Affaire de l’Île de Palmas (U.S PDF

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Affaire de l’Île de Palmas (U.S.A./Pays-Bas), (1935) 42 Revue générale de droit international public 156, arbitre Max Huber Résumé des faits principaux: Les États-Unis et les Pays-Bas vont en arbitrage pour déterminer qui a la souveraineté de l’île de Palmas, une île dans les Philippines. Les Américains prétendent qu’ils ont la souveraineté sur l’île se basant sur la découverte, tandis que les Pays-Bas prétendent que l’île fait déjà partie de leurs possessions dans les Indes néerlandaises. L’arbitre indique que le critère à vérifier est « l’exercice réel, continu et pacifique des fonctions étatiques ». États-Unis: Le titre que les États-Unis invoquent provient de la cession dudit territoire de la part de l’Espagne lors du traité de 1898, où ce dernier cédait toutes ses possessions des Philippines aux États-Unis. La question est de déterminer si l’île de Palmas faisait partie du territoire de l’Espagne ou des Pays-Bas au moment de l’entrée en vigueur du traité de 1898. Les États-Unis fondent d’abord leur réclamation sur le fait que l’île de Palmas a été découverte par l’Espagne. La Cour dit que si elle adopte le point de vue américain, soit que la prise de possession selon les règles de l’époque se faisait par la simple vue du territoire, il faut quand même déterminer si l’Espagne était encore souverain au moment du traité de 1898. Les États-Unis n’ont pas réussi à faire la preuve de traces d’activités espagnoles sur l’île de Palmas. Il y a donc absence de preuve de l’exercice effectif de la souveraineté. De plus, il y a eu l’étude de quelques cartes, mais cela n’a pas été concluant pour démontrer une quelconque souveraineté. L’argument du titre résultant de la contiguïté, donc avoir un titre sur l’île de Palmas à cause d’un titre sur les territoires à proximité, est également rejeté vu son absence de fondement juridique. Pays-Bas: Les Pays-Bas affirment que la Compagnie des Indes orientales, dès le XVIIe siècle, a fait des traités avec deux princes, ce qui leur aurait octroyé la souveraineté sur le territoire et qu’ils auraient exercé cette souveraineté au cours des deux derniers siècles. Dans le plus récent contrat, conclu en 1885, il est notamment indiqué que le Prince ne peut négocier avec des puissances étrangères et que la monnaie des Indes néerlandaises est acceptée. La question ici est de savoir si l’île de Palmas faisait partie du territoire visé par ces traités. D’abord, pour la première moitié du 18e siècle, les sources indiquent que l’île de Palmas appartenait au Prince Tabukan, qui était un vassal des Pays-Bas en vertu des traités susmentionnés. Les autres sources, notamment quant au XIXe siècle sont plus rares et contradictoires. Notamment, en 1895 un rapport a indiqué qu’aucun navire européen n’était allé sur l’île. Il y a cependant une preuve que la population de l’île de Palmas payait des taxes à la Hollande. Questions en litige 1. L’Île de Palmas (ou Miangas) faisait-elle partie en 1898 d’un territoire placé sous la souveraineté des Pays-Bas? Oui,  selon l’exercice  continu et pacifique de la souveraineté territoriale entre

les deux États avant 1898 tel que démontré dans la preuve.

2. Cette souveraineté existait-elle effectivement en 1898 en ce qui concerne Palmas (ou Miangas) et les faits invoqués à ce sujet sont-ils prouvés? Oui, cette souveraineté est prouvé par la preuve documentaire (ex: taxe), la relation pacifique entre les États (ex: visites de navires) et le fait qu’il n’y avait pas d’autres îles connus sous le nom de Palmas ou Miangas dans la région qui est au nord de l’île Talautse.

Concepts discutés La souveraineté territoriale: C  e concept fait référence à la souveraineté d’un État sur un territoire déterminé, sur lequel il a le droit exclusif d’y exercer l’entièreté des activités étatiques. Outre des situations exceptionnelles, elle appartient toujours à un seul État et peut se transférer par voie de cession. Elle doit aussi être reconnue et délimitée dans l’espace, cela par des frontières naturelles, par des signes de démarcations extérieurs, par des actes de reconnaissance d’États ou par des engagements juridiques avec les États voisins. L’effectivité: C  e principe est un critère constitutif de la souveraineté territoriale. Elle implique que l’exercice des fonctions étatiques d’un État, dans le territoire déterminé sur lequel il se revendique souverain, doit être continu et pacifique. Par conséquent, pour que la souveraineté territoriale d’un État s’applique, l'occupation doit être effective autrement le titre est imparfait et devra être complété dans un délai raisonnable par une occupation effective. L’exercice continu des fonctions étatiques n’a toutefois pas à être sur l’entièreté du territoire ou de l’archipel pour que la souveraineté effective soit reconnue. Décision du tribunal: Il importe tout d’abord de mentionner qu’il s’agit d’une décision arbitrale rendue par l'arbitre suisse Max Huber. Celui-ci se prononce ultimement en faveur des Pays-Bas, statuant que l’île de Palmas (ou Miangas) « fait partie dans sa totalité du territoire des Pays-Bas ». En lien avec sa décision, l’arbitre énonce que « l’exercice continu et pacifique de la souveraineté territoriale (pacifique par rapport aux autres États) vaut titre. » En l’espèce, cet exercice continu de la souveraineté des Pays-Bas sur l’île en litige est notamment prouvée par « l’existence de preuves documentaires au sujet de la taxation de la population de Miangas par les autorités hollandaises », des visites de navires, etc. L’arbitre invalide donc l’argument des États-Unis, qui énoncent d’abord leur souveraineté sur la découverte de cette île par l’Espagne. L’arbitre reconnaît la découverte initiale espagnole. Or, il énonce aussi qu’un titre imparfait basé sur l’exercice de l’autorité étatique (comme celui des Pays-Bas décrit plus haut) « prévaudrait sur un titre incomplet dérivé de la découverte ». De plus, il n’y a aucune preuve d’occupation espagnole sur le territoire revendiqué ce qui est nécessaire pour compléter un titre imparfait de découverte. Aussi, l’arbitre rejette le dernier argument des États-Unis, qui soutiennent qu’ils détiennent un titre résultant de la contiguïté, étant un titre découlant exclusivement de la proximité géographique (ici la proximité avec les Philippines) En effet, Max Huber condamne ce principe comme « méthode juridique pour le règlement des questions de souveraineté territoriale », car trop imprécis. Pertinence pour la thématique étudiée au cours : Pendant le cours, nous avons abordé le rôle influent des organisations et cours internationaux. La présente affaire illustre l’impact que ces institutions ont sur la façon dont les États gèrent leurs différends. Avant la création de ces forums internationaux, une telle dispute ne pouvait se régler que par la conquête du territoire litigieux par l’un des deux états. La cour permanente de l’arbitrage de La Haye p ermet à chaque partie de faire valoir leurs arguments/preuves. La décision est prise par un arbitre qui est complètement neutre, impartial et indépendant. Comme nous l’avons étudié, le but ultime des organisations et cours internationaux c’est de régir les relations entre les états de façon plus harmonieuse. Cette affaire est donc un exemple de l’accomplissement de cet objectif. D’autre part, dans cette affaire nous pouvons percevoir la mise en œuvre des sources du droit international. Effectivement, nous avons beaucoup approfondi la notion de traités pendant nos séances de cours. Les États-Unis et les Pays-Bas se sont contentés de signer un compromis pour régir la résolution de leur dispute. Dans celui-ci, ils expriment leur désir mutuel de régler la controverse et ils établissent les formalités et le déroulement de leur procès pour qu’il y ait une force contraignante à la procédure. Après la livraison de la décision de Monsieur Max Huber (l’arbitre), les deux États ont respecté l’issue de la décision et ils ont respecté le compromis et sa force contraignante....