Intro 2 - M.Martini PDF

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M.Martini...

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mardi 4 septembre 2018

Intro IGD 2 La science du droit Le droit est un art ou une science?! Selon la définition romaine : jus est ars aequi et boni = la justice est l’art de l’équité et du bien. ! Les romains considéraient que le droit était un art car c’est difficile de trouver un équilibre entre des intérêts opposés. Le juge est donc un artiste car le rôle du juge est de trancher les conflits en mesurant les intérêts respectifs. Ainsi on peut voir le droit comme un art lorsqu’il est envisagé comme un savoir faire, comme une technique qui est utilisé par les praticiens du droit. Un bon avocat est quelqu’un qui applique bien le droit, c’est donc un artiste. ! Le droit doit être vu comme une science lorsqu’on se réfère au droit en tant que système de connaissance puisque la science se défini par la connaissance. Le scientifique est un sachant. Le droit répond à la définition de la science parce qu’il demande une connaissance de la règle. ! Légalement le droit est assimilé à une science. ! Faculté de droit 1992 -> reconnaisse que c’est une science car on étudie les sciences en faculté (docteur en droit). ! Ce qui fait contester le statu de science au droit c’est qu’on ne part pas d’un postulat relatif pour savoir si c’est vrai ou pas, on ne cherche pas à découvrir, on cherche à prévaloir son intérêt. De la même manière a partir d’une même règle juridique avec des raisonnements de même qualité on peut aboutir à des résultats différents. !

§2 Les méthodes de la science juridique !

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! A) Le langage juridique!

Le droit positif apparaît sous forme de discours, il a pour vecteur de diffusion le langage. Les juristes considèrent que le langage juridique est remarquable et élégant car il se fonde sur le droit romain et la langue latine. A l’heure actuelle on considère que le langage juridique s’est dégradé notamment parce que les sciences dures investissent de plus en plus le champs lexical juridique. Le langage juridique doit être de qualité (compréhensible et précis) afin d’assurer la sécurité juridique parce que les usagés du droit doivent à la lecture du langage juridique comprendre les prérogatives dont ils disposent et les juges doivent également par la précision du langage comprendre les règles qu’ils doivent appliquer sous penne de rendre une justice non adaptée. ! C’est pour cette raison que depuis les années 70 il y a plusieurs organismes missionnés pour simplifier le langage juridique pour que les usagés du droit puissent comprendre l’étendu de leurs droits. Cependant le droit ne peut pas se passer d’un langage qui lui est propre, qui par définition va se détacher du langage courant.! Il y a des thermes spécifiques au droit, c’est pour cette raison que les définitions sont importantes en droit car ça permet de déterminer avec précision le domaine juridique dans lequel on évolue. La base d’un raisonnement juridique c’est la définition de la règle sur laquelle on s’appuie parce que l’examen d’un régime juridique ne peut se comprendre que par rapport à sa définition. ! Définir les différent therme du sujet en dissertation de droit est très important ! Première catégorie : absence de définition ! Le législateur ne défini pas les termes qu’il utilise.! Ex : article 1240 du CC : «% tous faits quelconques de l’homme%» ( = définition de la faute en droit ). ! -> article qui fonde la responsabilité civile. !

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mardi 4 septembre 2018 Pourquoi le législateur de temps en temps défini ?! Parce que il y a plusieurs cas : codification de 1804, droit applicable en tout lieu et en tout temps -> permet de palier au manque juridique ( résoudre pb liés a la technologie ). ! Le texte a une vocation universelle. ! Qui crée le droit ?! -> le juge par son interprétation ( le juge va plus vite que la loi ). Le juge devient créateur de la règle.! Deuxième catégorie de définition : la fausse définition : elle est indirecte ou incomplète.! C'est à dire que le droit peut définir une notion en énonçant simplement ses caractéristiques.! Ex : signification du langage courant en langage juridique! -> la «%garde%» : définition indirecte car elle se défini seulement par l’usage, la direction et le contrôle qu’on a sur la chose. Ce type de définition est relativement courante, oblige lors d’un travail à étudier les faits ( pour voir si ça correspond au caractère ).! -> la définition négative! Comment se défini le consommateur comme un non professionnel (celui qui n’est pas professionnel).! Pour ce type de définition : il faut obligatoirement définir le professionnel.! Dans ces cas l’utilisation de CC est utile ( rechercher la notion qui correspond au négatif de la notion dont on cherche la définition ).! ( imposant dans le droit civil, la famille )! Troisième catégorie : la véritable définition.! -> formulation exprimant l’essentiel de la substance de la chose! Ex : définition de l’abus de faiblesse! Rôle du juge face à une définition authentique -> pas d’interprétation juste application. Lorsque le droit chercher à protéger de manière individuel un individu ou un type de droit.! -> ex : different type de closes abusives ( noires, grises, ou blanches )! Certains termes juridiques ne peuvent pas se définir de manière précise.! Ex : ordre publique ( = critère qui montre que l’intérêt collectif prime sur l’intérêt individuel ) -> maintenir la cohérence sociale! Il change constamment, évolue en fonction de la moralité publique.! Donc terme qui n’a pas de définition précise ( tout comme la notion de “ bonne moeurs “ ).! -> pas de certitude en droit, toujours se demander si c’est réellement applicable.! Se distingue d’une définition juridique un standard.! Un standard se défini comme tout vocable indéterminé ayant pour objet une analyse de comportements sociaux par rapport à un type moyen de conduite.! Une des notions qui n’est plus sur vocable mais qui existe toujours de manière général : qu’est ce qu’un bon père de famille ?! -> l’homme normalement avisé, celui qui agit de façon normal par rapport aux autres placés dans une même circonstances.! Il existe car c’est la traduction littéral du latin “ pater familias “! -> représente celui par définition qui a le comportement parfait, qui faire ce que tout le monde aurait fait à sa place.! Un standard n’est pas une règle de droit mais un usage.! $

B) L’interprétation et le raisonnement juridiques!

Dans un système de droit écrit, c’est le parlement qui crée le droit. !

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mardi 4 septembre 2018 Celui qui crée c’est le législateur de la loi, et le juge applique le droit sur le fondement de la séparation des pouvoirs.! -> donc l’interprétation est fondamentale en droit! $ ! $ a)Interprétation juridique! La loi défini assez peu la règle de droit ( deux premiers caractères abstrait et général )! -> donne à l’interprétation juridique une importance capitale, élément essentiel du droit. ! ( savoir faire quelque chose des notions non pas apprendre par coeur ). ! Tous les acteurs du droit interprètent la règle :! - le législateur, quand il constate que la loi pose des problèmes peut voter une loi interprétative ( loi qui vient remplacer la précédente en l’explicitant bcp mieux ). ! Ex : toute la législation sur la protection du consommateur, chacune des lois est venue explicitées la précédente. ! - les juges interprètent les textes pour juger.! -> la jurisprudence se défini comme l’interprétation donné par les juges d’un texte. ! - tous les praticiens du droit ( notaires, avocat ) interprètent également la règle. ! Intérêt : interprètent la règle en leur faveur ( dans l’intérêt de leur client ). ! Il y a plusieurs méthodes d’interprétation :! -par analogie : consiste à étendre une règle de droit à des situations identiques et qui ne sont pas régit par un texte. Ex : la notion de “ garde “.! -> à l’origine on ne pouvait avoir l’usage et la direction que de une seul chose.! -interprétation à fortiori : celui qui consiste à appliquer un texte à une situation qu’il n’a pas prévu car il y a encore plus de raisons de l’appliquer que dans la situation prévue.! -raisonnement a contrario : lors qu’un texte dit quelque chose il est censé nier l’inverse ( rejeter l’inverse ).! Ex : le fait de dire qu’on est proprio ça veut dire à contrario que les non proprio n’ont aucune propriété.! Donc la propriété est unitaire ( qu’un seul proprio ).! Le raisonnement à contrario est très utile en droit pour défendre quelqu'un.! Mais soucis -> elle doit rester encadrer par l’intention réelle du législateur au moment ou il a créé le texte.! -> la seule limite : volonté du législateur lorsqu’il a créé la règle initiale.! $

b) Le raisonnement juridique!

Le syllogisme : majeur, mineur, conclusion.! -> trouver la problématique juridique ( pas bonne problématique -> hors sujet )! Majeur -> règle de droit.! Toujours commencer par l’énoncer de la règle de droit ( règle de droit : correspond à un texte ). ! - pas besoin de résumer les faits, la situation ( méthode ).! Résumer les faits c’est savoir qu’elle est le pb juridique qui se pose, la règle applicable ( comprendre la situation pour savoir qu’elle texte appliqué ).! Mineur -> correspond à l’interprétation que l’on fait de la règle.! On base l’interprétation sur la réalité, la situation concrète ( sur les faits ). L’interprétation est subjectif, le droit est objectif.! Donc majeur objective et mineur subjective.! Pq la mineur est subjective ?! Car on interprète toujours par rapport à l’intérêt de la personne qu’on défend.!

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mardi 4 septembre 2018 Conclusion -> solution que l’on apporte au regard de la majeur c'est à dire c’est la solution que l’on apporte au pb de droit auquel le texte que l’on a énoncé dans la majeur se rapporte.!

§!3 - Les concepts du droit" Pour construire le système juridique, le juriste a recourt à des registres de catégories juridiques (= ensemble abstrait caractérisé par des éléments constitutifs propres auxquelles est applicable un régime juridique particulier ). Ex de catégories juridiques : le harcèlement.! Il s’agit toujours pour le juriste de faire rentrer des faits dans une catégorie juridique particulière afin de pouvoir déterminer les règles applicables.! -> deux types de catégories juridiques : les catégories juridiques exclusives et non exclusives. ! Ex : catégorie juridique exclusive -> l’être humain ( les choses animées )! catégorie juridique non exclusive -> les choses inanimées ( ex : les meubles ) + décrets. ! L’opération intellectuelle par laquelle on passe du fait à une catégorie juridique s’appelle la qualification juridique ( c’est un travail préalable à tout opération juridique ). ! L’objet de la qualification est de toujours trouver la règle applicable à la situation puisqu’une mauvaise qualification entraine l’application de la mauvaise règle de droit.! $

A) Distinction entre droit objectif et droits subjectifs!

Le terme de droit a plusieurs sens différents selon qu’il est envisagé pour organiser la vie en société ( mode d’organisation sociale ) mais le droit peut aussi être définit comme une prérogative accordée, reconnue à un individu.! Le droit est dit objectif quand il est envisagé pour l’organisation juridique d’une société et les droits subjectifs sont les droits accordés aux individus. Le droit objectif qui accorde ou pas des prérogatives aux individus.! Ex : Le droit de propriété -> droit subjectif ( mais objectif à la base ).! Il y a un rapport hiérarchique entre objectif et subjectif car les droits subjectifs ne peuvent exister que si le droit objectif les font exister.! Un droit objectif accorde des droits mais il ne permet pas de les exercer.! Ex : droit objectif pur ( qui ne peut pas être exercé ) -> tout être humain comme sujet de droit.! Donc un droit objectif ne servirait à rien car il ne permet pas d’être utilisé. L’application du droit se fait toujours au travers des droits subjectifs c'est à dire des prérogatives qu’on accorde à la personne. ! Est ce que le droit objectif ne fait que créer des droits subjectifs ?! Droit objectif qui limite les prérogatives des individus -> droit collectif à la santé ( ex : ne pas fumer dans les lieux publiques ).! Lorsque quelqu'un se voit attribuer une prérogative, il peut utiliser cette prérogative individuel à condition qu’il ne va pas à l’encontre du droit objectif.! Ex : La théorie de l’abus de droit! Il y a abus de droit lorsqu’on utilise une prérogative pour nuire à autrui ( sens contraire de la loi ).! Il existe deux catégories de droits subjectifs :! -les droits extra-patrimoniaux (c'est à dire les droits qui n’ont aucune valeur économique)! ->ex : l’être humain, le corps humain, droit de vote ( rapport fort avec l’individu ), droit de grève. ! -les droits patrimoniaux ( droit qui a une valeur économique) -> droit à la bourse. ! Les droits subjectifs peuvent aussi être patrimoniaux.!

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mardi 4 septembre 2018 -> ce qui est autorisé à la vente. ! Le régime juridique des droits subjectifs comprend deux éléments :! - un intérêt individuel ( perso ) donc toute personne peut le faire défendre devant un tribunal, on peut demander à l’autorité publique le respect de son intérêt individuel.! - un droit subjectif est toujours relatif, c'est à dire que seul le titulaire du droit peut l’exercer et l’exercice d’un droit subjectif est toujours une possibilité ce n’est pas une obligation.! Ex : pas obliger d’aller en justice lors d’une atteinte à un intérêt perso pour le défendre ( = renoncer à son droit subjectif ).! Un droit subjectif se heurte toujours aux droits subjectifs d’autres individus.! $

B) Les catégories et les branches du droit" a) La distinction droit public et droit privé!

Le droit public regroupe l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’état et des pouvoirs public ainsi que les rapports que ces institutions entretiennent avec les personnes privées. Le droit public se caractérise donc par son objectif et sa défense de l’ordre social et de l’intérêt générale.! Les litiges qui relèvent du droit public sont d’incompétences soit des juridictions constitutionnelles soit des juridictions administratives.! Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouverne les relations entre les personnes privées ( définition négative : tout ce qui n’est pas une personnes public -> individu, associations... ). Donc l’objectif du droit privé est de défendre les intérêts particuliers des individus, et les juridictions qui sont compétant pour trancher des litiges de droit privé : ce sont les juridictions judiciaires, c'est à dire le tribunal de commerce, la cours d’appel, la cours de cassation...! L’intérêt de distinguer les deux, c’est parce que des régimes juridiques différents sont applicables à l’un ou à l’autre.! $

b) Les différentes branches du droit!

1-Les différentes branches du droit public! - le droit constitutionnel : son objet est d’organiser le fonctionnement de l’état et des institutions public ainsi que les relations entre ces institutions.! - le droit administratif organise le fonctionnement des administrations et l’exercice des missions de service public. ! Ex : le statut de fonctionnaires, Parcoursup...! De la même manière le droit administratif régit les rapports entre administration et les particuliers.! - le droit fiscal : défini les conditions et le montant de la participation des sujets de droit dans les budgets d’état et des collectivités territoriales.! Ex : prélèvement a la source de l’impôts, fixation taux TVA.! - le droit international public régit les rapports entre les différents états entre eux et détermine les pouvoirs et les fonctionnements des organisations internationales.! Ex : unité internationale ( EU ).! 2-Les différentes branches du droit privée! Le droit privée est constitué de nombreuses disciplines dont la principales est le droit civil.! Pourquoi est-ce la principale? Le droit civil est le droit commun du droit privée. !

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mardi 4 septembre 2018 Définition du droit civil : droit qui régit les relations juridiques entre les personnes privées ( entre des interêts privées ).! *Le droit civil comprend le droit des personnes, le droit de la famille (groupe de personnes), l’être humain, les biens, les rapports entre les individus (confrontation entre deux intérêts particuliers), droit des contrats spéciaux, droit des successions entre individus. ! Le droit civil étant le droit privée de droit commun, c’est le droit à appliquer lorsqu’aucune règle particulière n’est prévue (ex : lorsque dans un litige entre deux commerçants il n’y a aucune règle spécifique commercial, c’est le droit civil qui s’applique). ! *Le droit commercial s’applique d’une part aux personnes qui ont le statu de commerçant (qui passe des contrats dans le but de générer des bénéfices) et aux actes de commerces.! Désormais il fait parti du droit des affaires qui englobe différentes matières (ex : droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des procédure collective, le droit bancaire..).! *Le droit social se subdivise en deux catégories : ! -le droit du travail qui réglemente les relations individuelles de travail (relatif aux contrats de travail : relations entre un employeur et un employé). ! -les relations collectifs de travail (les conventions collectives, règles relatives au syndicat..). Dans le droit social il y a également le droit de la sécurité sociale (règles qui garantissent les individus contre les risque sociaux : assurance maladie..).! Le droit de la société social n’est pas du droit privée, c’est du droit mixte. ! *Le droit international privé régit les règles applicables aux intérêts privés dès lors que ces intérêts relèvent du droit de plusieurs états (ex : les motos de Johnny Hallyday droit français ou américain ?).! Le droit privé se caractérise par le fait qu’il est exclusivement au service des individus. C’est un droit d’autonomie, il est laissé à l’appréciation des individus, il est soumis à la volonté d’exercice de ces titulaires. Il est constitué essentiellement de droit subjectif.! Dernière particularité, en matière de droit privé : on ne peut pas se faire justice soi même, le recours au juge est obligatoire. A la différence du droit administratif qui peut se faire justice. La justice privée n’existe pas. ! *Le droit mixte est un droit qui a à la fois les caractères du droit privé et du droit public (ex : le droit de la sécurité sociale car a la fois intérêt privé pour le bénéficiaire mais aussi public par l’administration qui décide du versement des sommes).! Le principal exemple de droit mixte est le droit pénal, c’est du droit public (a pour objectif de protéger la société), le droit pénal fixe des sanctions aux individus qui vont à l’encontre des règles sociales. Le droit pénal est aussi rattaché au droit privée car il cherche également à préserver les intérêts des individus. !

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