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Plan et note pour session A21 avec Jean turgeon...

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DRT-2004 L’ENTREPRISE ET SES PRINCIPAUX CONTRATS Mercredi 8h30, Groupe DH1 (NRC 84485) Jeudi 12h30, Groupe DH2 (NRC 84486)

PROFESSEUR: Jean TURGEON Courriel : [email protected] Bureau 4271 DKN, tél. : 656-2131(403336)

NOTES DE COURS 1ère partie (cours 1 à 6) CALENDRIER, OBJECTIFS, PLAN GÉNÉRAL ET PLAN DÉTAILLÉ

TRIMESTRE D’AUTOMNE 2021

FACULTÉ DE DROIT UNIVERSITÉ LAVAL © Jean Turgeon 2021

DRT-2004–AUT21-Entreprise et principaux contrats–NOTES DE COURS--2 septembre 2021--

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Table des matières CALENDRIER DU COURS ………………………………………………………... p.3-4 OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES ……………………………………… p. 5-6 PLAN GÉNÉRAL DU COURS ……………………………………………………. p. 8-10 COURS no 1 :1er-2 septembre 2021 : Présentation du cours ………………………… p. 11 COURS no 2 : 8-9 septembre 2021 : Introduction – L’entreprise et le Code civil du Québec …………………………………………… p.12 COURS no 3 : 15-16 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises ………. p. 44 COURS no 4 : 22-23 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises (fin)…………………………………………………………………………………… p.80 COURS no 5 :29-30 septembre 2021 : La publicité légale des entreprises – Les règles régissant l’entreprise ……………………………………………………… p. 100 COURS no 6 : 6-7 octobre 2021 : Les règles régissant l’entreprise (fin) – Le financement de l’entreprise ……………………………………………………… p.138

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_______________________________________________________________ SECTION DH1 Mercredi 8h30 à 11h20

AUTOMNE 2021 *********************************** CALENDRIER DU COURS (Base de 12 semaines de cours) ***********************************

Mercredi 1er septembre 2021 : Présentation du cours. Mercredi 8 septembre 2021 : Introduction -- L’entreprise et le Code civil du Québec. Mercredi 15 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises. Mercredi 22 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises (fin). Mercredi 29 septembre 2021 : La publicité légale des entreprises – Les règles régissant l’entreprise. Mercredi 6 octobre 2021 : Les règles régissant l’entreprise (fin) – Le financement de l’entreprise. Semaine du 11 octobre 2021 : EXAMEN DE RELAIS-MAISON copies d’examens disponibles le lundi matin 11 octobre par Internet (courriel et Portail du cours) et remise des copies par Internet au plus tard le dimanche 17 octobre 2021 à 17h00 – Pas de cours cette semaine. Mercredi 20 octobre 2021 : Internet -- Protection du fonds de l’entreprise. Mercredi 27 octobre 2021 : SEMAINE DE LECTURE. Mercredi 3 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (suite). Mercredi 10 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (suite). Mercredi 17 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (fin). Mercredi 24 novembre 2021 : Certains contrats particuliers (Intermédiaires de services). Mercredi 1er décembre 2021 : Certains contrats particuliers (Réseaux commerciaux de distribution : la franchise). Jeudi 9 décembre 2021 : EXAMEN FINAL (12h30).

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_______________________________________________________________ SECTION DH2 Jeudi 12h30 à 15h20

AUTOMNE 2021 *********************************** CALENDRIER DU COURS (Base de 12 semaines de cours) ***********************************

Jeudi 2 septembre 2021 : Présentation du cours. Jeudi 9 septembre 2021 : Introduction -- L’entreprise et le Code civil du Québec. Jeudi 16 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises. Jeudi 23 septembre 2021 : Les principales formes d’entreprises (fin). Jeudi 30 septembre 2021 : La publicité légale des entreprises – Les règles régissant l’entreprise. Jeudi 7 octobre 2021 : Les règles régissant l’entreprise (fin) – Le financement de l’entreprise. Semaine du 11 octobre 2021 : EXAMEN DE RELAIS-MAISON copies d’examens disponibles le lundi matin 11 octobre par Internet (courriel et Portail du cours) et remise des copies par Internet au plus tard le dimanche 17 octobre 2021 à 17h00 – Pas de cours cette semaine. Jeudi 21 octobre 2021 : Internet -- Protection du fonds de l’entreprise. Jeudi 28 octobre 2021 : SEMAINE DE LECTURE. Jeudi 4 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (suite). Jeudi 11 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (suite). Jeudi 18 novembre 2021 : Protection du fonds de l’entreprise (fin). Jeudi 25 novembre 2021 : Certains contrats particuliers (Intermédiaires de services). Jeudi 2 décembre 2021 : Certains contrats particuliers (Réseaux commerciaux de distribution : la franchise). Jeudi 9 décembre 2021 : EXAMEN FINAL (12h30).

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_______________________________________________________________ OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES 1) Comprendre les principes de base régissant le droit de l’entreprise 1.1Nommer les principes de base applicables en droit de l’entreprise. 1.2 Décrire les principes de base applicables en droit de l’entreprise. 1.3 Isoler, dans une situation concrète, un ou plusieurs principes. 1.4 À partir d’un problème, décomposer les différents éléments (règles d’application) d’un principe. 1.5 Résumer en ses propres mots l’état du droit relativement à un principe dans ses diverses applications. 1.6 Interpréter correctement des règles de droit énoncées dans des textes de loi. 1.7 Déceler le particularisme d’application d’un principe à l’intérieur des règles générales du droit de l’entreprise. 2) Développer un sens critique quant à l’application et l’interprétation du droit de l’entreprise 2.1 Évaluer la pertinence du principe à l’occasion de son adoption, de son maintien comme présente règle générale d’application et lors d’un problème particulier. 2.2 Porter un jugement sur l’état du droit quant aux principes applicables en droit de l’entreprise. 2.3 Décrire les faiblesses de certaines règles du droit actuel dans des situations concrètes. 2.4 Démontrer l’insuffisance et le caractère parfois inacceptable de certaines règles ayant cours en droit de l’entreprise. 2.5 Solutionner des problèmes pratiques en droit de l’entreprise. Il faudra, pour ce faire, notamment, - Interpréter une situation concrète; - Détecter les éléments pertinents à la solution d’un problème; 2

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_______________________________________________________________ - Déduire les conséquences découlant d’un contexte donné; - Extrapoler, imaginer et concevoir des hypothèses de solution à un problème; - Comparer et contraster les divers éléments de solution à un problème; - Convaincre (et se convaincre…) qu’une solution est la meilleure; - remettre en cause le principe lui-même le cas échéant; - motiver cette remise en cause en développant une argumentation; - formuler et énoncer des propositions innovatrices pour des problèmes existants; - Rédiger, de façon claire et précise, une opinion quant à la solution d’un problème. 3) Faire les liens entre la théorie et la pratique par l’application de principes abstraits à la réalité juridique 3.1 Expliquer les fondements d’un principe théorique. 3.2 Faire le lien entre un principe théorique sans relation apparente avec une situation pratique et cette situation pratique. 3.3 Appliquer le principe théorique à une situation pratique. 4) Synthétiser les décisions judiciaires 4.1 Discerner les faits du jugement en fonction des points de droit soulevés. 4.2 Analyser la décision en fonction de chacun des points de droit pertinents. 4.3 Faire la synthèse du jugement par rapport à un ou plusieurs points de droit. 4.4 Porter un jugement critique sur la décision ou un point de droit. 4.5 Voir la portée concrète de la décision à la lumière des points de droit examinés. 5) Acquisition d’une méthode générale permettant de développer une habileté technique d’étude et de recherche dans des documents juridiques 6) Apprentissage du travail en équipe.

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PLAN GÉNÉRAL DU COURS THÈME 1 : Introduction 1.1 Droit commercial et droit des affaires 1.2 Droit économique 1.3 Droit de l’entreprise Problèmes THÈME 2 : L’entreprise et le Code civil du Québec Introduction 2.1 La notion d’entreprise et l’article 1525 al. 3 C.c.Q. 2.2 Les fondements et les effets de la notion d’entreprise 2.3 Nombre d’entreprises au Québec 2.4 Partage constitutionnel des compétences Problèmes THÈME 3 : Les principales formes d’entreprises 3.1 L’entreprise individuelle 3.2 Le contrat de société 3.2.1 Règles de forme 3.2.2 Règles de fond : définition et notion 3.2.3 Les sociétés contractuelles 3.2.4 Impact du délai d’immatriculation sur la société 3.2.5 Dissolution des sociétés 3.3 L’association contractuelle 3.4.1.1 Notion et caractéristiques 3.4.1.2 Régime juridique 3.4. La société par actions 3.5 L’association personnifiée (constituée en personne morale) 3.6 La coopérative 3.7 Les sociétés et les associations contractuelles sont-elles des personnes morales? 3.8 Les fiducies 3.9 Terminologie Problèmes THÈME 4 : La publicité légale des entreprises 4.1 Application de la loi et notion d’assujetti 4.2 Les obligations découlant de la loi 4.3 La force probante des informations du registre de la publicité légale 2

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_______________________________________________________________ 4.4 Sanctions du défaut de respect des obligations 4.5 Révocation de la radiation d’office Problèmes THÈME 5 : Les règles régissant l’entreprise 5.1 Distinction entre droit civil et droit de l’entreprise 5.2 Sources du droit de l’entreprise 5.3 Les usages et pratiques des affaires 5.4 L’impact de l’ordre public sur les contrats 5.4.1 La notion d’ordre public 5.4.2 La reconnaissance d’une disposition d’ordre public 5.5 Règles particulières 5.5.1 Survie de l’entreprise (articles 746, 839, 841, 843, 852, 858, 859 C.c.Q.) 5.5.2 Solidarité (articles 1523, 1525, 2221, 2254, 2274 C.c.Q.) 5.5.3 Publicité légale (article 21 L.P.L.E.) 5.5.4 Preuve 5.5.4.1 date du document (article 2830 C.c.Q.) 5.5.4.2 écrit non signé (articles 2831, 2836 C.c.Q.) 5.5.4.3 registres et documents d’entreprises (article 2870 C.c.Q.) 5.5.4.4. preuve testimoniale (article 2862 C.c.Q.) Problèmes Thème 6 :Le financement de l’entreprise 6.1 Emprunts 6.1.1Prêt à terme, à demande 6.1.2marge de crédit 6.1.3 cautionnement 6.1.4 hypothèque 6.2 Sûretés spécifiques au droit de l’entreprise 6.2.1 hypothèque mobilière sans dépossession (articles 2683, 2713.1 à 2713.9 C.c.Q.) 6.2.2- hypothèque d’une universalité de biens (articles 2684, 2684.1, 2674, 2675, 2714.1 à 2714.7 C.c.Q.)

6.2.3 hypothèque ouverte ou flottante (articles 2686 et 2715 C.c.Q.) 6.3.4 Crédit-bail (articles 1842 à 1850 C.c.Q.) 6.3.4 Affacturage 6.3.5 Article 427 loi sur les banques 6.3 Financement inadéquat : faillite et insolvabilité Problèmes 6.1- Techniques générales de financement -emprunt d'argent - vente à tempérament 2

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_______________________________________________________________ -crédit-bail -affacturage -émission d'actions (société par actions) -assurance-vie et assurance-invalidité 6.2- Les diverses garanties - cautionnement -hypothèque .notion d’hypothèque .diverses formes d’hypothèques hypothèque mobilière hypothèque immobilière hypothèque d'une universalité de biens universalité de créances hypothèque ouverte ou flottante -acte d’emprunt hypothécaire d’une entreprise -article 427 de la Loi sur les banques -exercice des droits hypothécaires 6.3 Financement inadéquat : faillite et insolvabilité Semaine du 11 octobre 2021 : EXAMEN DE RELAIS-MAISON copies d’examens disponibles le lundi matin 11 octobre par Internet (courriel et Portail du cours) et remise des copies par Internet au plus tard le dimanche 17 octobre 2021 à 17h00 – Pas de cours cette semaine. THÈME 7 : Internet et les nouvelles technologies 7.1 Les aspects technologiques 7.2 Les aspects juridiques Problèmes THÈME 8 : La protection du fonds de l’entreprise 8.1 Le fonds de l’entreprise 8.2 La concurrence déloyale 8.2.1 Droit commun 8.2.2 Loi sur la concurrence 8.2.3 L’obligation de loyauté 8.2.4 Les clauses de non-concurrence 8.2.4.1 Introduction 8.2.4.2 Les critères d’interprétation 8.2.5 La propriété intellectuelle 8.2.5.1- Loi sur les marques de commerce 2

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_______________________________________________________________ 8.2.5.2 - Loi sur les brevets 8.2.5 3- Loi sur les dessins industriels 8.2.5.4- Loi sur le droit d’auteur Problèmes THÈME 9 : Certains contrats particuliers 9.1Les intermédiaires de services 9.1.1 Introduction et principes généraux 9.1.2 Le courtier en valeurs mobilières 9.1.3 Le courtier en immeubles 9.2 Les réseaux commerciaux de distribution : la franchise 9.2.1 Aspects économiques 9.2.2 Les diverses formes de réseaux commerciaux de distribution 9.2.3 Éléments à considérer dans le choix du contrat de franchise 9.2.4 Contrat de franchise 9.2.5 Législations en matière de franchises Problèmes

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Cours 1 de 12 1 et 2 septembre 2021 er

INTRODUCTION AU COURS Aujourd’hui, nous allons simplement voir le plan de cours facultaire et regarder brièvement les divers documents avec lesquels nous travaillerons. On débutera la matière la semaine prochaine. Voir le Calendrier, les Objectifs et le Plan général du cours plus haut…

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Cours 2 de 12 8 et 9 septembre 2021 Plan de la matière THÈME 1 : Introduction (objectifs 1.1 à 1.3) 1.1 Droit commercial et des affaires 1.1.1 notions de droit commercial et de droit des affaires 1.1.2 historique 1.1.3 droit québécois 1.2 Droit économique 1.2.1 notion de droit économique 1.2.2 modes d’interventions de l’État - droit des contrats .équilibre contractuel entre les parties .exemples - politiques gouvernementales 1.2.3 utilité du droit économique .intérêt public .intérêt pratique 1.3 Notion de droit de l’entreprise 1.3.1 introduction 1.3.2 conception générale 1.3.2.1 l’approche fondamentalement juridique 1.3.2.2 l’approche économique 1.3.2.2 1 mesures de protection 1.3.2.2 2 mesures d’intervention 1.3.2.2 3 théories de l’organisation 1.3.2.2.4 critères de classification (typologie) Problèmes Thème 2 : L’entreprise et le Code civil du Québec Voir plan page 21 AVIS IMPORTANT

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_______________________________________________________________ Je vous rappelle que les lectures prévues dans la documentation par thèmes demeurent et font partie de la matière du cours pour les examens. Vous ne pourrez donc pas vous contenter de lire le texte que je vous envoie pour préparer vos examens car des questions dans un examen pourront porter sur des points non abordés dans ces notes de cours. Si besoin est, vous pouvez me poser des questions par courriel si des points de la matière vous causent des problèmes. THEME 1: INTRODUCTION AUX CONCEPTS 1.1 Les diverses classifications Il existe diverses classifications des concepts en usage dans notre matière de cours. On y retrouve notamment 4 définitions ou catégories qui sont le droit commercial, le droit des affaires, le droit économique et le droit de l'entreprise. Il convient de souligner que ces 4 notions ne sont pas des catégories distinctes et indépendantes. Il s'agit plutôt de notions qui se recoupent souvent et qui existent de façon doctrinale. Comme des mots de la langue, qui peuvent avoir plusieurs sens selon un dictionnaire, ces notions peuvent avoir un sens plus particulier adapté à une fin particulière. C’est pourquoi d’ailleurs qu’il arrive qu’on retrouve souvent dans des lois des définitions particulières pour les fins de cette loi. 1.1 notions de droit commercial et des affaires La notion de droit commercial est celle qui est la plus connue et la plus traditionnelle. Elle se fonde sur la notion de commerce, de commerçant et d'acte de commerce et réglemente les commerçants et les actes de commerce qu’ils posent, plus spécifiquement l’achat et la vente de biens 1. La théorie de la commercialité, autrefois en vigueur au Québec provient de là. La réalité la plus évidente, ce sont les magasins et le processus d’achat et de vente des biens. Le droit des affaires est plus vaste, car il y ajoute des règles complémentaires pouvant intervenir en fonction de la situation. Ce peut être le droit des sociétés par actions, le droit de la faillite, la fiscalité etc. S’il y a un contrat de vente de biens sur une grande échelle, on parle de droit commercial. Le droit des affaires, plus large, englobe diverses situations. Cela comprend tous les aspects du droit commercial traditionnel avec en plus les 1

N.A ANTAKI et C. BOUCHARD, Droit et pratique de l’entreprise , Tome 1, Entrepreneurs et sociétés de personnes, 3ème éd., 2014, no 117, p. 127.

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_______________________________________________________________ institutions juridiques employées. Comme exemples on peut songer aux règles sur les compagnies, les sociétés, le contrat de franchise, les normes en matière de financement bancaire ou commercial, des règles de droit public, fiscal etc. Par exemple, une entreprise pourrait être une société par actions, laquelle sera régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou une autre loi du même genre. À cette occasion, pourrait se poser la question du pouvoir du représentant de lier la société pour ce contrat. Également, que se passe-t-il si la société, qui a signé un bail locatif pour exploiter un magasin où elle vend des biens, fait défaut de payer son loyer ou devient insolvable et fait faillite? On entre dans le droit des affaires… 1.1.2 Historique du droit commercial Les notions d’histoire ont une importance certaine en droit. L’histoire ne se résume pas à des questions de dates… Il peut parfois être important de faire appel à l’histoire pour comprendre des principes ayant cours aujourd’hui. Pour le démontrer, il y a l’affaire Caisse populaire de Rock Forest2, sur lequel on va revenir plus tard. Le tribunal fait l’historique d’une disposition du Code civil et remonte jusqu’à un Édit de Henri IV datant de 1609 pour interpréter et comprendre l’esprit de cette disposition du Code civil du Bas Canada pour protéger les débiteurs contre leurs créanciers trop gourmands3 en matière de subrogation. Il y a une distinction entre le droit français et le droit anglais pour le droit commercial. En France, le droit commercial s'est détaché du droit civil pour devenir une branche distincte du droit pour des raisons de nécessité, la rapidité et le contexte des affaires requérant des règles particulières. Une organisation spécifique existe en droit français: Code du commerce, tribunaux du commerce etc. En Angleterre, cette tendance a existé, mais depuis la fin du 18ème siècle, ce n’est plus une branche distincte de la common law comme telle, même si on parle de business law. Ceci nous amène à situer le contexte du 1.1.3 Droit québécois Au Québec, le droit commercial est hybride puisqu'il se situe à mi-chemin entre la conception anglaise et la conception française. Ceci pour deux motifs principaux. Il y a d'abord le partage des compétences législatives qui octroie au Parlement fédéral compétence en des matières commerciales: penser ...