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Séance 2-3-4 : Comptabilisation des impôts sur le résultat Vue d’ensemble – Impôts exigible, AID et PID

Calcul de l’impôt exigible : Conciliation entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable Bénéfice comptable / Bénéfice imposable - Bénéfice comptable : Bénéfice établi avant impôts selon les principes comptables - Bénéfice imposable : Bénéfice à partir duquel la dette fiscale soit l’impôt exigible, à payer, en fin d’année qui est établie selon la loi fiscale  Éléments à inclure dans notre conciliation et qui proviennent des différences entre nos traitements comptables et les traitements fiscaux : 1. Différences permanentes 2. Différences temporaires  Deux modes de comptabilisation possibles : 1. Impôts exigibles (possibles pour les NCECF) 2. Impôts futurs (impôts différés) (imposé dans les IFRS)

Conciliation bénéfice comptable / Fiscal – Un aperçu

Différences permanentes (DP) - Charges (produits) comptables qui ne sont jamais déductibles (imposables) du point de vue fiscal, par exemple : o Intérêts et pénalités sur impôts (charge comptable non déductible du revenu fiscal) o Cotisations à des clubs sociaux ou sportifs (charges comptables non déductibles du revenu fiscal) o Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables (produits comptables non imposables dans le revenu fiscal) - Éléments déductibles fiscalement mais non comptabilisés dans nos états financiers o Ex. : certaines immobilisations déductibles à 130% (la portion de 30% ne sera jamais une charge comptable) - Portion non imposable (ou non déductible) des gains (ou pertes) en capital. o Depuis octobre 2000, la moitié (50%) des gains en capital n’est pas imposable et la moitié (50%) des pertes en capital n’est pas déductibles - Incidence : le taux d’imposition légal n’est pas égal au taux d’imposition effectif Différences temporaires (DT) - Écarts entre charges (produits) comptables et dépenses déductibles (revenus imposables) qui se résorberont dans le futur (décalage dans le temps). Une différence temporaire peut être soit déductible, soit imposable. Pour le calcul des impôts différés, les DT se calculent, de façon cumulée, à l’État de la Situation Financière (approche basée sur l’ÉSF depuis 1997 au Canada). - Exemples :

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o Amortissements comptables différents des déductions pour amortissements accordés fiscalement (principe de la FNACC) o Provisions pour garanties, fiscalement déductibles seulement lors du paiement o Frais de développement: capitalisables d’un point de vue comptable mais déductibles fiscalement à 100 % lors des dépenses ou reportable sur le revenu imposable des 3 dernières années ou 20 prochaines. o Frais de recherche: à passer obligatoirement en charge au niveau comptable mais déductible fiscalement à 100% lors des dépenses ou reportable contre du revenu imposable des 3 dernières années ou 20 prochaines. o Pertes autre qu’en capital (PAC): reportable sur les revenus imposables des 3 dernières années ou sur les 20 prochaines. (100% de la PAC sera reportable) o Pertes en capital net (PCN): reportable contre tout gain en capital des 3 dernières années ou de toutes les années d’exercice futur de l’entreprise. (seulement 50% de la PCN sera reportable dans le temps car les gains en capital ne sont imposable qu’à 50%) Incidence : les impôts différés

QUIZZ

 Réponse : différence temporaire

 Réponse : différence permanente

 Réponse : différence permanente

 Réponse : différence temporaire Exemple – Conciliation Bénéfice comptable/Fiscal + Impôt exigible

 Écriture en fin d’année pour la charge d’impôts exigibles Charges d’impôts exigible de l’année 19500 @Encaisse ou passif 19500 QUIZZ

 Réponse : 70 000 (différence permanente car jamais imposable du point de vue fiscal)

 Réponse : 80 000 (différence permanente)

 Réponse : 85 000 (différence temporaire)

 Réponse : 135 000 (différence temporaire) Calcul et présentation des impôts différés : Tout débute avec les différences temporaires Notion de base fiscale (BF)  Base fiscale d’un actif : - Montant qui sera fiscalement déductible de tout avantage économique imposable qui ira à l’entité lorsqu’elle recouvrera la valeur comptable de cet actif. - Si ces avantages économiques ne sont pas imposables, la base fiscale de l’actif est égale à sa valeur comptable. - En somme: Montant que l’entreprise pourra déduire de son bénéfice fiscal futur afin de réduire sa charge d’impôts futur.  Base fiscale d’un passif : valeur comptable moins tous les montants qui seront déductibles fiscalement au cours des exercices ultérieurs

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Exception : base fiscale d’un produit perçu d’avance = valeur comptable moins tout élément de produit qui ne sera pas imposable dans le futur

Valeur comptable (VC) des Actifs et Passifs et Base fiscale (BF)

Calcul des différences temporaires (déductibles ou imposables) - Les différences temporaires (DT) se calculent en comparant la valeur comptable (VC) des actifs et passifs de l’entreprise avec la base fiscale (BF) de ces même actifs et passifs. - C’est l’écart (la différence) qui existe entre VC et BF nous donne la valeur de la différence temporaire - Ce calcul s’effectue individuellement pour chaque actif et passif de l’entreprise en fin d’année, il faut par la suite cumuler ces écarts

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Calcul de l’impôt différé rattaché à un actif :

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o Si VC = BF  aucune différence temporaire (DT) o Si VC > BF  alors la différence temporaire = BF – VC = DTI o Si VC < BF  alors la différence temporaire = BF – VC = DTD Calcul de l’impôt différé rattaché à un passif : o Si VC = BF  aucune différence temporaire (DT) o Si VC > BF  alors la différence temporaire = VC – BF = DTD o Si VC < BF  alors la différence temporaire = VC – BF = DTI – n’existe pratiquement pas en pratique.

Valeurs (VC) et Base fiscales (BF) – Différences temporaires déductibles – (DTD)

Valeurs (VC) et Base fiscales (BF) – Différences temporaires imposables – (DTI)

QUIZZ

 Réponse : 25 000 (avantage économique imposable)

 Réponse : 48 000

 Réponse : 12 000

 Réponse : 50 000 (seulement car stock présenté au cout et non VNR)

 Réponse : 0

 Réponse : 50 000

 Réponse : DTI

 Réponse : DTI

 Réponse : DTD

 Réponse : DTD

 Réponse : DTD

Différence temporaire – Exemple d’un actif amortissable - Un matériel est acquis pour 100 000$ au début de l’année N. Il est amorti selon les règles comptables de façon linéaire sur sa durée d’utilité de 3 ans (en fonction de l’utilisation, donc 100 000$ / 3 ans = 33 333$/an d’amortissement). Du point de vue fiscal, il est amorti de façon linéaire sur une durée de 5 ans (selon la loi de l’Impôt, donc 100 000$ / 5 ans = seulement 20 000$/an d’amortissement déductible des revenus imposables).

Différence temporaire – Exemple d’un passif (provision)

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Une provision comptable de 50 000$ a été constituée en N. Cette provision n’est pas déductible fiscalement durant l’année N, la dépense correspondante n’étant déductible qu’au moment de son paiement, en N+2. Calculer la différence temporaire imposable ou déductible

Différence temporaire – Exemple de frais de recherche - Au début de l’Année N, l’entreprise a dépensé pour 200 000$ de frais de recherche. - Au niveau comptable ces frais doivent être passés en charge durant l’année (ne peuvent pas être capitalisés selon les normes comptables, seuls les frais de développement peuvent l’être). - Au niveau fiscal par contre l’entreprise a le choix de déduire les frais de recherche à 100% l’année où ils sont dépensés ou reporter ces frais et les déduire des revenus futurs de l’entreprise. C’est un choix fiscal que fait l’entreprise en fonction de son revenu imposable. - Calculer la différence temporaire imposable ou déductible si l’entreprise n’a RIEN DÉDUIT dans sa déclaration d’impôt de l’Année N.

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Calculer la différence temporaire imposable ou déductible si l’entreprise a déduit 60 000$ de ses frais de recherche reportables pour venir réduire son revenu imposable à la fin de l’Année N+1 et n’a pas dépensé en recherche durant l’Année N+1

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Au début de l’Année N, l’entreprise a dépensé pour 400 000$ de frais de développement. Selon les normes comptables ces frais doivent être capitalisés à l’état de la situation financière durant l’année. L’entreprise les amortit sur les 10 prochaines années car l’avantage correspondant dure 10 ans. Au niveau fiscal par contre l’entreprise a le choix de déduire les frais de développement à 100% l’année où ils sont dépensés ou reporter ces frais et les déduire des revenus futurs de l’entreprise. C’est un choix fiscal que fait l’entreprise en fonction de son revenu imposable. Calculer la différence temporaire imposable ou déductible si l’entreprise a déduit 100% de ses frais de développement en Fin Année N.

Report de pertes fiscales : Perte en capital Traitement des pertes en capital Une perte en capital découle de la vente d’un bien, autres que les marchandises, à un prix inférieur à son coût d’acquisition. Par exemple, lors de la vente d’une immobilisation ou de placements - Perte en capital : à déduire seulement contre un gain en capital (c-à-d que les pertes en capital ne peuvent pas être utilisées pour réduire les revenus d’exploitation de l’entreprise) - Depuis octobre 2000, les gains (pertes) en capital sont imposables (déductibles) à 50%. Pertes en capital x 50% = Pertes en capital déductibles - Si le montant des pertes en capital déductibles est supérieure aux gains en capital imposables (où s’il n’y a pas eu gain en capital) : ce montant, qui s’appelle « Pertes en capital nettes déductibles ») est reportable indéfiniment contre des gains en capital imposables futurs  Pertes en capital nettes déductible  DTD  AID Différence temporaire – Perte en capital nette déductible  Durant l’Année N, l’entreprise a vendu des placements boursiers et a réalisé une perte en capital de 100 000$. Elle n’a réalisé aucun gain en capital cette année (perte en capital nette déductible = 100 000$ x 50% = 50 000$).  La perte en capital nette déductible est reportable indéfiniment contre des gains en capital futurs

Report de pertes fiscales : Pertes autres qu’en capital (PAC, revenu net d’exploitation) Types de reports :  Report rétrospectif : - Jusqu’à trois ans contre des bénéfices imposables (impôts recouvrables) - Permet de récupérer des impôts déjà payés dans les 3 dernières années  Report prospectif : - Sur une période de 20 ans contre des bénéfices imposables futurs (report limité dans le temps) - Constitue une différence temporaire car permet à l’entreprise de profiter de déductions fiscales futures - DTD et Actif d’impôt différé (AID) à enregistrer si l’entreprise respecte certaines conditions Critères d’évaluation et de comptabilisation pour le report prospectif L’entreprise peut comptabiliser et utiliser son report de pertes autres qu’en capital avant échéance (20 ans) si: - Présence de différences temporaires imposables; - Prévision de bénéfices imposables avant l’échéance du report des pertes; - Les pertes non utilisées résultent de causes identifiables qui ne se reproduiront pas; - Existence d’opportunités liées à la gestion fiscale qui généreront des bénéfices imposables. **Remarque : la comptabilisation d’une perte en capital nette déductible n’est pas sujet à des conditions car report indéfini (aucune limite de temps) Différence temporaire – Report de perte autre qu’en capital (PAC)  Durant l’Année N, l’entreprise a subit une perte autre qu’en capital de 30 000$.

 Au niveau fiscal l’entreprise a le choix de déduire sa perte fiscale contre du revenu imposable des 3 dernières années (s’il y en avait, report rétrospectif) ou contre du revenu futur imposable des 20 prochaines années (report prospectif).  Au niveau comptable, jamais comptabilisées.  Calculer la différence temporaire imposable ou déductible si l’entreprise n’a PAS fait de report rétrospectif à la fin de l’Année N.

 Calculer la différence temporaire imposable ou déductible si l’entreprise a utilisé 10 000$ de pertes reportables pour venir réduire son revenu imposable à la fin de l’Année N+1.

Calcul et présentation des impôts différés à l’état de la situation financière Addition des DTD et DTI - En fin d’année il faut cumuler les différences temporelles déductibles et imposables, le total nous donnera un cumulatif net, soit déductible ou imposable - MAIS : Présenter séparément les différences temporelles liées aux reports de pertes autre qu’en capital car la comptabilisation dans les états financiers est

conditionnelle au respect des conditions préalablement abordées (à cause de la limite de 20 ans).

Présentation des DTD et DTI dans les états financiers de l’entreprise  DTD

 DTI

QUIZZ

 Réponse : 25%

 Réponse : 25%

 Réponse : 24%

Mesure des actifs et passifs d’impôts différés

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Mesurés au moyen des taux d’impôts qui seront en vigueur lors de leur réalisation ou de leur règlement ou du taux actuel si les taux futurs ne sont pas connus. (IAS 12.47) o Si les taux futurs connus : utiliser les taux futurs o Si les taux futurs ne sont pas connus : Approximation de ces taux par le taux en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan (pratiquement en vigueur = projet de loi sur un taux futur déposé officiellement) Toute variation des soldes d’impôts différés constatée par suite de modification des taux doit être imputée à la charge d’impôts différés (donc si le taux d’impôt change d’une année à l’autre il faut venir réévaluer notre actif ou passif d’impôts différé avec le nouveau taux et imputer l’équivalent du gain, l’économie d’impôt, ou l’équivalent de la perte, la charge d’impôt, au résultat de l’année, vu plus loin dans les diapos) Les résultats sont plus volatiles lorsque les taux changent Les actifs d’impôts différés/passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés (IAS 12.53) Donc : o AID = DTD x Taux d’impôt prévu dans le futur (si non connu, taux actuel par défaut) o PID = DTI x Taux d’impôt prévu dans le futur (si non connu, taux actuel par défaut)

Addition des DTD et DTI, taux d’impôt futur de 30% et présentation aux états financiers

Vue d’ensemble préliminaire (E/F incomplets) – Impôts exigible, AID et PID

 Présentation dans E/F - Impôts exigibles / impôts recouvrables o Postes distincts des autres passifs et actifs (courants). o Présentés séparément des AID et PID. - Actifs/passifs d’impôts différés o Postes distincts. o Présentés dans les actifs ou passifs non courants Variation de la juste valeur des AID et PID = charge ou économie  Calcul de l’impôt différé, charge ou économique d’impôt différés ? - La charge d’impôt différé se calcule par la variation des AID et des PID - On constate une charge d’impôts différés lorsque : o Le PID augmente; o L’AID diminue. - On constate une économie d’impôts différés lorsque : o L’AID augmente; o Le PID diminue.  Situation 1 : Constations des variations de JV des Actifs d’impôts différés (AID)

 Situation 2 : Constatation des variations de JV des Actifs d’impôts différés (AID)

 Situation 3 : Constatation des variations de JV des Passifs d’Impôts Différés (PID)

 Situation 4 : Constatation des variations de JV des Passifs d’impôts Différés (PID)

 Situation 5 : Constatation des variations de JV des Actifs d’Impôts Différés (AID  PID)

 Situation 6 : Constatation des variations de JV des Passifs d’Impôts Différés (PID  AID)

 Vue d’ensemble – Impôts exigible, AID et PID

QUIZZ

 Réponse : Économie d’ID de 20 000

 Réponse : Charge ID de 130 000

 Réponse : Économie d’ID de 100 000

 Réponse : 35 000

Réponse : 100 000

 Réponse : 10,1% Présentation des impôts exigibles et différés dans les E/F - Présenter la charge d’impôts (avant activités abandonnées) ventilée entre : o Charge (économie) d’impôts exigibles o Charge (économie) d’impôts différés - Activités abandonnées présentées nets d’impôts - Ajustement suite à une modification de méthodes comptables : montant net d’impôt dans le Résultat non distribué (RND) - Montant comptabilisé aux autres éléments du résultat global : présenté net d’impôt  Renseignements additionnels à fournir en note aux E/F (notes obligatoires) : - Principales composantes de la charge d’impôts différés relative au bénéfice ou perte avant activités abandonnées (variation des DT et variation des taux d’impôts) – Voir le cas Impôt-Cible fait en classe - Rapprochement entre taux d’impôt effectif et taux d’impôt statutaire (ou légal) – Voir le cas Impôt-Cible fait en classe - Montant des DTD pour lesquels aucun AID n’a été constaté - Voir Report de pertes fiscales plus loin

Différences entre NCEDF et IFRS

QUIZZ

 Réponse : 1750

 Réponse : 16 475

 Réponse : 28%

 Réponse : 33,6%

 Réponse : 18,5% Exemples de report de pertes  Exemple 1a) – Report de perte autre qu’en capital (PAC) : - En 2016, ABC réalise une perte comptable de 1 000 000 $. Ce montant correspond également à la perte fiscale. ABC avait réalisé des bénéfices imposables totaux de 200 000 $ de 2013 à 2015. La réalisation de l’avantage fiscal est jugée plus probable qu’improbable. Le taux d’imposition est de 40%. On ne prévoit aucun changement de taux d’imposition dans le futur. o Est-il possible de faire un report de perte? Si oui, pourquoi et de quelle manière?

o Faites les écritures comptables par rapport aux reports de pertes. o Dresser l’état du résultat de 2016 à partir de la perte comptable. 1) Analyse : - Report rétrospectif possible pour une partie de la perte fiscale car il y avait des bénéfices imposables de 2013 à 2015 (200 000$)  Comptabilisation d’un impôt à recevoir (à recouvrer) - Report prospectif possible car réalisation de l’avantage futur jugée plus probable qu’improbable  Comptabilisation d’un avantage fiscal (actif d’impôt différé) à comptabiliser pour le report prospectif durant l’exercice ou la perte est subie. 2) Utilisation de la perte

 Exemple 1b) – Report de perte autre qu’en capital (PAC) - En 2017, ABC réalise 1 500 000 $ de bénéfices de sorte qu’elle peut utiliser la totalité du report de perte. - Le report de perte se matérialise et vient réduire l ’impôt exigible. - L’AID doit être radié puisqu’il a été utilisé et s ’est matérialisé par la réduction de l ’impôt exigible. o Calculer la charge d’impôt exigible pour 2017 o Effectuer les écritures comptables pour 2017 o Dresser l’état du résultat de 2017 à partir du bénéfice comptable 1) Calcul de la charge d’impôt 2017

2) Comptabilisation de la charge d’impôt 2017

3) Calcul du résultat 2017

 Exemple 2a) – Report de perte autre qu’en capital (PAC) - En 2016, ABC réalise une perte comptable de 1 000 000 $. Ce montant correspond également à la perte fiscale. ABC n’avait pas réalisé de bénéfices de 2013 à 2015. On estime qu’on pourra utiliser 600 000 $ de reports prospectifs. Le taux d’imposition est de 40% pour 2016. On ne prévoit aucun changement de taux d’imposition dans le futur. o Est-il possible de faire un report de perte? Si oui, pourquoi et de quelle manière? o Faites les écritures comptables par rapport aux reports de pertes o Dresser l’état du résultat de 2016 à partir de la perte comptable 1) Analyse

2) Utilisation de la perte

Comptabilisation du report : Actif d’impôts différés @Économie d’impôt différés

240 000 240 000

3) Présentation à l’État des résultats

 Exemple 2b) – Repor...