Le Bar à Lunettes (a faire) PDF

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cas pratique...

Description

Le Bar  Lunettes

Faits: Nadège travaille à titre d’optométriste chez Le bar  lunettes inc depuis 10 ans. Durant son embauche elle a signé un contrat qui stipule que , Pendant toute la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois suivant sa fin l'optométriste s'engage  ne pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec l’employeur et  ne pas ouvrir de bureau ou de commerce dont les activités viendraient en concurrence avec celles de l’employeur dans un rayon de cinq (5) kilom'tres de la clinique. Nadege donnera sa demision sous peu et prevois ouvrir son propre cpmmerce dans le meme domaine dans un rayon de 5 kilometre de celui-ci Questions de droits La décision de. Nadège est-elle un manquement a la clause de non-concurrence? Sources de droits

Explications des règles et applications des règles aux faits: Solutions :...