Lessentiel de limpôt sur les revenus de 2016 PDF

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Summary

The course dates from the year 2020 by a teacher of Skema Business School.
You will also find some lesson sheets made by brilliant students. Everything is there (Lesson given by the teacher but also advice and supplements that he gave orally during the face-to-face course. This course is in f...

Description

L’ESSENTIEL DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2016 DÉCLARATION EN LIGNE

TRAITEMENTS ET SALAIRES-PENSIONS

PLUS-VALUES DE CESSION

Déclaration en ligne obligatoire si le RFR de 2015 du contribuable est supérieur à 28 000 € et que sa résidence principale est équipée d'un accès à internet. Cependant, s'il estime ne pas être en mesure de le faire, il peut souscrire une déclaration papier.

SALAIRES DES APPRENTIS ET DES ÉTUDIANTS

Montant après imputation des moins-values et abattement éventuel pour durée de détention à porter ligne 3VG (gain)

SITUATION DE FAMILLE (NOTICE NO 2041-GT) PERSONNES À CHARGE OU RATTACHÉES Personnes à charge :

Seuil d’imposition des salaires des apprentis

17 599 €

Exonération sur option des salaires étudiants (nés à compter du 1.1.1990)

4 400 €

REVENUS FONCIERS Micro foncier : seuil d’application (montant brut annuel)

15 000 €

Abattement forfaitaire pour frais

SALAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES (NOTICE N°2041-GJ)

– enfant âgé de moins de 18 ans au 1.1.2016 (né à compter du 1.1.1998) ; – enfant infirme quel que soit son âge ; – personne titulaire de la carte d'invalidité et vivant sous le même toit.

E×onération de 3 SMIC par jour et par enfant (à titre non permanent)

29,01 €

E×onération de 4 SMIC par jour et par enfant (à titre permanent)

38,68 €

Imposition au barème progressif

Ligne 4BE

30 %

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : report ligne 4BH de la déclaration no2042 C du montant déterminé sur la déclaration no2042 LE

AUTO-ENTREPRENEUR, MICRO-ENTREPRENEUR : OPTION POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE D’IR (NOTICE NO 2041-GQ)

Rattachement d'enfants majeurs ou mariés/pacsés : – enfant célibataire majeur âgé au 1.1.2016, de moins de 21 ans (né à compter du 1.1.1995) ou de moins de 25 ans (né à compter du 1.1.1991) s'il poursuit des études ; – enfant non marié chargé de famille ou marié/pacsé si l'une des conditions d'âge ci-dessus est remplie.

FRAIS PROFESSIONNELS Pour les salariés

426 €

Mêmes seuils que les régimes micro. Revenus après abattement retenus pour le calcul du taux effectif

PLAFONNEMENT DE LA DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE

Pour les demandeurs d’emploi

938 € 379 €

BIC : ventes de marchandises et assimilés prestations de services et locations meublées

5TA - 5UA - 5VA 5TB - 5UB - 5VB

Cas général

Pour les pensions

BNC

5TE - 5UE - 5VE

1 512 €

Si case T cochée : pour les deux premières demi-parts excédant une part

3 566 €

Si case L cochée

903 €

BARÈME IR

Activité

MINIMUM DE LA DÉDUCTION DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS

PLAFOND DE LA DÉDUCTION DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS

REVENUS AGRICOLES

Pour les salariés

12 183 €

Plafond d’imputation des déficits

Pour les pensions (pour le foyer)

3 715 €

PROFESSIONS NON SALARIÉES (NOTICES NO 2041-GQ ET NO 2041-GM)

FRAIS RÉELS

Jusqu’à 9 710 €

0

De 9 711 € à 26 818 €

14 %

Activité

4,70 €

30 %

BARÈME KILOMÉTRIQUE : RÉFÉRENCE BOFIP BOI-BAREME-000001

41 %

Voiture

d = distance parcourue à titre professionnel

Plus de 152 260 €

45 %

Puissance administrative

≤ 5 000 km

ABATTEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DE + DE 65 ANS AU 31.12.2016 (NÉES AVANT LE 1.1.1952) OU INVALIDES

3 CV et moins

d × 0,41

(d × 0,245) + 824

d × 0,286

Revenu ≤ 14 750 €

2 352 €

4 CV

d × 0,493

(d × 0,277) + 1082

d × 0,332

Revenu compris entre 14 751 € et 23 760 €

1 176 €

5 CV

d × 0,543

(d × 0,305) + 1188

d × 0,364

DOM : PLAFOND DE L’ABATTEMENT Guadeloupe, Martinique, Réunion : 30 %

5 100 €

Guyane, Mayotte : 40 %

6 700 €

DÉCOTE Célibataire, divorcé ou veuf : si impôt < 1 553 €

calcul de la décote

1 165 € – (impôt x 3/4)

Couple soumis à imposition commune : si impôt < 2 560 €

calcul de la décote

1 920 € – (impôt x 3/4)

RÉDUCTION SOUS CONDITION DE REVENU SITUATION DU FOYER FISCAL

MONTANT DU RFR

RFR ≤ 18 500* 18 501* < RFR < 20 500*

Impôt × 20 % Impôt × 20 % × [(20 500* – RFR) / 2 000]

Couple soumis à imposition commune

RFR ≤ 37 000** 37 001** < RFR < 41 000**

Impôt × 20 % Impôt × 20 % × [(41 000** – RFR) / 4 000]

* Montant majoré de 3 700 € par demi-part excédant 1 part (et de 1 850 € par quart de part). ** Montant majoré de 3 700 € par demi-part excédant 2 parts (et de 1 850 € par quart de part).

CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (NOTICE N

O

> 20 000 km

d × 0,568

(d × 0,32) + 1244

d × 0,382

7 CV et plus

d × 0,595

(d × 0,337) + 1288

d × 0,401

≤ 2 000 km

De 2001 à 5000 km

d × 0,269

(d × 0,063) + 412

> 5 000 km

2 roues > 50 cm3

≤ 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

1 ou 2 CV

d × 0,338

(d × 0,084) + 760

d × 0,211

3, 4 ou 5 CV

d × 0,4

(d × 0,07) + 989

d × 0,235

plus de 5 CV

d × 0,518

(d × 0,067) + 1351

d × 0,292

d × 0,146 > 6 000 km

BIC :

ventes de marchandises, fourniture de logements (locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés) Seuil : 82 200 € (chiffre d’affaires de 2015) Tolérance : 90 300 € (si chiffre d’affaires de 2014 ≤ 82 200 €)

71 % minimum 305 €

5KO - 5LO - 5MO 5NO - 5OO - 5PO

BIC : prestations de services et autres locations meublées Seuil : 32 900 € (recettes de 2015) Tolérance : 34 900 € (si recettes de 2014 ≤ 32 900 €)

50 % minimum 305 €

5KP - 5LP - 5MP 5NP - 5OP - 5PP

BNC : Seuil : 32 900 € (recettes de 2015) Tolérance : 34 900 € (si recettes de 2014 ≤ 32 900 €)

34 % minimum 305 €

5HQ – 5IQ – 5JQ 5KU – 5LU – 5MU

LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES RÉGIME MICRO Locations meublées Locations meublées de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés Nature

2041-GZ) 138 €

DOM

88 €

INFORMATIONS DIVERSES SMIC

AU 1.1.2016

SMIC horaire brut

9,67 €

Minimum garanti

3,52 €

1,5 minimum garanti

5,28 €

ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA)

Création de nouvelles cases pour la mise en place du PAS, pour calculer : – la retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement, les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ; – les acomptes pour les revenus des professions indépendantes, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère.

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (REVENUS DU PATRIMOINE) Contribution Sociale Généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

TOTAL Contributions salariales sur certains gains et distributions

personne seule

9 609,60 €

couple

14 918,90 €

38 616 €

4,50 %

Contributions additionnelles (Solidarité autonomie : 0,3 %/ Prélèvement de solidarité : 2 %)

2,30 % 15,50 % 10 % ou 30 %

RCM : REVENUS DISTRIBUÉS ET INTÉRÊTS Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 21 % pour les revenus distribués ou 24 % pour les intérêts et produits assimilés (sauf dispense)

Imposition au barème progressif (sauf option imposition à 24 % si intérêts ≤ 2 000 €)

5ND - 5OD - 5PD 5NG - 5OG - 5PG

Limite

Lignes

5 738 € 3 411 € 3 411 € 1 755 €

6EL ou 6GI 6EL ou 6GI 6GU 6DD

3 411 €

6EU

Pensions alimentaires :

Frais d’accueil d’une personne de + de 75 ans (née avant le 1.1.1942) dans le besoin (revenu imposable < aux limites d’attribution de l’ASPA)

nistrative maximale retenue par ce barème.

50 % minimum 305 € 71 % minimum 305 €

CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU

– ascendants recueillis sans ressources Retraite mutualiste du combattant : montant maximum de la rente ouvrant droit à majoration de l’État

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)

Métropole

SALAIRE PLAFOND ANNUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2016

Lignes 2042 C Pro 5XB à 5ZG

le régime du forfait est supprimé et remplacé par le régime micro BA. moyenne des recettes des 3 années précédentes ≤ 82 200 HT

CALCUL RÉDUCTION D’IMPÔT

Personne seule

Plafond de l’ASPA

De 5 001 à 20 000 km

6 CV

2 roues < 50 cm3

Abattement 87 % minimum 305 €

BA : Seuil :

De 71 899 € à 152 260 €

5 738 €

107 826 €

SEUILS D’APPLICATION DU RÉGIME MICRO

FRAIS DE REPAS

De 26 819 € à 71 898 €

ABATTEMENT POUR ENFANT À CHARGE AYANT FONDÉ UN FOYER DISTINCT

Lignes 2042 C Pro

6RS - 6RT - 6RU 30 432 €

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS : À DÉCLARER SUR LA DÉCLARATION N°2042 (PAGE 4)

PLAFONNEMENT GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX 2009 : 25 000 € + 10 % du RI 2010 : 20 000 € + 8 % du RI

2011 : 18 000 € + 6 % du RI 2012 : 18 000 € + 4 % du RI

2013 à 2016 : 10 000 € majoré de 8 000 € pour les réductions au titre des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements loi Pinel réalisés outre-mer

SEUILS DE MISE EN RECOUVREMENT IR

61 €

Prélèvements sociaux

61 €

Seuil de restitution IR-PS

8€

Minimum de perception

12 €

Seuil acomptes

347 €

Paiement en ligne obligatoire : avis d’un montant > à 2 000 € (y compris les acomptes)

CRÉDITS D’IMPÔT : HABITATION PRINCIPALE

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE

DÉPENSES EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS L'HABITATION PRINCIPALE (NOTICE NO 2041-GR)

Limite / Plafond

Taux

à déclarer sur la déclaration n 2042 RICI qui est à joindre à la déclaration n 2042. o

o

Plafond pluriannuel des dépenses sur 5 années consécutives : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Majoration de 400 € par personne à charge (200 € si enfant en résidence alternée). Pour certains travaux, l’entreprise qui les réalise doit être titulaire d’un signe de qualité lui conférant la qualification RGE pour la catégorie des travaux réalisés. Depuis le 1.1.2016, une visite du logement préalable à l’établissement du devis doit être effectué par l’entreprise qui réalise ces travaux.

Crédit d’impôt si activité professionnelle ou demandeur d’emploi inscrit au pôle emploi pendant au moins 3 mois sinon réduction d’impôt Plafond des sommes versées

12 000 €

50 %

Les équipements, matériaux et appareils ouvrent droit au crédit d’impôt s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui les installe. Mesure de tolérance en cas d’intervention d’un sous-traitant.

Majorations par PAC (750 € si résidence alternée), par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant susceptible de bénéficier de l’APA Plafond maximum après majoration

1 500 €

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

30 %

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

30 %

Chaudières à haute performance énergétique, à micro-cogénération gaz ou à condensation* avec signature d’un devis et versement d’un acompte avant le 1.1.2016

30 %

Si un des membres du foyer invalide : plafond majoré

20 000 €

* Les chaudières à condensation qui atteignent une efficacité énergétique saisonnière ≥ 90% répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique.

1re année d’emploi direct :

15 000 € (de base) 18 000 € (après majorations)

plafonds portés à

7DG 7DQ

30 %

Plafonds particuliers : petit bricolage = 500 €, informatique = 3 000 €, jardinage = 5 000 €

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur Matériaux d’isolation thermique – des murs donnant sur l’extérieur* (pose comprise) – des toitures* (pose comprise) – des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert* (pose comprise) – des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...) – volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur

30 % 30 %

RÉDUCTION D’IMPÔT : ENFANTS À CHARGE POURSUIVANT LEURS ÉTUDES AU 31.12.2016

Pompes à chaleur – air/eau ou géothermiques (avec pose de l’échangeur de chaleur souterrain) – dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) – Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (plafond de dépenses limité à 1 000 €/m2 de capteur solaires) – Équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

30 %

– Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne avec signature d’un devis et versement d’un acompte avant le 1.1.2016, ou systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse.

30 %

30 %

INTÉRÊTS DES EMPRUNTS Acquisition de l’habitation principale ou déclaration d’ouverture de chantier réalisée entre le 6.5.2007 et le 30.9.2011* Limite = 3 750 € personne seule, 7 500 € couple soumis à imposition commune. Majoration de 500 € par personne à charge (250 € si enfant en résidence alternée).

2 déclarations sont envoyées par pli séparé : – 1 déclaration au nom du couple : la date du décès et les revenus du couple sont préremplis pour l’année entière ; – 1 déclaration (avec 1 notice spécifique) au nom du conjoint ou partenaire survivant : la situation de famille après décès et la date du décès du conjoint sont indiquées. Aucun revenu n’est prérempli.

7EA - 7EB

LES DATES LIMITES DE DÉPÔT

153 €*

7EC - 7ED

Déclaration en ligne

Enseignement supérieur :

réduction par enfant

183 €*

7EF - 7EG

Départements nos 01 à 19 Départements nos 20 à 49 Départements nos 50 à 976

CRÉDIT D’IMPÔT : FRAIS DE GARDE DES ENFANT DE MOINS DE 6 ANS AU 1.1.2016 (NÉS A COMPTER DU 1.1.2010) 2 300 €*

50 %

7GA à 7GG

Lignes

Cotisations

1 % des salaires - pensions

Main d’œuvre

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Oui

Diagnostic préalable aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques

Oui

Plafond pluriannuel des dépenses du 1.1.2015 au 31.12.2017 : 20 000 € par logement

Neuf non BBC acquis ou construit du 1.1.2011 au 30.9.2011*

5

10 %

7VT

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Neuf BBC acquis ou construit du 1.1.2009 au 30.9.2011*

7

Lignes 2042 RICI

RÉDUCTION D’IMPÔT : DONS Dons (versés à des organismes situés en France ou dans un État membre de l’Union européenne) :

Taux 25 %

Lignes 2042 RICI 7WJ

40 %

7WL / 7WR (2042 C)

mardi 6 juin 2017 mercredi 17 mai

Dépôt papier : 17 mai 2017 Déclaration en ligne : 23 mai 2017 SIP non-résidents 10 rue du Centre - TSA 10010 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX Tél : 33(1) 57 33 83 00 ; Courriel : [email protected]

Fraction du RFR

INTERNET : impots.gouv.fr

Taux

Calcul de l’impôt / Impression de formulaires / Déclaration en ligne

ASSISTANCE SERVICES EN LIGNE : QUESTIONS RELATIVES À L’ACCÈS À L’ESPACE SÉCURISÉ, À LA DÉCLARATION EN LIGNE ET AU COMPTE FISCAL DES PARTICULIERS

Utiliser la BACO

Ulysse/Mes applications/Base de connaissance (BACO)/Services en ligne

Questions non traitées dans la BACO

Transmettre à la direction pour traitement par l’assistance de deuxième niveau (voir instructions contenues dans la note de campagne du bureau GF1A réf. 17IR99 fiche 7)

CIS : 0 810 IMPOTS QUESTIONS FISCALES

0810 467 687 * du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, le samedi de 9 h à 19 h

CENTRES DE CONTACT

– Départements Oise, Alpes de Haute-Provence et Corse du Sud : 0 811 36 36 00 * – Départements Eure-et-Loir, Seine-Saint-Denis et Loire-Atlantique : 0 811 90 91 92 * – Départements Alpes-Maritimes, Aude, Haute-Garonne et Essonne : 0811 369 609 * – Départements Drôme, Gironde et Val-de-Marne : 0811 706 600 * – Départements Aube et Nord : 0811 709 907 *

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00

SEUIL IMPOSITION EN FONCTION DU REVENU FISCAL DE REFERENCE Situation de famille

Les principaux crédits et réductions d’impôt sont à reporter sur la nouvelle déclaration no 2042 RICI

Date limite

7AC à 7AG

Plafond pluriannuel des dépenses sur 5 années consécutives (du 1.1.2012 au 31.12.2016) : 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Majoration de 400 € par personne à charge (200 € si enfant en résidence alternée).

7VZ

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

mardi 30 mai 2017

RENSEIGNEMENTS

Nature de la dépense (biens fournis et installés par la même entreprise)

20 %

* Toutes les offres de prêt émises avant le 1.1.2011

66 %

mardi 23 mai 2017

RÉSIDENTS HORS DE FRANCE Lieu de dépôt

DÉPENSES EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES (NOTICE NO 2041-GR)

5

7VX

Déclaration 2042 papier

* montant divisé par deux pour un enfant en résidence alternée.

Ancien acquis au plus tard le 30.9.2011*

* Service 0,06 € /min + prix appel

COORDONNÉES DES SERVICES OU INFORMATIONS DIVERSES

– Célibataire, veuf, divorcé – Marié ou pacsésoumis à imposition commune

Fraction du RFR ≥ à 250 000 € et ≤ à 500 000 € Fraction du RFR ≥ à 500 000 € et ≤ à 1 000 000 €

3%

– Célibataire, veuf, divorcé – Marié ou pacsésoumis à imposition commune

Fraction du RFR ...