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QCM : 20 choix multiples Eléments bibliographiques : A consulter dans leur édition la plus récente J B BLAISE, R DESGEORGES, Droit des affaires, commerçants, concurrence, distribution , LGDJ, 8 éd, 2015 (MANUEL) D.HOUTCIEFF, droit commercial, actes de commerce, commerçants, fons de commerce, contrats commerciaux , Sirey, 4 éd. 2016

Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Code de la consommation

INTRODUCTION

Le droit des affaires est un droit en mouvement. Les structures juridiques doivent s’adapter au contexte économique. Faire en sorte que les échanges économiques soient plus rapides et plus sûrs. Cette exigence de rapidité conduit par exemple a délaissé le formalisme dans les contrats et simplifier les règles de preuve, à faciliter les règlements des litiges. Les tribunaux de commerces sont composés par des juges non professionnel élus par d’autres commerçants. Le droit des aff affaires aires est un droit réaliste parce qu’il laisse une large place aux sources privés, spontanées du droit commercial. Le droit commercial a été autrefois appliqué aux autres personnes ayant la qualité de juridique de commerçant. Dans le droit des affaires, on trouve plusieurs disciplines : -

I.

Le Le Le Le Le

droit droit droit droit droit

commercial civil fiscal financier pénal

Aspects historiques

a. Origines Depuis la plus haute antiquité, des échanges économiques et les contrats d’échanges, les contrats de vente de transport existait déjà à l’antiquité. Code d’Hammourabi (1700 av J-C) faisait déjà à des contrats tel que contrat de société, de dépôt, de prêt à intérêt ou de la responsabilité du banquier. Les premières institutions juridiques naissent au moyen âge. Le droit bancaire naît au moyen âge dans les foires marchandes, se développent toutes les grandes institutions du droit commercial.

Au 17e siècle (ancien régime) le pouvoir royale tente à s’affirmer et donc le caractère international du droit commercial va s’atténuer, on est dans un droit commercial qui va s’appliquer sur un territoire national déterminé. Le pouvoir royale (ou monarchique) va donc avoir peur que des enjeux financiers lui échappent, on peut citer : 

Ordonnance COLBERT en 1673 qui concerne le commerce de terre : il va créer des corporations chargées de déterminer les conditions d’accès à certaines professions, de déterminer les modalités d’exercice de certaines professions, et de fixer des règles de discipline à leur membre.

Les corporations s’inscrivent dans un mouvement de dirigisme économique car il y’a une volonté royale de fixer elle-même les règles applicables au commerce.  -

Ordonnance de 1681 sur le commerce maritime : il y’a ici également des règles strictes qui encadrent le droit maritime. La révolution bouleverse la manière d’appréhender le commerce la loi Le Chapelier 1791 supprime les corpor corporations. ations. Décret d’ d’A Allarde 1791 : « il sera libre à toute personne de faire tel négos ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » Affirmation du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

b. Codification Le code civil de 1804 est très important et a connu un vrai succès. Code civil par : PORTALIS, TRONCHET, BIGOT DE PREAMENEU, MALEVILLE. Il s’est exporté un peu partout dans le monde. En revanche, Napoléon a demandé également la codification d’un code de commerce, qui a été rédigé en 1807 par des avocats. Il comprend 1648 articles, les juridictions, droit des faillites et des backups. On a une dispersion du code de commerce, le droit commercial se développe en dehors du code de commerce.

c. Recodification Recodification du droit commercial initié par l’ordonnance du 18 Sept 2000 . Faite par voie d’ordonnance ; émane du pouvoir exécutif. Une codification concerne normalement un pouvoir législatif ; Le gouvernement réunit dans le code de commerce toutes les lois éparpillées sans adjonctions, sans suppression, modification sur le fond. Il réunit en 9 livres ces dispositions (société, vente, concurrence, commerce, garantie, difficulté des entreprises, juridictions commerciales, profession règlementée). Nous sommes dans une structure plus large, plus vaste que celle en 1807.

II.

Sources

Sources variées :

a. Sources nationales i.

La loi

En principe, le parlement édite la loi, c’est-à-dire de l’assemblée nationale et du sénat. Dans la constitution de 1958, c’est l’art 34 qui prévoit le domaine de la loi, et dans cet article, la constitution énonce : les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales relèvent du pouvoir exclusif du parlement. Article 38 de la C° : les textes pris par le gouvernement sur habilitation législative sont dénommés des ordonnances. La loi d’habilitation (19 décembre 1999) par laquelle le parlement autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le droit commercial. Le code civil, dans la partie droite des contrats, on a eu le 16.02.2015 qui autorise le gouvernement à modifier le code civil avec l’ordonnance du 16.02.2016 et ensuite une loi de ratification du 20.04.2018 = réforme droit des contrats. ii.

La jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendu par des juridictions. La JP ne lie pas le juge, on remarque qu’il y a des revirements. Le juge n’est pas obligé de suivre des obligations exigeantes. Le juge est obligé de trancher le litige. L’article 4 : « le juge qui refusera de juger sous … pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge en matière des droits des affaires, comme 1ere instance n’est pas un juge professionnel. La cour de cass rend un arrêt, elle s’occupe que du droit. CA rend également un arrêt. Le TC rend un jugement, juges des commerçants. TC + CA = les juges de fond. Le terme de décision de justice est valable pour tous. De la concurrence déloyale a été découverte par les juges avant de faire l’objet d’une loi. La JP émane du juge ; elle peut être de l’ordre constitutionnel ou administratif. Le conseil constitutionnel qui est une institution qui veille au respect des règles du 4 Octobre 1958. Le CC se prononce sur la constitutionnalité des lois. La pyramide de Kelsen : La constitution, les Lois et les règlements. Le rôle du CC est de veiller a ce que les lois soient conforme aux règles. Jusqu’à la révision CC de 2008, le conseil C n’exerçait qu’un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi. Le CC peut vérifier à postériori également. iii.

La doctrine

Ce sont les écrits des universités dont les métiers est de faire de la recherche. Des recherches pour améliorer, scruter les textes de lois, au droit existant. RIPERT, ROBLOT, ROUBIER, AUBRY & RAU.

b. Sources internation internationales ales et européennes i.

Sources internationales 1. Conventi Convention on de vienne sur la v ente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Elle s’applique seulement sur les marchandises à usage professionnel. La convention de vienne a été édicté, préparé par la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.) Il faut que l’état ratifie pour qu’elle soit applicable. Sources euro européennes péennes ii. 1. Le droit primaire Le droit primaire : droit issu des traités sur le fonctionnement de l’UE ou le traité sur l’UE. 2. Droit dérivé Normes édictées par la commission européenne après avis du conseil de l’UE & du parlement européen. Ces normes peuvent prendre 2 formes : -

Des règlements : il s’applique directement de l’ordre juridique de chaque état membre. Des directives : elles ne s’appliquent pas directement, elle devra faire l’objet d’une transposition en droit interne pour s’appliquer ensuite en droit français.

Le droit européen affirme et protège un certain nombre de liberté indispensable au développement du droit commercial.

Par exemple : -

Article 45 du TFUE sur la liberté de circulation des salariés, Article 21 du TFUE sur la liberté de circulation des personnes, Article 49 du TFUE sur la liberté d’établissement

Le droit européen s’intéresse très particulièrement à la concurrence entre les entreprises des UE. Il interdit certaines pratiques anti-concurrentielles, les concentrations entre entreprises sont interdites ou très règlementé par le dt européen ; les concentrations sont très minutieusement règlementées. Au niveau français, c’est l’autorité de la concurrence qui contrôle ce type d’opération. 3. Conventi Convention on européenne de sauvegarde des droits de l’l’homme homme et des libertés fondamentales -

Article 11 sur la liberté, article 6 (droit au procès équitable), article 14 sur l’interdiction des discriminations. En matière de bail commercial : L145 du code de commerce Elle désigne également la cour européenne des droits de l’homme.

4. Cours de justice de l’Union européenne

-

La CJUE : Affirme et protège les libertés indispensables au support d’une activité commerciale (ex : la liberté de circulation des salariés, des personnes ou encore la liberté des établissements)

c. Les sources privées

i.

Les usages

Constitue une source importante des droits des affaires ; on distingue usage de droit et usage de ffait ait ait. L’usage de fait : c’est une pratique propre à une profession consistant à adopter la même manière d’agir dans des circonstances identiques. C’est un comportement qui se répète dans le temps et va s’imposer aux parties ; ex : les frais de transport qui va s’acheminer dans une boulangerie sont à la charge de l’acheteur. Pour pouvoir un usage, il faut demander un ordre professionnel à la chambre des métiers. Délivrance d’un parère qui atteste de l’existence d’un usage. L’usage de dro droit it : c’est un comportement habituellement suivi lors de la formation de l’exécution d’un contrat et qui a obtenu une reconnaissance jurisprudentielle ; ex : la solidarité commerciale : en matière commerciale, en présence de codébiteur, le créancier peut demander le paiement de l’intégralité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs. Chambre des requêtes 20.10.1920 : qui a consacré le principe de la solidarité commerciale. Art 1194 du cv, consacre la force des droits des usages en droit « les contrats obligent non seulement à ceux qui étaient y était exprimé mais encore à toutes les seuls que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». La chambre de commerce internationale a notamment élaboré des Incoterms destiné a uni formaliser le sens des termes utilisés dans les contrats internationaux. ii.

Les règlementations prof professionnelles essionnelles

En droit interne, on a regroupement de professionnelles, notamment dans les CCI (chambre de commerce et d’industrie), ce sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’état et administré par des dirigeants d’entreprise. iii.

Elles ont pour la principale fonction, la représentation des intérêts des commerçants auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Elles aident les commerçants en fournissant des contrats types, des conditions générales de vente standardisées Elles participent à l’élaboration du droit commercial Les sentences arbitr arbitrales ales

Ce sont les décisions rendues par les arbitres choisie par les parties pour régler un litige. Cette sentence s’impose au juge, elle a l’autorité de la chose jugée. La sentence arbitrale n’a pas force exécutoire. Les parties ne peuvent pas aller voir un huissier de justice pour faire exécuter la sentence, c’est le juge qui la donne. Il va falloir aller devant le juge pour demander une ordonnance d’ex d’exequatur equatur equatur.. C’est une source privée.

Lex mercatoria = la loi des marchands qui désigne l’ensemble des principes généraux et des usages du droit de commerce internationale....