Cours 1 Notes de cours - Alain Parent PDF

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Alain Parent...

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Cours 1: Notes de cours Résumé de lecture Baudouin : nos 12-17 ; 79-95 Passage du C.C.B.C au C.C.Q fait beaucoup de changements pour les obligations: -

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avant, la volonté des parties étaient suprêmes et le contrat conclu était présumé. Ça produisait des injustices. Maintenant, il y a une philosophie plus respectueuse et de l’équité contractuelle. Il y a des mécanismes de préavis, d’intervention des autres créanciers et de contrôle par le tribunal. Ça augmente la protection du débiteur et des tiers. Le droit de la consommation n’a pas été modernisé et donne l’impression d’être marginal et sans importance. Faiblesse dans la cohérence linguistique du code à cause de la différence dans les terminologies

Liberté contractuelle: - droit que possède chaque individu de s’engager par contrat de son plein gré quand il le désire, avec il veut et avec les conditions qu’il veut - principe juridique fondamentale en droit → la loi est la somme démocratique des volontés individuelles. Pour un contrat, l’humain s’oblige parce qu’il le veut, de façon libre et réfléchie. - La source primordiale de toute obligation est la volonté individuelle. Celui qui s’engage envers un autre assume une limite à sa liberté. - conflits → la volonté ne suffit pas toujours à créer l’obligation. Le consentement n’est pas toujours entièrement la (ex: quelqu’un qui signe un contrat et ignore un élément et cet élément changerait son consentement du contrat). Donc, acte de volonté est coulé dans un moule juridique prédéterminé. - Droit met en place mécanismes pour s’assurer du contenu exact du contrat. - Depuis 20e siècle, l’autonomie de la volonté perd de la valeur. - contrat peut facilement devenir un instrument d’exploitation et n’est pas toujours juste - État a le devoir d’intervenir dans l’ordre contractuel pour protéger l'intérêt général - Le contrat est supérieur à la loi, la seule volonté crée l’obligation et le contrat librement consenti est conforme à la justice et l’intérêt social - loi = entrave à la liberté humaine, donc à sa volonté - parties renoncent à une partie de leur liberté en contractant à cause de la sécurité contractuelle Sécurité contractuelle: - Avant: S’ils sont capable de se lier, ils peuvent modifier ou mettre fin à l’entente ensemble. - Aujourd’hui: La sécurité vise à assurer l’efficacité économique - Nuit aux gains de la justice contractuelle

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Là pour contrer l’adoption de dispositions de justice contractuelle et de protection du consentement Protège le contrat pour qu’il reste → force obligatoire du contrat oblige sous peine de sanction d'exécuter le contrat dès la conclusion du contrat, il n’y a pas de changement des termes

Consensualisme - principe selon lequel le contrat n’exige aucune forme spéciale pour devenir source d’obligations (art.1385 CCQ) - Le consentement seul oblige - L’écrit est utile à la preuve, mais n’est pas obligatoire pour un contrat - Il y a des exceptions où formalisme est imposé : contrats solonnels. Quand le contrat a des conséquences importantes sur le patrimoine (ex: contrat de mariage) Définir supplétive de volonté

La doctrine 2 types de doctrines descriptive: organiser l’étude de la matière, l’interpréter et l’expliquer. décrire le droit tel qu’il est = exercice visant à donner un sens aux mots des articles CcQ normative: vise la réforme du droit, à proposer solution/opinion sur une autre doctrine/décision/jurisprudence Pas besoin de la doctrine dans un examen, aide plus à comprendre la matière. Aucun point accordé pour citer de la doctrine, il faut citer des lois et la jurisprudence.

La jurisprudence décisions rendues par les tribunaux qui vient spécifier contenu légal, ajoute nouvelles obligations. Ex. obligation de renseignement n’était pas dans code civil, mais ajouté par cour suprême → Banque de Montréal c. Bail éléments à identifier et retenir - illustration d’application: dans quelle exemple un principe s’applique? - interprétation: conditions dans lesquelles elles s’appliquent - Création de nouvelles règles: ne se retrouvent pas dans le code, les juges inventent une nouvelle règle Ex. Obligation de renseignement Banque de Montréal c. Bail

Le droit sous l’angle pragmatique Pourquoi le droit - S’il n’y avait pas de droit? - Le droit = une construction sociale vie en collectivité = risque de conflits (riches/pauvres, tricheurs/menteurs). Il existe donc des règles qui régissent des relations en société entre individus. En contrat, vise le

comportement humain, pour inciter. Technique de la carotte ou du bâton. Prix à payer pour adopter un comportement Qui crée le droit? - Les législateurs internes - Les individus/organismes privés la majeure partie du droit est créée par les personnes privées par l’entremise de contrat. individus utilisent contrats pour créer rapports juridiques. - Les organismes internationaux Les formes du droit - Les pouvoirs/droits - Les obligations - de faire ou de ne pas faire Règle de droit Tu ne dois pas faire X sinon tu auras la sanction Y; tu dois faire X, sinon tu aura la sanction Y Impact sur individus: - approche préventive: règle mise en place empêche personne d’adopter comportement non désiré, sinon = coût/prix à payer - approche curative: répartition des droits et obligations Caractère normatif: droit indique ce qui est légal ou non, mais il ne le décrit pas comment individus se comportent. → contrôle pas directement comportements des citoyens, seulement les conséquences de leurs actions. → À la fin, l'individu décide de se conformer ou non à la loi en faisant pour/contre & bénéfices/coûts Une règle de droit = incitative → Chacun se demande s’il doit adapter son comportement ou non Ex. Les limites de vitesse sur les routes (Coût des sanctions + coûts des accidents vs gains en temps)

Droit des obligations -

comprend le droit des contrats et la responsabilité civile droit des contrats : vente d’une voiture, bail, contrat d’assurances, …

Pourquoi faut-il des contrats? - besoins ; obtenir quelque chose de quelqu’un → la propriété est le contrat. pas de contrat = pas de société - liberté contractuelle: gagnant-gagnant → espace de gain présent (chacun tire profit de façon différente) vu que les gens valorisent les choses de façon subjective - droit des contrats: conflits de liberté ampleur de l’ordre juridique dépend de la complexité de l’ordre économique

Définition de contrat 1378 C.c.Q. : Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation ↪C’est par l’exercice de la liberté individuelle (acte de volonté) que chaque personne peut s’imposer des obligations contractuelles, pas juste par écrit ↪ liberté individuelle a des limites qui varient en fonction de la conception du contrat retenue dans chaque système de droit

obligations conventionnelles Vrai ou Faux? Sans droit il y aurait des contrats → vrai liberté contractuelle: droit que possède chaque individu de s’engager par contrat de son plein gré quand il le désire, avec il veut et avec les conditions qu’il veut ↪Restrictions (règles): - Sous réserve de l’ordre public - la réglementation impérative (loi protection du consommateur) - la bonne foi, etc. principe juridique fondamentale en droit → la loi est la somme démocratique des volontés individuelles. Pour un contrat, l’humain s’oblige parce qu’il le veut, de façon libre et réfléchie. Il assume une limite à sa liberté. conflits: la volonté ne suffit pas toujours à créer l’obligation. Le consentement n’est pas toujours entièrement la ( Ex. quelqu’un qui signe un contrat et ignore un élément et cet élément changerait son consentement du contrat) → acte de volonté = coulé dans un moule juridique prédéterminé Droit met en place mécanismes pour s’assurer du contenu exact du contrat. État a le devoir d’intervenir dans l’ordre contractuel pour protéger l'intérêt général Le contrat est supérieur à la loi, la seule volonté crée l’obligation et le contrat librement consenti est conforme à la justice et l’intérêt social loi = entrave à la liberté humaine, donc à sa volonté parties renoncent à une partie de leur liberté en contractant à cause de la sécurité contractuelle 2 types de règles impérative: règles d’ordre publique → elles sont dans le code ou dans des lois particuliers. Contractants ne peuvent pas prévoir autre chose que la règle d’ordre publique

supplétives: Elles sont dans le code et régissent les relations entre les parties, mais ne sont pas d’ordre publique. Si les parties décident de changer les conditions, ils peuvent Ex: garanties pour les vices cachés → Tu achète une maison, il y a un dégât d’eau, tu peux changer ;a règle et les poursuivre si tu veux) Contenu contractuel Loi + contrat + obligations implicites (1434 CcQ) si absence accord commun, on ne peut pas changer nature du contrat. Par contre, si vice caché tu peux revendiquer. régime des obligations conventionnelles obligation conventionnelle: obligation ayant sa source dans un contrat Créancier-débiteur : les parties s’obligent l’une envers l’autre - relation créancier-débiteur ↳Contrat bilatéral: les 2 parties sont créancières et débitrices (K de vente) créancier

Vendeur

200 000$

Débiteur

délivrance

Débiteur

Acheteur créancier

Force de loi Le contrat légalement formé a force de loi - il peut être sanctionné par l’appareil judiciaire - prévision sur l’appareil judiciaire (certains cas) - pourquoi une telle règle? sans cette règle, est-ce qu’il y aurait des contrats? Contrat simple vs. contrat complexe Simple: besoin de moins de règles Complexe: + de risques de conflits potentiels, donc plus de règles

Les obligations légales régime des obligations légales obligation légale: toute obligation qui ne résulte pas de la volonté des parties → comprend toutes les obligations autres que contractuelles. réglemente les rapports avec autrui et réglemente les conflits potentiels (Ex. problème de tricherie) Vente 1709 C.c.Q. al 1 : interdiction pour celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui de se porter acquéreur de ce bien Louage 1862 al.1: Obligation pour le locataire d’indemniser le locateur s’il brise, par sa faute, le bien

loué

Relation contractuelle recours contractuels 1590 → droit du créancier dans l’exécution d’une obligation + recours si débiteur respecte pas obligation besoin du droit quand les gens ne respectent pas les contrats (minorité). En principe, des milliers de contrats sont faits et respectés de façon non-contentieuse (canal contractuel important). Relation contractuelle → Lorsque les parties risquent de faire des affaires ensemble dans le futur = le droit est moins important, parce que d’autres risques/sanctions en jeu: - perte de la relation future - réputation

Historique -

droit romain = formalisme

18-19e siècle libéralisme économique: liberté contractuelle; consensualisme; force obligatoire du contrat - vices du consentement → seul l’individu peut limiter sa liberté en assumant des obligations par contrat: ↪maître de sa destinée ↪ toute intervention extérieure, au nom de l’ordre public, doit être minimale → courant philosophique qui atteint son apogée en France au 18e siècle pour lutter contre le système féodal et la monarchie ↪autant le pouvoir législatif que judiciaire est combattu fondé sur l’idée suivante: « qui dit contrat, dit juste » ↪critique - l’injustice: Souvent la force des contractants est inégale = pas nécessairement un résultat équitable = injustice

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conséquences → principes de la liberté contractuelle quant au contenu du contrat ↪Tous les types de contrats sont permis (v.g. sui generis) ↪On peut mettre toutes les clauses que l’on veut dans le contrat, sous réserve de l’ordre public → Élimination quasi-total des formes sacramentelles: le consensualisme (1385 C.c.Q.) → Principe de la force obligatoire du contrat: Ce que la volonté a lié, seule la volonté peut le délier

20e siècle conception sociale (ou objective) - en réaction aux abus créés par une application trop laxiste de la conception individualiste, on a voulu redonner à la société (l’État) un rôle prépondérant en matière de contrat - la loi prend le dessus sur le contrat et celui-ci doit être au service du bin commun, avant de satisfaire les intérêts égoïstes des parties. - les lois d’ordre public sont très nombreuses (dirigisme économique) Critique: L’appareil Étatique, chargé de surveiller la conformité de chaque contrat au bien commun, nous ramène aux excès de l’absolutisme étatique 21e siècle mondialisation - recherche de l’efficience économique - mise en place de structures internationales (Ex: UNIDROIT) pour réguler le contrat Continuité les codificateurs de 1866, en accord avec l’environnement socio-économique du temps, ont en principe adopté la conception individualiste du contrat La jurisprudence antérieure à l’adoption du C.c.Q. est-elle pertinente? - si les règles sont similaires = la jurisprudence reste applicable

Droit commun et exception Le code civil et son champ d’application Le C.c.Q. semble aller dans le même sens en définissant le contrat comme « un accord de volonté» (art. 1378 CcQ), avec ses corollaires - Consensualisme art. 1385 CcQ (liberté) - Force obligatoire art. 1439 C.c.Q. (égalité) - La bonne foi se présume toujours art. 2805 CcQ (Fraternité) Adaptation du code à la réalité moderne → nouvelle moralité contractuelle, primauté de la bonne foi (6, 7, 1375)

Notion d’ordre public: constitue la limite de la liberté contractuelle, la soupape de sûreté, comme sous le Code de 1866 (9) Il interdit la révocation abusive de l’offre de contracter (1390(2)) Prohibe diverses formes d’abus: - pouvoir de contrôle sur les clauses abusives dans les contrats d’adhésion et de consommation (1435-1437) - prohibition de clauses léonines ont aussi été adoptées dans le louage (1900-1901) et contrat de transport (2070) Omission : lésion entre majeurs et l’imprévision - disposition préliminaire: (2) Le code est constitué d’un ensemble de règles …. -

Règles générales vs. règles spécifiques (1377. (1) et (2)) → principe d’interprétation: règle spécifique l’emporte sur le général

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Le code n’est pas complet → contient une part importante du droit civil mais il ne le renferme pas tout. Juges ont le pouvoir d’inventer des règles parfois pas dans le code civile. Ex. Banque Nationale du Canada c. Soucisse → vient de la jurisprudence Le code représente le droit commun en matière contractuelle. texte a priori applicable pour problème contractuel, sauf exception (disposition préliminaire(2)) Les règles s’appliquent autant pour les personnes physiques que les personnes morales

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Importance des lois particulières - ce sont des dispositions législatives ayant pour effet d’écarter ou de compléter le régime général - peuvent être incluses au Code civil comme l’annonce l’art. 1377(2) Ex. bail d’habitation (1892 et s.), contrat d’assurance (2389 et s.) - peuvent faire l’objet d’une législation particulière, en dehors du Code - Relire la fin de la disposition préliminaire - lois = reflet d’une conception plus sociale du contrat, où État joue rôle protecteur accru (dispositions impératives) Loi sur la protection du consommateur: - législation la plus important à cause de son champ d’application très vaste dans domaine des contrats Commentaires du ministre de la Justice - la ministre de la Justice a écrit des commentaires sur chacun des articles: mentionnent la source de chaque article, paraphrasent la disposition et parfois les interprètent - rôle: Doctrine (très convaincante source d’interprétation) - Commentaire ministre sur art 1378 C.c.Q. : Cet article est de droit nouveau et traite de la nature du contrat et de certaines de ses catégories. Le contrat est défini à partir de ses éléments caractéristiques, à savoir un accord de volonté, portant engagement d'une personne envers une autre, d'exécuter une prestation. La

notion traditionnelle de convention est couverte par la réunion du présent article et de l'article 1433, lequel précise que le contrat peut modifier ou éteindre des obligations ou encore constituer, transférer, modifier ou éteindre des droits réels.

Synthèse des grands principes juridiques -

contrat est supérieur à la loi la seule volonté crée l’obligation liberté contractuelle force obligatoire du contrat...