Chapitre 1 LES Caractères Fondamentaux DE L’UE PDF

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Tema 1 de los caracteres fundamentales de la UE, formación y principios...

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Mr. Christian Mestre

L3 2020-2021

CHAPITRE 1: LES CARACTÈRES FONDAMENTAUX DE L’UE SECTION 1: LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’UE Nous allons trouver des éléments constitutifs nous rappelant que l’UE est à mi-chemin entre une organisation et un état.

I.

LES ETATS MEMBRES

L’UE s’est constamment élargie; il y a eu 7 élargissements et un retrait. C’est-à-dire qu’il y a 27 états, résultat d’un processus régulier d'élargissement. Cela étant dans les traités, il ne fait nullement état d’un nombre limité d’états. Il n’y a pas de limite au nombre d’états que peut accueillir l’UE. La notion de continent européen, si on l’applique à l’UE, est une notion élastique du point de vue des géo-politiciens. Il a été décidé de dire que les états se retrouvaient à travers les “valeurs communes” (thème régulièrement évoqué par la presse). Il y a donc possibilité comme dans les cas polonais et le cas hongrois, de poursuivre et sanctionner un état car il n’est pas en mesure de respecter ces valeurs communes. La possibilité de partir de l’UE n’était pas inscrite jusqu’au Traité de Lisbonne. Ce dernier a prévu une disposition prévoyant les conditions du retrait. Pour terminer, il n’est pas prévu d’exclusion; c’est-à-dire que la sanction maximale c’est de suspendre son droit de vote au sein de l’Union. En effet lors de la crise grecque, dans la presse on a vu circuler un certain nombre de pensées étriquées disant qu’on mettrait dehors la Grèce. Une fois que l’Etat est entré dans l’UE il n’y a pas d’exclusion possible, juridiquement ce n'est pas prévu, un état peut seulement se retirer lui-même (ex: RU ) . Le principe de la non rétroactivité empêche l’exclusion d’un état (ex: la Grèce ne pouvait pas légalement être exclue car ce n’était pas prévu dans le texte) . Le droit de retrait permet donc d’avoir les modalités de retrait volontairement d’un état. A) L’adhésion Fixée par un article sur l'union européenne, l’article 49 du traité traite des conditions d'adhésion. Qu’est-ce qu'on exige pour être adhérent à l’UE: ● Critère juridique: il faut être un état. Si les ecossais avaient la volonté d’engager un référendum pour continuer d’appartenir à l’UE, l'ecosse n’est pas un état mais une communauté infra-étatique, elle pourrait également candidater par le biais du RU. ● Critère géographique: cela doit être un état européen: la difficulté est jusqu’ou s'étend l’europe. Problème de la candidature turque, nombre de juristes pensent que ce n’est pas un état européen. ● Critère politique: relatif à tout ce qui concerne l'État de droit, la démocratie, le pluralisme, l'indépendance de la justice. C’est ce qu’on appelle l’État de Droit au sens large. L’état doit montrer qu’il dispose d’une législation qui garantit cet état de droit. ● Critère économique (ajouté lors de l’adhésion des pays orientaux): affaire à une économie de marché, pas dans un secteur éco dominé par un état → il faut prévoir un climat favorable à ce type de marché. ● Critère de capacité d’absorption: l'adhésion d’un état ou de plusieurs ne doit pas ralentir la phase d’intégration, il ne doit pas ralentir le rythme dans le cadre économique ou monétaire ou simplement politique. Procéduralement, il s’agit de présenter une demande au Conseil de l’Union européenne, il décide à l’unanimité (chaque état doit être d’accord, car chaque état doit ratifier l’adhésion). On demande également l’approbation (vote d'approbation) du Parlement européen. Il y a ensuite des négociations, chapitres par chapitres, dans tous les domaines, économie, agriculture etc. Processus d’entrée est un processus qui s’étale sur plusieurs années, car on demande à l’état de changer sa législation pour se conformer aux ⅔ au fonctionnement de l’UE). Il y a ensuite le processus de ratification qui suppose que tous les états membres de l’UE plus l’état qui intègre doivent l’approuver. B) La suspension Article 7 TUE: “1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après

approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables. 2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière. 3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État. 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures. 5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.” Elle résulte de violations ou d’une violation de valeurs, d’un certain nombre de règles du droit de l’UE. Deux mécanismes présents dans l’art 7 du Traité sur l’UE: ● Mécanisme de surveillance politique: mécanisme d’alerte qui peut être déclenché par le parlement, la commission de un ou plusieurs etats membres, il y a un risque de violation compte tenu de la jurisdiction. Dans ce cas là, le constat será opéré par le Conseil après enquête de la commission européenne, il faudra qu’il y ait majorité estimée au conseil pour dire qu'il ya un risque des violations des règles fondamentales de l’UE et le parlement doit être d’accord. Ce mécanisme (toujours en cours, déclenché fin 2017 contre la Pologne concernant la réforme des tribunaux et concernant les règles d enomination des juges. Septembre 2018: déclenché contre le leader hongrois. Pour la POlogne, la COmmission A lancé la procédure et pour la Hongrie, c’est le Parlement)). On espère qu’en prenant position sur de possibles violations on puisse discuter avec l’etat pour le respect des règles. ● Mécanisme de sanction politique: procédure punitive: on a constaté qu’il y avait des “violations graves et persistantes” par un état. Constat fait par le Conseil européen (chefs d'état et de gouvernement), qui vont se prononcer pour reconnaître ces violations. A partir de là, le Conseil européen peut décider des sanctions qui peuvent aller jusqu’à priver l'état de son vote au Conseil. Jamais été déclenché, bien qu’il existe depuis un vingtaine d’années. Pourquoi ? → les États ont beaucoup de mal à sanctionner un autre état, on pense que discuter et faire pression est un meilleur moyen que de le sanctionner. Dans ce cas, la Commission a proposé le “mécanisme pré- article 7” qui es tu dispositif préventif. L’idée est que la Commission va prendre un avis, tel ou tel comportement de telle administration peuvent s’assimiler à des violations des règles du traité. La commission aide ensuite l’état à se conformer aux règles et valeurs du Traité. Il a été déclenché contre la hongrie en Avril 2007. La commission est avant tout une institution “administrative” dans la mesure où elle rend des avis objectifs, ensuite c’est aux états ex-même de se mettre d'accord pour aller plus loin dans le dispositif de lutte contre la violation des valeurs européennes. C) Le retrait C’est une des nouveautés du Traité de Lisbonne, nouvelle disposition car dans l’article  50 on pose un principe qui invoque un droit volontaire unilatéral et négocié de retrait. L'intérêt de cet article est de mettre en place une procédure pour le retrait. C’est à la fois une question interne et une question de droit de l’UE. C'est l'état qui désire partir qui doit faire part de son intention (le notifier) au Conseil Européen (ex: Theresa May, le 27 mars 2017 ) . Cette lettre d’intention permet de mettre en oeuvre un délais de 2 ans qui a pour finalité de permettre la conclusion d’un accord de retrait. Dès le dépôt de cette lettre on lance des négociations pour aboutir à cette lettre

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de retrait. C'est le Conseil, à la majorité qualifiée qui approuve les négociations avec l’accord du Parlement européen. C’est aussi pour l’UE un moyen de montrer son consentement à ce qu’un etat se retire. Le délais de 2 ans n’est pas un “délai couperet”: s’il est dépassé car les états sont toujours en négociations, il est possible de le repousser du nombre de mois nécessaires à l'aboutissement de l’accord. Concernant les britanniques, suite à la decisión des représentants, les britanniques ont décidé d’utiliser leur droit de retrait. ● Le droit de retrait n’est qu’une partie d’un processus: une fois qu’état à conclu l’accord de retrait, on est dans la deuxième phase: la négociation d’un nouvel accord pour déterminer les relations entre l’UE et ce nouvel état devenu tiers (exemple britannique: C’est ce qui se passe aujourd'hui avec une difficulté majeure, effectivement il y a une loi qui revient sur certaines dispositions de l’accord de retrait). ● Tant que l’accord de retrait n’est pas ratifié, il est possible d’arrêter le processus: (ex: changement de gouvernement, élections législatives changent la majorité), les nouveaux premiers ministres peuvent décider de rester) = tant qu’il n’y a pas ratification, les britanniques par exemple auraient pu rester (par exemple avec le biais d’un référendum). ● Une fois retiré, une fois tiers, cette état à tout moment peut demander une nouvelle admission dans l’UE: (exemple: il se peut que d’ici 3-4 ans, avec un changement de majorité, le Premier Ministre demande à ce que le R-U soit uni à l’UE). Ce sera le même processus d'adhésion que pour une première adhésion. Note politique: beaucoup avaient pensé qu'il y aurait un effet domino et que d’autres états allaient demander le retrait, mais finalement aucun autre état n’a souhaité disposer du retrait. C’est la Pologne qui a fait en sorte que le retrait existe. Beaucoup de commentateurs remettent en cause le retrait car demande une grosse procédure, il pourrait y avoir abus de son utilisation, cette disposition pourrait être violée (c’est la Cour de l’UE qui s’occupe de régler ce problème). Article 50: “1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.”

II.

LES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE A) La particularité de la citoyenneté

Une des grande innovations du Traité de Maastricht (1992-1993). Avant on parlait de “ressortissants communautaires”. Le changement n’est pas simplement de nom, mais il est aussi qualitatif (vient avec des droits). Cette citoyenneté a été décriée par un certain nombre de politiques, car confusión sur le sens: on y accède en ayant la nationalité d’un état membre. La nationalité ne disparaît pas. C’est une citoyenneté de superposition, il y a la nationalité (pays) + citoyenneté européenne (celle ci déclenchée par la nationalité d’un pays membre). Il n’y a donc pas appartenance à un état européen. Les états sont libres de fixer leurs conditions pour attribuer leur nationalité

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(droit du sang, sol, temps de résidence par mariage). Cela ne ressort pas du droit de l'UE. En revanche, par le biais d’une de ces demandes, l’individu ayant obtenu sa nationalité devient de facto citoyen de l’UE. La citoyenneté de l’UE sert à viser l’idée d’égalité et de non discrimination. C’est donc un symbole de l’intégration européenne. Lorsqu'une personne a une double nationalité (ex:  belgo-canadienne, cet individu est également citoyen européen pour lui permettre de bénéficier des droits octroyés par l’UE ) . B) Les droits des citoyens Il y a un droit général, une liberté générale d’accès au territoire. La crise sanitaire amène à des restrictions mais il ya une liberté générale de circuler de séjourner et cela permet aussi de travailler, de s'installer et d’occuper un emploi dans un état membre. La seule límite est l’emploi public, les fonctions liées aux pouvoir publics (police, administration) de l’état membre dont le citoyen de l’UE n’a pas la nationalité. Pour les autres emplois, s’est tout à fait possible (exemple: un avocat peut s'installer dans une autre pays, la seule condition est la connaissance de la langue, sinon reconnaissance automatique du diplôme). On a ajouté certains droits spéciaux: ● Droit de vote et d’éligibilité à pratiquer aux élections européennes et aux élections municipales: mais restrictions; en france on peut être élus au conseil municipal, mais pas en la qualité de maire ou maires adjoint (car accès au élections des sénateurs, question de souveraineté nationale = les détenteurs de la citoyenneté européenne ne peuvent pas voter). ● Les conditions de résidence: (Luxembourg, majorité de citoyens européens et de ce fait on exige une résidence de 5 ans et pour être éligible une résidence de 10 ans). ● Il y a également d’autres droits: ○ Droit d'initiative citoyenne: être à l’origine d’une loi, d’un projet d’acte de l’union européenne. (projet de législation ou de modification de législation). ○ Droit de pétition: droit de saisir le parlement pour un certain nombre de dysfonctionnement de les cadre de l’UE. ○ Droit à une protection diplomatique et consulaire en cas d’absence de relations diplomatiques de son état de nationalité (avec l'état où on séjourne ou on réside) on peut s'adresser à n’importe quel autre état membre (ex: Paris-Ankara: la Turquie pourrait décider de supprimer ces relations diplomatiques avec la France. Dans ce cas la en Turquie, un citoyen français qui y travaille ou séjourne pourra se présentait vers n’importe quel autre pays ayant des relations diplomatique avec l’Espagne par exemple). III.

LE TERRITOIRE DE L’UNION EUROPÉENNE A) Le champ d’application territorial

Cela correspond au territoire des 27 Etats membres. Lorsqu'on parle de territoire on parle à la fois du territoire terrestre, maritime et aérien. Quand un état devient membre de l’UE, c’est lui qui fixe sur son territoire les éléments (les parties du territoire) qui sont concernés par le droit de l’UE. Pour de raisons politiques, économiques ou d’autre s'il peut écarter une partie de son territoire (exemple: les danois on par exemple enlevé le Groenland, car ils avaient un dispositif d’autonomie pour ce territoire, le RU avait enlevé les Îles Normandes ainsi que l’île de Mans des dispositions de droit de l’UE). Il y a aussi deux bases militaires britanniques que le territoire de Chypre qui se sont retrouvés exclus. Ce qui se passe c'est qu'au moment des traités, il y a eu une catégorie d’états qui a fait objet d’annexe “pays et territoires d’outre mer” qui donnent une énumération de tous les territoires de chaque état membres exclu de l'application du droit de l’UE. Ces payes et territoires d’outre mer font objet d’un dispositif d’association et donc il y a des articles consacrés (articles 198 à 205) qui concernent l’association des pays et territoire d’outre mer à l’UE. Cette liste peut changer: un état peut très bien réintégrer dans le cadre de l’UE (raisons pas importantes), simplement l’état l’indique et l’UE en prend acte = pas une catégorie figée, ce sont des évolutions internes de l’UE.

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B) Les régimes particuliers Ils relèvent de l’ultra marin, c’est prévu par l’article 349 du traité et ce sont les RUP (Régions Ultra Périphériques), qui bénéficient d’un statut spécifique depuis l'entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam. Territoires qualifiés ainsi par le fait d’une situation économique et sociale particulière (climat, éloignement, relief, dépendance économique et niveaud e développement plus facile de le territoire de l’UE). Actuellement cela concerne trois états membres: ● Espagne: les Iles Canaries. ● France: la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint Barth, Saint Martin et Mayotte. ● Portugal: les Îles Açores et Ile de Madère. Le droit de l’UE d'appliquer à ces régions mais de manière dérogatoire, à la fin des actes de l’Union il y a des dispositions spécifique pour l’application du texte qui RUP, cela peut être qu’une partie du texte qui s’applique, cela peut être une application différée (6 mois à 2 ans), ou des mesures spéciales d'application (applications mais avec mesures spécifiques à ces territoires ( au niveau de la pêche, commerce etc)). Le droit de l’UE ne s’applique pas au RUP, mais il est possible que l'état membre décide de changer de régime en décidant de le soumettre au régime de l’UE. Cela signifie qu’il y a un régime spécial, ils ne sont pas exclus de l’UE. Les régions ultrapériphériques: le droit de l’UE s'applique, mais avec des régions particulières (on prend en compte des critères sociaux, économiques...).

SECTION 2: LE CADRE DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION Lorsque l’état devient membre, il s’engage à respecter à défendre et à exporter un ensemble de principes et valeurs. Il accepte également des principes qui sont d'ordre politique, constitutionnel qui vont régir ces situations avec l’UE.

I.

LES VALEURS FONDAMENTALES

Il s’agit de valeurs qui ont pour but de façonner l’identité de l’Union, elles sont empruntées aux états membres, c’est une forme de creuset identitaire de l’UE. Le fait qu’il y ai une identité propre de l'UE n'empêche pas chaque état d’avoir sa propre identité (elle-même déjà reconnue). Il y a donc un dénominateur commun aux états membres, c’est ce qui lie les différents états membres. A) L’union de droit Comme nous pouvons parler d’état de droit, on parle “d’union de droit” pour l'ensemble de l’UE. Elle a été affirmée le 23 avril 1986 dans un arrêt des Cours de justices européennes de l’époque: l'arrêt  “les Verts” (première utilisation du mot “communauté de droit”). La communauté de droit signifie qu'il y a un ordre juridique dans lequel il y a des règles de droit, les entreprises citoyens etc... y sont soumis, autant personnes publiques que privées. Ce sont des règles hiérarchisées, et ce sont des recours, des voies de droit effectives qui permettent de demander le contrôl...