L’ Action EN Justice DES Syndicats PDF

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L’ACTION EN JUSTICE DES SYNDICATS Elle est ouverte à tous les syndicats, même ceux non représentatifs. Plusieurs types d’actions : 

Article L2132-3 : - Reconnaît aux syndicats le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts propres - Reconnaît aux syndicats le droit d’exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits qui portent préjudice.

La Cour de Cassation interprète largement la notion d’atteinte. Arrêt chambre sociale 3 mai 2007 : le non respect d’un accord collectif même non étendu cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. C'est à dire si l’employeur ne respecte pas un accord collectif, le syndicat peut agir. 

La loi autorise fréquemment les syndicats à exercer les actions individuelles des salariés : c’est l’action de substitution Articles L7423-2 et L2762-9

Le syndicat n’a pas à être mandaté par le salarié mais le salarié peut s’opposer à cette action (doit être informé). 

Article L2262-9 : les syndicats dont les membres sont liés par une convention collective peuvent exercer toutes les actions de leur membres (donc de leurs syndiqués). Pour pouvoir exercer cette action : - Pas nécessaire que le syndicat soit signataire de la convention - Pas nécessairement représentatif

C’est la compétence du conseil des prud’hommes. Le salarié doit être informé et peut s’y opposer....