Fiche 8 - Violence Specifique PDF

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FICHE N°8 N°8: LES VIOLENCES SPÉCIFIQUES LES VIOLENCES HABITUELLES art 222-14 du code pénal 

ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES Art 222-15

ÉLÉMENT MATÉRIEL



ÉLÉMENT ÉLÉMENT MATÉRIEL MATÉRIEL

- Faut une victime particulière

- Faut prouver que la pers a fait une administration

=> mineur 15 ans => pers vulnérable => conjoint, mari, partenaire pacse - Faut une notion d'habitude => Au moins 2 fois => Une pluralité de coup sur un trait long = 1 fois - Faut une atteinte à l'intégrité phy/psy

- Faut prouver que la substance est nuisible - Faut prouver une atteinte a intégrité phys/psy (infraction pas formelle)

 ÉLÉMENT MORAL: élément intentionnel - Dol général + dol spécial 

RÉPRESSION PAR TYPE RÉSULTAT:

 ÉLÉMENT MORAL: élément intentionnel - Dol général - Dol spécial: pers avait connaissance du caractère nuisible 

RÉPRESSION RÉPRESSION PAR PAR TYPE TYPE RÉSULTAT RÉSULTAT

- 30 ans réclusion si entraîne la mort - 20 ans réclusion si entraîne mutilation + infirmité permanente - 10 ans d’emprisonnement + 150 000 euro si ITT > 8 jours - 5 ans d'emprisonnement + 75 000 euros si ITT < 8 jours

- 30 ans réclusion si entraîne la mort - 20 ans réclusion si entraîne mutilation + infirmité permanente - 10 ans d’emprisonnement + 150 000 euro si ITT > 8 jours - 5 ans d'emprisonnement + 75 000 euros si ITT < 8 jours

DIFFÉRENCE AVEC AVEC EMPOISSONNEMENT EMPOISSONNEMENT?  DIFFÉRENCE - Nature mortifère de l'administration - 02/07/98 : transmission sida a sa copine = ad substance nuisible pas empoissonnement en procédant par élimination -10/07/06: fait d'avoir plusieurs relations sexuelles non protégés avec femmes non informés état de santé = ad de substances nuisibles + circonstance aggravantes d'infirmité permanente Confirmé 05/10/10

INCRIMINATION HAPPY SLAPPING Article 222-33-3 du code pénal 

FAIT D'ENREGISTRER: Art Art 222-33-3 222-33-3 al al 11

- Fait enregistrer une scène/ rixe sans y participer = complicité par assimilation 

APPEL TÉLÉPHONIQUE MALVEILLANT OU AGRESSION SONORES Article 222-16  ÉLÉMENT MATÉRIEL: - Faut existence appel téléphoniques (jurisprudence étend au mail) - Faut qu'ils aient un caractère malveillants - Doivent être réitéré (4/03/03: a partir deux mails = réitération)

FAIT DE DIFFUSER: Art 222-33-3 al 2

- Fait diffuser des images punis 5 ans + 75 000 euros A - Exonération quand enregistrement résulte de9: => exercice normal profession ayant objet info public => ou réalisé afin de servir de preuve a la justice

 ÉLÉMENT MORAL: - Dol spécial9: cse auteur commettre acte malveillants prohibé par loi - Dol général9: volonté obtenir résultat spé = porter atteinte dignité de la personne / troubler sa tranquillité  RÉGIME DE RÉPRESSION RÉPRESSION:: -Peine simple9: 1 ans d'emprisonnement + 15 000 euros d'amende => Peu imp message reçu sur boite vocal: 20/02/02 => Pour agression sonore: loi 2014) Faut individu est cse de troubler OP (loi

INCRIMINATION DE CONTRAINTE AU MARIAGE FORCE Article 222-14-4 - individu volonté contraindre autrui mariage - et user a son égard de manière dolosive - Afin de la déterminer a quitter territoire répu = Adaptation de la réalité

INCRIMINATION LIÉES AU TRAFIC D'ARME = Adaptation de la réalité

INCRIMINATIONS CONTRE CERTAINES PERSONNES EN CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC INCRIMINATION DE VIOLENCE PARTICULIÈRE art 22-14-1 du code pénal 

ÉLÉMENT MATÉRIEL:

- Faut victime déterminée: pers en charge mission service public - Doit commis en bande organisée /guets apens - Faut violence avec usage d'une arme  ÉLÉMENT MORAL: intentionnel - Dol général + spécial

INCRIMINATION INCRIMINATION PRÉVENTIVE PRÉVENTIVE D'EMBUSCADE D'EMBUSCADE art 222-15-1 -Infraction obstacle9: incrimine comportement pour éviter acte + grave  ÉLÉMENT MATÉRIEL - Faut victime déterminée9: pers en charge mission service public - Faut pers intervient dans exercice fonction - Faut préparation de infraction  ÉLÉMENT MORAL - dol spécial + dol général

INCRIMINATION PRÉVENTIVE DE PARTICIPATION A UN GROUPEMENT EN VUE DE VIOLENCE art 222-14-2 code pénal  ÉLÉMENT MATÉRIEL: - Faut Pers participe sciemment a un groupement (Même de façon temporaire) - En vue préparation violence volontaire - Doit être caractérisé par un/plusieurs faits matériels  ÉLÉMENT MORAL - dol spécial et général  RÉGIME RÉPRESSION: - 15 000 euros d'amende  DIFFÉRENCE AVEC INFRACTION BANDE ORGANISE?? - Elle nécessite d’être dans la durée continuité a contrario de cette infraction...