DIPublic affaire plateau continental commentaire d\'arrêt PDF

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La cour a rejeté la règle de la convention de Genève art. 6 selon lequel la distance doit être définie par le principe d’équidistance. Au motif que l’Allemagne n’est pas partie à la convention Et que cette règle ne reflète pas la conception générale du régime du plateau ni ne peut être considérée comme règle de droit coutumier. Les Pays Bas et le Danemark soutiennent que par sa pratique la république fédérale d’Allemagne a en quelques sortes validé son accord à la convention de Genève.

Le plateau continental est une zone qui prolonge la cote de 200 miles. C’est théoriquement une surface où la profondeur n’est pas très importante. En pratique certain pays qui géographiquement ne bénéficie pas de cette zone. Comme le japon qui voit ses côtes plonger directement dans les fonds marins. La convention applicable est la règle de l’équidistance (art.6 convention de Genève) 1er argument Pour les Pays Bas et le Danemark l’Allemagne est liée par la convention de Genève même s’il elle ne l’a que signée. 2ème argument La règle de l’équidistance est une règle de droit coutumier. Elle s’applique tout le temps. (soit par l’aspect fondamentaliste, soit par l’aspect positif) Analyse de la cour Pour la cour le fait que le principe d’équidistance est efficace n’atteste pas de son applicabilité. La cour regarde si l’Allemagne est liée par le traité. La cour regarde même si l’Allemagne n’a pas ratifié la convention. Si la façon dont elle a agit n’atteste pas qu’elle a déjà pris en compte. « estoppel (agissement contre la bonne foi) » Dans le cas présent il n’y a pas eu de pratique ni de comportement de l’Allemagne qui peut faire croire à l’application de ce traité peut s’imposer. La cour regarde si on est dans le cas du droit international ? (= droit coutumier) Droit international général Aspect fondamentaliste Droit naturel du plateau continental. Une règle peut être une règle qui s’impose nécessairement d’un concept ou de la logique. La logique n’a pas besoin d’autres sources. Si la règle découle de la logique c’est du droit.

      !" #$%# &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 

Pour dire que l’équidistance est un principe inhérent le Danemark soutient que la proximité de la plage est le principe fondamental. Cependant c’est une mauvaise interprétation du principe de l’équidistance. Aspect de droit positif (droit coutumier) On regarde ici la participation et l’intensité de la pratique. La pratique  La participation à un traité 73  Etats particulièrement intéressés  Sans longue période mais avec une pratique fréquente et pratiquement uniforme 74 Atteste ou engendre (opinio juris) Il y a 15 pays qui ont utilisé le principe de l’équidistance. Facteurs enlevant valeur de précédent -Moitié des cas (pratique des parties) 76 Ceux qui agissent en respect de la convention ne doivent pas être comptés car ils avaient déjà adhéré à cette convention. D’où l’idée qu’on ne se trouve pas dans du droit coutumier. -Pour les Etats qui ne sont pas partie à la convention ont été éliminés par le manque d’opinio juris. « Les raisons de leurs actions ne reflètent pas une constitution de l’opinio Juris » 1. Pratique constante (oui) 2. Conviction que cette pratique est obligatoire (fait défaut) Lorsque la pratique est une abstention il faut analyser la pratique séparément. Ca n’est pas forcément parce qu’un Etat s’abstient que c’est une règle de droit coutumier qui l’oblige. Actes pas suffisants (exemple de l’affaire du Lotus) 77 78 -Importance traité > droit coutumier Analyse de séparée pour chaque règle. 60 1. Déclaratoire - non (codification de la règle consacre des règles déjà reçues) 2. Consolidation – cristallisation, mais 61 62 63 Argument faible de dire que cette disposition permet une clause de réserve. On est donc en droit de se poser la question de son caractère de droit coutumier étant donné s Le traité comme point de départ d’une règle coutumière (par son influence et sa pratique ultérieure) La convention attire la pratique et la concentre. Cependant pour la cour, dans le cas présent il n y a pas création de droit coutumier. Mais dans le cas présent ca n’est pas le cas parce que cette règle n’a pas un caractère fondamentalement normatif. Parce que .. 1. Subsidiarité à l’accord des parties 2. Controverse auquel la règle a donné lieu 3. Possibilité de réserve Une règle de droit coutumier n’existe que si elle dit quelque chose.

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Pas de pratique uniforme Participation au traité compte 73 Pratique des partie ne compte pas 76 Non parties avaient pratique mais pas opinio juris 76-77

Il faut trouver un accord sur le principe d’équité. Le principe d’équité. Pas de représentation de justice abstraite Pas Ex æquo et bono Pas au-delà du texte Règle de droit renvoyant à l’équité Obligation de négocier Déclaration de Truman Droit coutumier Dans la nouvelle discussion ils vont trouver un accord parce qu’aucune partie ne va invoquer le principe de l’équidistance. Personne ne peut donc invoquer un droit. Il faut recommencer toute l’argumentation sur la base d’avis neutres....