Séance 4 - Litispendance et Clause délection de forDroit international privé - TD 4 - Litispendance et clause d\'élection de for PDF

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Séance 4 - Litispendance et Clause délection de forDroit international privé - TD 4 - Litispendance et clause d'élection de for - Plaquette de TD sur la litispendance et les clauses d'élection de for (14 documents plus exercice)...

Description

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I MASTER 1 1er semestre 2017-2018 Professeur C. Kleiner Chargés de travaux dirigés : Mlle K. Okyay et M. N. Gillet

Séance 4 Semaine du 6 novembre 2017

Litispendance et clause d’élection de for

Documents I. La litispendance A. En droit international privé commun (français) : la règle « prior A. et la distinction entre la recevabilité et l’accueil de l’exception de litispendance

tempore »

Doc. 1 (p. 7) : Cass. civ. 1re, 26 novembre 1974, pourvoi no 73-13.820, Miniera di Doc. 1 (p. 6) : Fragne, GADIP, 2006, no 54, p. 504. Doc. 2 (p. 9) : Cass. civ. 1re, 23 février 2011, pourvoi no 10-14.101. B. En droit international privé de l’Union européenne Doc. 3 (p. 11) : CJUE, 27 février 2014, aff. C-1/13, Cartier Parfums (extraits). Doc. 4 (p. 17) : Cass. civ. 1er, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-24.742 et n° 14-11.208

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II. La clause attributive de juridiction Doc. 5 (p. 19) : Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985, pourvoi no 84-16.338, CSEE c. Sorelec, Doc. 5 (p. 34) : Rev. crit. DIP 1986, p. 537, note H. Gaudemet-Tallon ; D. 1986, IR, p. 265, Doc. 5 (p. 34) : obs. B. Audit ; GADIP, 2006, no 72, p. 645. Doc. 6 (p. 22) : Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi no 11-11.570. Doc. 7 (p. 25) : Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi no 13-28.345. Doc. 8 (p. 28) : CJUE CDC Hydrogen Peroxide SA, 21 mai 2015, aff. C- 352/13. Doc. 9 (p. 39) : Cass. civ. 1er, 7 oct. 2015, pourvoi no 14-16.898, JDI, no 3, juillet 2016, no 14, note C. Kleiner. Doc. 10 (p. 41) : Cass. civ. 1er, 11 octobre 2017, pourvoi n°16-25.259 Doc. 11 (p. 48) : Cass. civ. 1er, 24 nov. 2015, pourvoi no 14-14.924, JDI, no 3 juillet 2016, no 15, note L. Usunier. Doc. 12 (p.50) : Cass. Com. 11 mai 2017, pourvoi n°15-18758 Doc. 13 (p. 52) : CJUE, 28 juin 2017, aff. C-436/16, Georgios Leventis Doc. 14 (p. 60) : Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for Doc. 11 (p. 53) : (pour connaître les États liés par cette convention et la date d’entrée en Doc. 10 (p. 51) : vigueur de celle-ci, consultez le site Internet ).

Lecture obligatoire – Articles 25, 26 et 29 à 34 du règlement « Bruxelles I refondu » no 1215/2012 du 12 décembre 2012. – Articles 23, 24 et 27 à 30 du règlement « Bruxelles I » no 44/2001 du 1er mars 2002. – Articles 23, 24 et 27 à 30 de la convention de Lugano II du 30 octobre 2007. – Article 19 du règlement « Bruxelles II bis » no 2201/2003 du 27 novembre 2003. – Article 12 du règlement « Obligations alimentaires » no 4/2009 du 18 décembre 2008. – Article 17 du règlement « Successions » no 650/2012 du 4 juillet 2012. -

Article!6!de!la!Convention!de!La!Haye!sur!les!accords!d’élection!de!for!du!30!juin!2005!(doc.& 14).! !

Exercice Cas pratique (p. 5) Consignes : – Pour le travail écrit : Le travail pour cette séance se réalisera exceptionnellement en groupes constitués par le chargé de travaux dirigés. La participation à un groupe est obligatoire pour tout étudiant. !

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Le travail sera noté de façon groupée. Chaque groupe de travaux dirigés sera divisé en six groupes (A, B, C, D, E et F). Les groupes A, B, C et D devront envoyer leurs conclusions par mail à leur chargé de travaux dirigés ainsi qu’aux groupes E et F au plus tard le vendredi 3 novembre 2017 à 12h, heure de Strasbourg. Les groupes E et F, devront quant à eux répliquer par des conclusions qui devront être envoyées à leur chargé de travaux dirigés et aux groupes A, B, C et D, au plus tard le mardi 7 novembre à 10h, heure de Strasbourg. Les étudiants suivront le modèle de conclusions mis à leur disposition sur Moodle. Contrairement à ce qui pourrait se produire en réalité, aucun report d’audience ne pourra être sollicité par les représentants des différentes parties à cette affaire. Ce sont des dates butoirs. – Pour la présentation orale : Les mémoires seront présentés oralement lors de la séance 4 de la façon suivante : Dans un premier temps : un membre du groupe A (représentant du Crédit parisien et du Crédit Suisse), un membre du groupe C (représentant de M. Rajoy), et un membre du groupe E (représentant de CYL), représenteront les intérêts de leur client respectif devant le tribunal composé d’un membre du groupe B (représentant Crédit parisien et du Crédit Suisse), d’un membre du groupe D (représentant de M. Rajoy) et d’un membre du groupe F (représentant de CYL). Ces membres seront désignés par les autres membres de leur groupe. Dans un second temps : un membre du groupe B (représentant Crédit parisien et du Crédit Suisse), d’un membre du groupe D (représentant de M. Rajoy) et d’un membre du groupe F (représentant de CYL) représenteront les intérêts de leur client respectif devant le tribunal composé d’un membre du groupe A (représentant du Crédit parisien et du Crédit Suisse), un membre du groupe C (représentant de M. Rajoy), et un membre du groupe E (représentant de CYL). Ces membres seront désignés par les autres membres de leur groupe.

Chacune des deux audiences durera environ 30 minutes et se déroulera de la façon suivante : – Le représentant du Crédit Parisien et du Crédit Suisse exposera les arguments de ses clients pendant au maximum 7 minutes. – Le représentant de M. Rajoy exposera les arguments de son client pendant au maximum 7 minutes. – Le représentant de CYL exposera les arguments de sa cliente pendant au maximum 7 minutes. Chaque avocat devra impérativement respecter les 7 minutes qui lui sont accordées : le chargé de TD interrompra l’avocat dépassant son temps de parole, sans qu’aucun recours ne soit !

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possible. Il convient donc de faire preuve de concision et de pertinence à l’oral : la plaidoirie n’est une simple lecture des conclusions écrites. Le tribunal est autorisé, à poser des questions aux représentants pendant leurs plaidoiries. Ces questions ne seront pas décomptées du temps de parole des représentants. Après un bref délibéré, le tribunal rendra oralement son jugement. Pourra s’ensuivre avec l’assistance une discussion menée par le chargé de travaux dirigés. Une équipe par groupe de TD sera désignée par le chargé de travaux dirigés pour participer à la finale de plaidoirie organisée en amphithéâtre le Jeudi 30 novembre. L’avocat de chacune de ces six meilleures équipes exposera les arguments du même client qu’il représentait lors des plaidoiries de qualification organisées lors de la séance 4. Madame le Professeur Kleiner et les deux chargés de travaux dirigés composeront le tribunal et pourront poser des questions à chaque représentant pendant leur plaidoirie. Après un bref délibéré, le tribunal rendra oralement son jugement qui désignera le meilleur orateur.

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Cas pratique

1.

La! Société! Call$your$lawyer$(ci-après! CYL)! a! été! créée! en! 2013! au! moment! où!les! premières! entreprises!de!legaltech!faisaient!leur!apparition!sur!le!marché!français!de!services!juridiques.! Afin!de!développer!son!activité,!la!société,!inscrite!au!registre!du!commerce!et!des!sociétés!de! Paris,!a!!fait!un!emprunt!de!5!000!000!de!francs!suisses!(CHF),!équivalent!à!4!500!000!euros,! auprès!d’une!agence!située!à!Genève$de!Crédit$Suisse,!et!ce!grâce!à!l’intervention!de!la!Banque! Le$crédit$parisien!(filiale!de!Crédit!suisse!à!Paris).!La!convention!de!crédit,!conclue!le!12!avril! 2014,!contient!la!clause!suivante!:!! «"Tout"litige"découlant"de"l’exécution"de"la"présente"convention"de"crédit"sera"tranchée"par"la" Cour" de" Justice" du" Canton" de" Genève." Toutefois," l’établissement" de" crédit" peut" également" saisir"les"juridictions"du"domicile"de"l’emprunteur"»."

2.

Le% prêt% est% garanti% par% une% garantie% à% première% demande% conclue% entre% Call" your" lawyer% et% Le" crédit" parisien,% soumise% à% la% loi% suisse.% Sa% durée% est% d’un% an,% mais% elle% est% renouvelable% jusqu’à% l’échéance% du% prêt% garanti.% La% clause% attributive% de% juridiction% contenue% dans% le% contrat% de% garantie%se%lit%dans%les%termes%suivants%:%% «"Tout"litige"relatif"à"l’existence,"la"validité"et"l’exécution"de"la"présente"garantie"sera"tranché" par"le"Tribunal"de"commerce"de"Paris."La"banque"(Le"Crédit"parisien)"peut"néanmoins"saisir" toute"autre"juridiction"compétente"».""

3.

La% garantie% à% première% demande% a% été% accordée% en% contrepartie% de% l’ouverture% par% CYL" d’un% compte% titres% détenu% dans% les% livres% du% Crédit" parisien.% Selon% les% termes% de% la% convention% de% compte%titres,%CYL%est%libre%de%choisir%les%produits%financiers%qu’il%souhaite%acquérir,%mais%s’engage% à% maintenir% sur% son% compte% titres% des% valeurs% mobilières% représentant% un% montant%équivalent% à% celui% garanti,% soit% 4% 500% 000% euros.% Sur% les% conseils% de% M.% Rajoy,% conseiller% en% investissements% financiers% domicilié% à% Madrid,% que% CYL% consulte% régulièrement% pour% réaliser% ses% investissements% financiers,% CYL% investit% majoritairement% (à% hauteur% de% 2% 500% 000% euros)" dans% des% actions% de% la% société%El%petróleo,%dont%l’activité%est%l’exploitation%d’hydrocarbure,%appartenant%majoritairement% à% l’Etat% vénézuélien.% En% effet,% la% très% récente% découverte% de% nouveaux% puits% de% pétrole% au% Venezuela%laisse%penser%que%la%cote%de%ces%titres%va%très%rapidement%grimper.%Mais%il%n’en%est%rien.% En% raison% des% violents% affrontements% sociaux% et% politiques% qui% se% déroulent% au% Venezuela,% la% société%El%petróleo%cesse%son%exploitation,%ce%qui%entraîne%une%chute%vertigineuse%de%la%valeur%de% ses%actions%sur%les%marchés%financiers%de%Madrid%et%de%Londres.%%

4.

Confrontée%à%de%graves%difficultés%financières,%CYL%est%dans%l’incapacité%de%rembourser%l’emprunt%à% échéance,% le% 1er% février% 2017.% Le% 15% février% 2017,% Crédit" suisse" appelle% la% garantie% et% Le" Crédit" parisien"verse%au% Crédit"suisse" le%montant%du%capital%plus%intérêts%(4%500%000%+%213%450,70%euros% d’intérêts),% désintéressant% ainsi% totalement% Crédit" suisse." Le" crédit" parisien" obtient% le% remboursement%de%2%000%000%euros%par%la%vente%des%titres%détenus%par%CYL%et%met%en%demeure%sa% cliente%le%1er%mars%2017%de%régler%le%solde%restant%dû,%soit%la%somme%de%2%713%450,70%euros.%! ! N’étant% toujours% pas% remboursé,% Le" Crédit" parisien,% subrogé% dans% les% droits% de% Crédit" suisse,% assigne% CYL% en% Suisse,% devant% la% Cour% de% Justice% de% Genève,% le% 2% juin% 2017,% en% vue% d’obtenir% le% remboursement%de%la%garantie.%%

5.

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6.

La%société%CYL%s’estime%totalement%lésée.%Elle%souhaite%contester%à%la%fois%la%validité%du%prêt%et%la% validité%de%la%garantie%à%première%demande%devant%la%juridiction%consulaire%parisienne%et%assigne% les%deux% banques.% En%effet,% elle% considère%que% tant% les%employés% du% Crédit"parisien" que% ceux%de% Crédit"suisse"l’ont%induite%en%erreur%dans%la%conclusion%des%deux%conventions,%la%société%estime%être% victime% de% dol.% Elle% invoque% également% la% nullité% des% clauses% de% juridiction% qu’elle% estime% potestatives.%Elle%saisit%à%cet%effet%le%Tribunal%de%commerce%de%Paris%le%8%juin%2017.%%

7.

Son%action%ne% s’arrête%pas%là,% CYL%estime%également%que% la%responsabilité%de% M.%Rajoy%peut%être% engagée% en% raison% des% mauvais% conseils% prodigués% par% celui-ci.% Il% s’agit,% pour% CYL,% de% faute% professionnelle,% susceptible% d’engager% la% responsabilité% civile% de% M.% Rajoy.% CYL% saisit% donc% le% Tribunal%de%commerce%de%Paris%d’une%autre%action%à%l’encontre%de%M.%Rajoy,%le%12%juin%2017.%Pour% M.%Rajoy,%c’est%plutôt%contre%la%société%El%petróleo%et%contre%l’Etat%vénézuélien%que%l’action%de%CYL% devrait%être%menée.%% Instructions : Devant le juge parisien, Les groupes A et B, séparément, représenteront d’une part le Crédit parisien, d’autre part Le Crédit suisse et rédigeront les conclusions contestant la compétence du Tribunal de commerce de Paris à leur égard. Les groupes C et D, séparément, représenteront M. Rajoy et rédigeront les conclusions tendant à démontrer que le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l’action en responsabilité civile intentée à son encontre par CYL. Les conclusions devraient notamment indiquer au Tribunal de commerce de Paris quel juge serait compétent pour juger d’une action possible contre la société El petróleo et contre l’Etat vénézuélien. Les groupes E et F, séparément, représenteront CYL et rédigeront les répliques aux conclusions des groupes A, B, C et D. Les conclusions doivent démontrer : • que! le! tribunal! de! commerce! de! Paris! est! compétent! pour! connaître! de! son! action! intentée!contre!Le!Crédit$suisse$et$Le$Crédit$parisien$$ • que! le! tribunal! de! commerce! de! Paris! est! compétent! pour! connaître! de! son! action! intentée!contre!M.!Rajoy.!!

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Document 1 Cass. civ. 1re, 26 novembre 1974, pourvoi no 73-13.820, Miniera di Fragne Civ. 1re 26 novembre 1974 No de pourvoi : 73-13.820 Publié au bulletin Sur%le%moyen%unique%:% Attendu% qu’il% résulte% des% énonciations% de% l’arrêt% attaqué% que,% des% difficultés% s’étant% élevées% sur% l’exécution%d’un%contrat%passé%entre%la%société%Miniera%di%Fragne,%dont%le%siège%est%en%Italie,%et%la% Compagnie%européenne%d’équipement%industriel%(CEEI),%dont%le%siège%est%en%France,%la%première%fit% assigner%la%seconde,%le%4%mars%1972,%devant%le%tribunal%de%Milan,%en%résolution%de%la%convention%et% paiement%de%la%somme%de%19%910%174%lires%;% Que%le%16%mai%1972,%la%CEEI%fit%à%son%tour%assigner%la%société%Miniera%di%Fragne%devant%le%tribunal% de%commerce%de%Paris%en%résolution%de%la%même%convention%et%en%paiement%de%diverses%sommes% d’argent%;% Que,% sur% l’exception% de% litispendance% soulevée% par% la% société% Miniera% di% Fragne,% l’arrêt% attaqué,% appliquant%les%articles%14%et%19%de%la%convention%franco-italienne%du%3%juin%1930,%a%décidé%que%le% contrat,% soumis% à% la% loi% française,% devait% être% considéré% comme% passé% à% Paris% d’où% avait% été% expédiée% l’acceptation% de% l’offre% et% que% le% tribunal% de% commerce% de% Paris,% compétent% pour% connaître%du%litige,%n’avait%donc%pas%à%se%dessaisir%au%profit%de%la%juridiction%italienne%;% Attendu% qu’il% lui% est% reproché% d’en% avoir% ainsi% décidé,% alors% que,% s’agissant% d’une% question% de% compétence% juridictionnelle,% il% aurait% convenu,% selon% le% pourvoi,% «%de% la% résoudre% eu% égard% aux% règles%propres%de%la%matière,%et%non%en%raisonnant%en%termes%de%conflits%de%lois%»%;% Que% de% telles% règles% auraient%été,% en% l’espèce,% contenues% aux% articles% 14% et% 19% de% la% convention% franco-italienne,%qui%revêtiraient,%en%matière%de%litispendance,%et%par%exception%à%l’article%10%de%la% même%convention,%le%caractère%de%règles%de%compétence%directe%;% Que%l’article%14%de%cette%convention%renverrait,%pour%son%application%en%cas%de%litispendance,%à%la% loi%du%tribunal%premier%saisi,%en%l’espèce%la%loi%italienne%;% Qu’en% vertu%de% cette% dernière,%le% contrat% devait% être%regardé% comme% ayant% été%conclu% en% Italie,% lieu% de% réception% de% l’acceptation,% et% que,% dès% lors,% l’exception% de% litispendance% aurait% dû% être% considérée%comme%fondée%;% Mais% attendu% que% l’article% 19% de% la% convention% franco-italienne% du% 3% juin% 1930,% applicable% à% l’époque% où% les% actions% ont% été% intentées,% énonce% des% règles% de% compétence% simplement% indirectes%;% Que%l’exception%de%litispendance%peut%cependant%être%reçue%devant%le% juge%français,%en%vertu% du% droit%commun%français,%en%raison%d’une%instance%engagée%devant%un%tribunal%étranger%également% compétent,%mais% ne%saurait% être%accueillie,% lorsque% la%décision% à%intervenir% à%l’étranger% n’est%pas% susceptible%d’être%reconnue%en%France%;%

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Que% l’article% 11% de% la% convention% franco-italienne% donne% compétence% indirecte% au% tribunal% du% domicile%du%défendeur,%et%l’article%14,%propre%à%la%matière%des%contrats%commerciaux,%au%tribunal% du%lieu%où%le%contrat%a%été%conclu%et%à%celui%du%lieu%où%il%doit%être%exécuté%;% Que,%selon%les%énonciations%de%l’arrêt%attaqué,%la%défenderesse%à%l’instance%engagée%en%Italie%était% domiciliée%en%France%et%l’exécution%du%contrat%devait%y%avoir%lieu%;% Que,%dès%lors,%le%jugement%italien%qui%devait%mettre%fin%à%cette%instance%n’aurait%pu%être%reconnu%en% France%que%si%le%contrat%avait%été%conclu%en%Italie%;% Que,%en%l’absence%de%définition,%par%l’article%14%de%la%convention,%du%lieu%de%conclusion%du%contrat,% que% vise% cet% article,% c’est%à% la% loi% du% tribunal% français,% saisi% de% l’exception% de% litispendance,% qu’il% appartient%de%définir%ce%lieu%de%conclusion%;% Que,%par%ces%motifs%de%pur%droit,%substitués%à%ceux%de%l’arrêt%attaqué,%se%trouve%justifiée%la%décision% de%la%cour%d’appel%de%se%référer%à%la%loi%française%pour%fixer%ce%lieu%de%conclusion%à%Paris,%ville%d’où%a% été%expédiée%l’acceptation%de%l’offre,%et%en%conclure%à%la%seule%compétence%des%tribunaux%français%;% Qu’ainsi,%le%moyen%ne%saurait%être%accueilli%;% PAR%CES%MOTIFS%:% REJETTE%le%pourvoi%formé%contre%l’arrêt%rendu%le%10%juillet%1973%par%la%cour%d’appel%de%Paris.% ! !

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Document 2 Cass. civ. 1re, 23 février 2011, pourvoi no 10-14.101 Civ. 1re 23 février 2011 No de pourvoi : 10-14.101 Publié au bulletin

Rejet

Sur%le%moyen%unique%:%% Attendu%que%Mme%X…%et%M.%Y…,%de% nationalité%libanaise,%mariés%au%Liban%en%1994,%ont% eu%quatre% enfants%;% qu’en%janvier%2009,%Mme%X…%a%rejoint%son%mari%en%France%avec%ses%enfants%;%que%M.%Y…%a% introduit%une%requête%en%divorce%le%29%avril%2009,%devant%le%tribunal%chiite%du%mont%Liban,%requête% pendante%devant%le%tribunal%légal%de%Baabda%;% que%Mme%X…%a%présenté%une%requête%en%divorce%le% 3%juin%2009%devant%le%juge%aux%affaires%familiales%du%tribunal%de%grande%instance%de%Douai%qui%a%fait% droit%à%l’exception%de%litispendance%soulevée%par%le%mari%au%profit%des%tribunaux%libanais%;%% Attendu%que% M.%Y…% fait%grief% à% l’arrêt%infirmatif% attaqué%(Douai,% 17%décembre% 2009)%d’avoir% jugé% recevable%et%bien% fondé%le%contredit%formé%par%Anissa% X…%au%profit%des%tribunaux%français,% alors,% selon%le%moyen%:%% 1°)%que%l’aptitude%d’une%décision%étrangère%à%intervenir%à%être%reconnue%en%France,%dont%dépend% l’accueil% de% l’exception% de% litispendance,% ne% doit% s’apprécier% qu’au% regard% de% la% compétence% du% juge%étranger%;% qu’en%écartant%l’exception%de%litispendance%soulevée%par%M.%Y…%en%relevant%que%la% décision%libanaise%à%intervenir%ne%pourrait%pas%être%reconnue%en%France%car%elle%serait%contraire%à% l’ordre% public% international,% la% cour% d’appel% a% violé% l’article% 100% du% code% de% procédure% civile,% ensemble%les%principes%régissant%la%litispendance%internationale%;%% 2°)% qu’en% toute% hypothèse% la% contrariété% d’une% décision% étrangère% à% l’ordre% public% international% doit%s’apprécier%in%concreto%;%qu’en%écartant%l’exception%de%litispendance%soulevée%par%M.%Y…%parce% que% la% décision% libanaise% à% intervenir% serait% contraire% à% l’ordre% public% international,% quand% elle% constatait% elle-même% que% l’issue% de% la% procédure% libanaise% était% encore% inconnue,% ce% dont% il% résultait% qu’il% lui% était% impossible% de% déterminer,% in% concreto,% si% la% décision% à% intervenir% serait% contraire% à% la% conception% française% de% l’ordre% public% international% et,% en% particulier,% au% principe% d’égalité%des%époux,%la%cour%d’appel%a%violé%l’article%100%du%code%de%procédure%civile,%ensemble%les% principes%régissant%la%litispendance%internationale%;%% 3°)%qu’en%toute%hypothèse%la%conception%française%de%l’ordre%public%international%exige%seulement% que%chacun%des%époux%ait%disposé%du%temps%nécessaire%pour%organiser%sa%défense,%sans%imposer%le% respect%de%règles%procédurales%précises%;% qu’en%jugeant%la%décision%libanaise%à%intervenir%contraire% à%l’ordre% public% international,%en% raison% de%la% brièveté% du%délai% séparant% la%requête% déposée% par% l’époux%et%la%première%audience,%quand%elle%avait%par%ailleurs%relevé%que%le%tribunal%légal%Jaafarit%de% Baabda...