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JUR 6555-20. DROIT DE LA CONSOMMATION STRUCTURE DES EXPOSÉS

TITRE 1. FONDEMENTS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.

Cours 2

 Historique du droit de la consommation au Québec (P. Galindo)

L’émergence et le développement du droit de la consommation au Québec. 1. Notion de base Érigé sur la prise de conscience des inégalités inhérente au développement de la consommation de masse caractéristique de façon intrinsèque la relation juridique entre le consommateur et l’entreprise. Le droit de la consommation est compris comme l’ensemble des règles, normes et instruments visant à assurer la promotion et la protection des intérêts du consommateur.  pas juste la loi de la protection du consommateur. Déséquilibre contractuel : répondre au besoin d’assurer l’équilibre entre les parties contractuelles. L’inégalité intrinsèque à la relation contractuelle de consommation est donc le fondement premier du droit de la consommation. Le droit de la consommation est une branche distincte du droit commun. L’incapacité du droit civil de résoudre les problèmes posés par l’écart de forces entre le consommateur et les commerçants est à l’origine du droit de la consommation. On parle du droit de la consommation de façon générale (pas juste au Québec) Le droit de la consommation est une branche du droit qui est liée de façon très étroite avec l’évolution du marché. Le marché est toujours très présent dans l’étude de cette branche de droit. Les développements des droits des consommateurs est plus important aujourd’hui qu’il ne l’était il y a quelques années en raison des défis qui opposent les consommateurs aux marchés. Inégalité et déséquilibre contractuel : la base du droit du consommateur. On parle de la faiblesse du consommateur par rapport aux commerçants. 1

Contrat comme vecteur principal : La loi québécoise sur la protection du consommateur privilégie le contrat. La LPC énonce qu’elle s’applique à « tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service » (art.2) Le contrat est donc l’Élément le plus important pour définir le champ d’application de la LPC. La loi s’appliquant à presque tout le domaine contractuel. Au Brésil, la LPC est présente, mais n’a pas le contrat comme vecteur. En fait, dès que quelqu’un est plus faible qu’un autre (avec ou sans contrat) il peut y avoir une application de la LPC. Pour eux, le consommateur est par définition, vulnérable. Il n’a pas besoin de se sentir lésé. Au Québec, nous devons être en présence d’un contrat (art.2 LPC). Au Brésil et au Québec, nous retrouvons les deux lois les plus performantes. Le contrat est un instrument du droit privé, c’est pour ça qu’au Québec, la LPC se rapproche beaucoup du droit privé. 2. Contexte historique 2.1. Le code civil du bas Canada, 1865 (29 vit), c41 CcBc : Consécration de la liberté contractuelle en tant que principe fondamental. « Toute justice est contractuelle; qui dit contractuelle, dit juste »  pensée juridique dominante de l’époque. (Georges Ripert) CcBC : presque la seule loi encadrant les relations contractuelles. Les parties au contrat étaient présumées être les mieux placées pour défendre leurs intérêts. Le code civil du bas Canada de 1866 Le contrat était sur une volonté individuelle. Il présente le contrat comme une manifestation de l’égalité entre les parties. « L’individu était à la fois la seule limite et la seule source de ses obligations » On prenait pour acquis que ceux qui se liaient par un contrat étaient égaux. Le capitalisme industriel naissant fin du 19ieme siècle : 

Impersonnalité des transactions se généralisait 2



Les produits mis sur le marché devenaient de plus en plus nombreux et complexes



Les consommateurs s’éloignaient du fabricant



Les premiers contrats de masses er pré-rédigés voyaient le jour.

Les rapports contractuels étaient donc devenus anonymes et fonctionnels. L’inégalité dans la relation de consommation s’avérait alors évidente. – Consommation de masse. On assiste à L’émergence de la société de consommation de masse. L’incapacité du droit civil de résoudre les écarts entre les consommateurs et les commerçants amènent l’émergence du droit de la consommation. Le code civil du bas Canada ne pouvait pas répondre aux besoins de la société de consommation de masse.

2.2.

Les premières interventions législatives dans le domaine contractuel : 

Les contrats de prêt d’argent



Recherche d’un plus grand équilibre entre créanciers et débiteurs



Visant la règlementation du contrat de vente à tempérament.

But commun : limité la liberté contractuelle. Mal encadré par le code civil en vigueur. Premières interventions législatives : celles dans le domaine de contrat de prêt d’argent 

Les taux d’intérêts ont été soumis au contrôle dès 1833



But : établir une limite maximale aux taux d’intérêts. Leur champ d’application était restreint ce qui engendra des amendements au CcBC. (Paragraphe ajouté à L’article 1149 qui permettait au tribunal d’autorisé le paiement par versements)  on vient restreindre la liberté d’une certaine manière.

*Rappel : Le code civil du bas Canada préconisait la liberté individuelle dans tous les champs. Deuxième amendement : insertion des articles 1040a) à 1040 e) Devant un prêt excessif ou une transaction abusive provoquée par une obligation financière, tout en tenant compte du risque et de toutes les circonstances, le juge pouvait réduire voir annuler les obligations financières résultant d’un prêt en argent. On parle maintenant du pouvoir discrétionnaire sur la révision des obligations financière résultant d’un prêt d’argent. (Les juges invoquaient l’inconstitutionnalité).

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Par contre ces nouvelles dispositions allaient à l’encontre de la liberté contractuelle qui était une base du CcBC. Ce qui faisait en sorte que les juges ne les appliquaient qu’exceptionnellement. La recherche d’un plus grand équilibre entre créanciers et débiteurs : En envisageant de protéger des milliers de débiteurs pour les aider à conserver leur maison au nom de l’intérêt public, la loi (Loi suspendant l’exigibilité des créances hypothécaires et autres SQ 1936 c 6) impose un moratoire sur les créances garanties en matière de biens immobiliers. (Autres exemples importants : loi relative au moratoire et sauvegardant la petite propriété, SQ 1936, c37 et Loi concernant la libération de certains débiteurs, SQ 1936, c6). On voulait maintenir l’équilibre entre débiteur et créanciers. On parle aussi des échos de la crise économique de 1929 au Québec. Les propriétaires pouvaient ne pas payer leur maison pendant qu’ils n’avaient pas de travail sans la perdre. Un petit temps de pause exceptionnel. La règlementation du contrat de vente à tempérament : (= contrat où on pouvait payer en plusieurs versements). Après la guerre, le développement du crédit entraîna une multiplication des contrats de vente à tempérament  insertion de clauses pernicieuses envers les consommateurs dans ce type de contrat devint monnaie courante.

2.3.

La société de consommation et l’explosion législative en faveur du consommateur : À partir des années 60 : développement de la société de consommation  inégalité contractuelle devin plus évidente  explosion d’intervention législative successives. Pierre-Claude Lafond : ``Véritable explosion législative en faveur des intérêts des consommateurs dans les années 1960``. La faiblesse du consommateur est la raison de la plupart de ces interventions législatives. Malgré cette évolution, la liberté contractuelle absolue reste le principe central du CcBC. Décisions rendue en 1976 dans l’affaire Roynat Ltd c Restaurant de la Nouvelle-Orléans « La liberté des conventions est la règle : la convention est la loi des parties. Les tribunaux ne peuvent y déroger » (décision importante)

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2.4 Les années 1970 : un contexte sociopolitique propice à la promotion des intérêts des consommateurs Ainsi le contexte des années 70 + la révolution tranquille au Québec trouvent dans le droit de la consommation une voie naturelle d’expression. Devient un champ juridique privilégié conduisant à la promotion de la justice sociale souhaitée par la révolution tranquille. L’émergence du droit de la consommation dénonce le déséquilibre contractuel et la fiction de l’égalité des parties au contrat. Première loi québécoise de protection du consommateur (une des premières lois au monde qui privilégie le consommateur): Loi de la protection du consommateur 1971 (loi de 1971) 

Tendance interventionniste en matière contractuelle



Mouvement d’élargissement de l’accessibilité à la justice

À partir de la fin des années 60 et jusqu’aux années 80, le gouvernement se convertit aux principes de l’État-Providence et jouit, en ce sens, d’un appui important au sein de l’opinion publique. Le secteur de la consommation à l’instar de ceux de la production et de la distribution se trouve donc naturellement inclus dans cette vaste réforme. La loi de 1971 : une des premières législations au monde ayant pour objet exclusif de protéger le consommateur Dispositions les + importantes : 

Création de l’office de protection du consommateur



Règlementation des contrats de crédit et des contrats conclus avec des vendeurs itinérants.

Trois principaux groupes de défendre de consommateur connus à cette époque : 

Association pour la protection des automobilistes (1969)



Institut de promotion des intérêts des consommateurs  secteur alimentaire (1969)



Associations des coopératives d’économie familiale fondées en 1979 et qui se consacrent au domaine du crédit et de l’endettement.

2.5 Effritement du rôle de l’État 5

Caractérisé par une réduction de l’intervention de l’État dans l’économie 1981-82 : forte récession économique au Québec Adoption des tendances néolibérale L’Écho de cette nouvelle conjoncture politico-idéologique retiendra, dans tous les secteurs, y compris celui de la consommation. L’intervention de l’état n’est plus prioritaire. En suivant cette tendance, on assiste à 

Ouverture des marchés et mondialisation des échanges



Le rôle de l’État s’effrite et est mis en question



Austérité et correction de l’endettement de l’État deviennent les enjeux principaux.

Le consommateur devient plus qu’un citoyen qu’on veut protéger, il est courtisé en vue de l’inciter à participer par ses dépenses à l’élan global de croissance

3. Objectif du droit de la consommation But : Protéger la partie au contrat qui se trouve dans une situation de vulnérabilité est l’élément central de la définition du droit de la consommation. Cette branche du droit est définie comme étant l’ensemble des normes et instituions regroupées autour d’un but commun. La cour suprême affirme que la LPC « appartient à l’ensemble des lois destinées à protéger les consommateurs canadiens » (Richard c Time inc, 1012, CSC 8, para 65) Selon la cour, étant donné que les normes de la LPC cherchent à rendre les commerçants responsables du contenu de ses publicités sur la base de l’impression générale, qu’elles laissent, celle-ci ne saurait être interprété selon la « méthode d’analyse des contrats de droit civils » (para 72) Pour atteindre cet objectif  le droit de la consommation s’est vu contraint de prendre ses distances par rapport à une logique libérale fondée sur : 

Primauté du droit privé



Autonomie des volontés



Protection du contractant individuel

Par exemple lorsqu’un commerçant annonce un produit qu’il n’a pas, on est en dehors du contrat, mais la Lpc reconnait l’application de la loi malgré l’absence de contrat. Elle prévoit son application 6

dans les moments qui succèdent le contrat. C’est la responsabilité du commerçant (art 53). L’application de la Lpc en dehors du contrat soit avant ou après est possible. * et article 231 LPC Il y a une difficulté de reconnaitre une relation quand il n’y a pas de contrat. Conclusion : Prise de conscience de l’inégalité qui caractérise la relation entre le consommateur et l’entreprise.

⇩ Ce constat dépasse le seul cadre contractuel. En effet, la vulnérabilité du consommateur n ‘existe pas seulement au moment de la relation contractuelle.

Cours 3.  Droit de la consommation et changement social Le droit est un vecteur de changement social. Le droit apporte au législateur (individu) des instruments qui vont servir à un changement de paramètre social. Contexte économique du consommateur.



Théorie du consommateur individuel. Postulats. Le consommateur est perçu comme un individu qui a pour fonction principale de mettre fin la vie d’un produit. Pose un acte technique. Il consomme. Masse d’actes individuels consistant à mettre fin à la vie d’un produit (déf. Consommation). Pas de portée sociétale. Cet acte technique va aider au développement du marché. Va aider la fonction de production et de distribution. Acte technique important. Dimension sociale est liée directement à la fonction de production et de distribution. 4 postulats : IMPORTANT

1. La production de bien a pour finalité de satisfaire le consommateur. Car c’est lui qui va mettre fin au produit. Dans cette perspective, la production rencontre nécessairement les besoins des consommateurs. 2. Les besoins du consommateur sont le résultat d’une activité libre et rationnel des individus. La demande de marché des consommateurs est une expression librement consenti et rationnelle. Idée du consommateur souverain. Libre et rationnel. Il a des options et il va choisir rationnellement celui qui lui convient. Égalité et liberté de l’individu. Librement exprimé par les partis. 3.Les 2 contractants sont perçus comme des individus (comme des entités individuelles). 7

4.Le point de rencontre de ces volontés librement exprimées par les 2 contractants est le marché Il faut donc le laissé le plus libre possible. Idée du libre marché. Moins d’interventionnisme possible, car va réduire la liberté des parties.

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Théorie de la norme sociale de consommation. Que dit-elle et comment met-elle en cause la théorie du consommateur individuel? (Opposée à la première). Approche qui refuse de voir le consommateur comme un individu. Autre point d’approche – Fonction de consommer. Situer cette fonction de consommer dans les rapports économiques. On situe cette fonction dans les rapports du marché. Années 60-70, on a dit que la fonction de consommation n’est pas à égalité avec les autres. Elle est indépendante. Ce n’est pas le consommateur qui dicte les normes de consommation mais le producteur. Ce sont les producteurs qui vont guider les choix des consommateurs. Ils vont établir des normes sociales de consommation. Série de contrainte, de paramètres dans lesquels les consommateurs vont se situer et que leurs besoins vont leur être dictés. Consommateur est membre d’une collectivité.

Il y a une tension entre les 2 théories. On est en ce moment dans une théorie de norme sociale de consommation. Contrats d’adhésion, pré-fait, on ne négocie pas, on adhère à cette norme. L’obsolescence programmée des produits. Le produit va vieillir, donc va le remplacer (moins durable pour changer). On va diversifier les produits pour créer l’illusion d’un choix.

Nous sommes dans un système ou le consommateur a perdu la maitrise du processus de consommer. Moindre inégalité entre les parties.

Législation va promouvoir les intérêts des

consommateurs. Essayer de faire en sorte que l’inégalité entre les parties soit un peu réduite, un peu plus acceptable. Approche collective. Le consommateur ordinaire n’a pas cette faculté de choix. Il y a des failles qui font que le consommateur n’a pas l’information nécessaire pour faire un choix rationnel. Il est soumis à une série de pratiques, de techniques qui font en sorte que son consentement est mis en cause. Le 3 ième postulat est mis en cause. Une des parties dicte les points du contrat et l’autre adhère.

Contrats d’adhésion ne sont pas soumis à la négociation individuelle. Elle accepte ou non. Nonnégociable. Légitime dans le droit de la consommation.

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Le libre marché (4ième postulat : Comment rétablir une égalité? En recourant à un tiers. À quelqu’un d’extérieur au rapport, qui va faire en sorte que ce rapport soit plus équilibré. Cette tierce personne est le législateur. Ou un tiers arbitre privé.

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Caractéristiques découlant de cette perception sociale : mise en cause du contrat et de son caractère égalitaire, recours aux pouvoirs publics comme tiers-arbitre, caractère diffus de l’intérêt du consommateur (conflits possibles avec travailleur, citoyen), reconnaissance de ce qu’il existe plusieurs catégories de consommateurs ()

On ne va plus se baser sur les éléments fournis par le code civil. – Législation nouvelle. On ne trouvait pas au niveau de la législation de repères adéquat pour refléter le rapport de consommation. On a sorti une législation correcte. *** Le droit de la consommation a une dimension collective. Il s’inscrit dans un rapport de force dans la collectivité. Donner aux consommateurs une place qui ressemble à celle les organisations représentatives des employeurs. Collectif. Ouvrages sorties Années 70 – besoin d’un contre-pouvoir. Organisation du consommateur. Sans un mouvement collectif on n’obtiendrait pas gain de cause. Force de négociation, de pression. Organisations qui vont représenter les intérêts du consommateur. *** Dimension diffuse de la matière. Il n’est pas circonscrit, car tout le monde est consommateur. Pas moyen de le catégoriser. Rend les choses compliquées lorsqu’il est question de représentation. Qui le représente? Le consommateur moyen? En France Moyennement imbécile? Beaucoup de jurisprudence. On ne sait pas qui est le consommateur moyen. Déséquilibre. (Tous les consommateurs sont vulnérables). Conflits possibles. Conflit majeur entre consommateur et travailleur. Ex : Heures ouvertures des magasins. Consommateur veut plus grande accès aux magasins et travailleurs veut plus de repos. Même chose pour produit dangereux, consommateur va demander fermeture et donc perte d’emplois. Un autre conflit évident est celui possible avec les environnementalistes et consuméristes (théorie du consommateur individuelle, mouvement qui a facilité l’accès à la consommation). Consuméristes ne veulent pas payer cher, donc choses qui polluent. Environnementalistes veulent que ce soit eux qui payent car eux qui polluent. Consommation durable. Débat théorique. Ce n’est pas la majorité qui adhère car ils n’ont pas les moyens de payer le prix de la consommation durable.

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*** L’hétérogénéité du groupe consommateur. Il y a ceux qui peuvent disposer des instruments de protection et il y a ceux qui n’ont pas les moyens. Division qui s’inscrit. Droit à la consommation et non droit de la consommation. Droit au service de base. Plus qu’un droit de profiter de services qui sont acquis. Pas de cas dans les années 70 car euphories dans l’état providence. On n’avait pas vu cette différence au sein des consommateurs. Mais avec les crises économiques successives, devient important!! Mettre en place des instruments que tout le monde peut utiliser, pas juste ceux qui ont les moyens. Il faut trouver autre chose pour cette catégorie qui n’a pas les moyens. Caractère économique. Peut aussi être caractère générationnelle. Ex : Électronique. Crée un fossé entre 2 catégories de consommateurs. Doit tenir compte de la vulnérabilité accrue d’une catégorie de consommateur.

 Ces idées politiques nouvelles vont se traduire, à partir des années 70, par trois manifestations principales : émergence d’un c...