donnée ! Catégories :! - Judiciaire : juridiction compétente pour litige qui opposent personnes privées! - Administratif : pour traiter litige ou personne publique est impliquée % Organisation : principe du double degré ! - 1er : instance ou grande instance -> condamne -> appel ( x pour petites affaires < 4 milles euros) ! - 2! Podcast 2/3 : Juridiction de l’ordre Judiciaire !

- civils : litiges entre particuliers ! - Pénale : sanctionner les individus qui commette des infraction ( vol, escroquerie …)! 1er degré : ! • civil du droit commun :TGI = tribunal de grande instance ( 164 en france) : un président + juge et siège de façon collègiale ou juge unique cf juge au affaire familiale statue sur garde enfant.% intervient pour litige >10 000€, certaines matière compétence exclusive ( montant litige élevé ou traiter de droit des personnes), affaires peuvent faire objet appel slmt pour litiges > 4 000€% • J° d’exception : compétente dans 5 domaines % - juge de proximité et tribunal d’instance. % Loi 9 septembre 2002 juge de proximité nommé pour 7 ans au moins 35 ans et avoir précédemment exercé profession de droit. Juge seul des litiges de la vie quotidienne cf conflit

Pauline FRANCOIS BRAZIER

de voisinage jusqu’à 4 000€, présence avocat facultative.% Pour tribunal d’instance : somme comprise en 4 000 et 10 000€. Décision susceptible d’appel quand somme > 4000 €% - tribunal de commerce = 136 en Fr. Composé de commerçant élus pour 2 ans puis 4 ans et rééligible par leur père selon coutume MA, bénévole. Auj procès commerciaux ++ compliqué donc -> débat sur supervision par qualifié en droit. Litiges relatif en acte de commerce. Jusque 4 000€% - prud’homme : 1 conseil phd par tribunal de grande instance. Composé de manière paritaire de représentant élus par salariés et employeurs en 5 sections ( commerce, industrie, activité diverse ….) compétant pour tous litiges relation travail jusque 3 999€. Seul relation individuel L concerné ≠ collectif ( grève etc) relèvent du tribunal de grande instance.% 2 étapes : (1) passage devant le bureau de conciliation ou employé et employeur se parle et essaie de trouver accord amiable % (2) passe devant bureau de jugement % - tribunal paritaire des baux ruraux : occupe affaire agricole% - tribunal affaire sécu sociale : litige qui intéressent droit de la sécu sociale % % • Pénale : % - juge de proximité : s’occupe infraction pas grave ( contravention 4 première classe cf sécu routière, tag), x de peine d’emprisonnement % - tribunal de police ( contravention 5ème place) : Lx intérêt généraux .. siège au tribunal d’instance. % - tribunal correctionnel : juge délit ( vol, escroquerie, coup est blessure grave commis par majeur et co-auteur) jusqu’à 10 ans prison voir 20 ans si récidive, intérêt général, stage citoyenneté et peine complémentaire ( retrait pris conduire). Décisions susceptibles d’appel exercé devant chambre correctionnel cour d’appel % - cours d’assise : juge infraction «' crime'» par la loi. 3 magistrats pro «' magistrat du siège'»= cour + jury populaire ( 9 citoyens) «' les jurées'» : non pro, désignés par tirage au sort à partir liste électoral. % % % % Les cours d’appel : juridiction de 2nd degré ! • Cour d’appel. Qd insatisfaction partie en première instance -> «' interjette appel' ». Cours d’appelle = saisie de la totalité du litige réexaminé en fait et en droit = «" effet d’évolutif de l’appel'». «"Effet suspensif appel"» : suspend l’exécution du jugement attaqué jusqu’au prononcé cours d’appel. Cf maire et débuté de Paris condamné à 10 mois de prison et inéligibilité -> s’est pourvu en cassation -> suspension encore et reste maire de paris. ! • cour d’assise d’appel = faire appelle décision d’assise rejugés entièrement chaque affaire sur le fond, peut pas s’appuie sur faits rendu en premier ressors pour rendre son verdict.!

La cour de cassation :! Podcast 4 : La procédure législative ! ! - siège à paris ! - Placée au sommet de la hiérarchie pour juridiction civile et pénale ! - Statue sur les pouvoir formée contre les décisions rendues en dernier ressort ou cours d’appel! - Rôle : ≠ 3ème degré de juridiction, elle est le juge du droit vérifie que décision des juridictions du fond sont conformes au droit positif, elle ne se prononce x sur le fond de l’affaire mais vérifie que le juge du fond à correctement appliqué les règles de droit. Elle est saisi d’un pouvoir en cassation par l’une des parties. Elle n’a x de compétences pour tranché faits qui sont l’objet du litige. On oppose le juge du droit et le juge du fond. Elle vérifie que juridiction a fait une exacte application de la règle de droit. Si ok -> rejettera le pouvoir arrêt de rejet !

SINON : casse la décision. % Mission : unification de la jurisprudence fr et que droit soit appliqué pareil sur tout le térritoire.% % 3 questions :! - de la matérialité des faits ! - Qualification des faits! - Interprétation de la loi applicable aux faits % % ex article 242 code civil ! Versification : pas de base légal, pas d’excès de pouvoirs, x d’incompétence ! Organisation : ! - premier président nommé par président république ! - 6 chambres qui recouvrent tous les domaines du droit privé ( commerciale criminelle sociale …) au moins 5 membres / chambres ! - Affaires rendues en assemblés plénière : douaniers, présidents, 2 conseillés ! Procédures législatives ! Initiative des loi : député ou sénateur ( SD et SI) -> proposition de loi! Pour être examiné doit faire objet contrôle de la recevabilité financière ! Initiative peut aussi venir gouvernement -> accord conseil des ministres projet de loi.! Textes :! • Première situation : deux chambres ok : dépôt = examiné par deux chambres gouvernement, si proposition = sur le bureau assemblé parlementaire auteur proposition -> examen par première assemblée, examiné par une des 6 commissions permanentes -> adoption par commission -> vote par première assemblé dans un délai de 6 semaines après son dépôt, sera discuté et voté en séances publiques -> transmis à la 2nd assemblé, même règles -> amendé avec rapport écrit -> discussion et vote -> adoption > promulgué par président dans les 15j -> loi rentre en vigueur après publication par journal officiel ! • Deuxième : x ok : renvoyé à première assemblé saisie, étudie en deuxième lecture -> envoyé à commission qui rend rapport écrit -> dépose a nouveau texte à assemblé -> débat public et vote -> transmis à autre assemblé. Si apr(s 2 lecture/ chaque assemblé aucun texte n’est trouvé -> PM sollicité député et sénateur qui doivent proposer textes commun. Si rejet : nouvelle lecture à lieu dans les assemblés et gouvernement peut demandé à AN de statuer définitivement chambre des députés à le dernier mot car plus légitime élue au SUD -> promulgué et publié au journal officiel. !

SEQUENCE 2 : Les sources du droits ! France, existe hiérarchie des normes : ! Le droit est issue de pls sources ≠ une unique avec importance et valeur variables => classement par hiérarchie qui établit leur importance ! Sources droits fr sont de deux ordres :! Supranationales : traités et accords internationaux, droit communautaire & européen ! Nationales : loi, coutume … !

SEQUENCE 2 - LES SOURCES DU DROIT!

CHAPITRE 1 : LES SOURCES SUPRANATIONALES! I. Traités et accords internationaux ! II. Droit communautaire et droit européen" 1) la convention européenne des DDH" 2) Le droit communautaire ! I. Traités et accords internationaux ! # Les traités interx sont des source supranationales mais restent < à la Constitution on ne peut pas adopter un accord qui contredit la Constitution ! Cf Maastricht 92 contrevenait à la constitution mais essentiel pour rentrer dans l’UE donc -> modification de la Constitution // Schengen et Amsterdam. ! Traité doit être conforme à Constitution, signé par Président, ratifié par Parlement et publié au journal officiel . ! # Traités sont >rs aux lois nationales sous condition de réciprocité tous les signataires doivent respecter le traité. Si traité internationale est adopté et si contrevient à une loi interne -> loi caduque. Que se passe t-il si la loi est promulguée après adoption traité ? Ex traités internationaux France/Pologne et France/Maroc qui interdisent les mariages entre homo ( 80’s) mais récemment en France loi votée «% Mariage pour tous% » -> conflit. Normalement : Conseil constitutionnel tranche mais là n’a pas pris position car ce n’est x une question constitutionnelle > juge de cassation a tranché ( = «% le Conseillé% ») et a rendu arrêt en 2015 : ok il a eu signature traité bilatéral MAIS mariage en France est un droit fondamental, hors droits fondamentaux sont inclus dans Constitution droit au mariage = constitutionnelle et puisque Constitution > traités alors traité est caduque. ! => Constitution > traités > loi interne ! II. Droit communautaire et droit européen " Droit européen* = droit communautaire et CEQDH! 1) Droit du Conseil de l’Europe, convention UE des DDH ! # Conseil Europe* : organisation po qui réunit ts pays du continent européens. Ppl apport = Convention UE de sauvegarde des DDH et libertés fondamentales (CEQDH) signée à Rome 4/11/1950, ratifié par France 1974. Protège des droits po, religion, civiques et civils citoyens, protection c/ États.! Ce texte énumère les droits & libertés de ts les individus sans discrimination ! - liberté fondamentales ( pensée, religion …)! - Droits fondamentaux ( à la vie, x de torture, respect vie privée et familiale, procès équitable …)! La grande innovation = création simultanée d’une juridiction chargée de sanctionner les Etats qui respectent x = Cour UE des DDH ( cours EDH) ! Droit à la vie -> voir comité international d’éthique Pb privée/pro cf mail sur ordi pro pendant h travaillées/correspondance , créer dossier «! personnel & confidentiel!»

2) Droit de l’UE!

Tous les textes votés par l’UE et qui s’imposent au droit FR! Droit communautaire* : née du traités de Rome 57 ( CEE) -> complété par Maastricht fonde UE ( 92) puis par Amsterdam ( 97) et Nice (2001). Constitution > Textes > loi Fr mais pour pouvoir les appliquer en France il a fallu modifier Constitution." +/- grande force coercitive ! ( manque fin slides) ! 3) Droit communautaire dérivé ! a- Règles du droit communautaire " " Règle du droit communautaire dérive sont constituées des actes émanant des ≠ts institutions UE! Règlement UE : texte de porté général et texte qui s’impose directement aux États membres sans avoir à être voté ou ratifié par le Parlement FR! Types de textes :! - Règles ! - Directives UE : fixent pour les É membres les résultats législatifs à atteindre mais laissent aux membres la compétence sur moyens à mettre en oeuvre pour atteindre résultats attendus. ! ex: directive UE pour baisse dioxyde de carbon dans les 5 ans ! - Décisions : prises pas instances UE obligatoires slmt pour destinataires ( pers ou État), elles créent juriste prudence qui impact quand même le droit interne qui va finir par modifier sa loi pour qu’elle soit conforme à juriste prudence UE. Cf trans : opérat° ho -> fem, pdvue administratif = problématique, x changement ho ni prénom -> pers recours cours UE DDH -> UE lui donne raison -> condamnation de la France. ! b- intégration du droit communautaire dans le droit interne" Règlement > règles internes. Il s’appliquer directement au droit interne ≠ directive (ne sont x des lois). On va faire en sorte que obj fixé par directive soient atteints mais x de changement loi.! Le droit communautaire présente particularité de s’assigner comme but d’unifier les législations internes ≠ traités classiques ! Principe est celui primauté du droit communautaire sur le droit interne. Donc règles du droit communautaire concernés l’emportent sur toutes règles internes !

CHAPITRE 2 : LES SOURCES NATIONALES ! Sources écrites et non écrites ! Ont ≠ valeur, valeurs supérieurs à celle de la loi et d’autre inférieur " cf Pyramide de Kelsen !

I. Sources écrites" # 1) la constitution! # 2) La loi " # 3) Le règlement ! II. Sources non écrites " # 1) la coutume! # 2) la jurisprudence : l’exemple des troubles de voisinages " # 3) les principes généraux du droit" # 4) la doctrine ! I. Sources écritures" " 1) Supérieure à la loi : Constitution " • Constitution Vème Rep (1958) pose règles essentielles relatives à vie institutionnelle pays, pose règles souveraineté nationale, pose règles de la république, règles relatives au Président/ Gouvernement/Parlement, séparation des pouvoirs et explique répartition des compétences e/ gouvernement et parlement dans élaboration des lois. ! => droit constitutionnel pose ppe de réparation des pouvoirs ( normalement exécutif -> législatif sauf PM 1x/an va dans AG pour discours po générale) " • Conseil Constitutionnel ( CC) : formé ancien Président, président sénat et AN et la pour vérifier que loi votées = conformes à Constitution. Évolution des pouvoirs en 1974 car modification Constitution -> donne possibilité à 60 sénateurs de saisir conseil institutionnel quand doute sur constitutionnalité loi. Jusqu’en 2010 ne pouvait être saisi qu’avant vote loi et par 60 s seulement mais 2010 mise en oeuvre QPC : question prioritaire de constitutionnalité -> permet un contrôle de constitutionnalité sur les lois qui sont déjà promulguées post vote + n’importe qui peut déposer question à cours de cassation. Si cours trouve que ? À du sens -> transmet à CC." => QPC ont explosé depuis 2010, permet meilleur équilibre du pouvoir ! 2) La loi ! Source de légitimé la + importante ( débuté élus par citoyens). Source Majeur du droit! Loi = Article 34 «% expression de la volonté générale%»!

Les lois sont discutées aux parlements à partir d’un projet présenté par le gouvt ou d’une proposition de loi venant du parlements." 90% des lois votées émanent de projets de loi! Adoption : AN et sénat. Navette parlementaire Article 45. AN dernier mot. Cf podcast ! Plusieurs types de lois!

- Ordinaires : émanent du Parlement et concernent droit des pers, proriété, pénale, obligation, L impact vie citoyens!

- Particuliers : lois organiques ( très importantes et peu nombreuse, obj est d’organiser le fonctionnement des pouvoirs publics, sont > au lois ordinaires), lois de programme ( proposé par PM), orientation ( lois quinquennales, pour permettre le devt d’une nouvelle po éco cf loi sur le chômage ), finances ( votées par Parlement chaque année, budget de É)!

3). Règlement ! En dessous lois dans la hiérarchie des normes, sont placés règles à valeurs réglementaire. Il s’agit d’ordonnances et des règlements proprement dit : ! • Ordonnance : gouv grâce à O peut demander au parlement pour exécution de son programme et durée limité à prendre des décisions qui normalement sont du domaine de la loi. Peuvent être ratifié cf ordonnance El-K -> loi El-K avec CSE comité d’Ent" => O = règlement qui peuvent ê mise en cause sauf quand ratifié, court-circuitent Parlement ! • Règlement : décret d’application des lois. Peuvent être pris par gouvt ou autorité déconcentrées cf Maire ou préfet ( représentants États dans gouvernement ) et décentralisées ( région). Le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale >re aux actes administratifs individuels, il est une décision d'un exécutif. " " " II. Les sources non écrites ! " 1) La coutume!

• Element matériel de la coutume : répétition d’un comportement par un milieu social, par une

profession, par une cat de personne un usage, une pratique qui par sa répétition devient constante comme une obligat°. " Ex : terme du contrat téléphonique -> échéance = éteint mais l’usage veut qu’en matière de téléphonie comme assurance il y a une tacite reconduction. " Ex : vendre sa clientèle pour médecin vente des fichiers!

"

• Élément psychologique de la coutume : comportement devient contraignant pour ceux qui le

respecte -> psycho se transforme en normatif -> impression qu’on doit obéir à une règle qui exige. " Ex : en France coutume que femme mariée prenne le nom du mari. Loi de 2003 vient casser la coutume -> droit de choisir le nom l’un ou l’autre ou les 2. " Parfois coutume contrevient à l’ordre public ( = s’applique à tout le monde et on ne peut x y déroger). Ex contrat de bail -> paie x loyer -> logeur fait mise en demeure mais doit passer par huissier de justice MAIS en droit commercial existe une coutume qui déroge à règle d’ordre public : enter pro de la même profession peut mettre en demeure par simple lettre de recommandation et si d’ici 8j pas payé -> le créancier peut arrêter d’exécuter le contrat. " " " 2) La jurisprudence !

• En France : caractérisé l’habitude qu’aura un juridiction de trancher un litige d’une certaine

manière " - constante quand tribunaux statuent tjs dans le même sens " - revirement : quand décision prise par tribunal tranche avec décisions prises dans le même sens avant "

Ex : affaire trans pendant longtemps tjs les mêmes arrêts rendu -> par le droit de modifier nom etc ( J constante) MAIS changement quand a pris un nouvel arrêt de principe : en cas détresse psycho + preuve médicale qu’opération était essentielle pour équilibre psychique -> peut obtenir modification de son sex vs état civil (revirement) !

• Ensemble des décisions rendues par juridiction donnée ex : jurisprudence de la cour UE

des DDH. Jurisprudence = interprétation de la loi aux faits concrets. En GB : droit jurisprudentiel uniquement mais en France vient éclairer la loi, et il arrive qu’elle ne soit pas slmt une application de la loi mais créatrice de loi/droit. " Ex : Avant 2005 x de loi sur la fin de vie ( sur ses droits, allégement de la souffrance, action de médecin en cas de dde d’abréviation de vie …) vide juridique -> médecins devaient se débrouiller. Pb : serment médecin + vide juridique. Affaire Vincent humbert : devient tétraplégique après accident -> mère veut appliquer volonté fils donc injecte barbiturique -> mise en examen pour homicide volontaire. Action mère -> séquelles -> médecins débranchent V -> mis en examen. Cour cassation condamne mère + médecin pour homicide volontaire mais gouvernement face à opinion public décide de légiférer -> loi de 2005 -> adoptée à l’unanimité, permettait accompagnent en fin de vie et arrête acharnement thérapeutique -> x mise en oeuvre -> adoption nouvelle loi. " => Jp peut pousser à création de loi" " " 3) Les principes généraux du droit" "

Adages* : phrases qui servent à corriger l’application trop rigide, excessive d’un texte de loi, ou qui viennent aménager le droit. " Ex : «% qui fait l’enfant doit le nourrir%» = on est responsable de l’enfant qu’on reconnait ( juridiquement, financièrement). Adage vient adoucir la règle selon laquelle on est responsable slmt de l’enfant qu’on reconnait. " «% force n’est pas droit%» , article «% en fait de meuble, possession vaut titre%». Existe des biens qui sont des meubles ou immeubles ( peut bouger ou x bouger). Meubles : présumé proprio quand le possède. " «% en mariage trompe qui peut%» : x obligé de Tout dire sur son passé sauf ex si fait prison pour faits graves." " " 4) La doctrine " " Désigne le savoir, opinion émise sur le droit par personnes qui ont po...