Notes de cours 1 PDF

Preview

Summary

Notes complètes...

Description

JUR-2525 Droit social

Notes de cours Cours 2 : 2015-09-09 CHAPITRE 1 : HISTORIQUE ET ÉVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL, CANADIEN ET QUÉBÉCOIS DES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA PERSONNE (1850-1980) 1. Le développement historique de la sécurité sociale : l’Europe et le 19ème siècle.

1.1. La montée du mouvement ouvrier en Europe à la fin du 19 ème siècle. Première loi aide sociale : 1795. On s’assure que l’État va leur donner de l’argent pour leur permettre de subsister (en Angleterre). En France et aux USA  Révolution. 

Influence de ce qui se passe au plan international vs ce qui se passe au plan national.

1834 annule loi sur le domicile. Les industries sont en villes majoritairement. Besoin de main d’œuvre. On ramène les gens pour qu’ils soient en ville. Les poor laws on leur donne des conditions tellement basses qu’ils vont préférer aller travailler. On a besoin d’un bassin de main d’œuvre en complément. Pour pouvoir les payer bas, on doit en avoir en chômage. Le chômage est nécessaire. Définition du chômage  offre d’emploi méconnu du travailleur. Le chômage est une création théorique. Au canada ce n’est pas être une personne sans emploi. En 1884  Tous les hommes ont le droit de voter. Ils vont revendiquer le droit au travail. S’ils ne peuvent donner du travail à tous, ils vont devoir indemniser.

Assurance chômage fait marcher l’économie parce que tu peux continuer de consommer. Politique sociale et économique. Provinces de l’Ouest s’opposaient car ils n’ont pas besoin du marché intérieur. Ils ont le marché externe. William Beveridge – doit avoir une assurance pour ceux qui cherche un emploi. Il faut assurer les bons travailleurs. Ceux qui ne sont pas volontairement en chômage.

1

Changement au niveau de l’État. Responsabilité individuelle. S’il t’arrive quelque chose, tu es responsable de survivre. Si tu ne peux pas  work house. Au Québec, cette pensée va être omniprésente. Cette responsabilité passe par le Code civil (responsabilité familiale – a été modifiée il y a quelques années). La famille va répondre au décès, la maladie, le non-emploi. Les institutions charitables vont être là en dernier recours (religieuse ou autre). Il y a aussi eu des centres de travail, au niveau municipal. Responsabilité individuelle  responsabilité familiale  institutions charitable  Municipal (poor law). Les parties sont égales (contractuel) entre employeur et travailleur. Responsabilité délictuelle. Il fallait prouver la faute, le lien de causalité avec l’emploi et le préjudice (dommage). Peu de travailleurs poursuivaient leur employeur. Décision Healt Services (imprimé). Cela ne fonctionne plus car certaines personnes ne travaillent pas car il n’y a pas d’emploi disponible ou qui leur permettrait de vivre. Doit régler un problème  L’assurance de l’employeur. La base de l’assurance est d’assurer le risque. On passe de la responsabilité individuelle au risque social. Premier régime social d’assurance  Les accidents du travail. Début des années 1900. Régime de responsabilité sans faute (no fault). Il faut assurer les deux derniers éléments, soit le lien de causalité et le dommage.  Principal compromis historique. Il n’est plus obligatoire de prouver la faute. Maladies professionnelles a été long à prouver. Accident du travail  maladie, décès, chômage. Pour assurer la paix sociale. En 1840, les gens travaillaient entre 3000 et 3600 heures par années. C’est environ 70 heures par semaine. En 1950, 2050 heures par semaine, 1970 on était à 1500 et 1800 heures, et depuis 1970, on est resté au même nombre d’heures. Phénomène d’industrialisation développe le salariat. Les femmes, enfants, hommes travaillent. Principalement des hommes. Première critique  passer par le régime d’assurance excluait les femmes, qui devaient s’occuper des enfants. Construction sur le risque social. On va créer des concepts. Chômeur (au Canada) : Personne qui se retrouve sans emploi, involontairement et qui est à la recherche d’un emploi (qui est capable de travailler). Déterminé par un sondage de Revenu Canada. Il y a 9 taux de 2

chômeur. Qualification est basé sur le taux de chômage de la région. Correspond à ce que Beveridge disait. On ne veut pas de chômage volontaire. En 1911  On les cotise, et quand le risque arrive, on les coupe.

1.2. Bismarck et les assurances sociales (Allemagne). (George Campeau chap.1) Elle a adopté l’assurance chômage, vieillesse, maladie, accident du travail. Ils ont achetés la paix sociale.

1.3. Des « poor laws » au National Insurance Act 1911 (Angleterre). (George Campeau chap.2) En 1911  On les cotise, et quand le risque arrive, on les coupe. Quelqu’un qui quitte sa job, va être exclue pendant 6 semaines de ce programme. Au bout de 6 semaines, s’il n’a pas d’emploi, c’est la faute du système économique. Emploi convenable = même type d’emploi que tu avais. En 1927, on change cette philosophie. Le délai raisonnable va dépendre de ton expérience dans ce domaine. Après un délai X, il va falloir chercher dans un autre domaine et salaire moindre. Notion d’emploi convenable qui évolue. Condition du syndicat pour soutenir un employé au chômage? Tarif syndicale. Ne peut pas chercher un emploi en bas du tarif syndical. Maintenant, emploi convenable, si tu es un prestataire fréquent = 3 demandes dans les 5 dernières années, et que tu as plus de 60 semaines de prestation. Si tu es un prestataire fréquent, ces gens-là qui sont souvent en chômage, on le droit de chercher pendant 6 semaines une job qui est semblable avec leur emploi avec une baisse de 20% et après, 30%. Travailleur de longue date, avec un salaire X minimum pour cotiser. Processus de construction – premier régime de pension  70 ans. L’espérance de vie était de 58 ans quand le régime a été mis en place. Responsabilité de l’état d’assurer la sécurité les personnes d’un certain âge. On dégage une partie de la main d’œuvre. 3

Construction régime assurance chômage Angleterre  On va considérer que si les gens se rassemble collectivement, exemple grève, cela devient une responsabilité collective, et devient inadmissible. Décision Hills par juge l’Heureux-Dubé.

2. Tableau d’avant-guerre.

2.1. Évolution de l’énonciation des droits économiques et sociaux en droit international (19191945).

2.1.1. Les principes constitutifs de l’organisation internationale du travail (OIT). (voir lecture imprimé historique OIT) Traité de Versailles, en 1919  création de l’OIT. p.93 polycopié. Partie 1. Principes fondamentaux : 

Le travail n’est pas une marchandise; (arrêt Mcanley).



La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu; (le droit de se syndiquer, de l’organiser pour avoir un rapport de force avec l’employeur)



La pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous; (maintenir un niveau de pauvreté n’est pas bon pour la société et la prospérité).



La lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun;

OIT regroupe État, employeurs, syndicats (travailleurs). Le gouvernement fédéral Canadien quand il faut ratifier des conventions qui concernent droit économique et sociaux, mentionne : SI toutes les provinces ne sont pas d’accord je ne peux pas signer. Il a ratifié 34 conventions. 22 en vigueur. Dénoncer 12 des conventions ratifiés. En applique 10. Le Canada n’est pas le plus engagé. Une fois ratifiée, doit faire des rapports périodiques. Possibilité de plaintes au niveau international. 4

Décision Cour Suprême  Health Services. Droit fondamentaux. OIT : Première motivation humanitaire  moins accepté. Injustice, misère. Deuxième motivation politique Troisième motivation économique Une paix universelle ne peut être fondée que sur la justice sociale. Quand pays membre de l’OIT, dès que convention appliquée, doit mentionner si ratifié ou non. Contenu est défini. Possibilité d’appel, droit subjectival. L’appel est également défini. Avant OMC  Conventions fondamentales – on en nomme 8. Paul Martin disait que si en bas de 8% taux de chômage, créerait de l’inflation. Entente avec la Banque. Ce taux doit varier entre 1% et 3 %.

2.1.2. Les premiers domaines d’intervention du droit international du travail. 

Le repos hebdomadaire (une journée de congé par semaine)



La durée du travail (En 1919, la durée du travail était de 48 heures par semaine, 8h par jour. En 1935, la semaine normale était de 40 heures. Au Québec, devenu 40 heures dans les années 80).



Sécurité et hygiène du travail.



Protection de la maternité.



Protection du travail des enfants (âge minimal).



Inspection au travail



Interdiction du travail forcé (adoptée en 1930, ratifiée en 2011 par le Canada).



Protection du revenu



o

Services de l’emploi.

o

Fixation du salaire minimum.

Protection contre les risques sociaux o

Le chômage

o

La vieillesse

5

o

L’invalidité

o

Le décès

o

Les accidents de travail

2.1.3. Analyse des engagements des États en fonction de la protection du revenu des travailleurs.

2.1.4. Analyse des engagements des États en fonction de la nature de l’action nationale requise.

2.1.5. Analyse des engagements des États en fonction de l’objectif de l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs.

2.1.6. Analyse des engagements des États en fonction de la notion de « droit ».

2.1.7. Nature de l’intervention du droit international du travail dans le rapport privé d’emploi et le commerce international.

2.2. La scène canadienne et québécoise et l’avant-guerre (1900-1945).

2.2.1. Les champs de compétence d’origine au Canada en matière de droits sociaux et économiques.



Absence de compétence explicite en la matière dans l’Acte constitutionnel de 1867.

Constitution en 1867. Articles 91 et 92 pour le partage des compétences.

6

En 1867, il n’y avait rien qui parlait de l’assurance chômage et protection de la vieillesse. Quand veut appliquer, doit invoquer quelque chose. Va invoquer les engagements sociaux dans le Traité de Versailles (lutte à la pauvreté et grands principes). Toutes ces lois seront jugées inconstitutionnelles. Pendant la crise de 29, va mettre en place programme d’assistance sociale. Fédéral doit assurer paix ordre et bon gouvernement, article 91 intro Loi constitutionnelle. Va invoquer le droit d’urgence. Pouvoir de dépense du fédéral  Lorsque le fédéral intervient dans les champs d’intervention des provinces. Autre façon d’intervenir  changement constitutionnel. Double aspect  Fédéral intervient dans le champ du provincial mais c’est le double aspect.



Absence de juridiction explicite équivaut à la reconnaissance implicite d’un ordre politique fondé sur la charte privée.



Juridiction

Cours 3 : 2015-09-16

RETOUR SEMAINE DERNIÈRE :

Responsabilité individuelle 

Relais : Famille  organisme charitable  municipalité



Présumais l’égalité des parties – liberté contractuelle.



Lorsque préjudice, responsabilité délictuelle : doit prouver faute lien de causalité et préjudice.



Évolution technologique au 19ème siècle, modes de production qui sont modifiés (artisanat  Industrialisation) urbanisation.



Incapacité d’économiser pour assurer ces risques. Le chômage est inhérent. Doit avoir du chômage pour gérer le risque.

Risque social

7



Assurance sociale et assistance sociale.



Reconnaissance de l’inégalité des parties



Droit d’association



Assurance : Responsabilité sans égard à la faute. (Cotisation selon pondération des risques  Seul l’employeur va cotiser). Le rapport de force n’est pas égalitaire entre les parties. Reconnaît le droit à l’association



(droit de s’associer, de négocier et droit de grève).

Conceptualisation du risque Chômage : Chômage volontaire? Disponibilité « Emploi convenable ». Exclusion : 6



semaines – marché du travail. Système contributif  Retour de la responsabilité individuelle « Éthique du travail ».



Cotisation – droit aux prestations.

OIT 

1919 – Traité de Versailles



Convention – recommandation



Organisation tri-partite



Paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale (voir préambule de la constitution de l’organisation). Éviter les abus et garantir des conditions loyales ou capitales.



2.2.2.

Les premières interventions législatives en matière de droit sociaux et économiques,

leur logique constitutionnelle et leur fonction sociale et économique :

On a un processus qui va s’enclencher. Moyens traditionnelles (travaux publiques – organismes charitable qui initiaient des travaux. Après on essayait d’autre modes, peu attrayants).

8



Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la réparation des dommages qui en résultent : Fait échec à l’application des principes de la faute civile et détermine à titre d’indemnité une fraction des revenus touchés lors de l’accident jusqu’à concurrence d’un maximum. Le financement est assuré par l’obligation qui est faite aux employeurs de contracter une assurance « accidents de travail ».

Dès 1909, on met en place un régime d’assurance pour les employeurs. Qui va faire en sorte qu’un travailleur renonce à la pleine indemnisation du Code civil.



Loi relative aux heures de travail des femmes et des enfants dans certaines manufactures : La durée normale de travail est ramenée de 72 à 48 heures par semaine et des dispositions relatives à l’interdiction du travail pour les enfants de moins de 16 ans qui ne savent ni lire ni écrire sont adoptées.

Avant l’OIT, en 1910. Seulement pour les femmes et les enfants.



Loi relative à l’établissement des bureaux de placement pour les ouvriers : Vise l’abolition …….. ÉCRIRE P.5 ……

Première intervention du fédéral. Pour interdire la traite des travailleurs. Va fixer un salaire minimum. En 1918, le gouvernement fédéral va favoriser la mise en place de ces bureaux en financent conditionnellement, leur réseau (pouvoir de dépenses). Si vous adoptés mes conditions, en matière de placement, j’assume une part importante des frais de financement.



Loi du salaire minimum pour les femmes : ……

En 1919. Avec personne à charge. C’est en 1937 qu’on aura un salaire minimum pour tous. On doit présumer qu’une femme est toujours soutenue par un homme et que la famille monoparentale n’existe pas.

9



Loi d’assistance publique :

Première expression du gouvernement provinciale pour âme charitable. Pour personne qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien. On finance l’institution pour qu’il finance l’indulgent. Vise seulement personnes inapte au travail. Première fois que l’état considère que les institutions ne sont pas capables d’assumer ces coûts. 1/3 provincial 2/3 financé par le municipal. Il n’y a pas reconnaissance d’une assistance. Processus discrétionnaire. Très relatif.



Loi des pensions de vieillesses :

Loi de financement conditionnel du fédéral. Le fédéral dit aux provinces : Je vais mettre en place un régime de financement conditionnel pour que vous puissiez mettre en place un régime de pension de vieillesse. Ils vont accepter qu’en 1937. La loi canadienne, pour y avoir droit, c’est un régime d’Assistance vieillesse. Pas de prestation universelle. Ce qui veut dire qu’il y a un test de revenu (revenu de la famille autour). Ce n’est pas une sécurité de la vieillesse, qui est une autre technique, c’est un régime d’assistance vieillesse. Sujet Britannique, avoir 70 ans et résider 20 ans au Canada, et avoir un revenu inférieur à 365$ (ce qui vaut environ 5 050$) annuellement. Ce n’est qu’en 1937 que le Québec va modifier ce régime. C’est un premier pas de responsabilité sociale. En 1926, on a une première expression d’un droit qui reconnait la notion du besoin  pour des personnes qui ne peuvent plus travailler, hors marché du travail.

Avant la crise de 29, c’est la grande avancée de l’État. On est loin de ce qui s’est passé en Allemagne ou en Angleterre. Nous n’avons pas les mêmes étapes d’urbanisation. Le discours dominant est encore celui de la responsabilité individuelle. Tout le discours de la main visible, qui régule le marché. Laissons le marcher réguler. Le marché va régler les problèmes. Il est régulateur. Le salaire minimum est une entrave au

10

marché. Cela fait une surcapacité et créera une crise. La main visible démontre son incapacité de régler les problèmes. Incapacité. C’est la fin de l’âge d’or du libéralisme. Keynes va parler des cycles économique et dire que l’État doit intervenir. Quand il y a récession, il faut réinjecter l’argent. Il voit également la beauté des solutions simples. Nous sommes en 1929  En 1933 Hitler sera élue. Il dit qu’il faut éviter la monter des idéologies communistes. Si on veut survivre, l’État doit intervenir, pour stimuler l’économie parce qu’éventuellement, ça ne pourra pas repartir par le marché seulement.

Baveridge va être un autre penseur. Il va dire qu’il faut indemniser que les chômeurs qui ne sont pas volontaires. Car ils n’ont pas un bon comportement. Il faut que le régime soit le plus universel possible. Droit à une assurance sociale. Lui aussi évolue par rapport à Keynes.

2.2.3. La Grande crise des années 30, le non-travail et l’introduction de mesures sociales temporaires destinées à acquérir un caractère permanent.

Invoquer pour la première fois le pouvoir résiduaires (article 91, par 1). Non seulement il y a une crise économique, mais il y a une sécheresse dans les prairies. Dans la loi, que le fédéral va adopter, ils vont mettre en place un régime, pour maintenir la paix, l’ordre et le bon gouvernement  Théorie de l’urgence. Financement pour les travaux publics. Plusieurs constructions. On va également donner de l’argent à des personnes qui peuvent travailler. Donner un secours direct. Secours directs est pour acheter la paix.

Combien vaut le secours direct? Voir point constitution des recours directs  10$. Dans le cas de cette mesure, qui est la première, on donnait plus aux personnes sans emploi qu’aujourd’hui à quelqu’un qui aide sur l’aide social. Première fois qu’on donne de l’argent à des personnes aptes au travail.

L’adoption de lois (lois assistance aux aveugles et loi instituant l’assistance aux mères nécessiteuses)  doit être endossée par représentant de l’autorité public. Toujours des lois d’assistance et non d’assurance. Conditions pour ces lois  critères objectifs. Partie 11

pour les soins d’une bonne mère  subjectif. Cet aspect est discrétionnaire. Dans les faits, ce droit à l...