London Life Compagnie d’assurance-vie c. Leclerc PDF

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Résumé de jugement préparé dans le cadre du cours obligations 1 avec le professeur Robert Khouri....

Description

London Life Compagnie d’assurance-vie c. Leclerc Nature du recours : Action en réception de l'indu (3 434 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (15 000 $). Rejetée. Description des Demanderesse : London life, compagnie d’assurance-vie parties : Défenderesse : Leclerc Faits : - À l'été 1999, la défenderesse a confié 2 417 $ à la demanderesse afin qu'elle place cette somme dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). - En novembre, la défenderesse a constaté que les sommes détenues dans son REER atteignaient 8 063 $. Le conseiller en placements de la demanderesse, avec qui elle faisait affaire depuis 10 ans, aurait imputé la croissance de la valeur de son portefeuille à une saine gestion. En raison d'un arrêt de travail survenu à l'automne, la défenderesse a été contrainte de retirer 5 346 $ de son REER afin de subvenir à ses besoins. - En février 2001, la demanderesse a constaté qu'une somme de 5 402 $ avait été créditée par erreur au compte REER de la défenderesse. - Invoquant les dispositions de l'article 1491 du Code civil du Québec (C.C.Q.), la demanderesse en réclame le remboursement. La défenderesse prétend que la négligence grossière qui est à l'origine du dépôt dans son REER de sommes ne lui appartenant pas constitue une fin de nonrecevoir au recours de la demanderesse en réception de l'indu. - De plus, elle exige des dommages-intérêts de 15 000 $ pour les ennuis et les inconvénients que la situation lui a causés. Question(s) en litige : La demanderesse s’est-elle acquittée de son fardeau de démontrer que le paiement a été effectué par erreur ? OUI La notion d’erreur du chapitre des vices de consentement doit-elle aussi s’appliquer en matière de réception de l’indu ? L’erreur inexcusable empêche-t-elle le recours en répétition de l’indu ? OUI Motifs : - Afin d'avoir droit au remboursement de la somme réclamée, la demanderesse devait démontrer que le paiement avait été fait par erreur. - À cet égard, on doit considérer les principes établis dans l'affaire La Confédération, compagnie d'assurance-vie c. Lareau-Lacroix, alors que la Cour d'appel avait décidé que, si l'erreur découlant d'une négligence inexcusable permettait l'annulation d'un contrat, elle pouvait aussi fonder un recours en paiement de l'indu. - Toutefois, ce jugement a été rendu en application du Code civil du Bas Canada, soit avant que la notion d'erreur en matière d'annulation de contrat ne soit modifiée pour exclure l'erreur inexcusable (art. 1400 C.C.Q.). - Cette notion plus restrictive de l'erreur doit s'appliquer en matière de réception de l'indu (Steckmar Corp. c. Consultants Zenda ltée).

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Commentaires :

En l'espèce, le représentant de la demanderesse s'est fié à la fiche informatisée décrivant le portefeuille de la défenderesse en tenant pour acquis la véracité de l'information qui y était contenue. Or, ce document comportait une mise en garde qu'il s'agissait de renseignements non vérifiés. Il s'agit d'une erreur inexcusable de la part d'un conseiller en sécurité financière possédant 24 ans d'expérience. Au surplus, une vérification sommaire lui aurait permis de découvrir l'erreur commise quelques mois plus tôt. Comme le conseiller n'a pas agi en personne prudente et diligente et que l'erreur à la base du présent recours résulte de son imprudence, celui-ci sera rejeté. La demande reconventionnelle connaîtra le même sort étant donné que la faute commise par les représentants de la demanderesse n'était pas intentionnelle et que la défenderesse n'a pas à rembourser les sommes qui lui ont été créditées par erreur....