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Trois types de garde - Garde préventive - Garde provisoire - Garde régulière Voir Travaux pratiques I- Notions générales a) Consentement (art. 26 C.c.Q.) On ne peut garder une personne: -SANS QUE LA PERSONNE CONSENTE (art. 26 al. 2= les personnes responsables peuvent consentir mais le patient aussi, sinon on va devant le tribunal) -SANS QUE LA LOI L’AUTORISE -SANS QUE LE TRIBUNAL L’AUTORISE b) Critère de dangerosité Définition: Le danger appréhendé doit être sérieux et probable, donc prévisible à court terme et non seulement potentiel ou hypothétique. Il doit y avoir un risque sérieux pour la personne ou pour autrui. Nous devons avoir des faits graves, précis et concordants qui mènent vers la conclusion que le danger est probable. - Si on ne remplit pas ces critères, on ne peut garder cette personne en établissement. La personne doit avoir une maladie mentale et un comportement dangereux. Guèvremont c. A.S., [2004] R.D.F. 467 II- Trois types de garde a) Garde préventive - Pas besoin de l’autorisation du tribunal, la loi le permet (art. 8 de la L.P.P.M.D.A) - Il s’agit d’une mesure d’urgence. - Danger grave et immédiat (art. 7 al. 1 de la Loi et art. 27 al. 2 C.c.Q.) - La garde préventive ne peut excéder 72 heures (art. 7 al. 1 de la Loi). b) Garde provisoire - S’il y a déjà eu 2 examens lors de la garde préventive, on saute directement à la garde régulière.

- Il s’agit d’une garde demandée en vue d’une évaluation psychiatrique (art. 27 al. 2 C.c.Q.). - Les examens psychiatriques doivent être effectués dans les délais prescrits par le C.c.Q.: 1- Si le patient est préalablement en garde préventive, le premier examen se fait dans les 24 heures de l’ordonnance. L’autre examen se fait dans les 24 heures du premier (art. 28 C.c.Q.)= on a 48 heures en tout pour effectuer les 2 examens

2- Si on demande directement la garde provisoire, le premier examen a lieu dans les 24 hres de la prise en charge et le deuxième dans les 96 heures de la prise en charge (art. 28 C.c.Q.).= on a 96 heures en tout c) Garde régulière - La garde régulière se fait par requête au tribunal suite aux deux évaluations psychiatriques (art. 30 C.c.Q.) - Les critères de l’évaluation psychatrique doivent respecter l’article 3 de la L.P.P.M.D.A. Art. 3. Tout rapport d'examen psychiatrique doit être signé par le médecin qui a fait l'examen. Celui-ci doit y préciser notamment: 1° qu'il a examiné lui-même la personne; 2° la date de l'examen; 3° son diagnostic, même provisoire, sur l'état mental de la personne; 4° outre ce qui est prévu à l'article 29 du Code civil, son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables; 5° les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu'il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d'autres personnes....