Droit des assurances - cours complet PDF

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Droit des assurances La fédération française de l’assurance (= fédération qui regroupe toutes les compagnies d’assurance. Elle existe depuis 2016) représente 99% du marché français de l’assurance. - Le chiffre d’affaire en 2017 réalisé par la totalité des entreprises d’assurances en France est de presque 212 milliards d’euros. Il faut amputer de ce chiffre les prestations qui ont été attribuées aux assurés en 2017 qui sont d’un peu moins de 187 milliard d’euros. Ces compagnies vont recueillir beaucoup d’argent qu’elles vont mettre en réserve pour le faire fructifier. Les compagnies ont donc des actifs très importants. En 2017, elles ont géré 2400 milliard d’euros. Ces chiffres font de l’assurance française le 5ème marché au monde (derrière les EU, japon, Chine et RU). Les acteurs de l’assurance (compagnies d’assurance) en 2016 on recensé 273 sociétés d’assurances établies en France. Ce chiffre se réduit constamment d’années en années car l’UE impose des règles de solvabilité qui empêchent les petites compagnies de survivre et les force à se regrouper. Il faut ajouter à ces sociétés françaises 1133 sociétés de l’UE qui exercent en France en libre prestation de services. A côté des assureurs, il existe des intermédiaires d’assurance (agents généraux, courtiers, etc). Dans leur globalité, on en a en France environ 50000. Dans les compagnies, il y a environ 150000 personnes employées. La moitié sont des cadres (dont 60% de femmes). Le chiffre des souscripteurs ou bénéficiaires d’assurance vie est de presque 40 millions (plus d’un français sur deux).

Introduction Section 1: Evolution de l’assurance L’histoire de l’assurance vient du besoin de sécurité. Le mot assurance dérive du latin «" IN"» qui signifie «"sur!». Elle s’est développée chaque fois qu’on a un besoin de sécurité particulier. Son origine est ancienne.

§1. Origine

2 A l’origine, on retrouve dans l’histoire des formes d’assistance mutuelle. Des engagements moraux qu’on peut apparenter à des obligations naturelles. Les Sumériens pratiquaient une sorte d’assistance mutuelle en cas de perte des marchandises transportées en caravane. Le but étant de répartir la charge de la peine sur tout le monde pour qu’une personne ne soit pas seule à en souffrir. Ce qui va donner naissance dans l’histoire au contrat d’assurance est un contrat né chez les grecs et romains «"prêt à la grosse aventure"». Les banquiers ont donc imaginé ce contrat assez particulier qui est composé de deux aspects: → aspect prêt (spéculatif) puisque le banquier prête l’argent pour armer d’expédition → fonction d’assurance: le banquier accepte d’assumer le risque de l’intervention Soit le navire n’arrive jamais à bon port et le banquier assume le risque, soit le navire arrive à bon port et on remboursera le banquier avec un gros taux d’intérêt (40 ou 50% = prêt usuraire). Parce que le pape Grégoire 9 par une décrétale de 1234 a arrêté les prêts usuraires, les banquiers se sont retirés du prêt à la grosse aventure. De ce fait, soit des groupements de banquiers soit des commerçants ont décidé de garantir les expéditions moyennant un prix (prime) fixé à l’avance. C’est ainsi qu’est née l’assurance.

§2. Developpement Son développement sera plus rapide dans le reste de l’Europe qu’en France. I. En Europe Le nom de commerçant s’est déplacé et l’Italie va devenir le coeur de ce commerce maritime. On va y voir naitre la première société d’assurance, de transport terrestre et maritime en 1424. On va rester centré sur l’assurance du transport jusqu’au 17eme siècle. Au 17ème, les ports de la Méditerranée vont perdre de leur prééminence et l’Angleterre va prendre le dessus. C’est à Londres qu’on va avoir des avancés de l’assurance, des contrats d’assurance et des sociétés d’assurance. Il y a 1 événement et une pratique qui ont fait évoluer l’assurance : → Evénement: grand incendie de Londres du 2 septembre 1666. Il a duré une semaine et a réduit en cendres 15000 maisons, 100 églises. La première compagnie de pompier a été créée suivie de la première compagnie d’assurance contre l’incendie (1684). → Pratique: née à Londres. Il s’agit des Lloyd’s. C’est une bourse, un marché qui fédère des assurances. C’est une société d’assureurs ou on place des risques. Cette société existe toujours de nos jours. Ils sont nés d’un patron de café (Edward Lloyd) qui a créé un journal ou il consignait tous les mouvements des navires. Le problème de ce journal c’est que cela ne faisait pas rester les gens dans le café. Il l’a donc remplacé par un grand tableau noir dans son café. Les gens venaient donc au café pour contracter ensemble. Ils ont été par la suite constitués par les chartes royales en corporation d’assurances en 1720. Les LLoys servent à souscrire les plus gros risques que les autres compagnies ne veulent pas prendre. Les assurances vie n’existaient pas encore car il n’y avait pas les moyens techniques. Ce qui va permettre de les créer c’est les travaux de Bled Pascal??? qui va imaginer les calculs de probabilité. Après cela, on va pouvoir établir les premières tables de mortalité et donc les premiers contrats d’assurance vie. Ces premiers contrats vont apparaitre en Angleterre à la fin du 17ème siècle. La première compagnie d’assurance vie en Angleterre est crée en 1762.

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II. En France Nous n’étions pas précurseurs des assurances du fait de blocages religieux. L’assurance maritime en France n’a pu se developper correctement qu’une fois que Colbert décida de codifier les activités commerciales en 1681. L’assurance incendie a été crée pour la première fois en France par une société en 1754 (70 ans après l’Angleterre). L’assurance vie à été interdite en France par l’ordonnance de la marine de 1681 car on considère que c’est un contrat qui amène à spéculer sur la vie humaine. Finalement, un arrêt du CE de 1787 a admit des dérogations à l’interdiction de principe de l’assurance vie en France. C’est sur la base de cet arrêt que va être créé en France la première société française d’assurance sur la vie. Le législateur n’était pas très accueillant concernant cette assurance vie. Au 19ème siècle, un événement économique va faire exploser l’assurance: c’est la révolution industrielle. Cela s’explique du fait des accidents du travail. A compté de cela, toutes les assurances qui vont apparaitre seront des assurances de responsabilité qui vont venir protéger les victimes. A partir du 20ème, les évolutions de l’assurance sont beaucoup plus sectorielles. Les risques et dommages de masse vont se multiplier (accidents de la circulation → assurance auto; responsabilité médicale→ 2002; risques environnementaux; dépendance liée à la vieillesse et le cyber risk→ de nos jours).

Section 2: Fonctions de l’assurance La fonction de sécurité n’est pas dissociable de celle de prévention. La seconde fonction est plus nouvelle: capitalisation et garantie.

§1. Sécurité et prévoyance Cette sécurité est souvent recherchée par les individus du fait de leur conscience du risque. Parfois, elle peut aussi être imposée par l’état. I.

Sécurité et prévoyance recherchées

A. L’émergence du besoin de sécurité A l’échelle des particuliers, il y a eu un bouleversement au 18ème. Même si les familles avaient un besoin de sécurité, ce besoin était traité en interne dans la famille car on avait des familles au sens large du terme (cousins, oncles, tantes) ou les actifs agissaient en interne sans toucher l’extérieur. Deux choses vont faire basculer ce procédé:

4 → l’essor démographique : de la fin des guerres Napoléoniennes en 1815 au début de la première GM, la population de l’Europe va passer de 190 à 400 millions d’habitants du fait du gain d’espérance de vie. → l’urbanisation : on assiste à l’exode rurale. En Angleterre, en 1850, la population urbaine représentait 50% de la population totale. En 1911, elle représentait 75% de la population totale. En France, en 1851, la population urbaine représentait le quart de la population totale. En 1870, elle représentait le tiers. Par conséquent, toutes les personnes qui vont arriver en ville ne pourront plus vivre comme dans les campagnes dans des grandes familles (problèmes de logement). La famille va donc se resserrer sur le noyau parents/enfants. La famille ne pourra donc plus traiter son assurance en interne et va donc se tourner vers l’assurance pour couvrir le coup du sort. A l’échelle des entreprises, le même phénomène va apparaitre. Si elle se sent sécurisée cela libère l’esprit d’entreprise et cette libération est un gage de croissance économique.

B. L’idée de prévention La prévention et la sécurité sont liées au fait de prévenir. L’assureur fait parfois face à des dommages irréparables (risques environnementaux). Pour éviter de tomber dans ces dommages il faut les prévenir. De plus, les primes d’assurance sont calculées en fonction des sinistres. Plus le sinistre est grand plus la prime est chère. Le moyen utilisé pour prévenir est de créer des organismes qui font des campagnes de sensibilisation. La première crée a été la prévention routière (1949). Ces associations de préventions se sont multipliées et ont été au départ très sectorielles. Il y a par exemple eu le CNPP (centre national de prévention et de protection) chargé de la prévention des risques agricoles. En 2016, on a créé une association «"attitude prévention" au sein de la FFA qui aura pour mission de coordonner les différentes actions dans les différents secteurs. II. Sécurité et prévoyance imposées Le recours a l’assurance est imposé par l’état par le biais de l’assurance obligatoire. L’idée est apparue en matière de responsabilité civile à la révolution industrielle avec l’arrêt du remorqueur en 1996 (Teffaine). La CCass considère que le patron est responsable sans faute. En 1898, une loi viendra confirmer cet arrêt. Les employeurs vont donc s’assurer et en 1946 la sécurité sociale va prendre le relai pour indemniser les accidents du travail. Les accidents de la circulation ont encore plus amorcé les choses. En 1958, on a imposé une obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur. Le nombre d’assurances obligatoires est exorbitant (environ 200). Or, le législateur se contente de dire que telle assurance est obligatoire sans expliquer le dommage couvert ou le montant. De plus, pour la plupart il n’y a pas de sanction si jamais on décide de ne pas s’assurer. On a donc des obligations sans régime. Ensuite, l’assureur n’a pas obligation d’assurer les gens. Il peut refuser d’assurer une personne. On a donc une obligation d’assurance et la possibilité de refus de la part de l’assureur.

5 La solution trouvée à été de créer le bureau central de tarification (BCT). C’est un organisme qui n’intervient pas pour toutes les assurances obligatoires. En effet il intervient en auto, en responsabilité des professionnels de santé, pour les assurances de l’immeuble et pour les catastrophes naturelle. Il permet d’obtenir une assurance bien souvent minimalisme pour un an. Cette solution a bien fonctionné puisqu’il y a de moins en moins de demandes. Cependant, elle est trop restreinte sur 4 domaines.

§2. Capitalisation et garantie

L’assurance permet la constitution de capitaux et cela à deux échelles: - à l’échelle des sociétés d’assurance - à l’échelle des particuliers : l’assurance est devenue un moyen d’épargne. L’assurance vie est le premier placement des français car c’est un placement qui rapporte et qui peut être quasi totalement sécurisé. L’assurance permet aussi d’obtenir des garanties. Elle permet donc d’obtenir le crédit. La pratique qui se développe est celle du nantissement des contrats d’assurance vie.

Section 3: Techniques de l’assurance Il faut distinguer le contrat d’assurance de l’opération d’assurance. Le contrat d’assurance n’est pas défini par le code des assurances. Le CC du Quebec défini en son article 2389 le contrat d’assurance comme «"celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas ou un risque couvert par l’assurance se réalise"». Concernant les parties au contrat, on parle ici de l’assureur (=société d’assurance) et le preneur d’assurance (=souscripteur d’assurance, qui conclu le contrat). Ensuite, on a les obligations principales des parties à savoir celle de l’assuré qui doit payer la prime ou cotisation et celle de l’assureur qui est de payer une prestation soit au souscripteur, soit au preneur soit à un tiers (ex: assurance vie) pour le cas ou le risque couvert par l’assurance se réalise. On a donc une obligation qui serait aléatoire du côté de l’assureur. C’est pour cela qu’on dit que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Cette perception est critiquée par une partie assez majoritaire de la doctrine. En réalité ce qui est aléatoire dans ce contrat ce n’est pas le contrat lui même, mais son objet (le risque). Cependant, si le risque est aléatoire, l’obligation de l’assureur était au début considérée comme aléatoire. En réalité, depuis les travaux du professeur Christian Mouly qui a travaillé sur le contrat de cautionnement on a réalisé que l’engagement de la caution n’est pas aléatoire puisque la caution a une double obligation. Cela signifie que dès qu’on est caution on est débiteur d’une obligation de couverture qui protège le créancier. En cas de défaillance du débiteur, l’obligation de couverture se transforme en obligation de règlement. En assurance, il en est de même. En effet, on externalise le risque car on sait que le l’assureur s’engage à le couvrir. Dans tous les cas, l’aléa soit dans les obligations ou dans l’objet de l’obligation, l’aléa est présent. L’obligation d’assurance est définie par la doctrine comme étant «"l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitudes d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées"». Pour cela, l’assureur va sélectionner des risques qui se ressemblent et les rassembler (=mutualisation). On utilise les probabilités en regardant sur plusieurs années quelle a été par

6 probabilité pour un risque X. Une fois qu’on a ce montant annuel, l’assureur regarde le nombre d’assurés et divise le montant par ce nombre d’assurés. Il est arrivé qu’on se trouve face à des calculs mal faits. Exemple: médecins et obstétriciens qui s’occupent des naissances. Arrêt Perruche du 7 novembre 2000 ou la CCass avait considéré qu’un enfant né handicapé pouvait demander l’indemnisation de son handicap au médecin qui n’avait pas vu son handicap pendant la grossesse. Solution un peu illogique puisqu’en réalité l’erreur a réparer n’était pas la naissance en soit de l’enfant mais plutôt la perte de chance pour la maman de décider d’interrompre ou de continuer sa grossesse. Les primes étant exorbitantes (6 millions d’euros), certains assureurs ont décidé de se retirer du marché et d’autres ont décidé d’augmenter les primes de 300% pour subvenir a de tels dommages. Finalement, il a été décidé que la sécurité sociale qui prend en charge une partie de la somme en cas de dommage. Cela montre donc que la segmentation du risque faite ici était trop restreinte. Or, quand on a une profession aussi risquée, la segmentation doit être plus large pour permettre une meilleure répartition de la sinistralité. Au delà de cette opération, les assureurs sont obligés de provisionner beaucoup d’argent (=marge technique/de solvabilité) et cela va permettre de faire face aux sinistres qui ne peuvent pas être anticipés (11 septembre).

Section 4 : Classification des assurances Il faut séparer l’assurance terrestre de l’assurance maritime. L’assurance maritime garantie les risques de la mer donc liés au commerce maritime. Or, cela ne signifie pas que l’assurance terrestre prend que les risques de la terre. En réalité, elle prend tous les risques autres que ceux maritimes (spatial, aériens, etc).

§1. Classification fondée sur la nature du risque Le risque peut porter soit sur le patrimoine d’une personne physique ou morale, soit sur un individu personne physique. Lorsque le risque porte sur le patrimoine, les assurances qui viennent le garantir entrent dans la catégorie des «"assurances"de dommage"» Lorsque le risque porte sur un individu personne physique, les assurances qui le garantissent entrent dans la catégorie des assurances de personne. Concernant les assurances de dommage, le risque peut porter sur un élément du patrimoine. C’est donc un bien de mon patrimoine qui va subir le risque. On parle donc d’assurance de chose puisque l’assurance porte sur un actif. On peut aussi avoir une assurance qui porte sur une dette, à savoir la dette de réparation. On souscrira donc a une assurance de responsabilité puisque l’assurance porte sur un passif. L’assurance de chose est une catégories résiduelle: quand on souscrit a une assurance qui n’entre pas très bien dans les autres catégories résiduelles. Par exemple: - une entreprise peut assurer ses créances commerciales. Si on a une entreprise qui externalise un risque de non paiement d’n client en lui laissant 1 mois pour payer et donc souscrit à une assurance crédit (assurance des créances commerciales). - La garantie d’assistance (dépannage, etc) est un service et non une chose ou une créance. - L’assurance de protection juridique est un contrat ou l’assureur s’engage en cas de litige à aider la personne et à financer la résolution du litige. L’assurance de responsabilité est un contrat très complexe car on ne garantie pas un risque matériel mais un risque juridique.

7 Ces deux catégories d’assurance obéissent à un même principe qui est le principe indemnitaire. Ce principe signifie que l’indemnisation de l’assureur correspond au dommage subi par l’assuré. Dans les assurances de personne, le risque porte sur la personne physique. Cette catégorie comprend les assurances vie (en cas de survie, en cas de décès, mixtes) et les assurances de dommages corporels. Les assurances vie : En cas de survie : c’est la survie qui déclenche la prestation de l’assureur. C’est en général les assurances qui confèrent la retraite. Les fruits de ce contrat seront perdus si on meurt avant d’avoir cessé son activité professionnelle. Elle est donc versée en cas de survie à la fin de son travail. En cas de décès: c’est le contrat de prévoyance ou le risque garanti est le décès et donc l’assureur interviendra au décès de l’assuré et c’est un tiers qui recueillera la prestation. Mixtes: c’est un contrat alternatif dans lequel on a une assurance en cas de survie. On met de l’argent sur cette assurance et quand on veut le retirer on peut le faire. On peut aussi en cas de décès faire acte de prévision pour verser la somme au tiers bénéficiaire de le défunt a décidé de choisir. Dans l’assurance vie, la vie n’est pas évaluable en argent. On applique donc le principe forfaitaire. Ce qui fait le forfait c’est le contrat d’assurance dans lequel on va prévoir le montant de la prestation ou les modalités de calcul de la prestation (ex: complémentaire retraite) Les assurances de dommage corporels garantissent un dommage à l’intégrité physique qui aura pour origine soit un accident soit une maladie. On va avoir des prestations données par les assureurs qui sont indemnitaires et d’autres forfaitaires. Exemple: - complémentaire santé: en cas de maladie la sécurité doit rembourser une partie et la complémentaire doit compléter. On a donc une assurance indemnitaire. Or, il existe des prestations forfaitaires qui disent que si on est malade plus de 3 jours et qu’on prend une aide à domicile, l’assurance versera un montant forfaitaire. Il existe en droit français un principe ancien qui est le principe de spécialisation. Cela signifie qu’une même société d’assurance ne peut pas pratiquer en personne et en dommage. Il faut des structures différentes pour mieux protéger les assurés.

§2. Classification fondée sur le mode de gestion Il y a deux façons de gérer les assurances. On peut les gérer soit en répartition soit par capitalisation. La gestion par répartition correspond à la loi de mutualisation qui consiste à répartir les primes de tous pour indemniser les sinistres de quelques une. On les ut...