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DROIT SOCIAL INTRODUCTION droit social = droit du travail + droit de la sécu sociale, on verra que droit du travail commentaire juridique d'un article de presse pas de galop Section I Evolution et champs d'application du droit du travail §1 Le domaine du droit du travail Le droit du travail est le droit du travail subordonnée (d'ou l'idée et l'importance du contrat de travail) mais la subordination peut exister sans contrat de travail. Ce droit ne s'applique pas aux indépendants càd artisants commerçants professions libérales, ni aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques (Etat, colle terri, et hospitaliére) il releveront du statut de la fonction public ou seront des contractuels de droit public. Ils sont liés à l'Etat au sens large par un contrat de droit public, il existe donc un contrat de droit public du travail, l'Etat se permet un nb de choses pour ses contractuels qu'il n'autorise pas pour les salariés. Sur les autres pays: les italiens pour tout ce qui est les fonctions non régaliennes (magistrat impot etc) ils ont basculé tout ses fonctionnaires vers le droit du travail du coup le périmètre de la fonction public italienne s'est amoindrie de 90%. Le droit public du travail est en France moins protecteur que le droit du travail. Ex: quel est le statut juri des uber? Ils sont indépendants mais l'urssaf considère que ce ne sont pas des indépendants mais seraient dans un lien avec cette plateforme donc ses chauffeurs risque de basculer dans le champs d'application du droit du travail sous l'angle du droit de la sécu sociale càd l'assujetissement des chauffeurs entrainant le paiement de cotisations par l'employeur pour eux. Certaines relations de travail vont relever d'une double logique: droit public et droit privé: -salariés sous statut (SNCF, banque de france, Ratp) le personnel relèvent du droit privé donc est salarié mais a une mission de service public donc règle du droit du travail particulière. Ex exercice du droit de greve pour le personnel des centrale nucléaire est particulier -contractuels de droit public ( de + en + influencé par le droit privé) Le droit public du travail emprunte dans sa logique le droit du travail. Mais une relation de travail peut etre requalifiée à la demande de: -l'URSSAF (le TASS trib aff sécu sociale est alors compétent) = cela va bientot etre faux car les TASS vont bientot disparaitre et etre inséré dans les TGI -du travailleurs indépendant qui va vouloir faire naitre un contrat de travail derrière une relation de travail Ce droit s'applique à 17,5 millions de salariés. §2 Les caractères du droit du travail Le droit du travail est le droit de la subordination à la différence du droit civil fondé sur un principe d'égalité des cocontractants.

Le droit du travail est un droit de tutelle. Il protège donc le salarié y compris contre lui même tel un majeur protégé. Par conséquent, le salarié ne peut renoncer au droit qu'il tient de la loi, des conventions collectives ou des usages. Ex: un salarié victime d'un accident de travail, il ne peut renoncer par transaction à solliciter des dommages et intérêts à titre de réparation. Le droit du travail est un et multiple, son application dépend de la taille de l'entreprise (ex: droit du licenciement ou IRP). C'est la question des effets de seuil càd dés que l'effectif augmente, des contraintes en plus arriveront pour l'employeur. Le débat est donc sur ou mettre le seuil de protection? Ex: je dépasse 50 salariée je dois avoir un comité d'entreprise Certains pensent que ces effets sont néfastes car bloque à l'embauche. L'ancienneté joue un rôle important, plus elle est importante plus les droits du salariée seront important donc c'est un facteur de protection mais aussi de coûts. Mais l'ancienneté a ce coté pervers de conduire à licencier ceux qui ne devrait pas être licencié. §3 L'évolution du droit du travail Remarques générales: on ne peut pas comprendre le droit du taf sans regarder l'aperçu historique de son évolution. Elle est une manière générale inséparable de l'évolution économique et sociale, dés que les relations entre les deux se tendent il y a des tensions concernant le droit du travail. Elle est en revanche fortement tributaire en France de l'intervention de l'Etat, à la différence de certains pays, comme le Royaume-Uni par exemple. => conséquence: la loi et le législateur ont joué historiquement un rôle déterminant Elle est inséparable de l'évolution de la sécurité sociale et de la protection sociale (notamment par ex la loi de 1898 sur les accidents du travail) mm si la sécu sociale est récente car date de 1945. Ce n'est pas le cas en Allemagne par ex qui a vu une sécu sociale développé au 19é. 1 Le régime corporatif sous l'ancien régime Dans l'origine du droit du travail ce qui est caractéristique c'est que dés le 12é des corporation arrive et fixe des régles en fonction du travail. Dès le XII é s se mettent en place des corps de métiers structurés et hiérarchisés, comprenant les apprentis, des compagnons et des maitres. La seconde moitié du XVIII é s est marquée par une crise au sein des corporations due au blocage des carrières des apprentis et des compagnons. La corporation constitue un marché du travail fermé. Ces structures déterminent leur propres règles (autonormation) Le régime corporatif est balayée par la Révolution française mais cette dimension "corporative" demeure implicite dans de nbreux secteurs éco. Auj on est influencé par ce système de corporation. Ex rivalité auto entrepreneur vs artisants qui entraine que les artisants bouffe le statut d'auto entrepreneur. 2 L'idéologie révolutionnaire Elle affirme la liberté naturelle de l'homme. Notamment la liberté de contracter des engagements. Influence de l'idéal rousseauiste. Elle consacre deux libertés essentielles: lib du commerce et de l'industrie, lib du travail par le décret d'Allarde

La révolution libère le marché du travail: le servage est aboli, le paysan devient libre de ses mouvements et choix pro; l'esclavage est également brièvement aboli par les révolutionnaires avant d'etre rétabli par le lobby 3 La période libérale Au cours de la première partie du 19é s prévaut le dogme d'un libéralisme absolu défavorable au trvailleur. Napoléon n'aime pas le monde du travail, pose un état policier pour surveiller la classe ouvrière. Le contrat de louage d'ouvrage est abandonné entièrement à la liberté des parties. Une très forte concurrence entre les patrons entraine baisse des salaires réels. La travail des enfants dès 6 ans est fréquent. Jusqu'au année 50 la france est paysannne avec attachement à la terre donc on aura la figure ouvrier paysan attaché à sa terre du coup le salariat n'est qu'un passage temporaire avant de retourner à sa terre. La classe ouvrière est peu dvlopé, le patronat éprouvera longtemps des difficultés à sédentariser la main d'oeuvre nécessaire ce qui explique le développement d'un paternalisme social de patrons qui vont faire des installations pour prendre soin des ouvrier (paye école, hopitaux, église, ...) 4 L'interventionnsime étatique : dvlopement d'une conception hygiéniste du droit du travail L'Etat intervient pour réglementer les conditions de travail et mettre fin aux dérives patronales avec l'adoption de la première grande loi sociale de 1841 qui supprime le travail des enfants et réglementent les conditions de travail (premiére de bcp de loi sur la salubrité, lumiére, aération) bref comment le corps est appréhender dans le processus de travail. Le rapport Villermé qui décrit les conditions de travail effroyables des ouvriers est à l'origine de cette loi. Dès lors est interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, limitation du travail de 8 à 12 ans, le travail dangereux. A compté de cette époque l'Etat devient en France un acteur incontournable en mat sociale via des organes publics sociaux comme l'inspection du travail créé en 1892, l'office du travail ancêtre du ministére du travail. En reconnaissant la liberté syndicale avec la loi Waldeck Rousseau en 1884, la dimension individuelle du droit du taf qui prévalait jusqu'alors s'estompe et la question ouvrière sous le second Empire se développe en faveur du monde du travail. 5 La 3éme République: le social légitime La 3é répu fonde sa légitimité sur la question sociale avec de très nombreuses réformes: -reconnaissance de la lib syndicale, -loi sur l'hygiène et la sécurité 1893= les employeurs doivent ahérer entre autre les usines, -loi sur les accidents de travail 1898 repris par L411-1 code de la sécu sociale = quand le salarié est subordonné à l'employeur et que survient un accident cet accident est présumé imputable à l'employeur (présomption d'imputabilité de l'accident à l'employeur) , -institution du repos hebdomadaire 1906, -naissance du Ministère du travail 1906, -élaboration du premier Code du travail 1910 qui sera inachevé, -naissance du droit international du travail (traité de Versailles 1919) avec l'OIT des conventions seront signé qui joue encore un grand rôle dans l'évolution des systèmes juridiques contemporain, -reconnaissance des conventions collectives 1919 mais c'est une loi imparfaite car cette convention repose encore étroitement sur le code civil, -journée de 8 h 1919,

-loi 1928 sur les assurances sociales qui est différent de la sécu car pas d'obligation de cotiser pour les assurances => pendant longtemps en France le fait à précédé le droit en matière sociale(les règles apparaissent aprés) 6 Les réformes de 1936 Introduit des changements majeurs par les réformes adoptés par le Front pop dans un contexte de grèves larges: -accords de Matignon 7 juin 1936 -loi du 24 juillet 1936 sur les conv coll et sur l'extension (c'est la loi actuelle qui introduit que la convention coll va avoir un effet erga omnes pour tt les salariés sans besoin d'être adhérent au syndicat quand elle est conclu) ainsi que la généralisation des délégués du personnel ( qui sont oblig dés 10 salariés avec réunion 1 fois par mois, il font des réclamations càd application de la loi qui ne sont pas des revendications comme le font les syndicats) -loi du 20 juin 1936 qui généralise les deux semaines de congés payés -loi du 21 juin 1936 fixe la durée légale du travail à 40 h par semaine qui est le seuil à parti duquel les heures sont payés en heurs sup, 7 La période 39 50: la tentation corporatiste et l'Etat autoritaire La période de Vichy se caractérise par la volonté de restaurer la valeur travail et la méfiance à l'égard des syndicats: adoption de la Charte du travail. Influence du droit corporatif fasciste et national-socialiste (1942); Généralisation de la médecine du travail; Protection de la femme enceinte; Création de structure de représentation du personnel, les comités sociaux, qui associent employeur et salariés = on a un peu gardé ça avec les comités d'entreprise ou l'employeur le préside Libération et reconstruction: 44 à 46 reconstruction conduisent à approche dirigiste étatique, interventionnisme fort, la fixation des salaires échappe aux partenaires sociaux et revient à l'Etat Les idéaux de la Résistance se concrétisent avec l'adoption de la Constit de la IV ème répu = le droit au travail, protège droit individuel, liberté d'opinion, droit de greve, liberté de participation à la gestion de l'entreprise, création de la sécu 8 La période des Trentes Glorieuses 1950 1981 : croissance éco et dvlopement social De 1958 à 68 l'Etat accompagne la croissance éco par = une redistribution des revenus via l'intéressement 1959 et la participation 1967; des réformes structurelles via création du FNE 1963 et de l'ANPE 1967. Mai 1968 c'est un tremblement de terre sociétal, il y a des réformes sociales via protocole de grenelle, reconnaissance des syndicats donc délégué syndical , et 4 éme semaine de congé payés A l'issu du traumatisme de 1968 les gouvernements post gaulliste vont réformer "une société bloquée" notamment la nouvelle société (1969-1972) avec une volonté de réformer de Chaban Delmas premier ministre par les lois de 1971 sur la formation pro continue et lois 1973 introduction d'une cause réelle et sérieuse en matière de licenciement et par cette loi on passe d'une notion de controle de l'abus de droit vers une notion d'un droit causé càd que l'employeur invoque un motif et le juge va déterminer si c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le septennant de VGE 1974-1981:

loi de 1975 mise en oeuvre d'autorisation admin préalable de licenciement pour motif éco, loi de 1978 mensualisation des salariés pour qu'ils accédent à la soc de conso 9 L'épanouissement d'un droit du travail : Les lois Auroux Elles ont eu comme ambition de transformer profondément les relations de travail en France et mettaient pour cela l'accent sur la responsabilisation des différents acteurs sociaux (salariés, syndicats et chef d'entreprise). 4 lois modif code du travail dans une proportion d'un tiers: -encadrement du pvr disciplinaire du chef 'entreprise et de règlement intérieur 1982 -création d'un droit d'expression des salariés sur leurs conditions de travail 1982 -attribution d'une dotation minimale de fonctionnement au comité d'entreprise égale à 0,2% de la masse salariale brute (loi 1982) -instauration d'oblig annuelle de négocier dans l'entreprise sur les salaires la durée et orga de taf -création de l'CHSCT et instauration d'un droit de retrait du salarié en cas de situation de danger grave et imminent -39h réforme des cdd (encadrement strict) 10 L'évolution du droit du travail: les hésitations (1984 – 2000) A l’issu des lois Auroux, on prend un tournant au milieu des années 80 et on commence à se poser la question d’une nécessaire adaptation et flexibilité du droit du travail. On voit apparaitre les premières lois sur les aménagements du temps de travail anciennement calqué sur la semaine à une annualisation du temps de travail. Cela permet de calculer le nombre d’heure travaillé en une année pour réguler le paiement des heures supérieures. Facteur de flexibilité dans la régulation du coût du travail. En 1986 et 1987 premières loi, puis 1993 et enfin 1996. Un nouveau modèle 2000-2014 Le tps de travail est négocié par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise par vote des lois Aubry Les pvrs publics renforce la légitimité des partenaires sociaux et des accords= loi de 2004, réforme de la représentativité, émergence de la notion d'accord majoritaire Des adaptations continus du droit du travail= loi de 2002 et 2003 qui assoupli tps de taf, 2008 refonte la période d'essai, 2011 réforme des retraites, 2013 tte entreprise doivents mettre en place une complémentaire santé, limite les prescriptions à 3 ans: pvr accru donné aux partenaires , accord de mobilité interne, : possibilité de mobilité volontaire sécurisé. accord de mobilité interne, accord de maintien de l’emploi avec baisse possible de salaire et réforme de la procédure de licenciement économique. Un accord collectif est un accord conclu entre un syndicat ou plusieurs. Jusqu’à présent ces accords apportaient un plus, maintenant on passe d’une logique de négociation collective des dispositions des droits des salariés → un accord collectif peut emporter une baisse des salaires selon la loi de 2013. La notion même de contrat va-t-elle pouvoir résister à un accord collectif ? On voit aujourd’hui qu’une pat des syndicats se trouve en contradiction avec les aspirations des salariés, contrat en porte à faux avec l’autonomie collective. Cette loi + El Komri 8 aout 2016 va plus loin dans le sens d'une adaptation du droit du taf qui repose non plus sur la loi mais sur l'accord collectif d'ou l'idée de la légitimité des orga syndicales. Section 2 : les sources du droit du travail

§1 Les sources imposées: En France, certaines personnes cherchent à remettre en cause le principe de hiérarchie des normes. Multiplicité de sources qui s’imposent aux droits du travail, ce dernier va également en générer. Le monde professionnel obéit à une logique de production de ces propres normes. Le droit du travail relève d’un double principe : ♦ Ordre public absolu qui est le fondement, les principes qui ne peuvent absolument pas être remis en cause. Ce noyau n’est pas encore délimité en droit du travail et il existe un projet de mieux délimiter cet ordre public social absolu. Il existe par ailleurs un ordre public dérogatoire, le législateur a autorisé la dérogation aux normes qu’il a posé. Cet ordre évoluerait vers un ordre public supplétif. Il existe également un principe : les normes de niveau supérieur prévalent sur celle de niveau inférieur sauf si elles sont plus favorables aux intérêts du salarié. Est-ce que la hiérarchie des normes est un système Kelsenien fermé ? En France on raisonne toujours en terme de hiérarchie des normes mais au RU le droit du travail s’est développé dans un contexte d’abstention étatique : notion d’autonomie collective. Aujourd’hui ce qui caractérise le droit du travail c’est la montée en puissance des droits fondamentaux, c’est un peu comme si le juge s’était affranchi de la loi, principes fondamentaux contenu dans les normes supra nationales. On parle de fondamentalisation du droit du travail. Dans les projets de réforme du droit du travail, les rédacteurs de ses rapports suggères que les règles du droit du travail français obéissent davantage à une logique de droits fondamentaux. A La pyramide des normes : Les sources de niveau international : on a tout d’abord les normes de l’OIT (OIT.fr) elle a été créée lors du traité de Versailles en 1919. Un des enjeux de la paix de demain c’est que règne parmi les hommes une certaine concorde qui découle de lois sociales harmonisées. L’OIT va être chargée d’élaborer et de proposer la ratification de conventions internationales. 2 influences de ces règles de l’OIT : Influence directe : La Cour de cassation se réfère de plus en plus dans un nombre restreint de décisions aux conventions ratifiées par la France, on dit que la Cour de cassation a fait le jeu de la conventionalité. Exemple de la convention n°158 qui prévoit qu’une loi peut être prévu par un état prévoyant une période d’essai à condition qu’elle soit raisonnable par rapport à la nature de l’emploi. Dans cet arrêt, on a souvent des conventions collectives qui prévoient des périodes de stage statutaire d’un an. La période d’essai prévu dans la convention collective était en l’espèce trop longue. •

Influence indirecte : Un nombre croissant de groupe transnationaux se réfère dans le cadre de leur politique contractuelle de sous-traitance aux normes de l’OIT , pour s’engager à respecter ces principes notamment l’interdiction du travail des enfants dans les pays du tiers monde.

B. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : rivalité très forte entre CJUE et CEDH, dans la CEDH on a tout un tas de dispositions qui interfèrent directement avec le droit du travail. L’article 8 : Droit au respect de la vie privée

familiale : employeurs qui n’hésitaient pas à mettre des clauses de résidence géographique, ce type de clause est nul et non avenu, deuxième exemple de ledit article, la loi Macron a également prévu que l’employeur devait prendre en compte la vie privée et familiale du salarié. L’article 9 garanti le droit à la liberté de conscience, d’opinion donc se pose la question dans certaines entreprises de savoir si ces dernières sont des espaces laïcs. On trouve également la charte des droits sociaux fondamentaux, 1961 revu en 1974 elle est de plus en plus visée par les tribunaux, on dit que l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des employées + durée de travail raisonnable. C. Le droit social communautaire : il repose sur 4 piliers : La Hard Law : les pères fondateurs de l’Europe étaient très pragmatiques donc dans les traités européens ils se sont dit : libertés de circulations des personnes et des biens en premier, pour le social on verra plus tard. Il faut attendre le traité de Rome. L’influence du droit communautaire en droit social est très forte. On a donc des pans entiers du droit du travail qui sont que la transposition du droit communautaire. -

Jurisprudence de la CJUE : Grands nombres de décisions en matière sociale : le temps de déplacement doit être comptée comme du temps de travail effectif par exemple. Le juge communautaire interfère de plus en plus dans une certaine conception d’application du droit du travail

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