Capsules Résumées - Professeur Vincent Caron PDF

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Professeur Vincent Caron...

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Capsule 1 : Obligation juridique https://www.youtube.com/watch?v=tHpUU6hadLw&feature=youtu.be

Il faut bien comprendre ce qu’est une obligation afin de bien saisir le sens de d’autres notions comme : l’obligation naturelle, la prescription, la reconnaissance de dette, la confusion, la fin de non-recevoir (Refus catégorique et définitif).

Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur), l’exécution d’une prestation. Il y a 5 scénarios pouvant mener à la création d’une obligation entre deux personnes, appelées sources d’obligation. L’obligation comprend 2 dimensions : 1- Dette du débiteur 2- Droit d’action en justice du créancier Exemple : Vous avez emprunté 1000$ à Éric et vous vous êtes convenus de le rembourser aujourd’hui. Il y a donc une obligation contractuelle entre vous et Éric. Ce lien de droit qui nous unis comprend 2 éléments : 1) Votre dette de 1000 $ 2) Le droit d’Éric d’exiger en justice le rembourse de la dette si jamais vous refusez de le faire volontairement. Article 2921 : La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action. Donc, on peut dire qu’avec l’écoulement du temps, le créancier perde son pouvoir d’action. On dit donc que son action est prescrite. Alors, il ne reste qu’une seule dimension à l’obligation, qui est la dette du débiteur. Cela transforme le type d’obligation, passant d’une obligation civile à une obligation naturelle. Exemple : il y a 5 ans, vous deviez rembourser 1000$ à Éric. Toutefois, Éric ne vous a jamais demandé de vous rembourser. Aujourd’hui, à cause de l’écoulement du temps, son action de remboursement contre vous est prescrite. Vous avez encore une dette de 1000 $ envers Éric, mais il n’a pas de droit d’actions pour vous réclamer l’également cette somme.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c. B-3 Article 178 (2) : Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite. Un phénomène semblable se produit lorsqu’un débiteur, après avoir fait faillite, est libéré de ses obligations. Seuls les droits d’actions du créancier sont perdus; la dette du débiteur existe toujours. Dette de jeu Article 2630 : Lorsque le jeu et le pari ne sont pas expressément autorisés, le gagnant ne peut exiger le paiement de la dette et le perdant ne peut répéter la somme payée. Toutefois il y a lieu de répétitions dans les cas de fraude et de supercherie, ou lorsque le perdant est un mineur ou un majeur protégé ou non doué de raison. Répétition ici signifie demander le remboursement en justice. Ainsi, il s’agit encore d’une obligation qui est naturelle et non civile. Exemple : Vous pariez 1000$ à Éric sur le résultat d’une partie d’hockey. Vous perdez le pari. L’article 2630 reconnaît que vous avez une dette envers Éric, mais ne lui accorde pas un droit d’action en justice afin de vous exiger le paiement dans l’éventualité où vous refuser de le payer. Donc, la dette de jeu est une obligation naturelle. Article 1554 : Tout paiement suppose une obligation : ce qui a été payé sans qu’il existe une obligation est sujet à répétition (à une action en remboursement). La répétition (l’action en remboursement) n’est cependant pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Exemple : Tu dois 1000$ à Éric. Tu donnes le 1k à son frère jumeau Mathieu. Tu viens de faire un paiement par erreur. Tu as donc le droit d’exiger que Mathieu te rembourse parce qu’il n’y avait pas d’obligation entre toi et Mathieu puisqu’elle existe seulement entre toi et Éric. On va tenir compte maintenant du deuxième paragraphe (alinéa 2) de l’article 1554 Exemple : Il y a 5 ans, tu avais une dette de 1K$ à Mathieu. Donc 2 aspects : Votre dette et le droit d’action de Mathieu Mathieu ne vous a jamais demandé de le rembourser. À cause de l’écoulement du temps, son action en remboursement contre vous est aujourd’hui prescrite. L’obligation qui était civile est devenue une obligation naturelle. Aujourd’hui, il ne reste qu’un aspect : votre dette de 1K$ Mathieu est votre bon ami, donc vous lui remettez les 1K$.

Quelques jours plus tard, vous avez des ennuis financiers et vous exigez de Mathieu qu’il vous rembourse les 1K$. TOUTEFOIS, puisque vous aviez une obligation naturelle envers Mathieu et que vous l’avez remboursé volontairement, vous ne pouvez exiger le remboursement du 1K$. En effet, en remboursant Mathieu, vous avez éteint la dette.

Capsule 2 : objet de l'obligation Article 1373 : L’objet de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article est toutefois incomplet! Il oublie de mentionner L’obligation de donner contenu dans les contrats translatifs de droit de propriété.

1. L’obligation de faire Consiste pour le débit à accomplir un acte positif au profit du créancier. Exemple : livrer un objet, construire une maison, surveiller un chantier de construction, donner un cours, promener un chien, nettoyer une chemise, réparer une montre, etc. Certaines obligations de faire n’exigent pas l’exécution personnelle du débiteur. Exemple : l’obligation de réparer un objet, peut être accompli par le débiteur ou un représentant de ce dernier. Exemple : Tu paies une entreprise pour tondre ton gazon. Cette entreprise peut engager un sous-contractant qui lui va tondre ton gazon. À noter que l’entreprise est responsable en cas d’inexécution du sous-contractant 2. L’obligation de ne pas faire Consiste pour le débiteur à s’abstenir d’accomplir un acte ou de faire une chose déterminée. Exemple : l’obligation d’un employé qui s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles acquises à l’occasion de son travail. Exemple : l’obligation pour le vendeur d’une entreprise à ne pas faire concurrence à son acheteur. Exemple : l’obligation du locataire de ne pas troubler la jouissance des autres locataires prévu à l’article 1860 Exemple : l’obligation de ne pas construire quelque chose Exemple : l’obligation de ne pas commenter sur la place publique le contenu de négociations intervenues

Exemple : l’obligation de ne pas dévoiler le montant de l’indemnisation obtenue Si le débiteur n’exécute pas son obligation, les recours à la disposition du créancier varient selon qu’il s’agit d’une obligation de faire ou ne pas faire. Dans le cas d’une obligation de faire, s’il s’agit d’une obligation intuitu personea (relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes, comme un contrat de travail nominatif), c’est-à-dire une obligation en tenant compte des caractéristiques propres du débiteur. Exemple : Pour un athlète, un acteur, un peintre Le créancier ne peut pas exiger l’exécution personnelle du débiteur. On ne peut forcer le comédien à jouer ou à annoncer un produit. Dans ce cas, le créancier ne peut que demander des dommages intérêts. Par contre, si l’exécution de l’obligation n’exige pas la participation personnelle du débiteur et qu’il peut ultimement être accompli par un tiers, le créancier peut alors engager un tiers pour exécuter l’obligation aux frais du débiteur. Exemple : Un peintre peut peinturer un bâtiment, une entreprise peut entretenir le gazon, une autre agence peut assurer la sécurité d’un événement.

Dans le cas d’une obligation de ne pas faire, si le débiteur fait ce qu’il avait dit qu’il ne ferait pas, s’il est impossible de faire disparaître ce qui a été fait, le créancier peut seulement demander des dommages intérêts. Par contre, si on peut supprimer ce que le débiteur a fait, Exemple : ne pas construire Le créancier peut détruire ou enlever aux frais du débiteur ce que ce dernier a fait en contravention de son obligation de ne pas faire.

3. Obligation de donner Cette obligation signifie transférer un droit réel, le droit de propriété. Cette obligation est traitée comme une obligation de faire.

Cette obligation a été supprimée dans le nouveau code, puisque maintenant le transfert de propriété s’effectue par le seul échange de consentement en vertu de l’article 1453, même si la délivrance du bien ne s’est pas encore produite.

L’obligation de donner demeure toutefois d’intérêt puisqu’il existe deux exceptions à la règle énoncée par l’article 1453, alinéa 1. Article 1453 : Le transfert d’un droit réel portant sur un bien individualisé ou sur plusieurs biens considérés comme une universalité, en rend l’acquéreur titulaire dès la formation du contrat, quoique la délivrance n’ait pas lieu immédiatement et qu’une opération puisse rester nécessaire à la détermination du prix. Exception 1 Alinéa 2 : Le transfert portant sur un bien déterminé quant à son espèce seulement en rend l’acquéreur titulaire, dès qu’il a été informé de l’individualisation du bien. C’est-à-dire : si vous achetez un bien non individualisé, le transfert du droit de propriété se produira lorsque vous serez informé de l’individualisation du bien. Exemple : Vous commandez auprès d’un marchant un téléphone avant sa sortie officielle. Lorsque vous êtes informé jpar le marchant que votre commande est arrivée, le transfert du droit de propriété s’effectue. Exception 2 (article 1745) La vente à tempérament où le vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au parfait paiement du prix de vente. Dans ce cas, le droit de propriété n’est pas transféré d’un patrimoine à l’autre au moment de la formation du contrat mais bien lorsque le bien est complètement payé. Article 1745 : La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.

Délivrance vs, transfert du droit de propriété Délivrance du bien : délivrance matérielle, un bien est mis à la disposition de la personne qui y a le droit Transfert du droit de propriété : délivrance juridique, transmission du droit de propriété d’un patrimoine à un autre. Peuvent avoir lieu simultanément ou à des moments distincts. Exemple : Chez un ami, vous achetez sa guitare et vous repartez avec. Dans cet exemple, le transfert du droit de propriété et la délivrance ont lieu simultanément. Exemple 2 : Vous achetez ajd la guitare de votre ami par courriel et celui-ci vous dit de venir la chercher demain. Dans cet exemple, il y a eu le transfert du droit de propriété avant la délivrance du bien.

L’inverse est possible. Exemple : vous achetez la guitare de votre ami par tempérament. La délivrance du bien a eu lieu alors que le transfert du droit de propriété se produira lorsque vous aurez acquitté totalement le droit de vente.

Capsule 3 : acte juridique vs fait juridique La distinction entre acte juridique et fait juridique se retrouve implicitement dans l’article 1371, puisque le législateur prévoit une exigence additionnelle à l’égard d’une obligation découlant d’un acte juridique. Article 1371 : Il est de l’essence de l’obligation qu’il y ait des personnes entre qui elle existe, une prestation qui en soit l’objet et, s’agissant d’une obligation découlant d’un acte juridique, une cause qui en justifie l’existence.

L’article 2811 contenu dans le livre de la preuve établit explicitement cette distinction : Article 2811 (livre de la preuve) : la preuve d’un acte juridique ou d’un fait peut être établie par écrit, par témoignage, par présomption, par aveu ou par la présentation d’un élément matériel, conformément aux règles énoncées dans le présent livre et de la manière indiquée par le Code de procédure civile ou par quelque autre loi. Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droit. Ces effets peuvent être très variés : créer un droit, le modifier, le transférer ou l’éteindre. Il existe 2 types d’actes juridiques : l’acte juridique unilatéral et l’acte juridique bilatéral Unilatéral : implique une seule volonté Bilatéral : implique deux volontés Acte juridique unilatéral Manifestation d’une seule volonté de créer des effets de droit. La présence d’une seule volonté sera suffisante pour produire des effets de droit. Le meilleur exemple est le testament. Article 704 : Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n’avoir effet qu’à son décès. Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. D’autres exemples :  

La renonciation à un droit La confirmation d’un acte nul

      

L’offre de récompense La reconnaissance d’un enfant La résiliation d’un contrat L’envoie d’une mise en demeure La reconnaissance de dette La démission ou le congédiement L’abandon d’un bien

Ce sont tous des exemples de la manifestation d’une seule volonté qui produit des effets juridiques. Acte juridique bilatéral Formé par la rencontre de deux volontés. Exemple : Le contrat. Marc offre d’acheter le chien de Sylvain. Cette offre constitue la manifestation de volonté d’une personne. Il s’agit jusqu’à la d’un acte juridique unilatéral. Si l’autre personne accepte cette offre, la rencontre des deux volontés formera un acte juridique bilatéral puisque les deux partis auront exprimé leur volonté à s’engager. Donc, le contrat est un acte juridique bilatéral. ATTENTION! Il ne faut pas confondre acte juridique bilatéral et contrat bilatéral, qui sont 2 notions différentes. La distinction entre ces deux notions est vue dans une autre capsule. Contrat : Il peut être unilatéral (une des parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette dernière, il y ait d’obligation) Ou bilatéral (les parties s’obligent réciproquement, de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre). Fait juridique : événement auquel la loi attache des effets juridiques (effets de droit) Exemple 1 : la naissance d’un enfant aura pour effet de créer des obligations légales pour les parents, comme une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant. Article 585 : Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. Exemple 2 : Les actes de vandalisme de cet enfant emporteront des obligations pour les parents de dédommager les victimes.

Article 1459 : Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. Exemple 3 : La morsure d’un animal emporte pour son maître l’obligation d’indemniser les victimes. Article 1466 : Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. Exemple 4 : Alors que tu ski, tu perds ta maîtrise et tu fonce dans quelqu’un. Ce fait aura pour conséquence de faire naître une obligation dite extracontractuelle entre toi et la victime. Tu dois la dédommager pour ses dommages. Article 1457 : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Exemple 5 : L’arbre sur votre propriété s’effondre sur la maison du voisin. Tu dois ainsi réparer les dommages causés. Suite de l’article 1457 : Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. L’écoulement du temps peut également avoir des effets juridiques puisque vous pouvez perdre vos droits si vous négligez de les utiliser par les effets de la prescription extinctive. Article 2875 : La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi : la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive. En résumé, l’obligation peut naître d’un acte juridique (unilatéral ou bilatéral) ou d’un fait juridique. Fait juridique : évènements auquel la loi attache des effets juridiques.

Capsule 4 – Le quasi contrat Dans le Tire 1 des livres des obligations, on retrouve le chapitre 4 (De certaines autres sources de l’obligation). Ce chapitre réfère aux quasis contrats. Ce terme n’est toutefois plus utilisé dans le code civil, mais on le retrouve encore dans la jurisprudence et la doctrine.

Quasi contrat : « Le fait qu’une personne permis par la loi, qui l’oblige envers une autre, ou oblige une personne envers elle, sans qu’il intervienne aucune convention entre elles.» Lorsqu’un tel scénario semblable survient, le régime juridique applicable sera semblable à celui applicable en matière contractuelle. On fera alors comme s’il y avait un contrat entre les deux personnes. Il y a trois types de quasi contrats :   

La gestion d’affaire : Art 1482 à 1490 La réception de l’indu : Art 1491 et 1492 L’enrichissement injustifié (créé par la jurisprudence) Art 1493 à 1496

La gestion d’affaire : c’est le quasi contrat qui ressemble le plus à un réel contrat. Il ressemble à plusieurs égards au contrat de mandat, mais ce n’est pas un contrat en l’absence de 2 consentements. Les conditions d’applications se retrouvent à l’Art 1482 : Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l’affaire d’une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n’était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d’y pourvoir de toute autre manière. Exemple : Un père de famille tombe dans le coma. Spontanément, son frère s’occupe de payer les différents comptes qui continuent de rentrer et d’inscrire les enfants à l’école. Le père de famille dans le coma est ici le géré et son frère est le gérant. À son réveil, le père de famille devra rembourser son frère pour les différentes dépenses qu’il aura engagé. À noter : si les deux frères s’étaient préalablement convenus que si quelque chose arrivait à l’autre, l’autre s’occuperait de ses affaires, il ne s’agirait pas d’une gestion d’affaire mais plutôt d’un contrat de mandat. Les deux parties auraient consentie au contrat. Art 2130 : Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.

La réception de l’indu (répétition de l’indu ou remboursement de l’indu) Il y a deux scénarios à l’article 1491 alinéas 1 : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu’il ne doit rien, oblige celui qui l’a reçu à le restituer.

Toutefois, il n’y a pas lieu à la restitution lorsque, par suite du paiement, celui qui a reçu de bonne foi a désormais une créance prescrite, a détruit son titre ou s’est privé d’une sûreté, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Scénario 1 - Tout d’abord, il y a le paiement par erreur (Exemple 1) : Vous voulez transférer électroniquement de l’argent dans le compte de votre sœur, mais vous vous trompez d’un chiffre et votre argent atterrit par erreur dans le compte de votre frère. Vous pouvez demander à votre frère de vous rembourser. Exemple 2 : Une entreprise vous livre par erreur un ordinateur. L’entreprise peut exiger que vous lui remettiez l’ordinateur. Le régime juridique de ce quasi-contrat s’apparente donc au contrat de dépôt : le dépositaire doit rendre le bien qu’il a reçu en dépôt. Scénario 2 – Le paiement fait pour éviter un préjudice en protestant ne rien devoir est appelé...