DRT131 - Cours 3 - Exercices supplémentaires - 2020-2021 PDF

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EXERCICES SUR LE COURS 3 1. En utilisant le site des jugements de la Cour suprême, trouvez et citez correctement le jugement qui aurait été rendu en 1989 et publié dans le 2e tome du recueil de la Cour suprême à la page 530.

Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530.

2. À l’aide du site Internet de la Cour suprême du Canada, citez correctement la treizième décision dans le deuxième volume de 2009.

R. c. Bjelland, 2009 CSC 38. La Reine c. Bjelland, 2009 CSC 38. R. c. Bjelland, [2009] 2 R.C.S. 651. La Reine c. Bjelland, [2009] 2 R.C.S. 651. https://scc-csc-qweri.lexum.com/w/scc-csc/2009-2-SCR-RCS-fr#!fragment/zoupio_Tocpdf_bk_31/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoAvbRABwEtsBaAfX2zhoBMAzZgI1TMAzAEYAlABpk2UoQgBFRIVwBPaAHJ1EiITC4E i5Ws3bd+kAGU8pAEJqASgFEAMo4BqAQQByAYUcTSMD5oUnYxMSA

3. Me Meilleur, plaideur émérite du cabinet où vous travaillez, a une grande confiance en votre raisonnement juridique ainsi qu’en vos habiletés en recherche documentaire. Dès votre deuxième semaine de travail, il vous offre de l’assister dans l’un de ses dossiers importants du moment. Il représente monsieur Bernier accusé de voies de fait causant des lésions. M. Bernier a été arrêté à la suite d’un appel de sa conjointe, se plaignant de violence conjugale. Après leur intervention, les policiers ont décidé de le garder en détention et le procureur de la couronne s’oppose à sa remise en liberté. Me Meilleur veut donc se renseigner en détail sur l’enquête sur la mise en liberté provisoire. Sachant que les banques de recherche traditionnelles sont dispendieuses, votre maître de stage vous demande de faire une recherche à l’aide des banques de données gratuites afin de trouver un jugement traitant de l’enquête sur la mise en liberté provisoire. Il vous demande d’utiliser la banque de données CanLII et précise qu’il a un vague souvenir d’un jugement rendu par la Cour d’appel du Québec en 1996, traitant de la mise en liberté provisoire dans un cas de complot pour

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meurtre, et plus particulièrement de la notion de dangerosité. Précisez toutes les étapes de votre démarche et citez la référence de ce jugement en respectant les modes de citation. Guide p.67 :

R. c. Rondeau, [1996] R.J.Q. 1115 (C.A.).

4. La banque de données du CAIJ est uniquement pertinente pour les recherches en droit civil? Justifiez. FAUX. Le contenu de la banque de données UNIK comprend notamment des questions de recherche traitant de droit constitutionnel et pénal. 5. Quelle est la différence entre lancer une recherche dans l’onglet doctrine d’UNIK et l’onglet Doctrine en ligne de JuriBistro? La recherche UNIK est beaucoup plus vaste. Elle recense autant les textes intégraux que les documents imprimés qui ne sont pas consultables en ligne par le biais du CAIJ. De plus, on peut voir des questions de recherche comme résultats avec une recherche UNIK dont on a préalablement choisi que la doctrine. Pour ce qui est de Doctrine en ligne, seuls les textes intégraux de doctrine vont apparaître comme résultats de recherche. 6. Ayant terminé avec succès votre première année en droit, vous êtes engagé comme étudiant dans un cabinet de votre région. Il s’agit d’un emploi d’été de rêve où vous pourrez développer vos connaissances et vos habiletés professionnelles dans un environnement stimulant. Ce cabinet, Gaulin & associés, se spécialise dans le domaine de la responsabilité civile. Vous devez effectuer des recherches dans plusieurs dossiers importants en matière de responsabilité civile. Dès votre première semaine au travail, Me Meilleur, plaideur émérite du cabinet, vous propose d’assister à une rencontre avec son client, Monsieur Répartout, afin de l’assister dans ce dossier. Monsieur Répartout vous dresse le récit suivant des faits à l’origine du litige. Le mois dernier, alors qu’il fendait du bois avec son voisin, il s’est coupé tous les doigts de la main gauche. Il attribue la responsabilité de son malheur à l’Atelier du Répareux, qui lui a loué la fendeuse à bois sans lui donner les consignes de sécurité préalables. Monsieur Répartout souhaite intenter une action en dommages-intérêts pour blessures corporelles contre l’Atelier du Répareux, à titre de fournisseur de la fendeuse qu’il a louée. Il invoque le manquement au devoir de prudence et de diligence du fournisseur qui ne lui a pas fourni les consignes de sécurité pertinentes. Afin de se préparer pour le procès, il vous demande de lui répertorier la législation pertinente concernant la réparation du préjudice en matière de responsabilité civile. Pour éviter des frais inutiles pour le client, vous décidez de consulter d’abord les sources utiles incluses dans la 2

banque de données du Centre d’accès à l’information juridique en utilisant un outil fort utile qui répertorie des questions de recherche par thème. Quel est le nom de cet outil et quel est le titre de la première loi suggérée en la matière par cet outil du CAIJ ? TOPO (Questions de recherche) / Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 49 https://topo.caij.qc.ca/recherche#t=topo&sort=relevancy&f:@maincategory=[Responsabilit %C3%A9%20civile]&f:@datafield653=[Responsabilit%C3%A9%20civile%20--%20R%C3%A9paration %20du%20pr%C3%A9judice]&m=detailed&bp=results

7. Votre amie Renée est étudiante à l’École du Barreau. Elle croule sous la pression, sachant que son examen final approche. Elle suit l’activité Procès civil – Représentations et doit faire une plaidoirie. Devant le stress de la fin de ses études, Renée vous appelle à l’aide. Elle cherche un jugement de la Cour d’appel du Québec, rendu en 2001. Plus précisément, ce jugement porte sur le préjudice corporel en matière de responsabilité civile, à la suite du décès de la victime ainsi qu’à la prescription de ce recours. Voyant une opportunité incroyable de vous pratiquer avec la banque de donnée CanLII en prévision de votre examen de Recherche documentaire I, vous décidez d’utiliser cette banque pour faire votre recherche. Citez la décision trouvée.

Montréal (Ville) c. Tarquini, [2001] R.J.Q. 1405 (C.A.).

8. Dans le cadre de votre cours de Communication juridique I, vous devez produire une dissertation écrite de 10 pages en droit de la santé. Pour ce faire, vous devez effectuer une recherche sur une question relevant du domaine de la santé publique. Lors de la première rencontre avec votre enseignant, vous avez appris plus précisément que votre travail concerne l’assimilation d’une épidémie à la force majeure. Ne sachant pas par où commencer, votre amie Jessica vous rappelle qu’il existe un outil très utile pour débuter une recherche sur le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ). Celui-ci répertorie des questions de recherche. a) Nommez cet outil. Question de recherche (TOPO) b) À partir des informations dont vous disposez, vous avez effectué une recherche dans l’outil en question. Maintenant, à partir de la fiche obtenue, lancez une recherche dans UNIK et citez, sous la forme bibliographique, une monographie pertinente écrite par Denis Lamy en 2004. Denis LAMY, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

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9. Vous désirez mettre la main sur le second chapitre de l’ouvrage de Vincent Karim portant sur le partage de responsabilité dans un « joint venture ». a) Précisez votre démarche à l’aide de la banque de données du CAIJ. https://unik.caij.qc.ca/recherche#q=(%40auteur%3Dvincent%20%40auteur%3Dkarim)%20ET%20(%22%20partage %20de%20responsabilit%C3%A9%20%22)%20ET%20(%22%20joint%20venture%20%22)%20ET %20(2)&t=unik&sort=relevancy&f:caij-unik-checkboxes=[Doctrine]&m=detailed&i=1&sb=advanced&bp=results

b) Citez correctement l’ouvrage précédemment trouvé comme une note de bas de page. Indiquez les pages pertinentes de votre Guide Lluelles pour y parvenir. Vincent KARIM, Le consortium d'entreprises, joint venture : nature et structure juridique : rapports contractuels, partage des responsabilités, règlement des différends, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, p. 35-63.  CAR CHAPITRE EN PARTICULIER 10. Vos parents sont propriétaires d'un camping sur lequel se trouve des maisons mobiles. Votre père vient vous voir un matin et vous demande conseil. Un locataire de maison mobile sur son terrain de camping lui pose problème. En effet, le locataire n'entretient pas la maison mobile ni le terrain sur laquelle elle se trouve, et ce depuis plusieurs temps en dépit des avertissements de votre père. Il vous demande s'il aurait le droit de déplacer lui-même la maison mobile aux frais du locataire et de refuser de renouveler le bail. Vous savez qu'un jugement rendu en 2018 par la Cour supérieure pourrait répondre aux inquiétudes de votre père. Sur le site du CAIJ, trouvez le jugement le plus approprié et citezle correctement.

Camping Normand Inc. c. Jin, 2018 QCCS 1839. 11. Votre entrée à l’école du Barreau approche et vous voudriez vous avancer dans vos lectures. Trouvez, à l’aide de l’outil permettant de consulter des textes intégraux de doctrine, le volume concernant la preuve et la procédure pénale. Plus précisément, vous désirez commencer par le premier chapitre traitant de l’organisation des tribunaux. N’oubliez pas de consulter la plus récente Collection de droit. Citez le texte trouvé à l’aide de votre Guide de références et indiquez toutes les étapes de votre démarche. Collection de droit = la référence Nicolas BELLEMARE, « L’organisation des tribunaux », dans Collection de droit 2017-2018, École du Barreau du Québec, vol. 12, Droit pénal : procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017, p. 23. https://edoctrine.caij.qc.ca/collection-de-droit/2020/12/bf8275c3-38e7-4296-8ca7-

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12. Vous devez repérer des sources sur une question en matière de divorce. Vous en connaissez très peu sur le sujet. Quelle sera votre démarche pour trouver des sources intéressantes pour démarrer votre recherche? Nommez la première source utile que vous suggère le CAIJ en matière de divorce. https://topo.caij.qc.ca/recherche#q=divorce&t=topo&sort=relevancy&m=search « Question de recherche »: choisir le domaine famille ; Sous famille, choisir divorce; Choisir « Sources utiles » ; La première source utile que propose le CAIJ est la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ; Ici, on ne vous demandait pas de citer. Par contre, il peut être utile de savoir comment citer une fiche TOPO: TOPO-000420 « Quelles sont les sources utiles à consulter sur le divorce? » 13. À partir de la banque de données CanLII, veuillez repérer combien de décisions la Cour d’appel du Québec a rendu sur l’article 52 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N1.1? 1- Trouver la Loi sur les normes du travail sur Canlii https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-n-1.1/derniere/ 2- Descendre jusqu'à l'art. 52 3- Cliquer sur la petite bulle à droite de la disposition, puis cliquer sur "documents citants" 4- Clique sur l'onglet "Décisions" 5- Sélectionner "Cour d'appel" et "Québec" dans les onglets de juridiction et des tribunaux 6- Regarder le nombre de résultats restant. https://www.canlii.org/fr/#search/type=decision&jId=qc&ccType=appellatecourts&origin1=%2Ffr%2Fqc%2Flegis%2Flois%2Flrq-c-n-1.1%2Fderniere%2Flrqc-n-1.1.html§ion1=52&linkedNoteup=

3 décisions

14. À partir d’une banque de données regroupant seulement des décisions de la Cour suprême du Canada, veuillez trouver une décision de 2009 qui traite de procédure, alors qu’une dénonciation

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a été déclarée nulle en raison du non-respect du délai de prescription. Citez la décision trouvée à l’aide de votre Guide de références. R. c. Dudley, 2009 CSC 58.

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